Contrat de délégation de service public conformément aux dispositions de l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités territoriales





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date de publication04.02.2017
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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ESPACE CAFETERIA


CONTRAT

Contrat de délégation de service public conformément aux dispositions de l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Etablissement : lycée Pierre Gilles de Gennes ENCPB, situé 11 rue Pirandello 75013 PARIS.
Pouvoir adjudicateur : Madame Machuré, La Proviseure
Le délégataire : xxx

ARTICLE 1 – OBJET DE LA DELEGATION
Le lycée confie au délégataire la mission de fournir les prestations ci-après définies en vue de l’exploitation de l’espace cafétéria du lycée Pierre Gilles de Gennes ENCPB, situé au niveau 4 du hall 11 rue Pirandello 75013 PARIS.
Le délégataire remplira sa mission en pleine indépendance, notamment vis-à-vis de son personnel et de ses fournisseurs, il n’engage à l’égard de ceux-ci que sa propre responsabilité.

Le délégataire déclara avoir pris connaissance et se conformer aux instructions suivantes :

  • Décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;

  • L’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

  • Toute réglementation en vigueur ou à venir relative aux normes d’hygiènes applicables aux cuisines centrales et cuisines de production fournissant les repas en liaison froide et / ou chaude.

Les documents contractuels sont les suivants :


  • le contrat comportant 18 articles : documents à parapher sur tous les feuillets

  • la lettre de candidature DC4

  • la déclaration du candidat DC5



ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA DELEGATION
Nature des prestations – profils des usagers
Par une délibération du………, le conseil d’administration du Lycée Pierre Gilles de Gennes ENCPB a décidé de confier l’exploitation de l’espace cafétéria au délégataire xx, et a autorisé la Proviseure Mme Machuré à signer le présent contrat.

La nature des prestations consiste en la vente de produits dit de restauration rapide au sein de l’espace cafétéria.

Le délégataire pourra éventuellement être sollicité pour une prestation « traiteur » dans le cadre de manifestations exceptionnelles. Dans ce cas, un devis sera proposé par le délégataire et fera l’objet d’un bon de commande spécifique, avec l’accord du chef d’établissement.
Le délégataire s'engage à assurer l'exploitation, la continuité et le bon fonctionnement de l’espace cafétéria, dans le respect neutralité, d’égalité d’accès et de traitement des usagers.

Les usagers sont les élèves, les personnels de l'établissement ainsi que les convives de passage (stagiaires...) et toute autre personne autorisée par le chef d'établissement.
Etablissement des menus

Les menus proposés à la vente doivent concilier restauration rapide et équilibre nutritionnel.

Le service délégué consiste en la gestion et l’exploitation de la cafétéria et notamment :

  • La distribution de boissons froides et chaudes

  • La distribution de formules déjeuné et petit-déjeuner

  • La distribution de sandwichs chauds et froids

  • La distribution de salades variées

  • La distribution de viennoiseries

  • La distribution de confiseries

  • La distribution de collations variées (fruits, yaourts, compotes de fruits, …)

  • Les menus proposés par le délégataire seront présentés en annexes du contrat présent.



Créneaux et horaires d’ouverture
Les prestations seront fournies du lundi au vendredi, de septembre à juin, exception faite des vacances scolaires (zone C, Paris), selon les horaires suivants :

8h30 – 17h

Article 3– MODALITES D’EXPLOITATION
Le lycée garantit au délégataire, pendant la durée du présent contrat, et pour le besoin de l’exécution de sa mission, l’utilisation paisible et continue des locaux dont il usera avec soin.

