Drsm nord Pas-de-Calais / Picardie





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Déclaration de traitement au CIL

DRSM Nord Pas-de-Calais / Picardie

Traitement n° 2012 – 006

Automatisation des Liaisons Médico Administratives

LM2A

Date de mise en œuvre :

Février 2012

Finalité :

LR-DDO-28/2012 du 22/02/2012

Déploiement dans les organismes de l'outil national "LM2A"

Afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité des liaisons médico administratives existantes, les avis médicaux émis par le service médical à destination des services administratifs sont dématérialisés.

L’application LM2A

-Dématérialise les échanges entre service médical et service administratif

-Rend accessibles les informations figurant sur les avis HIPPOCRATE pour l’ensemble des acteurs habilités ayant à traiter des prestations en nature et en espèces

-crée une zone d’échanges sécurisée

-assure l’archivage des échanges en vue d’en assurer l’opposabilité

Les informations correspondant aux avis émis par le service médical sont intégrées dans les applications du service administratif, « progrès », « eurydice », « scapin », « orphée », fichiers bénéficiaires.

Un module superviseur, accessible aux managers des services médicaux et administratifs au niveau local et régional permet :

De distribuer automatiquement les échanges et les tâches

D’établir des statistiques sur les délais de prise en charge des échanges

De gérer des dates ou périodes critiques

De gérer les habilitations

Service chargé de la mise en œuvre :

CNAMTS

CPAM

Services du contrôle médical

Fonction de la personne ou du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès :

L’exercice du droit d’accès s’exerce auprès du Directeur de la CPAM de rattachement du bénéficiaire.

Catégories de personnes concernées par le traitement :

Bénéficiaires concernées par des demandes de prestations nécessitant un avis du contrôle médical.

Agents habilités du service administratif

Techniciens et praticiens conseils du service du contrôle médical

Catégories de données traitées :

Identifiant du bénéficiaire : Nom et prénom, date de naissance, rang de naissance adresse de l’assuré ou du bénéficiaire

Identification de l’agent : numéro d’agent

Avis du service médical : avis sur la prestation identification de l’agent signataire, numéro de la liaison médico administrative  date d’envoi

Identification de l’unité de travail (UGE )

N° de message

Numéro de sinistre

Numéro de maladie professionnelle (accessible uniquement aux agents habilités du service accidents du travail et maladies professionnelles)

Taux d’invalidité permanente

Autres : texte libre saisi par les utilisateurs.

Ces messages ne doivent pas comporter d’informations de nature médicale ;

Lien vers la pièce justificative dématérialisée






Catégories de destinataires :




Données concernées

Agents du service du contrôle médical et du service administratif en fonction de leurs habilitations

L’ensemble des données

Managers des services administratifs et du contrôle médical en fonction de leurs habilitations

L’ensemble des données

Dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données :

Poste utilisateur sécurisé (carte d'accès et code secret).

Habilitations pour l'accès à l'applicatif.

Durée de conservation :

Pour les avis relatifs à l’invalidité jusqu’au 60 ans du pensionné ou du bénéficiaire de la réversion

Accidents du travail ou maladies professionnelles 3 ans après le décès de la victime ou l’extinction des droits des survivants

3 ans pour les autres informations

Information des personnes concernées

L’information des professionnels de santé se fera par lettre individuelle

L’information des agents, administratifs et du service du contrôle médical sera faite par note de service

Les assurés et bénéficiaires seront informés par mise en ligne de l’inscription au registre sur les sites internet qui leur sont accessibles.

Affichage prévu

Locaux du service médical accessibles au public

Avis du CIL

Informations complémentaires demandées

Traitement validé

Autorisation à demander à la CNIL

Signature

Case à cocher selon avis

Date de l'avis







X

23 février 2012







J. LAFORET

Mise à jour (date et objet) :






Imprimé déclaration de traitement au CIL Version 1.2

Public

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