Republique francaise





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Le Conseil,

par 28 voix pour

et 1 abstention

( C. Di-Gennaro)
approuve le compte rendu aux Collectivités Locales (CRACL) des ZAC concédées à la SADEV 94 dans le cadre de la CRU – Exercice 2008 – ZAC du Chaperon Vert



  1. Compte Rendu aux collectivités Locales (CRACL) de la ZAC du Coteau concédée à la SADEV 94 – Exercice 2008


La ZAC du Coteau a été créée par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2007
Par délibération du 17 janvier 2008, le Conseil municipal a attribué la concession de la ZAC du Coteau à la SADEV 94 ; le traité de concession d’aménagement a été signé le 15 février 2008
Le projet prévoie environ 65 000 m2 de SHON de bureaux ainsi que 8 000 m2 de SHON logements

Le budget prévisionnel des dépenses de la ZAC était de 23,06 M€ HT, et celui des recettes de 31,90 M€ HT soit un résultat de 8,838 M€HT qui sera selon les termes de la convention réparti pour

53% pour SADEV et de 47% pour la Ville soit un prévisionnel de 4 147 K€ pour la Ville
Au titre des participations aux équipements publics (école et reconstruction des salles familiales) la ZAC dégagera un montant de 1 650 K€ reversé à la Ville

L’année 2008 est l’année de démarrage de la Z.A.C.Les études de faisabilité urbaines ont progressé, et les 1ères démarches de commercialisation ont été lancées. Aucun travaux ni maîtrise foncière n’ont été entamés en 2008
En 2009 seront finalisées les négociations financières avec l’Etat pour le site INRETS ainsi que les études géotechniques, les démarches de commercialisation se poursuivant.
Les dépenses prévisionnelles, suite aux négociations en cours avec l’Etat pour l’achat du foncier ont été augmentées ; elles sont au CRACL 2008 de 24,301 M€ HT ; les recettes prévisionnelles sont toujours de 31,90 M€ HT (dont 28,5M liées à la vente des charges foncières bureau) soit un bénéfice prévisionnel ramené à 7,598 M€ HT
En 2008, on note 1,753 M de dépense (transfert à l’opération du foncier porté par SADEV) ; il est prévu sur 2009 une dépense au titre de 50% de l’achat du foncier INRETS.

Aucune recette en 2008, aucune non plus prévue sur 2009
Le Conseil,

par 28 voix pour

et 1 abstention

( C. Di-Gennaro)
approuve le compte rendu aux Collectivités Locales (CRACL) de la ZAC du Coteau concédée à la SADEV 94 – Exercice 2008


  1. Approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)


Suite à l’approbation du P.L.U. le 28 juin 2007 quelques ajustements se sont avérés nécessaires
En effet, des modifications ont dû être effectuées pour répondre d’une part aux évolutions ponctuelles des projets en cours sur la ZAC de la Vache Noire et la ZAC du Chaperon Vert (règlement, plan de zonage, plan des informations utiles), et d’autre part au besoin de refonte globale du règlement de manière à renforcer la cohérence du document suite aux enseignements tirés de son application.
Ces modifications ne remettent pas en cause l’esprit général du document.
Le projet de modification du P.L.U. a fait l’objet d’une mise en enquête publique du 2 mars au 2 avril 2009, à la suite de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Le Conseil,

à l’unanimité,
approuve la modification du P.L.U.



  1. Convention de partenariat pour la Maison du projet du Chaperon Vert dans le cadre de l’ORU Arcueil Gentilly


La maison du projet est un espace dédié au projet urbain du Chaperon Vert et aux initiatives de développement social qui l’accompagnent. Elle a vocation à accueillir, informer la population durant toute la période des travaux sur le Chaperon Vert. Elle sera animée par l’ensemble des partenaires.

Elle s’implantera en prolongement du bâtiment CI à proximité de la place Cachin, cœur de vie du quartier, sur un foncier mis à disposition par l’OPH.

Le programme et le projet d’aménagement ont été travaillés entre les partenaires. Cela aboutit à la proposition d’un bâtiment en structure préfabriquée d’environ 200m2 qui ouvrira fin octobre / début novembre et disparaitra à la fin du projet avec la livraison de l’équipement socio - culturel

Cette superficie inclut une salle indépendante d’environ 55 m2 spécifiquement destinée à la Ville d’Arcueil mais qui mutualise les sanitaires avec la Maison du Projet. Cette salle est payée par la Ville d’Arcueil au titre de la ZAC et seule la Maison du Projet est co-financée par les partenaires

Le lieu sera composé de trois grands espaces :

  • La fonction d’accueil du public et de lieu ressource, un grand espace ouvert où les habitants retrouvent les expositions sur les projets en cours et différents supports d’information. Elle permet d’accueillir les réunions publiques, les ateliers de concertation, On y trouve le bureau d’accueil du chargé d’information et d’orientation.

  • Trois bureaux permettent d’accueillir l’équipe de l’OPH dédiée au projet urbain, la MOUS, l’équipe de rénovation urbaine de la CAVB, les chargés de mission des villes.