La cafétéria est un espace composé d’une salle de restauration et d’une arrière cuisine pour une superficie totale de 147 m2.
Le délégataire en sera responsable et devra remettre en service et renouveler à ses frais tout matériel détérioré ou perdu.
Un état des lieux sera fait à la signature du contrat.
Les locaux et matériels doivent être utilisés de façon conforme aux règlements en vigueur (normes AFNOR, NF hygiène alimentaire...). Lors du déroulement de l'exécution de la prestation, si l'installation cesse d'être conforme à la législation, le délégataire doit informer l'établissement dans les plus brefs délais. Le délégataire autorise les membres de la C.H.S. (Commission d’Hygiène et de Sécurité) du lycée à visiter l’ensemble des locaux dédié à l’espace cafétéria.
L'établissement se réserve le droit d'utiliser l’espace cafétéria de façon épisodique. Dans ce cas, l'établissement s'engage à assurer le nettoyage et la remise en place.
Par ailleurs, le délégataire s’interdit toute utilisation des locaux non prévue par le présent contrat.
L’exploitation et la maintenance des locaux mis à disposition seront à la charge du délégataire. Celui-ci devra s’assurer en permanence de la mise en conformité avec les règlements en vigueur.
Le délégataire est responsable du fonctionnement et de l’espace cafétéria. Il assure à cette fin :

- l'approvisionnement en denrées et produits accessoires ;

- l'élaboration des menus, conformément à la réglementation en vigueur ;

- le nettoyage courant et la mise en ordre des locaux confiés ;

- le nettoyage et l’entretien courant des matériels ;

- L’ensemble des coûts afférents à l’exploitation de la cafétéria

- le contrôle de l'hygiène et de la sécurité ;

- la gestion, la comptabilité et la facturation du service ;

- la perception du prix des prestations payées par les usagers ;
Le délégataire doit avoir sur les lieux d'exploitation un représentant responsable pouvant répondre pour lui à toute demande du lycée.


Frais de fonctionnement


Le lycée prend à sa charge 

  • l’entretien technique et les réparations des locaux,

  • les frais d’enlèvement depuis le point de ramassage des ordures.


Le délégataire prend à sa charge

  • l’entretien technique et les réparations du gros matériel, du mobilier et des agencements ;

  • le nettoyage des vitres, des hôtes, des filtres, des gaines, des dômes, des équipements nécessitant l’intervention de spécialistes ;

  • les frais d’enlèvement des eaux grasses, la vidange des bacs à graisse, la lutte contre les insectes et la dératisation :

  • le renouvellement du gros matériel de cuisine ainsi que du mobilier.

  • le nettoyage quotidien courant de la cuisine et de la salle d’exploitation de la cafétéria, y compris les tables, chaises et murs (en parties accessibles) ;

  • le remplacement du petit matériel cassé, détérioré ou perdu ;

  • la fourniture des équipements, tenues et le blanchissage ad-hoc de son personnel ;

  • la fourniture de serviettes en papier, produits d’entretien et articles jetables y compris les serviettes essuie-main ;

  • les fournitures de bureau et imprimés propres à sa communication ;

  • la fourniture de produits lessiviels.

  • Le délégataire est tenu de prévenir le lycée dès le jour même de tout dysfonctionnement constaté.



Article 4 – ENTRETIEN ET REPARATION
Le délégataire exploite et maintient en bon état d’entretien, pendant la durée de la convention, l’ensemble des locaux, meubles et équipements.
Si nécessaire, l’autorité délégante pourra procéder à la réalisation de travaux dans les locaux.
Le délégataire devra se conformer, dans le cadre de l’exploitation et de la gestion de la cafétéria, à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

Le délégataire assurera, selon les textes en vigueur, le respect des normes HACCP. A ce titre, il fournira l’ensemble des documents justifiants de la traçabilité et plus précisément le plan de maîtrise sanitaire.
En tout état de cause, le délégataire respectera les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité et plus particulièrement celle régissant les établissements recevant du public.

Le lycée pourra faire appel à tout moment aux services départementaux de la protection des populations et à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale afin d’effectuer des contrôles inopinés.

Article 5 – ACCES
Les horaires d’ouverture et de fermeture au public : 8h-18h du lundi au vendredi.

La cafétéria sera fermée pendant les périodes de vacances scolaires (zone C, Paris).

L'autorisation d'accès à l’espace cafétéria incombe au chef d'établissement. Le délégataire ne peut pas refuser l'accès à un élève sans l'accord du chef d'établissement.
Les personnels de la société de restauration doivent respecter toutes les règles de discipline et de sécurité en vigueur dans l'établissement.
Le règlement intérieur du service cafétéria sera défini d’un commun accord entre le lycée et le délégataire. Le règlement sera arrêté par l’autorité délégante après proposition d’un projet de règlement du délégataire.

