Titre I dispositions generales p 4





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Article Ub 3 - Accès et voirie



ACCES :
1) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
2) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
3) Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement hors du domaine public, ou avec un retrait de 5 m par rapport à l’alignement.

VOIRIE :
1) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.
2) Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Article Ub 4 - Desserte par les réseaux
1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :
Eaux usées :

Lorsque la parcelle est desservie par le réseau collectif d’assainissement 

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Le déversement des eaux de piscine est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Leur déversement est interdit dans le milieu naturel.
Lorsque la parcelle n’est pas desservie par le réseau collectif d’assainissement :

Les extensions des constructions existantes et les changements de destination autorisés dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales devront être soit stockées soit infiltrées sur l’opération. Un bassin de rétention est obligatoire pour toute opération concernant un tènement de 4000 m² et plus. Ces ouvrages de rétention devront être suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction.

Les réseaux internes aux opérations de lotissements, ZAC, doivent obligatoirement être de type séparatif.

Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle.

3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés :

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

L'ensemble des réseaux doit être enterré sauf en cas d’impossibilité technique.

Pour les ensembles immobiliers collectifs des systèmes d’antennes collectives sont obligatoires.
4 – Gaz :

Les logettes de desserte et de comptage devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront disposées en limite de propriété.

Article Ub 5 - Caractéristiques des terrains

Sans objet.
Article Ub 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent s’implanter :

  • soit à l’alignement des voies actuelles ou futures,

  • soit avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures.

  • Pour les annexes à l’habitation : non réglementé



Article Ub 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

  • Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4m

  • La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées sur limite, de façon contiguë, et de hauteur équivalente (les décalages entre les alignements des façades sont possibles),

  • Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : le retrait est au minimum de 4 m.

  • Pour les piscines le retrait doit au moins être égal à 1.50 m (rebord du bassin).

  • Pour les annexes à l’habitation : non réglementé


Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit.
DISPOSITIONS GENERALES :
Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics et les constructions à usage d'équipement collectif.

Article Ub 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

Article Ub 9 - Emprise au sol
Non réglementé

Article Ub 10 - Hauteur maximum des constructions

  • Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, la hauteur maximum des constructions sera la hauteur moyenne des constructions avoisinantes.

  • La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 9 m

  • La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m.

  • La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m. Concernant les murs de clôture traditionnels identifiés au plan de zonage au titre de l’article L123.1.7, la hauteur d’origine de ces murs sera maintenue.


Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Article Ub 11 - Aspect extérieur – Aménagement des abords
Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions.

Article Ub 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. Concernant les logements sociaux il est exigé une place de stationnement par logement.

Concernant les activités économiques et les équipements d’intérêt collectif : aux places de stationnement s’ajoutent les aires de manœuvre et de stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou les abris pour deux roues


Article Ub 13 - Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations
1) Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les arbres remarquables devront être conservés.
2) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à haute tige pour 3 places.
3) Pour toute opération portant sur un tènement d’une surface de 4000 m² et plus, il est exigé des espaces collectifs aménagés (aires de jeux, cheminements piétonniers, pistes cyclables, espaces verts) autres que les voies de desserte et les stationnements à raison de 15 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs pourront être traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte.
4) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme
5) Les espaces extérieurs des implantations commerciales ou d’activités devront être plantés  à hauteur de 10 % de la surface totale de la parcelle. La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites arrière des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés.

Article Ub 14 - Coefficient d'Occupation du Sol
Le COS est fixé à 0,3.

Chapitre III - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue

CARACTERISTIQUES DU SECTEUR


Il s’agit d’un secteur réservé aux équipements d’intérêt collectif et aux activités de services.
SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article Ue 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1 - Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
2 - Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs.
3 - Les installations classées, pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à l'article Ue 2,
4 - Les constructions à usage :

  • agricole

  • d'entrepôt

  • de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone en dehors de celles autorisées à l’article 2.

  • d’activité industrielle, artisanale ou commerciale,

  • de logements autres que celles admises à l’article Ue 2.


5 - Les installations et travaux divers suivants :

- les parcs d'attractions ouverts au public

- les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature

- les garages collectifs de caravanes
6 - L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation.

Article Ue 2 - Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions
Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ue 1.
Sont admises sous conditions :

  • Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et autorisation si elles sont directement liées aux équipements d’intérêt collectif admis sur la zone.

  • Pour les constructions existantes, non liées à des installations collectives, l’extension des habitations existantes est autorisée dans la limite de 250 m² de SHON ;

  • Les annexes à l’habitation telles que définies dans les Dispositions Générales dans la limite de 4m de hauteur (au point le plus haut) et dans la limite de 30m² de SHOB de surface totale d’annexes.

  • Les constructions à usage de logement si elles sont destinées à loger ou à abriter des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que l’habitation soit intégrée à la construction à usage d’équipement ou de service, et si elle ne dépasse pas 25 % de la SHON construite et dans la limite de 60 m² de SHON. L’entrée du logement sera unique et se fera depuis la partie du bâtiment à usage d’équipement ou de service.

  • Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou autorisées dans la zone si celui-ci est public.



SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

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