Concours de commissaire





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Concours de commissaire

cours de M. BORDEREAU [février 2010]

LES INTERETS DE LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE


Le souci de toute société est de définir les comportements dangereux pour les valeurs qu’elle va protéger.

Ceux-ci sont érigés en incriminations, réprimées par rapport à la gravité de l’atteinte causée à l’ordre social.

Celles-ci, selon la gravité de leurs retombées sociales, seront classées "en crimes, délits et contraventions" comme l’énonce l’art.111-1 CP qui abandonne toute référence expresse à la peine comme l'ancien code pénal.

Ce texte reste dans la logique d’une appréhension diversifiée des comportements selon la réprobation suscitée, de laquelle la peine ne peut être dissociée, même si elle n'en est plus l’expression exclusive.

Cette référence à la peine pouvait poser des difficultés en cas de peines correctionnelles par leur maximum, mais contraventionnelles par leur minimum ce qui n'a plus lieu d'être depuis la réforme du code pénal.

Depuis la suppression de l'indication des minimums la classification des infractions a gagné en clarté.

Toutefois, une loi mal rédigée peut prêter à confusion, comme lors de la création par la loi du 18 mars 2003 d'un délit de "déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité auprès d'agents assermentés" punit de 3000 € d'amende, soit le maximum en cas de récidive de contravention de 5ème classe.

Pour classique qu’elle soit, la qualification des infractions selon leur gravité n’est pas restée immuable.

Comme la jurisprudence qui procède à des correctionnalisations judiciaires, le législateur change parfois la qualification de certaines infractions à des fins répressives ou pour en simplifier la répression.

Les contours de certaines catégories sont devenus plus perméables facilitant des glissements d'une catégorie à l'autre de certaines infractions, amenées à relever de régimes initialement non prévues pour elles.

Cette classification comporte toujours des intérêts liés à l'existence de règles propres à chaque catégorie d'infraction, bien qu'altérés par la relativité des catégories et des régimes qui en découlent.

I/ DES INTERETS TIRES DE REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'INFRACTION
I/ DES CATEGORIES D'INFRACTIONS MIEUX APPREHENDEES PAR RAPPORT A LEUR GRAVITE

Comme les crimes, délits et contraventions vont susciter des réactions sociales graduées selon leur gravité, ils doivent relever de catégories différentes, ce que commence par réaffirmer le code pénal de 1992.

Cette réforme fut l'occasion pour le législateur de mieux appréhender la gravité de chaque catégorie d'infraction, pour ce qu'elle représente tant en termes de comportement répréhensible, qu'en termes de peine.

D'ailleurs, comme les contraventions ne représentent qu'une indifférence à des valeurs sociales et ne révèlent que des fautes vénielles, la loi du 19 juillet 1993 a supprimé l'emprisonnement contraventionnel.

Cet emprisonnement ne coïncidait plus avec l'élément moral de ces infractions réduit à une faute vénielle.

Cette réalité avait été perdue de vue par la création d'une 4ème puis d'une 5ème classe de contraventions assorties de peines d'emprisonnement par les ordonnances du 4 octobre 1945 puis du 23 décembre 1958.

La seule unité que ces infractions avaient pu conserver du fait de leur faible réprobation suscitée, s'accommodait mal d'un emprisonnement de 2 mois pour les contraventions de 5ème classe commises en récidive.

Au-delà des contraventions, ce sont tous les comportements qui doivent être appréhendés différemment selon leur gravité dans une logique de cohérence répressive dont la classification tripartite est l'instrument.

C'est ce que plusieurs dispositions de la réforme du code pénal de 1992 ont contribué à faire.

C'est ainsi que pour les agissements les plus graves, en matière criminelle, l'intention est exclusive.

L'affirmation de l'exclusivité de l'intention en matière de crime et de sa primauté en matière de délit n'est pas la seule mesure de leur gravité respective, celle-ci tient aussi aux peines privatives de liberté qui en découlent.

L'emprisonnement est passé de 5 à 10 ans, sans possibilité de dépassement comme avant le 1er mars 1994, puisque la peine privative de liberté ne pourrait être qu'une peine de réclusion ou de détention criminelle.

Cette absence de chevauchement entre l'emprisonnement d'une part et d'autre part la réclusion ou la détention criminelle, rappelle que la réaction sociale reste à la mesure de la gravité de chaque qualification.

