2-1 Code général des Collectivités territoriales 4





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SOMMAIRE

1 – Préambule 3

2- Contexte réglementaire 4

2-1 Code général des Collectivités territoriales 4

2-2 Code Civil 4

2-3 Code de l’Environnement 4

2-4 Réseaux publics des communes 5

2-5 Le SDAGE Seine Normandie 5

2-6 Le SAGE Bassée Voulzie 8

3 – Contexte local 9

3-1 Situation géographique 9

3-2 Contexte géologique et hydrologique 11

3-3 Réseau hydrographique – Usages et qualité 14

3-4 Evolution démographique 16

3-5 Habitat et urbanisme 17

4 – Le réseau d’eau pluvial 19

4-1 Les visites de terrain 19

4-2 Résultats de la reconnaissance sur les réseaux 19

4-3 Recensement des rejets 21

5 – Fonctionnement des réseaux 21

5-1 Poursuite de l’étude 21

5-2 Fonctionnement des réseaux d’eaux usées et unitaires par temps sec 22

5-2-1 Les débits moyens par temps sec 22

5-2-2 Les apports parasites permanents 22

5-2-3 Transfert des charges polluantes 24

5-2-4 Les taux de raccordement 24

5-3 Fonctionnement des réseaux par temps de pluie 24

5-3-1 La méthodologie 24

5-3-2 Résultats des mesures 25

5-3-3 Calcul des surfaces actives 25

6 – Résultats des investigations menées pour la recherche des apports parasites permanents 26

6-1 Les investigations réalisées 26

6-2 Inspection nocturne 26

6-2-1 Résultats de l’inspection 26

6-2-2 Investigations à réaliser

6-2-3 Résultats des inspections télévisées 27

7 – Modélisation des réseaux unitaires 28

7-1 Contexte de l’étude 28

7-2 Méthodologie 28

7- 3 Modélisation hydrologique (phase 6 annexe 1) 28

7-3-1 Principe 28

7-3-2 Données hydrologiques 28

7-3-3 Résultat 29

8 – Le réseau existant 29

8-1 Présentation du réseau 29

8-2 Données générales 29

9 – Fonctionnement du réseau 30

9-1 Introduction 30

9-2 Présentation des résultats 30

9-2-1 Détermination des volumes surversés par les déversoirs d’orage 30

9-2-2 Détermination des volumes surversés par le trop plein de la rue du 30 Cocheret

10 – Synthèse du fonctionnement des réseaux 31

11 – Solutions pour remédier aux anomalies 34

11-1 Les points faibles 34

11-2 Solutions dites alternatives pour les aménagements futurs 35

11-3 Maîtrise qualitative des eaux pluviales 36

11-3-1 Nature de la pollution 36

11-3-2 Mode de dépollution des eaux 37

12 – Programme des travaux 38

1 - Préambule

La commune de Montigny Lencoup située dans le département de la Seine et Marne, doit faire face en matière d’assainissement à de nombreux problèmes liés principalement à la nature de son système de collecte (interconnexion réseau séparatif et réseau unitaire, dysfonctionnements au niveau des déversoirs d’orage, mauvais raccordement sur le réseau séparatif, présence d’eaux claires parasites).

Dans la perspective de la mise en œuvre de la Loi sur l’eau et de l’adaptation de la station aux nouvelles normes européennes en matière de collecte et de traitement des effluents, il est apparu nécessaire de réaliser une étude de la situation actuelle, en dressant un bilan exhaustif de l’ensemble des dysfonctionnements.

Améliorer l’écoulement des effluents et la séparation des eaux usées et des eaux pluviales, gérer de manière optimale les réseaux et la station d’épuration, et ceci, dans une optique prévisionnelle, sont autant d’éléments qui nécessitent une connaissance exhaustive tant des charges engendrées que du fonctionnement des réseaux.

