Communauté de communes loire et sillon





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COMMUNAUTé de communes loire et sillon

2, Bd de la Loire – 44260 SAVENAY

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2012

Date de convocation : 14 décembre 2012

Lieu de la séance : LAVAU SUR LOIRE

Présents :

Messieurs : J.P NICOLAS – J.P SEROUX - J.P MAISONNEUVE

R GOUIN – P ABLIN - J.L THAUVIN - J DALIBERT

JC BONHOMME - J.Y MARTIN - A GAUTHIER – C BIGUET

Y DORNER – D MANAC’H – D BOUCHEREL – T LOQUET

B MAROT – Y CADOREL - X DURAND – M LAILLER

Y GLOTAIN - M TILLARD - Y ORAIN – A CHAUVEAU – A KLEIN

C BRUN- C DESWARTE - G LETROUVE BLANCHET (à partir de la délibération « PIG 2013-2014 »)
Mesdames : C TRAMIER - L LECLAIR – L RIALLAND

M.P GATEPAILLE

Nombre de membres en exercice : 38
Quorum = 20

Nombre de conseillers présents : 31

Procurations : 5

Nombre de votants : 36
 Sauf délibérations : «Avenant n°1 au protocole d’accord du PEM en gare de Loire & Sillon & Sillon à Savenay et convention de financement de l’étude AVP/PRO de réaménagement du bâtiment voyageurs et des quais » et « Convention Vigifoncier avec la SAFER » 

 Nombre de conseillers présents : 30

 Procurations : 4

 Nombre de votants : 34


Absents excusés ayant donné suppléance à :

B HERRERO à P ABLIN

M GILQUIN à JC BONHOMME

A PERINELLE à Y CADOREL

J.Y DUPIRE à M LAILLER

Absents ayant donné procuration :

M GALLERAND à JP MAISONNEUVE

S GUENEL à JY MARTIN

P LOYER à M TILLARD

S LETARD à C BRUN

I GUIHENEUF à G LETROUVE BLANCHET

Absents excusés

C ROUSSEAUX

S HALLIEN

Présidence : Alain CHAUVEAU

Secrétaire de séance : Yoann DORNER


AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU POLE D’ECHANGES MULTIMODAL EN GARE DE LOIRE ET SILLON A SAVENAY

ET CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ÉTUDE AVP/PRO DE REAMENAGEMENT DU BÂTIMENT VOYAGEURS ET DES QUAIS
RAPPEL
Par délibération du Conseil Communautaire n°82-2008 du 28 février 2008 relative à l’aménagement de la gare de train en Pôle d’Échanges Multimodal, il a été approuvé :


  • le projet d’aménagement de la gare « Loire et Sillon », à Savenay, en Pôle d’Échanges Multimodal,

  • le plan de financement prévisionnel entre les partenaires, issu de l’étude menée par Systra de 2004 à 2007,

  • d’autoriser le président à saisir tous les partenaires afin de demander leur participation sous forme de subvention d’investissement, ainsi que l’autoriser à solliciter toutes subventions possibles pour financer ce projet auprès de tout autre organisme,

  • d’autoriser le Président à signer un protocole d’accord puis une convention de financement avec RFF et la SNCF,

  • d’approuver que la CCLS soit « l’assembleur » des différentes Maîtrises d’Ouvrage et d’autoriser le Président à signer un marché pour une assistance à Maîtrise d’Ouvrage « conduite d’opération ».


Par délibération du Conseil Communautaire n°75-2009 du 10 septembre 2009 relative au Contrat de Territoire avec le Conseil Général et à la signature des Contrats d’objectifs 2009-2014 et convention d’exécution 2009-2011, il a été décidé d’inscrire une subvention de 279 000 € pour l’extension du passage souterrain de la gare SNCF de Savenay.
Par délibération du Conseil Communautaire n°80-2009 du 22 octobre 2009 relative au Contrat de Territoire avec le Conseil Régional et à la signature des Programme d’Actions 2009-2012 et tableau récapitulatif, il a été décidé d’inscrire une subvention de 279 000 € pour l’extension du passage souterrain de la gare SNCF de Savenay.
Par délibération du Conseil Communautaire n°56-2010 du 29 avril 2010 relative au Projet d’aménagement du Pôle Structurant de Savenay autour de sa gare et à la poursuite du processus engagé, il a été approuvé :

  • de prendre acte de l’exposé,

  • de charger le Président de poursuivre les études et démarches engagées dont les conclusions feront l’objet d’une présentation et de propositions au Conseil Communautaire.