Pourtant cette gravité ne se traduit plus que rarement par des règles propres à chaque catégorie.

I/II/ L'EXISTENCE DE QUELQUES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'INFRACTION

Si en 1810 le législateur a voulu attribuer à chaque catégorie d’infraction, porteuse d’une identité criminologique propre, un régime juridique spécifique propre, les illustrations en sont désormais rares.

S’agissant des règles de fonds, celles encore propres à chaque catégorie d'infraction concernent:

-la tentative, réprimée pour les crimes, l’est sur prévision légale pour les délits, et jamais pour les contraventions, les exceptions relevant du passé [ex: tentative de racolage punie par le DL du 29/11/1939].

-la prescription de la peine, fixée à 20 ans pour les crimes [art. 133-2 CP], 5 ans pour les délits [art. 133-3 CP] et qui a été portée de 2 à 3 ans pour les contraventions par la loi du 30 décembre 2002 [art. 133-4 CP].

-la compétence de la loi française pour des faits commis à l'étranger par un français, automatique en cas de crime, soumise à une réciprocité d'incrimination en cas de délit, est exclue en cas de contravention.

-la non révélation d'infractions, toujours punie en cas de crime, jamais en cas de contravention, ne l'est en cas de délits [article 434-3 CP] que pour les privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur mineurs.

L’influence de cette qualification des infractions paraît plus ténue encore au plan procédural.

-La prescription de l'action publique est de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions, à l'exception de certaines durées qui ne correspondent plus à la gravité de la qualification.

Si l'imprescriptibilité de certains crimes ne nuit pas à la cohérence de l'ensemble [ex: crimes contre l’humanité], tel n'est pas le cas de certains délais dérogatoires.

de délais supérieurs [ex: 30 et 20 ans pour les crimes et délits liés au trafic de stupéfiants ou au terrorisme], ou inférieurs [ex: 3 mois pour les délits de presse, porté à 1 an].

-La compétence des juridictions dépend de cette qualification, les crimes relevant de la Cour d’Assises, les délits du tribunal correctionnel, les contraventions du tribunal de police, sans être absolue.

De même que la compétence de la Cour d’Assise n’est pas écartée pour tout délit, celle du tribunal de police n’est plus exclusive pour les contraventions, celles de 5ème classe commises par un mineur relevant du tribunal pour enfants tandis que celles des quatre premières classes relèvent en principe du juge de proximité.

-Le placement en détention provisoire d'un mineur de 13 à 16 ans est, possible sans condition en cas de crime, subordonné à la révocation d'un contrôle judiciaire pour les délits et exclu pour une contravention.

-Les voies de recours obéissent à des règles différentes selon l’infraction, même si celles prévues pour les crimes s’inspirent de celles appliquées aux délits, ce qui illustre l’amenuisement des différences de régime.

-L'instruction, exigée pour les crimes, facultative pour les délits est exceptionnelles pour les contraventions.

Mais là encore, la règle n'est pas absolue, puisque pour les mineurs, par dérogation au droit commun, l'instruction préparatoire est obligatoire même en matière de délit ou de contravention de 5ème classe.

Le fait que la loi confère de moins un régime déterminé, a fortiori exclusif à chaque catégorie d'infraction contribue à atténuer partiellement les intérêts initialement liés à la classification tripartite.

II/ DES INTERETS ATTENUES PAR LA RELATIVITE DES CATEGORIES D'INFRACTIONS
La détermination des catégories n'obéit plus à des concepts criminologiques préétablis, le législateur n'hésitant pas à revoir certaines qualifications en fonction des règles de la catégorie qu'il entend leur appliquer.

Cette contingence des qualifications facilitée par une perméabilité des catégories conduit à transposer des règles d'une catégorie à l'autre, atténuant la spécificité des régimes et certains intérêts de la classification tripartite.
I/I/ Une perméabilité des catégories

Si la trilogie crime, délit, contravention reste la "summa divisio" au point de figurer encore en tête du code pénal comme dans le code pénal de 1810, les frontières entre les catégories n'ont jamais été hermétiques.

Ces frontières se sont déplacées en fonction du relèvement du plafond de certaines catégories pour élargir leur contenu et soustraire les infractions absorbées à la compétence de certaines juridictions.

Si les contraventions ont été concernées dès 1945, c'est surtout la création d'une 5ème classe en 1958 qui a bouleversé cette catégorie avec des spécificités propres à cette classe, renforcées par le code pénal de 1992.

