Examen d’accès au C. R. F. P. A. Thèmes traités pour l’épreuve de raisonnement juridique





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Institut d’études judiciaires

Préparation à l’examen d’accès au C.R.F.P.A.
Thèmes traités pour l’épreuve de raisonnement juridique

et pour l’épreuve à caractère pratique


Droit des obligations
I. - Les sources des obligations :
- le contrat (formation du contrat, force obligatoire et effet relatif des conventions, prescription)
- la responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle)
- les quasi-contrats

 

II. - Le régime des obligations (transmission)

 

III. - Les preuves

 
Procédure civile
L’action en justice
La procédure devant les tribunaux de grande instance et d’instance et devant la cour d’appel en matière civile

 

Les principes fondamentaux du procès civil (le principe dispositif et le principe du contradictoire)

 

Les mesures d’instruction (dispositions générales, dispositions spéciales)

 

Le jugement (l’autorité de la chose jugée)

 

Le référé et les ordonnances sur requête

 

Les voies de recours ordinaires et extraordinaires

 

L’autorité de la chose jugée
 

Procédure pénale

 

I. - Les principes directeurs de la procédure pénale. La théorie des preuves. L’autorité de la chose jugée

 

II. - Les enquêtes

 

III. - Action publique, alternatives aux poursuites et action civile

 

IV. - L’instruction préparatoire

 

V. - Le jugement

 
Procédure administrative contentieuse

 

La juridiction administrative : statut et organisation

 

Les règles et principes généraux de la procédure administrative contentieuse
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition

 

Le tribunal des conflits (compétence, saisine, jugement des conflits)

 

La compétence judiciaire en matière administrative : compétence judiciaire par détermination de la loi, emprise et voie de fait ; règle de compétence en matière de questions accessoires

 

L’interprétation des actes administratifs et réglementaires et appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions judiciaires

 

Le contentieux administratif : excès de pouvoir, plein contentieux

 

La recevabilité des recours

 

Les éléments constitutifs de l’instance

 

L’instruction

 

Le jugement

 

Les voies de recours

 

Les procédures d’urgence et les référés

 

 

Droit des personnes et de la famille

 

I. - Les personnes physiques :
- la personnalité juridique

 

- le domicile

 

II. - La famille :

 

- le mariage (formation, preuve, effets, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux)

 

- le concubinage et le PACS
- le divorce

- la filiation (légitime, naturelle, adoptive)
- l’obligation alimentaire

Droit patrimonial

 

Classification des biens
I. - La possession (notion, effets)

 

II. - le droit de propriété et ses démembrements :

 

- acquisition

 

- preuve

 

- protection
- l’usufruit
-les servitudes
-l’indivision

 

III. - La copropriété

 
Droit pénal général et spécial

 

Droit pénal général :

 

- les sources du droit pénal

 

- l’infraction

 

- la responsabilité pénale

 

- les peines et leur régime

 

Droit pénal spécial :

 

- atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l’intégrité physique

 

- les infractions sexuelles

 

- le risque causé à autrui

 

- le délit de fuite

 

- le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel

 

- l’abus de biens sociaux et les infractions de corruption

 
Droit commercial et des affaires

  

Les sociétés civiles et commerciales

 

Le registre du commerce et des sociétés

 

Les actes de commerce

 

Les commerçants

 

Les GIE et GEIE

 

Instruments de paiement et de crédit (vus uniquement billets à ordre, lettre de change, cession Dailly)

 

Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet

 

 

Procédures collectives et sûretés

 

Prévention des difficultés des entreprises

 

Redressement et liquidation judiciaires

 

Sûretés réelles et personnelles

 

 

Droit administratif

 

I. - Théorie générale de l’Etat de droit :
- la hiérarchie des normes

 

- la soumission de l’administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l’action administrative

 

 II. - Théorie générale de l’acte administratif et de la fonction administrative :

 

- le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d’ordre intérieur

 

- le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité)

 

III. - Théorie générale de la responsabilité administrative :

 

- responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute

 

- responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics

  

IV. - L’organisation administrative : Etat et collectivités territoriales (notions générales)

V. - Les contrats administratifs : généralités et critères de distinction avec les contrats de droit privé

 

VI. - La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police, ordre public et libertés publiques)

 

VII. - Les services publics (notions de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux)

 
Droit du travail

 

Le droit communautaire et international du travail

 

Les organismes administratifs

 

Les syndicats professionnels

 

Coalitions, grèves, lock-out

 

Les instances représentatives du personnel

 

La convention collective et accords collectifs du personnel

 

Les contrats de travail

 

La rémunération

 

La rupture du contrat de travail

 

 

Droit international privé

 

I. - Règles de conflits de lois :

 

- élaboration de la règle de conflit

 

- mise en oeuvre de la règle de conflit

 

- conflit de qualifications

 

- renvoi

 

- application et éviction de la loi étrangère

 

II. - Règlement des conflits de lois :

 

- statut personnel (état et capacité des personnes, mariage, filiation)

 

- obligations contractuelles et délictuelles

 

- droit patrimonial (biens, régimes matrimoniaux, successions)

III. - Conflits de juridictions et effets des jugements

 

 

Droit communautaire et européen

 

I. - Droit institutionnel :

 

- les actes de l’Union et de la Communauté européennes

 

II. - Droit matériel :

 

- droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d’établissement et de prestation de services)

 

- droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d’infraction et d’exemption)

 
Droit fiscal des affaires

 

  • Impôts sur le revenu sauf investissements locatifs : Robien, Duflot


Principes généraux, traitements et salaires, revenus fonciers sauf monuments historiques, revenus mobiliers (sauf distributions irrégulières, produits des placements à revenu fixe relevant du taux proportionnel, valeurs mobilières étrangères), plus-values des particuliers (sauf titres de sociétés : clause de variation de prix, démembrement de propriété, régimes propres au départ à la retraite)

 

  • Imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle et des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés

 

  • Imposition des bénéfices des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (sauf opérations de restructurations (fusion, etc), changement de régime fiscal, déductibilité des intérêts : régime de la limitation générale et régime de la sous-capitalisation, intégration fiscale)

 

  • Taxe sur la valeur ajoutée sauf livraisons à soi-même et biens d’occasion


Champ d’application, calcul, paiement, échanges internationaux)

 

  • Droits d’enregistrement relatifs aux biens de l’entreprise et aux titres sociaux

 

  • Impôt de solidarité sur la fortune sauf biens professionnels détenus par l’intermédiaire de sociétés holding animatrices et non animatrices

 
 

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