Tout aussi importante est la limitation maximale des intrusions d’eaux claires dans les réseaux d’eaux usées et unitaires, qui diminuent la capacité hydraulique des canalisations (vis-à-vis des eaux usées strictes) et diluent l’effluent, perturbant le traitement à l’aval.

De plus, et outre les apports d’eaux parasites, la nature même du réseau ainsi que son agencement peuvent conférer encore plus d’acuité au problème posé, notamment en période pluvieuse. Dans les réseaux d’eaux usées, il est ainsi nécessaire d’évaluer l’influence de la pluviométrie (apports parasites pluviaux) afin de détecter d’éventuelles erreurs de branchements.

Dans les réseaux unitaires et pluviaux, il s’agit d’apprécier d’une part la capacité d’évacuation des conduites pour des pluies exceptionnelles et d’autre part l’impact sur le milieu récepteur des surverses au droit de déversoirs d’orage.

L’étude doit permettre :

  • le diagnostic précis des ouvrages d’assainissement existants

  • d’établir un bilan hydraulique des réseaux

  • de définir les moyens techniques à mettre en œuvre pour la collecte, l’épuration et l’évacuation des eaux usées et pluviales,

  • d’établir le programme hiérarchisé et chiffré des travaux à réaliser

  • de préserver les ressources en eau potable et d’assurer leur protection contre les pollutions.

2- Contexte réglementaire

2-1 Code général des collectivités territoriales

La loi sur l’eau 92-3 du 3 janvier 1992 est fondée sur la nécessité d’une gestion globale, équilibrée et solidaire induite par l’unité de la ressource et l’interdépendance des différents besoins ou usages qui doivent concilier les exigences des activités économiques et de l’environnement.

L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que les communes, après enquête publique, délimitent les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Elles délimitent également les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

2-2 Code Civil

Le droit de propriété est définit à l’article 641 du code civil. Les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel elles tombent, et « tout propriétaire à le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur ses fonds ».

La servitude d’écoulement est définie à l’article 640 du code civil « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ».

Toutefois, le propriétaire du fond supérieur n’a pas le droit d’aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales à destination des fonds inférieurs (article 640 alinéa 3 et article 641 alinéa 2 du Code Civil).

La servitude d’égout de toits est définie à l’article 681 du Code Civil : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur les fonds de son voisin. »

2-3 Code de l’environnement

La déclaration d’existence des réseaux d’assainissement et des rejets au milieu naturel antérieurs à la loi sur l’eau de 1992 s’appuie sur l’article R214-53 du Code de l’Environnement.

Les articles L.214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement prévoient des procédures de déclaration et d’autorisation pour les ouvrages entraînant des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs et indirects, chroniques ou épisodiques même non polluants. Les articles R214-1 à R214-6 du Code de l’Environnement, précisent ces régimes de déclaration et d’autorisation pour les rejets d’eaux pluviales, dans les eaux superficielles ou dans les sous-sols, selon les surfaces totales desservies ;

 Article R214-1 du Code de l’Environnement, rubrique 2.1.5.0 : « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

○ supérieure ou égale à 20 ha : autorisation

○ supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : déclaration

 Article214-1 du Code de l’Environnement, rubrique 3.2.3.0. « Plans d’eau, permanents ou non :

○ dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : autorisation

○ dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : déclaration

 Article R214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.2.5.0. « Barrage de retenue et digues de canaux :

○ 1° de classes A, B ou C : Autorisation

○ 2° de classe D : Déclaration

2-4 Réseaux publics des communes

Il n’existe pas d’obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales. Si elles choisissent de les collecter, les communes peuvent le faire dans le cadre d’un réseau séparatif.

De même, et contrairement aux eaux usées domestiques, il n’existe pas d’obligation géénrale de raccordement des constructions existantes ou futures aux réseaux publics d’eaux pluviales qu’ils soient unitaires ou séparatifs.

Le maire peut réglementer le déversement d’eaux pluviales dans son réseau d’assainissement pluvial ou sur la voie publique, dans le respect de la sécurité routière (Article R.122-3 du Code de la voirie routière et R. 161-16 du Code Rural).

