Arrete de prolongation de conge de maladie ordinaire





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IDENTITE COLLECTIVITE : Modèle mis à jour le 13.01.2014

Arrondissement
ARRETE DE PROLONGATION DE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

A PLEIN ou DEMI-TRAITEMENT d’un Agent Relevant du REGIME GENERAL
M .........:

Grade et fonctions

Durée hebdomadaire.....:
L’autorité territoriale,

VU le code de la Sécurité Sociale, et VU le décret du 11 janvier 1960 définissant le régime de protection sociale des fonctionnaires territoriaux,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 relatif aux agents occupant des emplois à temps non complet, et relevant du régime général,

VU le certificat médical –volets 2 & 3- établi le (date du certificat médical) par le Docteur (Nom et Ville d’exercice) préconisant un arrêt de travail de ....jours à compter du ....,

VU l'arrêté en date du …….plaçant M……en congé de maladie à compter du………,

Vu le récapitulatif des arrêts de maladie précédents annexé au présent arrêté,

Considérant que pour la période des douze mois précédant cet arrêt de travail, M ……… a bénéficié de …… (jours) de congés de maladie rémunérés à plein traitement ou à demi-traitement,

Si l’agent bénéficie d’un congé maladie ordinaire depuis 6 mois consécutifs, la saisine du comité médical est obligatoire

VU l'avis du comité médical départemental rendu le .................

CONSIDERANT que M……..est soumis au régime général de Sécurité Sociale,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le congé de maladie ordinaire de M ........est prolongé du……. au ………….
ARTICLE 2 : Il bénéficiera dans cette position de l'intégralité de son traitement d'activité ou de son traitement réduit de moitié (détailler les périodes).
ARTICLE 3 : M ...... devra respecter les autorisations de sortie qui lui sont applicables et se soumettre aux contrôles médicaux. Il devra avertir l'autorité de toute nouvelle prolongation si possible au moins la veille de la date de reprise initialement prévue et transmettre le certificat médical de prolongation dans un délai maximum de 48 H à compter du 1er jour de la prolongation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Une ampliation sera transmise au receveur de la collectivité et au centre de gestion.

Fait à .................., le ...........

L’autorité territoriale,


L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ................. Signature de l'agent :

OU Notifié le ...............

(date de l'envoi de l'arrêté à l'agent par courrier recommandé avec AR).

 - Si les indemnités journalières versées par la CPAM à la collectivité sont > au traitement servi, la différence sera reversée à l’agent.

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