En effet, la fin de l'emprisonnement contraventionnel n'a pas redonné à cette classe d'infractions une unité déjà perdue quant à son objet, limité au départ à la sanction des contrevenants aux règlements de police.

S'il était logique que l'évolution de la société ne cantonne pas les contraventions aux infractions qui régissent la police cette notion n'a pas retrouvé au plan juridique l'unité perdue au plan sociologique.

Pourtant, cette catégorie d'infraction présente depuis la constitution du 4 octobre 1958 une homogénéité quant à sa source délégalisée, préservée lors de la réforme du code pénal de 1992.

En effet, même si le règlement tout en déterminant les contravention fixe les peines applicables aux contrevenants "dans les limites et selon les distinctions établies par la loi", c'est la seule limite à sa compétence.

Les députés ont rejeté toute initiative du Sénat tendant à donner à la loi une compétence de principe pour toute infraction et au règlement une compétence seulement résiduelle pour les contraventions.

Cette compétence règlementaire exclusive pour ce qui est de la détermination des contraventions, est l'un des rares points communs à toutes les contraventions, dont l'hétérogénéité est encore plus palpable aujourd'hui.

L'application aux contraventions de 5ème classe de règles propres souvent empruntées aux délits, a facilité le basculement d'infractions d'une catégorie dans l'autre, ce qui encore pu être observé récemment.

Ce mouvement s'est déjà traduit par la disqualification d'anciens délits, devenus des contraventions de 5ème classe, parfois sans que le législateur ait jugé nécessaire d'en modifier les éléments constitutifs.

De même que la 5ème classe de contraventions comportait surtout à sa création d'anciens délits disqualifiés, d'autres disqualifications ont suivi depuis, notamment lors de la réforme du code pénal de 1992.

Ainsi, "l'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances" sanctionnée jusqu'au 1er mars 1994 comme un faux particulier, est devenue la contravention de l'art. R 645-10 CP.

A l'inverse, à des fins répressives, des contraventions de 5ème classe ont été requalifiées en délits, tels la conduite en état d'ivresse, ou le travail dissimulé depuis la loi du 25 juillet 1985 [art. L 324-9 CT].

Parfois cette correctionnalisation ne joue qu'en cas de récidive [loi du 12 juin 2003] dans un délai dont la durée spécifique [3 ans] introduit une hétérogénéité parmi les contraventions de 5ème classe.

Tel est le cas du dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Enfin, cette correctionnalisation peut-être aussi la résultante de circonstances aggravantes à l'image des violences volontaires n'ayant entraîné qu'une ITT de moins de 8 jours ou aucune ITT [art. 222-13 CP].

La catégorie des délits n'est pas plus intangible, à l'image déjà de la correctionnalisation judiciaire.

Le législateur a aussi correctionnalisé des crimes pour les soustraire à la compétence des cours d'Assises, contribuant ainsi à des rapprochements déjà opérés par l'unification de l'exécution des peines privatives de liberté.

Si l'imprécision des délits a pu être corrigée par l'interdiction, depuis le 1er mars 1994, de dépasser le seuil de l'emprisonnement prévu, en rehaussant ce maximum à 10 ans n'a pas contribué à l'unité de cette catégorie.

Comme pour les contraventions, le relèvement de la limite supérieure de l'emprisonnement pour les délits lors de la réforme du code pénal de 1992 est à l'origine du basculement dans cette catégorie d'anciens crimes.

Les exemples sont nombreux puisque de pans entiers du droit pénal ont été correctionnalisés notamment en matière d'atteintes commises par des dépositaires de l'autorité publique tant aux biens [abus de confiance] qu'à l'administration [détournement, destruction d'actes authentiques, concussion…].

Ce mouvement concerne aussi des atteintes aux personnes [violences ayant entraîné une mutilation].

Cet apport de qualifications anciennement criminelles s'est accompagné du transfert de règles auparavant réservées aux crimes, au risque là encore de réduire les différences de régimes entre catégories.
II/II/ Des différences de régimes entre catégories largement amenuisées 

Parfois le législateur applique indifféremment certaines règles quelle que soit la gravité des faits.

L'article 19 CPP impose aux officiers de police judiciaire "d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance" sans distinction entre ces infractions.