Un exemplaire du règlement intérieur sera affiché dans les locaux de la cafétéria après approbation du conseil d’administration du lycée.

Article 6 – CONTINUITE DE SERVICE
Le délégataire est tenu d’assurer la continuité du service délégué, quelles que soit les circonstances.

En cas de force majeure imposant l’interruption du service, l’autorité délégante devra être immédiatement avisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, le délégataire supportera la charge des dépenses engagées par l’autorité délégante pour faire assurer provisoirement le service.
L’autorité délégante aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnités pour le délégataire, de prendre dans les six derniers mois de l’affermage toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du service de cafétéria en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.
Si l’autorité délégante décide de poursuivre l’exploitation du service de gestion déléguée, il se chargera d’organiser des visites des locaux du service pour permettre à tous les candidats d’établir leurs offres sur une base impartiale. Le délégataire sera tenu de permettre l’accès aux locaux à tout moment.

Article 7– EXCLUSIVITE ET SOUS-TRAITANCE
La sous-traitance totale ou partielle de l’exploitation du service public délégué est interdite, sauf accord préalable et exprès de l’autorité délégante.

Dans ce cas, le délégataire demeura personnellement responsable, tant envers l’autorité délégante qu’envers des tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la délégation de service public.

Article 8 – CONTROLE ET CONCERTATION
Le contrôle de la délégation et du délégataire s’effectue comme suit :
Au cours du premier trimestre de chaque année civile, le délégataire présentera, en vue du conseil d’administration de l’autorité délégante :

  • un rapport d’activité,

  • le compte financier de l’année écoulée,

  • un budget prévisionnel de l’année en cours,

  • un état récapitulatif mentionnant le personnel recruté, son niveau de rémunération, la durée et les horaires des contrats.

  • une copie des contrats d’assurance souscrits.

  • le rapport bactériologique.


L’autorité délégante assurera de façon régulière un contrôle des locaux ainsi que des documents administratifs et financiers afférents à l’objet de la délégation.
Le rapport annuel d’activité contiendra au moins les informations suivantes :

  • L’ensemble des recettes

  • L’ensemble des charges notamment les charges d’exploitation

  • Le résultat d’exploitation

  • Les produits et charges de l’exercice n-1

  • L’état de fréquentation de la cafétéria ainsi que tout éventuel dysfonctionnement

  • La liste des installations, équipements et matériels


Article 9 – PERSONNEL EMPLOYE
Le délégataire aura son personnel propre afin d’assurer les opérations liées au service de la cafétéria.

En raison des besoins du service l’autorité délégante estime qu’il faut au moins deux personnes disponibles à temps plein.

Le délégataire assurera l’embauche du personnel nécessaire pour l’exécution de la présente délégation.

Le délégataire devra se conformer à la législation du travail telle qu’elle résulte des lois et règlement en vigueur.
Conformément à l’article L 1224-1 du code du travail, le délégataire veillera à reprendre les contrats de travail en cours, du personnel actuellement affecté à cette activité.
Le délégataire remettra à l’autorité délégante, avant l’entrée en vigueur du présent contrat, les références du personnel du service affermé.
Il s'engage à procéder au remplacement immédiat de tout personnel manquant par une personne de qualification équivalente quel que soit le motif, afin de ne pas nuire au bon déroulement du service. Sur demande du chef d'établissement, motivée par l'intérêt du service, la société s'engage à remplacer tout membre de son personnel.

Le personnel de la société exerce ses activités sous la responsabilité et en présence du personnel d'encadrement de la société.
L’EPLE est particulièrement soucieux de la qualité de l’accueil fait à l’ensemble des usagers du service de restauration et plus précisément des relations avec les adolescents. Le responsable sur site représentant du délégataire en est garant vis à vis de l’EPLE.
Le lycée se réserve le droit de contrôler la qualification du personnel affecté et doit être averti par un préavis de 1 mois de tout changement dans l’équipe d’encadrement du délégataire.
En cas de manquement grave d’un salarié, l’autorité délégante pourra exiger le remplacement de celui-ci.
Enfin, dans le cas où l’entreprise de restauration sortante n’est pas reconduite, il est rappelé qu’il est fait application de l’article L 122-12 du code du Travail qui donne droit au personnel à la poursuite du contrat de travail en cas de changement d’exploitant (hors cadre et agent de maîtrise).