Par délibération du Conseil Communautaire n°79-2010 du 14 octobre 2010 relative au Transfert à la Communauté de Communes de la compétence « Aménagement et fonctionnement d’un Pôle d’Échanges Multimodal et de ses abords » et identification de la voirie d’intérêt communautaire correspondante, il a été approuvé :

  • de transférer à la Communauté de Communes la compétence facultative « Aménagement et fonctionnement du Pôle d’Echanges Multimodal Loire & Sillon et de ses abords »,

  • de faire figurer dans la compétence voirie d’intérêt communautaire (hors réseaux), sur la commune de Savenay :

    • l’emprise de la RD 17 et de ses accotements dans sa partie comprise entre les carrefours de cette voie avec d’une part la rue de la gare, d’autre part, la rue Marigny,

    • le domaine public communal situé entre le bâtiment voyageurs de la gare et la RD 17 (place de la gare)

    • l’intégralité du boulevard des Acacias et de ses accotements, du rond-point de «l’As de Cœur » jusqu’au carrefour de la voie communale n°7.

    • de prendre note que la voirie d’intérêt communautaire ainsi déterminée correspond à l’étude « Pôle d’Échanges Multimodal » réalisée par le cabinet SYSTRA et pourra être complétée ultérieurement, notamment dans le cadre de projets d’aménagement urbain.

    • de saisir chaque commune afin qu’elle se prononce sur ces transferts de compétence,

    • de solliciter de Monsieur Le Préfet l’arrêté correspondant (arrêté du 22.04.2011),

    • d’autoriser Monsieur Le Président à signer avec Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Maire de Savenay les conventions de mise à disposition correspondantes.


Le Comité de Pilotage du 09 février 2012 a validé la restitution de l’étude préliminaire menée par Arcadis, pour la mise en accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et le prolongement du souterrain, sous Maîtrise d’Ouvrage RFF, concluant à un coût de 7 055 360,00 € H.T (indice TP01 de décembre 2011), hors coût des travaux sous Maîtrise d’Ouvrage SNCF (1) et incidence financière RFF pour les stationnements supplémentaires (2).


  • Répartition du montant global de l’opération PEM entre les différents partenaires hors périmètre SNCF



Nota : la participation du Conseil Régional intègre le financement de 279 000€ au titre du CTU.

Par délibération du Conseil Communautaire n°71-2012 du 10 mai 2012 relative à la signature d’un protocole d’accord pour la création d’un Pôle d’Échanges Multimodal (PEM) en gare Loire et Sillon à Savenay, il a été décidé à l’unanimité : 


  • d’autoriser le Président de la Communauté de Communes Loire et Sillon à signer le Protocole d’accord du Pôle d’Échanges Multimodal en gare de Loire et Sillon à Savenay, suivant le projet présenté en Comité de Pilotage en date du 27 avril 2012 et joint en annexe à la délibération.

  • d’autoriser le Président de la Communauté de Communes Loire et Sillon à signer la Convention relative au financement de l’étude d’Avant-Projet de la mise en accessibilité PMR des quais et du prolongement du passage souterrain, avec RFF et le Conseil Régional, suivant le projet présenté en Comité de Pilotage en date du 27 avril 2012 et joint en annexe à la délibération.

  • d’autoriser le Président de la Communauté de Communes Loire et Sillon à saisir tous les partenaires afin de solliciter leur participation sous forme de subvention d’investissement, ainsi que l’autoriser à solliciter toutes subventions possibles pour financer ce projet auprès de tout autre organisme et notamment le FEDER.

  • de s’engager à inscrire au budget les crédits nécessaires.



SITUATION
Le protocole d’accord pour la création d’un pôle d’échanges multimodal en gare de Loire et Sillon à Savenay, présenté en commission permanente du Conseil Régional le 9 juillet 2012, a été signé par l’ensemble des partenaires.
Le Comité de Pilotage du 11 décembre 2012 a présenté et validé,


  • d’une part, l’avenant n° 1 au « protocole », portant sur :

  • l’intégration de l’étude préliminaire du réaménagement du bâtiment voyageurs et des quais. Cette mission a été menée sous maîtrise d’ouvrage SNCF afin de définir la nature des travaux, le coût et le planning prévisionnel de l’opération,

  • la modification du coût global de l’opération, suite à l’intégration du périmètre SNCF, soit un montant total de 8 732 890,00 € HT, qui comprend les maîtrises d’ouvrage, les maîtrises d’œuvre, le foncier, les honoraires et aléas, de :


RFF

  • mise en accessibilité PMR sur l’existant, soit 4 170 459,00 € HT,

  • prolongement souterrain et rampe paysagère sud, soit 1 184 608,00 € HT,

  • libération et reconstruction des infrastructures-ferroviaires, soit 608 000,00 € HT.