De même, le sursis simple est applicable à l'auteur d'un crime, délit [art. 132-30 CP] ou contravention [article 132-33 CP], s'il n'a pas été condamné dans les cinq ans précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun à de la réclusion ou de l'emprisonnement [article 132-31 CP].

Parfois aussi, plutôt que d'appliquer aux infractions transférées d'une catégorie à l'autre, un régime au départ non prévu pour elles, le législateur leur a conservé leur régime initial ou leur en a aménagé un spécifique.

Plusieurs régimes coexistent dans chaque catégorie, avec, de part et d'autre des frontières, des similitudes.

A/ Des contraventions de 5ème classe assorties d’un régime emprunté aux délits

S’agissant des règles de droit, si la complicité contraventionnelle, toujours réprimée en cas de provocation ou d'instruction, ne l'est que sur prévision réglementaire en cas d'aide ou assistance, ceci concerne surtout des contraventions de 5ème classe [ex: tapages injurieux ou nocturne……].

De même, l'excuse de minorité qui doit être prononcée par le tribunal pour enfants, compétent pour juger les contraventions de 5ème classe, entrainera les même réduction de peines pour les auteurs de délits.

Si la peine prononcée est une amende, le sursis simple ne s'applique qu'aux contraventions de 5ème classe.

De même, la solidarité pécuniaire, réservée avant l'ordonnance du 23 décembre 1958 aux condamnés pour crime ou délit, n'a été étendue qu'aux condamnés pour contravention de 5ème classe [article 543 al. 2 CPP].

La personnalisation des peines est plus poussée pour ces contraventions, auxquelles a été réservée l’application à titre principal de deux peines complémentaires prévues pour les délits en atténuant leur gravité.

Il s'agit de l’interdiction d’émettre des chèques ramenée de 5 à 3 ans; et du Travail d’Intérêt Général d'un maximum de 120 H, qui n'est plus la moitié de celui prévu pour les délits [210H] depuis la loi du 9 mars 2004.

Il en est de même pour plusieurs peines restrictives ou privatives de droit prévues à l’art. 131-14 CP.

Ces contraventions sont les seules qui peuvent être aggravées ou requalifiées par le jeu de la récidive.

Le code pénal de 1992 n'a pas seulement limité les règles de la récidive aux contraventions de 5ème classe en cas de prévision légale, il a levé toute controverse quant à son caractère spécial comme pour les délits.

Enfin, le rapprochement entre ces infractions tient aussi à ce que la requalification d'une contravention de 5ème en délit en cas de récidive n'a plus de caractère confidentiel depuis la loi du 12 juin 2003.

De même, le mécanisme de la dispense de peine et l'ajournement de son prononcé prévu pour les contraventions et les délits mais pas pour les crimes, s'appliquera surtout aux contraventions de 5ème classe.

S’agissant des règles de procédure, l’amende forfaitaire est inapplicable aux contraventions de 5ème classe.

Le siège du ministère public est occupé par le Procureur de la république, et non par un commissaire.

Ces contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police si elle ne sont pas connexes à un délit.

Il s'agit d'une compétence exclusive, contrairement aux contraventions des autres classes soumises à la compétence du juge de proximité, ou du tribunal de police en cas de prévision règlementaire.

De même, si la composition pénale s'applique aux délits comme aux contraventions connexes, à l'exclusion des crimes, certaines mesures ont été exclues pour les contraventions des quatre premières classes.

C'est le cas de l'accomplissement d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de 60H00 [art. 41-3 CPP].

L’appel est possible pour les contraventions de 5ème classe, sans considération de la peine prononcée.
B/ Des délits assortis d’un régime parfois proche de celui des crimes

La proximité des crimes et délits déjà très forte quant au régime des peines, l’est plus encore pour celles applicables aux personnes morales avec le regroupement formel des peines criminelles et correctionnelles.

Ces similitudes dépendant largement de la gravité des délits, il en résulte des différences de régime assez sensibles entre les délits selon qu'ils obéissent ou non à des règles prévues aussi pour les crimes.

Le régime des délits punis de 10 ans d'emprisonnement est largement calqué sur celui des crimes.

Ces délits sont assimilés aux crimes pour constituer le premier terme des cas de récidive les plus graves.

Ces délits ont été encore rapprochés des crimes avec la possibilité dans cette hypothèse pour le procureur de la République, de saisir directement le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention et contourner ainsi un refus du juge d'instruction depuis la loi du 9 mars 2004 [art. 137-4 CPP].

