Contrat type de reprise option filières papier-carton- version définitive du 28 février 2011





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Contrat type de reprise option filières papier-carton- Version définitive du 28 février 2011


CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES PAPIER CARTON

Entre :      

Nom de la Collectivité :      

Ayant son siège :      

Représentée par :      

Agissant en qualité de :      

En vertu d’une délibération en date du  :      

Ci après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et :

Nom: REVIPAC

Association loi de 1901

Ayant son siège : 23-25 rue d'Aumale, 75009 PARIS

Représentée par : M. Noël Mangin

Agissant en qualité de : Administrateur Délégué

Ci après dénommée « la Filière Matériau » ou « Revipac », d’autre part.


Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux définitions données en annexe 1 Glossaire du Contrat pour l’Action et la Performance.

preambule
I – CADRE GENERAL DU DISPOSITIF ECO-EMBALLAGES ET ADELPHE
Quelle que soit l’option de reprise retenue, les Sociétés Agréées offrent à toutes les Collectivités signant avec elles un Contrat pour l’Action et la Performance (ci-après « CAP ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème E. Conformément à leurs agréments, elles proposent par ailleurs aux Collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de ces agréments.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, les Sociétés Agréées ont notamment conclu une convention cadre avec les cinq Filières Matériaux (verre, papier-carton, plastique, acier, aluminium), complétée par des Conventions Particulières conclues avec chacune de ces Filières. Dénommée « Reprise Option Filières », cette option de reprise comporte également un engagement général de reprise et de recyclage des-dites Filières Matériaux dans des conditions contractuelles rendues publiques, en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériaux dans le respect du Principe de solidarité.
Cette option de reprise est proposée à toutes les Collectivités, dans les mêmes conditions contractuelles pour chaque Standard par matériau. La signature du contrat « Reprise Option Filières » garantit donc aux Collectivités la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euros par tonne) départ centre de tri ou unité de traitement1 des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie le cas échéant la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la Société Agréée conformément à l’engagement souscrit par elle dans son agrément.
Les Filières Matériaux sont libres d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous leur responsabilité et sans engagement de la Société Agréée au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans son agrément ; les Filières Matériaux peuvent également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent. Ces modalités sont précisées dans le contrat de reprise type de chacune des Filières Matériaux et sont proposées dans les mêmes conditions à toutes les Collectivités ayant choisi la « Reprise Option Filières ».
Chaque Collectivité qui signe un CAP avec une Société Agréée et qui opte lors de la signature pour le contrat de « Reprise Option Filières », signe le présent Contrat de reprise. Dans le cadre du passage au barème E, ce Contrat peut être signé par la Filière Matériau ou son Repreneur désigné avec la Collectivité, alors même que celle-ci n’a pas encore signé son CAP, sous réserve d’une signature de celui-ci dans un délai de six mois suivant la prise d’effet du Contrat de reprise, faute de quoi le Contrat de reprise option Filière serait résilié de plein droit. Le Contrat de « Reprise Option Filières » aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance du CAP, et il est lui-même un accessoire du CAP.

Contrat conclu entre la Collectivité et la Société Agréée (si le contrat n’a pas encore été conclu, ses identifiants seront transmis ultérieurement aux Repreneurs désignés et aux Filières Matériaux) :
N° de contrat :     

Date signature :     

Echéance :     

Dans le cas où la Collectivité signe un contrat type de « Reprise Option Filières» avec la Filière Matériau elle-même, cette dernière transmettra à la Collectivité les coordonnées du Repreneur accrédité qu’elle lui désignera accompagnées d’une confirmation d’engagement cosignée par ledit Repreneur et la Filière Matériau.
Les demandes d’enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet.

II - RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS déjà PRIS PAR LES PARTIES
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le contrat conclu avec la Société Agréée, la Collectivité  s’engage notamment à (extrait de l’article 3 du CAP):



  1. Développer le dispositif de collecte sélective pour les 5 matériaux afin de les recycler et s’inscrire dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts, en vue d’une valorisation matière et, le cas échéant, d’une valorisation complémentaire, afin de permettre à Adelphe d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés par les pouvoirs publics.