CCLS

  • gare Nord 1ère phase (réalisée), soit 472 823,00 € HT, 

  • gare Sud, soit 620 000,00 € HT.


SNCF

  • réaménagement du bâtiment voyageurs et des quais, soit 1 677 000,00 € HT.



  • D’autre part, la convention de financement portant sur :

  • la répartition entre les différents partenaires du coût de l’étude AVP/PRO de réaménagement du bâtiment voyageurs et des quais.


CONCLUSION:
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité :
 D'APPROUVER la modification du coût de l’opération,

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
 D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire et Sillon à signer l’avenant n°1 au « protocole » et la convention de financement (ci-annexés), ainsi que d’accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CONVENTION VIGIFONCIER AVEC LA SAFER
SITUATION
La SAFER Maine Océan (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) proposait jusqu’alors un outil de veille foncière auquel les communes pouvaient adhérer.

Ce dispositif ne sera plus opérationnel à partir du 1er janvier 2013. En remplacement est prévu un nouvel outil proposé par le groupe national des SAFER « Vigifoncier ». Il s’agit d’un portail internet qui, outre la veille foncière, propose également de :

  • Connaitre en temps réel, sur un périmètre donné, toutes les mutations à titre onéreux portées à la connaissance de la SAFER,

  • Connaitre le prix des terres, l’évolution des marchés fonciers sur son territoire,

  • Se porter candidat auprès de la SAFER, en lieu et place de l’acquéreur notifié, dans le cadre d’une enquête en vue de l’exercice du Droit de Préemption de la SAFER,

  • Se porter candidat à une opération de rétrocession lancée par la SAFER.



La convention s’applique aux biens immobiliers ruraux situés sur le territoire de la Communauté de Communes à savoir : Bouée, Campbon, La Chapelle Launay, Lavau sur Loire, Malville, Prinquiau, Quilly, Savenay.
L’ensemble des informations sera diffusée à l’échelle :

  • de l’ensemble du territoire intercommunal pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

  • du territoire communal de chaque commune membre


Sont intégrées dans le périmètre de veille foncière l’ensemble des zones naturelles et agricoles du territoire ainsi que les terrains à vocation agricole et les biens immobiliers à usage agricole dans les zones urbaines et à urbaniser.
INTERET DE LA CCLS ET DES COMMUNES POUR L’OUTIL VIGIFONCIER
> Permet d’assurer un rôle de veille foncière à l’échelle intercommunale, outil qui participe à l’observation du territoire essentielle à une politique d’aménagement du territoire et de prospective foncière,

> Outil dynamique : alerte mail de Vigifoncier à la commune concernée et à la CCLS,

> Couts mutualisés pris en charge par la CCLS,

> Un bilan annuel proposé par la SAFER afin de connaitre l’évolution du marché foncier agricole et rural.
PROPOSITION
Dans le cadre de sa compétence « Aménagement du territoire » et de sa politique foncière , la Communauté de communes souhaite adhérer au dispositif et en faire bénéficier l’ensemble des communes qui la composent.

Afin que la Communauté de communes bénéficie de l’outil ainsi que ses communes membres, il est proposé de signer une convention avec la SAFER Maine Océan, telle qu’annexée à la présente délibération.

La convention prend effet au 1er janvier 2013. Elle est établie pour une durée initiale de trois ans, renouvelable une fois par avenant d’une durée maximale de trois ans. Elle produira ses effets dès son approbation par les Commissaires du Gouvernement.
A l’issue des 6 ans, une nouvelle contractualisation pourra intervenir.

L’abonnement annuel au portail Vigifoncier (comprenant la veille foncière – le rapport foncier – et l’observatoire) est calculé sur un forfait annuel de 150 € H.T/commune, soit :
150 € H.T x 8 communes= 1200 € H.T par an (T.V.A 19.6 %) –
Le montant global de la participation sera financé par la Communauté de Communes.
CONCLUSION
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité :
 D’AUTORISER le Président à signer la convention « VIGIFONCIER » avec la SAFER telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de cette décision,

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au BP 2013.