  • La salle de réunion permet de tenir les différentes réunions de chantier, de coordination du projet urbain, les missions ORU, ainsi que les formations développées dans le cadre d’accompagnement social du projet, les réunions du FPH …


Au centre du dispositif se trouve le chargé d’information et d’orientation qui est l’interlocuteur privilégié des habitants. A l’image du guichet unique il assure le traitement et la réorientation des habitants et usagers vers les bons interlocuteurs. Il assure également : l’information sur le projet urbain sur la base des expositions sur le site, la mise à jour d’un « vadémécum » (qui fait quoi), le fonctionnement du lieu (gestion des salles de réunion, des bureaux…).

La construction en a été confiée par la ville d’Arcueil à la SADEV 94 dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC Voltaire - Chaperon Vert.

A la fin de la réalisation, la totalité de l’ouvrage sera remis à la Ville d’Arcueil.

Compte tenu de son fonctionnement partenarial, il est proposé que la propriété de l’équipement soit transférée par la Ville à la CAVB et ce par un procès verbal de réception de l’ouvrage

De la même façon, il est proposé que la CAVB assume la gestion et le fonctionnement du lieu au titre de la direction et de la coordination de projet.

Une convention quadripartite (villes, CAVB, OPH) règle les relations entre les partenaires :

  1. participation aux frais d’investissement estimés à 395 000 euros TTC (28% pour les 2 villes et la CAVB et 16% pour l’OPH) ; cette participation des partenaires sera versée à la Ville d’Arcueil




  1. la CAVB assure les frais de fonctionnement (mobilier, fluides, entretien courant…) de l’ensemble de la structure


après avoir entendu D. Jacquin, S. Ganne-Levy, D. Weisser, H. Peccolo et Monsieur le Maire,
Le Conseil,

par 26 voix pour

et 3 abstentions

( H. Peccolo, D. Jacquin, et S. Ganne-Levy)
approuve la convention de partenariat pour la Maison du projet du Chaperon Vert dans le cadre de l’ORU Arcueil Gentilly.



  1. Approbation de la Charte Locale d’Insertion de l’opération de renouvellement urbain du Chaperon Vert


La présente charte locale d’insertion s’inscrit dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain d’Arcueil-Gentilly. Sur ce territoire, deux projets de renouvellement urbain ont été engagés, celui de la Vache Noire en 2005 et celui du Chaperon Vert dont la convention partenariale ANRU a été signée le 28 novembre 2008. Ladite convention prévoit la mise en œuvre de dispositifs permettant de répondre aux besoins d’insertion économique des habitants du quartier concerné. Les signataires se sont engagés (article 11) à mettre en place, dans un délai de 6 mois, un dispositif local d'application de la Charte Nationale d'Insertion de l’ANRU, formalisé sous forme de convention.

La charte nationale de référence impose : le recours obligatoire aux clauses d’insertion dans les marchés publics, un engagement sur un objectif d’insertion au minimum de 5% des heures travaillées dans le cadre des travaux.

Elle stipule d’autre part, que le non-respect de ces engagements, au même titre que les autres, peut entraîner de la part de l'ANRU des mesures allant de la réduction de subventions jusqu'à la résiliation de la convention.


Les signataires :


  • L’Etat et l’ANRU, représentés par le Préfet,

  • Les Maires d’Arcueil et de Gentilly,

  • Les maîtres d'ouvrages :

    • La CAVB,

    • La SADEV 94,

    • L'OPH Arcueil/Gentilly,

    • Le Pôle Emploi,

    • La Mission locale Innovam,


Les objectifs de la charte locale :


  1. Réserver, par l’introduction d’une clause d’insertion, au minimum 5 % du nombre total des heures travaillées, dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par l’Agence, aux publics en difficulté. (Estimation : 60 à 80 postes ETP sur 5 ans)

  2. Favoriser la mise en œuvre de clauses d’insertion sur les opérations non financées par l’ANRU mais qui se rattachent au projet. En conformité avec l’article 11 de la convention partenariale ANRU, il sera possible d’intégrer dans le calcul des 5% des heures travaillées sur les opérations financées par l’ANRU des heures effectuées sur des opérations liées au projet mais non financées par l’ANRU.

  3. Réserver au minimum 10 % des embauches directes ou indirectes effectuées dans le cadre de la gestion urbaine de proximité et de la gestion des équipements faisant l’objet d’aides de l’ANRU, aux habitants en difficultés d’insertion professionnelle.

  4. Favoriser l’embauche en emploi durable auprès des entreprises détentrices de marchés pour tous types de postes et de fonction.

  5. Renforcer l’action et le rôle des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)




  1. Favoriser toute forme de retour à l’emploi durable des personnes en difficulté.

  2. Anticiper les emplois réservés à l’insertion en favorisant toutes actions d’information, de préparation et de qualification en amont de ces emplois


Publics visés par la charte 


  • Les demandeurs d’emploi de longue durée (DELD plus d’un an)

  • Les allocataires des minima sociaux et leurs ayants droit (RSA, ASS….)