A cette fin la Collectivité informe Adelphe des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte sélective des DEM. Ces moyens sont précisés dans le CAP.

  1. Respecter le geste de tri initial des ménages en recyclant la totalité des DEM collectés sélectivement.



  1. Se conformer aux règles (modèles, modalités, délais) de déclarations et de transmission des justificatifs fixées dans le présent Contrat en utilisant l’espace extranet dédié aux Collectivités (Mon Esp@ce) et informer Adelphe dans les meilleurs délais de toute modification (périmètre, reprise etc.) affectant l’exécution du présent Contrat



  1. Livrer à ses Repreneurs Contractuels en vue de leur Recyclage, les tonnes de DEM triées conformément aux Standards par Matériau et veiller à ce qu’ils effectuent les déclarations et reportings exigés dans les délais impartis et en utilisant les outils de déclaration mis à leur disposition.



  1. Veiller à s’assurer du respect par leurs Repreneurs contractuels de la traçabilité et du recyclage effectif des tonnes triées conformément aux Standards par Matériau, pour être en mesure de le justifier si nécessaire.



  1. Veiller dans le respect du droit de la concurrence et dans la mesure du possible, à contribuer au développement local dans les critères de choix des tiers auxquels elles ont recours pour la reprise et le recyclage des DEM.



  1. Retranscrire l’ensemble des obligations du présent Contrat, dans les contrats passés ou à passer avec les différents acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, c’est-à-dire les modalités de déclarations (et notamment la transmission par les unités de traitement (centres de tri, incinérateurs, etc., des répartitions des tonnages triés ou extraits des mâchefers ou de compost par Collectivités clientes) dans les délais impartis si concernés, ses choix d’option de reprise et de Repreneur(s) contractuel(s), les prescriptions de collecte et de tri mais aussi toutes les règles de contrôles sur l’ensemble du dispositif qui y sont précisées.



Pour la Filière Matériau :
De leur coté, en signant les conventions cadre et particulières conclues avec les Sociétés Agréées Eco-Emballages et Adelphe, les Filières Matériaux ont pris notamment les engagements suivants (article 5 de la convention cadre):


  1. Chaque Filière Matériau s’engage envers la Société Agréée, pour la durée de la Convention, sans limitation de quantité, à assurer à toute Collectivité signataire d’un Contrat SA/Collectivités qui a choisi la « Reprise Option Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter de la date de signature du Contrat de reprise type , en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées conformément aux standards par matériau.

  2. En application du principe de solidarité, chaque Filière Matériau s’engage à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité de traitement, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Minimales (PTM).

  3. Chaque Filière Matériau s’engage à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs.

  4. Chaque Filière Matériau s’engage à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et assure à ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de satisfaire au cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau.

  5. Chaque Filière Matériau s’engage lorsqu’elle fait assurer la Reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des conditions de l’Option Filière.

  6. En cas de défaillance en cours de contrat de reprise d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d’exécution de la « Reprise Option Filières », la Filière Matériau s’engage, dans les 15 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions.

  7. Chaque Filière Matériau s’engage à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les gérer via une plate-forme dématérialisée et de les mettre à disposition des collectivités dans les meilleurs délais.

  8. Chaque Filière Matériau s’engage, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de reprise et de recyclage et en application du principe de transparence, à participer aux Comités d’Information Matériaux tels que définis dans le cahier des charges de l’Agrément annexé à l’arrêté du 12 novembre 2010, publié au Journal Officiel du 16 novembre 2010.


PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


  1. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles la Filière Matériau s’engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l’intégralité des DEM triés conformément aux Standards par Matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux prescriptions techniques minimales.