 D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (P.I.G)

PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE 2013 – 2014



  • Vu les statuts de la Communauté de communes Loire et Sillon et notamment la compétence optionnelle « Politique du Logement » ;

  • Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;

  • Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au Programme d’Intérêt Général en date du 8 novembre 2002 ;

  • Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;

  • Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

  • Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté le 27 juillet 2011 ;

  • Vu la délibération n°136/2011 du Conseil Communautaire date du 20 décembre 2011 autorisant le Président à signer un avenant pour prolongation d’une année de l’OPAH ;

  • Vu le programme national d’aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé « Habiter mieux »,

  • Vu le décret du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART) ;

  • Vu le Contrat Local d’Engagement signé le 6 juin 2011 entre l’ANAH et le Conseil Général de Loire Atlantique ;

  • Considérant qu’il paraît important de maintenir un dispositif d’aides en faveur des propriétaires occupants pour l’amélioration de leur logement.

Présentation du PIG-Précarité énergétique
Dans le cadre du programme national « Habiter Mieux » (2010-2017), l’Etat entend agir pour lutter contre la précarité énergétique des logements occupés par des propriétaires aux revenus modestes.

Pour ce faire, il est possible de mettre en place, en partenariat avec l’ANAH et sous maîtrise d’ouvrage intercommunale, un dispositif ciblé uniquement sur les aides visant à réaliser des travaux d’amélioration du logement permettant un gain énergétique supérieur à 25%.

Ces aides sont accordées en fonction de plafonds de ressources des ménages.
Les résultats de l’OPAH pour 2012 (Chiffres arrêtés au 01/12/2012)


Les chiffres de la dernière année d’OPAH (prolongation) permettent de constater que les résultats de la thématique « énergie » ont été largement dépassés et qu’il existe une véritable demande des propriétaires occupants sur le territoire.
Objectifs et durée
Afin de soutenir cette dynamique, il paraît opportun de maintenir un dispositif d’aides ciblé sur la précarité énergétique, ce que permet le Programme d’Intérêt Général.

Au regard du calendrier d’élaboration du second PLH de Loire et Sillon, dont l’approbation est prévue au plus tard début 2014, une durée de 2 ans semble adaptée et permettra de faire la transition.
Un objectif annuel d’amélioration de 25 logements (incluant 25 diagnostics énergétiques) paraît cohérent avec la demande constatée en 2012.

La mise en place de ce dispositif nécessite au préalable la signature d’une convention précisant notamment les engagements financiers de tous les partenaires (Etat, ANAH, CCLS).
Le suivi-animation
Au même titre que l’OPAH, il convient de faire appel à un prestataire qui aura pour mission d’assurer les permanences en mairie, d’assister les propriétaires dans le montage de leur dossier et d’animer l’action avec l’ensemble des partenaires.
Cette mission, pourra, dans le cadre d’une convention d’objectifs, être confiée au Centre de l’Habitat de Loire Atlantique, organisme agréé par l’Etat. Ce prestataire, déjà en charge du suivi-animation de l’OPAH de Loire et Sillon, possède l’avantage de bien connaître le territoire et les problématiques des ménages.
Proposition pour le maintien des aides assainissement
Comme cela existait pour l’OPAH, la Communauté de communes Loire et Sillon pourrait, en dehors de la convention qui la lie avec l’ANAH, apporter une aide aux propriétaires pour la réalisation des travaux de mise aux normes de leur système d’assainissement non collectif.

En complément des aides apportées par le SPANC, cette enveloppe constitue un véritable effet incitatif pour les ménages les plus modestes.
Il s’agit par ailleurs de profiter de la mission confiée au Centre de l’Habitat pour assurer l’instruction des demandes et des dossiers, comme cela se faisait pour l’OPAH.
Au regard des résultats de 2012 et en concertation avec le service du SPANC, un objectif annuel de 30 logements (incluant 30 études de sol) paraît cohérent.
Aides aux propriétaires


  • Précarité énergétique






  • Assainissement (coût moyen des travaux : 8 000 € TTC)



Financement du suivi-animation
Dans le cadre de sa prestation, le Centre de l’Habitat est rémunéré :

  • Intégralement pour la part fixe

  • Au nombre de dossiers déposés pour la part variable.


L’ANAH apporte une subvention à hauteur de 35% du coût total d’ingénierie (hors instruction des dossiers assainissement qui ne rentrent pas dans la convention signée entre la CCLS et l’ANAH).

De son côté, l’Etat apporte une aide à l’ingénierie de 306 € par dossier déposé.
Si l’ensemble des objectifs sont atteints, cela représente un coût annuel de 38 360 € HT, pour un reste à charge réel de 18 544 € pour la CCLS.

Synthèse


  • Aides aux travaux d’amélioration énergétique du logement : 25 000 €

  • Aides aux travaux de mise aux normes des systèmes d’assainissement non collectif : 63 000 €

  • Ingénierie suivi-animation : 18 544 €



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