Les prescriptions sont généralement inscrites dans le règlement d’assainissement pluvial.

2-5 Le SDAGE Seine Normandie

SDAGE : le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibre de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau.

Le Programme de Mesure (PDM) du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands présente les mesures nécessaires sur la période 2016-2021 pour atteindre les objectifs environnementaux définis dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en application de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Ces mesures répondent également aux principaux enjeux de gestion de l’eau déduits de l’état des lieux du bassin.

Ce programme n’a pas de vocation à répertorier de façon exhaustive les actions dans le domaine de l’eau. Il se limite à celles qui contribuent directement à l’atteinte des objectifs du SDAGE. Certaines mesures sont de niveau national. D’autres sont plus spécifiques à la situation de chaque Unité Hydrographique (UH). Ces mesures ont été définies à partir des diagnostics établis à partir de l’état des lieux de 2013 et se déclinent en mesures sectorielles par UH.

Compte tenu de la situation initiale des masses d’eau, la mise en œuvre des mesures nationales et des mesures spécifiques à chaque territoire ne permettra pas d’atteindre le « bon état » partout dès 2021. Dans tous les cas, ces mesures sont établies pour atteindre l’objectif propre à chaque masse d’eau défini par le SDAGE dans les tableaux de synthèse de son annexe 2.

Les cas de report au-delà de 2021 de l’objectif de « bon état » résultent du choix de mesures établissant le meilleur compromis entre les contraintes techniques de réalisation des travaux, les caractéristiques naturelles des masses d’eau qui présentent parfois une forte inertie et les moyens financiers mobilisables.

A l’échelle du bassin, le programme retenu et décrit dans ce document cible un objectif de bon état écologique des cours d’eau dès 2021 pour environ 62% des masses d’eau superficielles et pour 30% des masses d’eau souterraines, ainsi que pour 59% des masses d’eaux côtières et de transition.

Présentation des mesures du PDM

Les mesures retenues dans le programme sont présentées dans une partie thématique à l’échelle du bassin Seine-Normandie, puis à l’échelle des 80 unités hydrographiques (UH) qui compose le bassin sous forme de fiches.

1 – Pollutions dues aux rejets des collectivités et des industries (orientations du SDAGE 1,2,7 à 13, 17)

Concernant les stations d’épurations urbaines, les travaux projetés pour le second cycle portent maintenant majoritairement sur des stations de taille (plus de 90% sont sous le seuil de 10 000 EH=

Les travaux d’amélioration des réseaux d’assainissement sont proposés lorsque les masses d’eau sont exposés à de fortes pressions par les rejets des collectivités mais que les travaux sur stations ne peuvent suffire à résoudre.

En matière de gestion et de traitement des eaux pluviales, les besoins de travaux ont été identifiés par les services locaux dans les schémas directeurs et dans les documents de programmation (PTAP, PAOT), mais également au travers d’éventuelles mesures complémentaires avec une attention portée sur la frange littorale particulièrement vulnérable en temps de pluie, ainsi que les masses d’eau dont l’état est menacé par les rejets de macropolluants.

Concernant la lutte contre la pollution par les pesticides en zone non agricole, des mesures correctives sont proposées dans le programme de mesures pour sensibiliser, conseiller et accompagner les collectivités et usagers particuliers dans leur mode d’utilisation des pesticides.

Les mesures de réduction des pollutions d’origines industrielles et artisanales concernent les mesures de réduction des macropolluants dans les diverses branches industrielles, des mesures de suppression ou réduction de substances toxiques et en particulier de substances dangereuses prioritaires au titre de la DCE, des mesures de fiabilisation des ouvrages de dépollution et de prévention des pollutions accidentelles, quelques mesures pour la restauration des sites et sols pollués.