Avant l'élargissement, par cette même loi, de la notion de criminalité et délinquance organisées aux infractions autres que celles prévues à l'article 706-73 CPP, ce texte ne visait que des crimes ou des délits punis de 10 ans d'emprisonnement, que ce soit en matière de trafic de stupéfiants, enlèvement, proxénétisme

De même, l'association de malfaiteurs répond à la même logique qu'il s'agisse de préparer un crime ou d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, ou même de 5 ans d'emprisonnement depuis la loi du 15 mai 2001.

En cas de condamnation pour crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement l'auteur peut se voir imposer un prélèvement biologique sur réquisitions écrites du procureur de la République [art. 706-56 CPP].

Ce rapprochement peut n'intervenir qu'au-delà d'un emprisonnement de 10 ans au moins prononcé.

Une telle condamnation va notamment entrainer une période de sûreté de plein droit [art. 132-23 CP], en cas de prévision légale ce qui n'est pas systématique même en matière criminelle [ex: le meurtre].

De même, un condamné à une telle peine pour un crime ou délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire [art. 723-29s CPP] peut être, depuis la loi du 5 décembre 2005, dès sa libération soumis à un placement sous surveillance judiciaire et donc à des obligations ordonnées par le juge d'application des peines.

D'autres délits que ceux punis de 10 ans d'emprisonnement obéissent à des règles applicables aux crimes.

Ces règles peuvent tenir à l'exclusion de certaines mesures au-delà d'une certaine peine encourue.

Tel était le cas de la procédure de comparution immédiate, tant pour les crimes, que pour les délits punis de plus de 7 ans d'emprisonnement jusqu'à la loi du 9 septembre 2002 qui a supprimé ce plafond

De même, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, exclue en matière criminelle même si une réforme a été préconisée, l'est aussi pour les délits punis de plus de 5 ans d'emprisonnement.

Le plus souvent toutefois, le législateur rapproche les crimes de certains délits, notamment ceux punis de 5 ans et plus d'emprisonnement pour une application de certaines règles communes, comme:

-la prolongation de 8 jours de la durée de l'enquête de flagrance,

-l'autorisation de perquisitionner sans assentiment en préliminaire donnée par le JLD [art. 76 al. 3 CPP]

-le placement en rétention d'un mineur de 10 à 13 ans

-la prolongation de garde à vue pour un mineur de 13 à 16 ans

-le placement sous contrôle judiciaire d'un mineur de 13 à 16 ans

-la possibilité offerte par la loi du 24 novembre 2009 à l'avocat de la partie civile, d'assister devant le juge d'application des peines au débat contradictoire portant une demande de libération conditionnelle [art. 730 CPP].

Parfois le rapprochement entre les crimes et délits est prévu sur la base d'un seuil de gravité moindre.

C'est ainsi que pour des faits punis d'une peine de 3 ans au moins d'emprisonnement, il est possible:

-de placer leurs auteurs en détention provisoire [article 143-1 CPP]

-de faire déposer certains témoins sous anonymat [article 706-58 CPP]

De même, une peine encourue de 2 ans au moins d'emprisonnement suffit pour rendre applicable:

-une écoute téléphonique dans les conditions prévues par l'article 100 CPP

-l'assignation à résidence avec surveillance électronique, mise en place par la loi du 24 novembre 2009 pour une personne mise en examen avec son "accord" ou à sa "demande" [art. 142-5 CPP].

-l'extradition [pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un crime ou délit politiques], applicable aussi si la peine encourue est plus faible, dès lors que la peine prononcée est de 2 mois au moins d’emprisonnement.

Ceci n'est pas étonnant puisque le législateur peut soumettre les crimes et délits à des régimes similaires, dès lors que la peine encourue est une peine privative de liberté quelle que soit son quantum.

Tel est le cas, pour l'application du flagrant délit, des mandats d’arrêt, du placement sous contrôle judiciaire, ou de l'attribution de compétence à la loi française aux faits commis à l'étranger contre un Français.

A l'inverse, une peine d'emprisonnement peut suffire à exclure l'application de certaines mesures.

Tel est le cas du sursis simple, écarté si le prévenu au cours des cinq ans précédant les faits a été condamné pour crime ou délit de droit commun à une peine de réclusion ou d'emprisonnement [art. 132-30 CP].



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