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Code rural et de la pêche maritime

Version soumise aux consultations obligatoires

version du 16 mai 2014


Table des matières
Livre IX :  PECHE MARITIME ET AQUACULTURE MARINE

Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES art. D. 911-1 à R*. 911-4

Chapitre II : ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES art. R. 912-1 à R. 912-149

Chapitre III : SYSTEME D’INFORMATION art. R. 913-1

Chapitre IV : INSTANCES CONSULTATIVES ET PARTICIPATION DU PUBLIC art. D. 914-1 à D. 914-10

Titre II :  CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES art. D. 921-1 à R. 921-85

Chapitre II : MESURES TECHNIQUES RELATIVES A LA PECHE MARITIME art. D. 922-1 à R. 922-54

Chapitre III : AQUACULTURE MARINE art. D. 923-1 à R. 923-48

Titre III : ENTREPRISES ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER

Chapitre I : ENTREPRISES DE LA PECHE MARITIME ET DE L’AQUACULTURE MARINE art. D. 931-1 à R. 931-6

Chapitre II : COMMERCIALISATION, TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT ET TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA MER art. D. 932-1 à D. 932-31

Titre IV :  CONTROLES ET SANCTIONS

Chapitre I :  CONTROLES DE POLICE ADMINISTRATIVE art. R. 941-1 à R. 941-4

Chapitre II : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS art. R. 942-1 à R. 942-4

Chapitre III : MESURES CONSERVATOIRES art. R. 943-1 à R. 943-9

Chapitre IV : POURSUITES JUDICIAIRES

Chapitre V : SANCTIONS PENALES art. R. 945-1 à R. 945-5

Chapitre VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES art. R. 946-1 à R. 946-21

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX REGIONS ET DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER ET AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE art. R. 951-1 à R. 951-17

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY ET A SAINT-MARTIN art. R. 952-1 à R. 952-5

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE ET MIQUELON art. R. 953-1 à D. 953-14

Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITES D’OUTRE-MER ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE art. R. 954-1

Chapitre V :  DISPOSITIONS PARTICULIERES A WALLIS-ET-FUTUNA art. R. 955-1 à R. 955-4

Chapitre VI :  DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANÇAISE art. R. 956-1 à R. 956-3

Chapitre VII :  DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE art. R. 957-1 à R. 957-3

Chapitre VIII :  DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ET A L’ILE DE CLIPPERTON art. R. 958-1 à R. 958-32

Livre IX
 PECHE MARITIME ET AQUACULTURE MARINE

Titre I
DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES


Article D. 911-1

(article 1 du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.)

La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.

Modification éventuelle du renvoi en fonction de la codification de la partie réglementaire du code des transports
Article D. 911-2

(ecqc limite de la salure des eaux de l'article 46réglement sur la pêche maritime côtière 1er arrondissement maritime)

(ecqc limite de la salure des eaux de l'article 46réglement sur la pêche maritime côtière 2ème arrondissement)

(ecqc limite de la salure des eaux de l'article 46réglement sur la pêche maritime côtière 3ème arrondissement)

(ecqc limite de la salure des eaux de l'article 46réglèment sur la pêche côtière 4ème arrondissement)

(ecqc limite de salure des eaux de l'article 57règlement sur la pêche côtière maritime 5ème arrondissement)

La limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l’océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse, déterminée selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des pêches maritimes et de l’aquaculture marine, de la mer et de l’écologie, est établie conformément au tableau n° 1 annexé au présent titre

Application du premier alinéa de l’article L. 911-1 par intégration des dispositions des articles 46 des décrets du 4 juillet 1853 (quatre premiers arrondissements maritimes) et 57 du 19 novembre 1859 (cinquième arrondissement)
Article R*. 911-3

(article 1 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime)

(article 5 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion)

(article 15 du décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins)

(article 16 du décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins)

(article 6 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir)

(article 7 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir)

(article 2 du décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière.)

Sauf désignation particulière, l’autorité administrative de l’Etat compétente pour prendre les mesures d'application du présent livre est :

1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord - Pas-de-Calais, , Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants (système géodésique WGS84) :

a) Point A : 48° 37’ 40” N - ; 01° 34’ 00” W ;

b) Point B : 48° 49’ 00” N - ; 01° 49’ 00” W ;

c) Point C : 48° 53’ 00’’ N - ; 02° 20’ 00’’ W, puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02’ 00’’ N et 05° 40’ 00’’ W ;

2° Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants :

a) Point A : 47° 26’ 05’’ N - ; 02° 28’ 00” W ;

b) Point B : 47° 25’ 17” N - ; 02° 40’ 00” W ;

c) Point C : 47° 18’ 48” N - ; 02° 40’ 00” W ;

d) Point D : 47° 04’ 42’’ N - ; 03° 04’ 18’’ W, et de ce point plein Ouest ;

3° Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au 2° et, d'autre part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :

a) Point A : 46° 15’ 30’’ N - ; 01° 12’ 00’’ W ;

b) Point B : 46° 15’ 30” N - ; 01° 17’ 30” W ;

c) Point C : 46° 20’ 30’’ N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01° 35’ 30’’ W, et de ce point plein Ouest ;

4° Le préfet de la région Aquitaine pour les régions Poitou-Charentes et Aquitaine ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au 3° et, d'autre part, la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole ;

5° Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole à l’Ouest, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et italienne à l’Est, à l’exception des eaux territoriales autour de la Corse et des eaux sous souveraineté ou juridiction monégasque ;

6° Le préfet de Corse pour sa zone de compétence terrestre ainsi que pour les eaux territoriales autour de la Corse ;

7° Dans les autres régions, le préfet de région et, à Paris, le préfet de police ;

8° Le préfet en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi que pour l’ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de ces collectivités.

L’autorité administrative de l’Etat compétente pour prendre celles des mesures d’application du présent livre qui relèvent de la compétence de l’Etat est :

1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet ;

3° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République ;

4° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur ;

5° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le préfet, administrateur supérieur ;

6° Pour l’île de Clipperton, le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Lorsque la zone géographique concernée par les mesures d'application du présent livre ne relève pas d’une autorité administrative de l’Etat au plan local, ou relève de plusieurs autorités administratives de l’Etat au plan local, ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine.

Harmonisation rédactionnelle et
mise à jour en fonction des compétences territoriales et reclassement en R.* pour rendre explicite la dérogation au décret de 2010 relatif aux pouvoirs des préfets.
Article R*. 911-4

(article 1-1 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime)

Les autorités administratives désignées à l’article R*. 911 3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en oeuvre les contrôles.

Le décret de 2006 qui avait introduit l’article 1-1 du décret n° 90-94 étant antérieur au décret de 2010 modifiant l’article 2 du décret de 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, il était nécessaire, pour conserver l’organisation actuelle et le rôle de coordination des préfets désignés à l’article R*. 911 3, que cette dérogation de fait au décret de 2004 intervienne par un décret en conseil des ministres (R*).

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