Enfin, afin de satisfaire les deux objectifs essentiels de la DCE sur la thématique des micro-polluants (objectif de bon état et objectif de réduction ou suppression des rejets, pertes et émissions de micropolluants), il a été des mesures de réduction des rejets de substances dangereuses pour les rejets de 25 stations de traitement des eaux usées et d’une cinquantaine de rejets industriels.

2 – Pollutions diffuses (orientations du SDAGE 3 à 5,8,10,13,16,17)

La révision de l’état des lieux a montré que les pesticides et les nitrates restent responsables du déclassement de plus des trois quarts des masses d’eau souterraines du bassin et sont également présents dans les rivières à des taux qui menacent l’état de nombreuses masses d’eau, ainsi que celui des eaux côtières à l’exutoire des précédentes.

Le programme de mesures promeut des actions correctives « à la source » visant la réduction des usages de pesticides et de fertilisants, complétées par des mesures « palliatives » visant la limitation des transferts de ces produits vers les eaux superficielles ou souterraines, le tout dans un souci de faisabilité technique et économique.

3 – Protection des milieux aquatiques et humides (orientations du SDAGE 18,19,21,et 25)

Dans ce thème, les mesures se déclinent en 3 grandes composantes :

  • Mesures relatives à la morphologie des milieux (entretien, restauration et renaturation)

  • Mesures de restauration de la continuité écologique des cours d’eau

  • Mesures de gestion et de restauration des zones humides

4 – Gestion de la ressource en eau (orientations du SDAGE 26 à 31)

Les mesures consacrées à la gestion de la ressource en eau sont pour la grande majorité des mesures de gouvernance. Pour les nappes, les mesures prévues s’appliquent à des masses d’eau souterraine identifiées dans le SDAGE et traduisent en termes d’actions ses orientations. Les mesures prévues consistent principalement à :

  • Réaliser des études de connaissance (notamment sur les prélèvements effectués)

  • Evaluer les volumes globaux prélevables et leurs répartitions spatiales

  • Limiter les prélèvements, initier des économies d’eau, améliorer la qualité des ouvrages de captage, mettre en place des dispositifs de réalimentation de nappe ainsi que des ressources de substitution ou complémentaires

  • Mettre en place des dispositifs de gestion collective et définir les modalités de partage de la ressource en eau.

Pour limiter la pression quantitative sur les cours d’eau, les mesures envisagées sont les suivantes :

  • Mise en place de structures de concertation entre usagers

  • Amélioration de la gestion par bassin versant, afin de répartir la ressource entre prélèvement actuels et nouveaux prélèvements

  • Amélioration de la connaissance des seuils d’alerte, révision des débits réservés et restriction des usages lors des étiages sévères

  • Création et gestion de dispositifs pour le soutien d’étiage

5 – Amélioration des connaissances et de la gouvernance (orientations du SDAGE 6,19,21,36 et 45)

Les mesures consacrées à la connaissance comprennent :

  • Le suivi des substances prioritaires et dangereuses pour préciser leur flux et leur origine

  • Le contrôle et la surveillance par la pérennisation des réseaux et le développement de nouveaux outils évaluant les risques écotoxicologiques

  • Une optimisation de l’effort de recherche

  • La bancarisation et la diffusion de données

  • L’évaluation des politiques publiques de l’eau et la prospective

Les mesures relatives à la gouvernance, de natures très variées, se retrouvent dans chacun des thèmes développés dans le programme de mesures. Les mesures les plus transversales concernent principalement :

  • Les structures de gestion locale. Il s’avère essentiel de continuer à promouvoir une meilleure structuration des acteurs dans le domaine de l’eau.

  • L’animation. La mise en place et le soutien aux cellules d’animation s’avèrent indispensables pour faire émerger des projets et développer des bonnes pratiques.

  • La sensibilisation, la formation, l’information et l’éducation. Ces mesures ciblent tous les acteurs de la société civile et les responsables dans le domaine de l’eau.

2 -6 Le SAGE Bassée Voulzie
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