Article 10 – ACTIVITE DU DELEGATAIRE
Les activités du délégataire porteront sur la préparation et la vente de collations et de boissons avec possibilité d’offrir des formules petit-déjeuner ou déjeuner. Eventuellement dans des cas précis et horaires spécifiques des distributeurs automatiques seront à disposition des élèves et des personnels.
Une attention particulière devra être portée à la variété des produits pour inciter à l’équilibre alimentaire.
Il s’agit d’une restauration rapide avec présentation et confection de sandwichs et salades composées. La fabrication se fera, dans la mesure du possible, en fonction de la commande (croque-monsieur, panini, hot dog…).
Le délégataire devra proposer des mets variés dont la composition intégrera des produits bio, éco-responsables et du terroir avec dans la mesure du possible des produits frais.
Le délégataire s’engage donc à utiliser ou à proposer (sauf exception à préciser) seulement des produits frais et journaliers. S’agissant des produits surgelés ou frigorifiés, le délégataire veillera à respecter la chaine du froid.
La marche en avant prévue par l'organisation des locaux devra être respectée tant pour la livraison des produits que pour l'évacuation des déchets.
Les boissons alcoolisées et énergétiques sont interdites.
Aucune publicité ne sera autorisée dans l’enceinte du lycée.

Article 11 – LES PRESTATIONS
Il est demandé de proposer une formule déjeuner comprenant boisson, plat ou sandwich, dessert pour un tarif raisonnable.

Les prestations de la cafétéria devront s’inscrire dans le cadre suivant :


BOISSONS

Chaudes : thé, café, décaféiné, chocolat, infusion, cappuccino

Froides : sodas divers, sirops, eaux minérales, jus de fruits

RESTAURATION RAPIDE

Sandwichs froids différents (baguette, pain de mie et pain de campagne)

Salades de différents types

Restauration chaude : croque-monsieur, panini, hot dog, pizza, quiche, tarte salée, hamburger, soupe de légumes…

Desserts : tartes, gâteaux divers, glaces bâtonnets et cônes

Fruits

Yaourts

Viennoiseries : croissant, pain au chocolat, chausson aux pommes, pain aux raisins, muffin, brioche…..

CONFISERIES

barres chocolatées, chips…


Les tarifs indiqués dans l’étude présentée en annexe du présent contrat valent engagement

Article 12 – REGIME FINANCIER DE LA DELEGATION
Le délégataire précise la politique tarifaire qu’il entend mener. Cette politique tarifaire devra être approuvée par l’autorité délégante (par une décision de son conseil d’administration) et validée par les services de la Région IDF (par la transmission des actes et leur réception).

Les prix des prestations demandées devront être adaptés aux possibilités financières des élèves.
Les tarifs une fois définis, seront portés à la connaissance du public via un affichage dédié apposé dans les locaux de manière visible et accessibles de tous.
Toute modification tarifaire devra être soumise à l’autorité délégante. Cette modification tarifaire ne pourra entrer en vigueur qu’après accord du conseil d’administration du lycée et validation par les services de la Région Ile de France.

Article 13 – DETENTION ET MOUVEMENT DE FONDS
Le délégataire dégage l’autorité délégante de toute responsabilité relative à la détention et aux mouvements de fonds et à leur perte ou vol.

Article 14 – REDEVANCE
Le délégataire s’acquittera mensuellement auprès de l’autorité délégante, d’une partie variable, constituée d’un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel TTC. Le versement sera accompagné de pièces justifiant le chiffre d’affaires. La redevance sera versée à compter de la date de signature du contrat, en début de mois suivant.
Part variable selon le chiffre d’affaire mensuel:

  • Moins de 10 KE : 10 %

  • De 10 à 20 KE : 11 %

  • Supérieur à 20 KE : 12 %


Le document comptable portant le chiffre d’affaires mensuel devra être certifié par le comptable assermenté du délégataire et transmis à l’agent comptable du lycée Pierre Gilles de Gennes ENCPB.