  1. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les standards suivants (cocher la ou les cases correspondantes) sachant que la collectivité certifie que le ou les standards concernés ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent Contrat et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés:



Acier

issu de la collecte séparée



issu des mâchefers des UIOM



issu de compost



Aluminium

issu de la collecte séparée



issu des mâchefers des UIOM



Issu de compost



Papier / Carton (*)

Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ; en un ou deux flux (le second flux éventuel présentant une teneur en carton ondulé de 95 %)

1 flux (**) 2 flux (**)

Papier-carton complexé issu de la collecte séparée



Plastiques

Bouteilles et Flacons plastiques triés en 3 flux



Verre

En mélange




Notes :
(*) Le standard optionnel  « papiers cartons mêlés » n’est ni repris ni garanti dans le cadre de la « Reprise Option Filière »

(**) La Collectivité peut à tout moment passer d’une organisation à un flux à une organisation à deux flux durant toute la durée du Contrat sur simple information à la Filière Matériau qui prendra les dispositions adaptées (préciser le nombre de flux en rayant la mention inutile).


  1. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)



  1. Les Collectivités doivent informer la Filière et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de unité de traitement).

ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE


  1. La Filière Matériau s’engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur, de la recherche d’une contribution au développement local conformément aux exigences du cahier des charges des Sociétés Agréées, et du principe de proximité, l’intégralité des DEM collectés et triés par la collectivité, conformes aux Standards par Matériau désignés à l’article 1.2 et aux Prescriptions Techniques Minimales de chaque Filière Matériau.




  1. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers la Filière Matériau à lui réserver l’intégralité des tonnes de DEM issues de la consommation des ménages de son territoire et collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent Contrat, sauf circonstances particulières.



ARTICLE 3: TRACABILITE


  1. La Filière Matériau s’engage à se conformer aux règles de traçabilité et à les faire appliquer et respecter par ses Repreneurs (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final,…) et aux règles générales de recyclage exigées par les Sociétés Agréées pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, elle s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans lesdites conventions et résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières propres à chaque Filière Matériau.




  1. Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par la Filière Matériau ou ses Repreneurs et au plus tard dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations nécessaires de la part de la Collectivité et de ses prestataires.




  1. A cette fin, la Collectivité s’engage à prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis de ses prestataires de tri ou de traitement pour que ceux-ci transmettent au Repreneur la répartition par collectivités des tonnes reprises, dans des délais compatibles avec le délai d’émission des certificats de recyclage précisé au point précédent.




  1. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée via des systèmes dématérialisés mis à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de traitement seront ensuite transmises directement à la collectivité via l'espace extranet dédié aux collectivités " Mon Esp@ce". Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité




  1. Conformément aux obligations faites aux Sociétés Agréées, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).




  1. Le référentiel retenu par Adelphe dans le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne repose sur la vérification des trois principes suivants:



    1. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité ;

    2. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les DEM ;

    3. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité.




  1. La Collectivité, la Filière Matériau et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que les Sociétés Agréées ne délivrent pour leur part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du Contrat de reprise et à la Filière Matériau.




  1. Afin de faciliter la traçabilité, la collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières du présent Contrat.



ARTICLE 4 : Prix de reprise


  1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des agréments d’Eco-Emballages et Adelphe, chaque Filière Matériau s’engage à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité de traitement, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Minimales (PTM). Elle s’engage à faire appliquer ce prix de reprise par ses Repreneurs désignés éventuels sur tout le territoire métropolitain (Corse comprise).



  1. Le Prix de Reprise, fixé par chacune des Filières Matériaux, est stipulé dans les conventions particulières conclues par les sociétés agréées et dans les conditions particulières du présent Contrat. Les conditions de versement du prix de reprise aux Collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent Contrat.



  1. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement aux Comités d’Information Matériaux.



  1. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.



  1. Toute modification apportée aux conditions financières et qui serait au bénéfice des collectivités s’appliquera automatiquement à l’ensemble des Collectivités signataires d’un contrat « Reprise Option Filières ».

ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES


  1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTM :

Elles sont définies dans les clauses particulières du présent Contrat.