  • Les jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire et en démarche d’insertion professionnelle

  • Les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans

  • Les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés

  • Les salariés des structures d’insertion, des GEIQ ainsi que ceux sortant de contrats aidés (Contrats d’Accompagnement à l’Emploi et Contrats d’Avenir)

  • Les personnes sous main de justice


En plus des difficultés d’insertion professionnelle, il sera tenu compte de critères géographiques dans la présentation des candidats aux entreprises ayant des clauses d’insertion. Les candidatures à présenter par ordre de priorité sont :

  1. Les habitants du quartier concerné par l’opération de rénovation urbaine à savoir le Chaperon Vert

  2. Les habitants des villes d’Arcueil et de Gentilly.

  3. Les habitants des CUCS de l’ensemble de la CAVB.

  4. Du fait de la difficulté à atteindre, en région parisienne, l’objectif des 5%, les habitants de la CAVB en recherche d’emploi.


Les engagements des signataires :


  • La CAVB

  • Animer et cordonner l’ensemble du dispositif.

  • Accompagner les différents partenaires et acteurs du dispositif :

  • Rendre compte à l’ANRU des avancées du dispositif en lui communiquant des tableaux de bord semestriels concernant les opérations conventionnées.

  • Favoriser le rapprochement des entreprises locales et le service public pour l’emploi.

  • Impulser des actions allant dans le sens des objectifs de la charte locale (actions de sensibilisation, d’information et de formation).

  • S’assurer que les opportunités d’emploi soient bien communiquées aux publics en difficulté.

  • Appuyer les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) dans leur activité.

  • Favoriser l’image de secteurs porteurs d’emplois.




  • Les maîtres d'ouvrage 

  • Favoriser l’insertion professionnelle des publics résidant dans le périmètre défini.

  • Appuyer et suivre les entreprises titulaires de marchés dans la mise en œuvre de la clause d’insertion 

  • Participer activement à la mise en œuvre de la charte




  • Les partenaires de l’emploi et de l’insertion 

La DDTEFP

- Fournir toutes les informations nécessaires afin d’établir un diagnostic pour l’emploi concernant le territoire concerné.

- Participer au comité technique clause d’insertion ANRU - ORU Arcueil - Gentilly et au comité de pilotage partenarial de la charte locale d’insertion

- Coordonner les actions d’insertion et mobiliser les dispositifs et mesures d’aide pour l’emploi.
Le Pôle Emploi d’Arcueil 

- Enregistrer et recueillir les offres d’emploi liées aux clauses d’insertion et plus généralement les offres d’emploi des entreprises et de leurs sous traitants mobilisés sur les opérations de renouvellement urbain.

- Informer les entreprises sur les différentes mesures d’aides à l’emploi et sur les services de Pôle Emploi.

- Communiquer sur les recrutements et susciter des candidatures (diffusion des offres)

- Mobiliser les différentes mesures pour l’emploi.

- Participer au comité technique clauses d’insertion ANRU - ORU Arcueil – Gentilly.
Les Missions Locales

- Informer les jeunes sur l’existence des offres d’insertion et les sensibiliser, au travers d’entretiens individuels ou d’actions collectives sur les métiers du BTP.

- Rechercher et présélectionner des candidats (validation du projet professionnel) en fonction des profils de postes définis par les entreprises.

- Mettre en place un accompagnement adapté et soutenu du public jeune concerné en lien avec le chargé mission clauses d’insertion ANRU - Assurer le suivi des candidats positionnés après leur contrat de travail et les accompagner dans une optique d’emploi durable.

- Participer au comité technique clauses d’insertion ANRU - ORU Arcueil Gentilly.


  • Les villes  (Par le biais de leur services Action sociale et CCAS et de leur PIJ)

- Informer le public accueilli sur les offres générées par les clauses d’insertion et sensibiliser les personnes rencontrées aux métiers du BTP.

- Orienter des candidats en fonction des profils de postes définis par les entreprises.

- Assurer un accompagnement social durant les situations de travail et mobiliser tous les outils nécessaires pour favoriser le maintien dans l’emploi en lien avec le chargé de mission clauses d’insertion ANRU.

- Assurer le suivi social des candidats et accompagner ces personnes dans leur parcours professionnel après leur contrat de travail.

- Participer au comité technique clauses d’insertion ANRU - ORU Arcueil Gentilly.
Dispositif d’information et de relation avec les habitants

  • Une permanence d’accueil personnalisée et régulière au cœur du quartier

  • Une diffusion de l’information au sein des structures du quartier du Chaperon Vert 

  • Un appui des services de la communauté d’agglomération Val de Bièvre 

  • Le support de différents médias locaux : journal de l’office public de l’habitat et journaux municipaux d’Arcueil et de Gentilly.

  • Des campagnes d’affichage et des brochures d’informations sur le projet.

  • Une participation à des manifestations locales (forums emplois…).

  • Des actions de sensibilisation à mettre en œuvre tout au long du projet

  • Une information diffusée dans le cadre du dispositif de concertation et d’information des habitants : les comités de suivi d’Arcueil et de Gentilly et les différentes instances locales.

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