Tout retard de paiement des sommes dues (trente jours) sera affecté d’une majoration de 2% par jour de retard et peut conduire à la résiliation du contrat.

Article 15 – ASSURANCE
Pendant toute la durée du contrat, le délégataire conserve l’entière responsabilité de l’exploitation du service. Il est le seul responsable vis-à-vis des usagers, de son personnel, de ses membres et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation.
Le délégataire prendra en charge tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de l’exploitation déléguée. Il contractera une ou plusieurs assurances pour se garantir des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard, de manière que la responsabilité de l’autorité délégante ne puisse pas être recherchée (assurances responsabilité civile d’exploitation, assurance risques locatifs…)
Les garanties contractées devront couvrir les risques inhérents à la sûreté et à la sécurité des usagers, des tiers et du personnel ainsi que les conséquences pécuniaires de toute action susceptible d’être intentée à son encontre.
Toutes les polices d’assurance devront être communiquées annuellement à l’autorité délégante. L’autorité délégante, pourra également, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d’assurances. La non-production des attestations d’assurance, à la demande de l’autorité délégante et dans le délai fixé par elle, pourra donner lieu à l’application d’une pénalité.
Tout sinistre devra faire l’objet d’une déclaration immédiate adressée à l’autorité délégante avec copie de la déclaration adressée à la compagnie d’assurance du délégataire.

Article 16- DUREE DE LA DELEGATION
La délégation de service public est conclue pour la période du 1er septembre 2016 au 30 juin 2019.
L’autorité délégante peut, pour un motif tiré de l’intérêt général (adoption d’une nouvelle législation…) ou en cas de manquements par le délégataire au présent contrat, résilier unilatéralement la convention de délégation de service public.
Les manquements pouvant conduire à une résiliation de la délégation :

  • Non paiement de la redevance

  • Faute grave du délégataire ou de son personnel

  • Si le délégataire n’assure plus son activité depuis plus de 30 jours (hors cas de force majeure)

  • Redressement ou liquidation judiciaire du délégataire


Toute résiliation sera précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du délégataire et restée sans effet dans un délai de 8 jours.
La décision ne pourra prendre effet qu’après un délai de trois mois à compter de la date de notification dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du délégataire. Le délégataire devra poursuivre son activité pendant ce préavis de trois mois.

Article 17- OBLIGATIONS
L’inexécution totale ou partielle des obligations du délégataire peut donner lieu, après mise en demeure, au versement d’une astreinte journalière de 150 euros.

Faute pour le délégataire de pourvoir à la reprise du service, s’il venait à être interrompu, faute aussi par lui de remplir les obligations qui lui sont imposées il encourt la déchéance.

Après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de huit jours ou dans un délai inférieur précisé dans la mise en demeure, si la continuité du service ou la sécurité des personnes l’exigeait, la déchéance serait prononcée par délibération du conseil d’administration de l’autorité délégante.
L’autorité délégante se réserve également le droit de prononcer la déchéance en cas de fraude ou de malversation ou en cas de non-acquittement des sommes qui lui sont dues.
La déchéance est de droit et immédiate en cas de dissolution de la structure délégataire.
La déchéance n’est pas encourue dans le cas où le délégataire est mis dans l’impossibilité de remplir ses engagements par les circonstances de force majeure dûment constatée.

Article 18- LITIGES
Les litiges qui résulteraient de l’interprétation ou de l’application de la convention de délégation et du présent contrat feront l’objet d’une tentative de conciliation.
Les contestations qui s’élèveraient entre le délégant et le délégataire au sujet de la présente délégation seront jugées par le tribunal administratif de Paris.

Fait à Paris, le XX/XX/XXXX
Pour le lycée Pierre Gilles de Gennes ENCPB

Mme la Proviseure Mme Machuré

Pour la société de restauration xx

M.Mme xx, fonction




Délégation de Service Public - CAFETERIA

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