  1. Gestion des non conformités :

L'éventuelle non conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.
Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met alors en place une procédure de concertation avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin de déterminer les causes de cette non conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir lesdites tonnes reprises par le Repreneur.
Un incident répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.
Les collectivités seront informées des non conformités, et éventuellement leur unité de traitement si elles le souhaitent, sauf dans le cas où elles ont donné délégation à leur unité de traitement. Les collectivités doivent informer la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de unité de traitement).


  1. Litiges

Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.

ARTICLE 6 : defaillance d’un Repreneur


  1. En cas de défaillance en cours de Contrat de reprise d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d’exécution de la « Reprise Option Filières », la Filière Matériau s’engage, dans les 15 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du Contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions.



  1. Il est précisé que la mise en redressement judiciaire d’un Repreneur et ses conséquences sur la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies par les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une Filière Matériau et exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat relatives à celle-ci.



ARTICLE 7 : Clause de suspension :
Au-delà de cas de suspension éventuellement visé dans les conditions particulières, le Contrat peut être suspendu avec l’accord de la Filière Matériau pendant une durée qui sera définie en application de l’article 14 du Contrat passé entre la Collectivité et la Société Agréée.

ARTICLE 8. Durée :



  1. La durée du présent Contrat est identique à la durée résiduelle d’exécution du CAP barème E soit jusqu’au 31 décembre 2016. Il pourra être prolongé de 6 mois maximum soit jusqu’au 30 juin 2017 sur simple demande de la Collectivité dans l’hypothèse où la période transitoire prévue au cahier des charges de la filière emballages ménagers et au CAP barème E venait à être mise en œuvre.




  1. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un CAP barème E : le présent contrat étant un accessoire du CAP barème E, il doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le CAP barème E lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Option Filières. Pour les Collectivités dont le CAP barème E est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du Contrat type de reprise pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.




  1. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un CAP barème E : le présent contrat étant un accessoire du CAP barème E, la Collectivité s’engage à signer un CAP barème E dans les 6 mois de la prise d’effet du présent Contrat. A défaut le présent Contrat sera résilié de plein droit.

.

  1. Les parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la « Reprise Option Filières » ne seront assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc.) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le contrat type de reprise et par un contrat liant la Société Agréée et la Collectivité.



  1. Le présent Contrat type de reprise est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau ou le Repreneur d’informer la Société Agréée de cette signature. Une copie du Contrat signé est par ailleurs transmise par la Collectivité à la Société agréée.




  1. Dans l’hypothèse où le CAP serait résilié le présent Contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la résiliation du Contrat pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.




  1. Le présent Contrat prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :

     

ARTICLE 9 : Clauses spécifiques de résiliation :


  1. La Collectivité peut résilier le présent Contrat pour changer d’option de reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d’exécution du contrat qu’elle a conclu avec la société agréée, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1er jour de trimestre.




  1. En cas de cessation par la Filière Matériau de l’activité au titre de laquelle elle a signé le présent Contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau, le présent Contrat prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de Garantie de Reprise et de recyclage.




  1. Dans l’hypothèse où les Sociétés Agréées perdraient leur agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.



PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES
Les PTM définissent les exigences de qualité, le conditionnement, les conditions d’enlèvement et les modalités de réception (contrôle et gestion des litiges), la traçabilité. Elles constituent le cahier des charges de la Filière Matériau et en aucun cas, des prescriptions techniques minimales d’une usine de recyclage prise isolément. Par conséquent, les catégories présentées ci-dessous ne sont pas strictement des catégories marchandes au sens de la norme EN 643 dénommée « Liste européenne des sortes standard de papiers et cartons récupérés » établie par l’industrie papetière européenne.
Toute question qui ne serait pas traitée spécifiquement dans les présentes Prescriptions Techniques Minimales ou dans le CAP, sera traitée conformément aux « recommandations interprofessionnelles applicables à la filière récupération-recyclage des papiers-cartons» françaises et/ou européennes qui s’appliquent.

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