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date de publication05.02.2017
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Déclaration de Logiciel

Aide mémoire





Aide-mémoire pour renseigner le formulaire de Déclaration de Logiciel


Objectif du formulaire
Les objectifs de ce document sont multiples :


  • Rassembler les éléments nécessaires au dépôt du logiciel.

Le dépôt permet de constituer la preuve de l’antériorité des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre. Il permet ainsi de faire échec à une revendication effectuée par un tiers de mauvaise foi. Le CNRS dépose en général ces logiciels auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes).

  • Identifier les auteurs et les propriétaires potentiels des droits.

Beaucoup de recherches sont menées en collaboration (formelle ou informelle), avec des partenaires d’horizons différents. Or tous ces intervenants ont un certain nombre de droits qu’il faut pouvoir caractériser afin de prendre les décisions adéquates.

  • Identifier la possibilité de dépôt de brevet, en cas d’association avec des éléments techniques.

Si un logiciel seul ne peut être breveté en Europe, il peut l’être aux Etats-Unis. D’autre part, si ce logiciel est associé à un système technique et si l’ensemble satisfait aux critères de brevetabilité, l’ensemble pourra être breveté en Europe.

  • Aider à la prise de décision sur la pertinence et la stratégie de protection.

Le dépôt de brevet (en association) ou la nature de la licence (libre, commerciale…) sont des décisions importantes pour une éventuelle valorisation.

  • Anticiper sur la recherche de partenaires industriels (courtage technologique) ou la création d'entreprise.

Par leur connaissance de leur logiciel et leur vision du secteur économique auquel ils appartiennent, les auteurs sont en général très bien placés pour faire ce premier travail d’identification de partenaires.

  • Estimer la participation respective de chaque partie prenante (auteur, laboratoire, établissement public ou privé) et donc préparer la répartition des frais et le retour financier de l'exploitation.

Le CNRS se doit de respecter l’obligation qui lui est faite de rémunérer ses auteurs de logiciel en cas d’exploitation au titre de l’intéressement sur le revenu d’éventuelles redevances. Cela ne peut être fait sans des informations précises et signées des différents auteurs.
Suivi du formulaire
Pour entamer cette démarche, le Service du Partenariat et de la Valorisation (SPV) de votre Délégation (annuaire) est votre interlocuteur privilégié tout au long du projet, de sa conception à sa mise en œuvre. En effet, le SPV est là pour :

  • vous assister dans la définition de votre projet et le montage du dossier, en vous conseillant et en menant une première évaluation,

  • transmettre les informations nécessaires à la Direction de la Politique Industrielle (DPI), après les avoir enregistrées dans le système d'information "Valorisation",

  • vous accompagner dans le suivi et la mise en œuvre du projet, en lien avec la DPI, FIST SA, voire les Instituts selon les projets, notamment en relayant les informations, que ce soit vers vous ou vers les autres acteurs.


Ce dossier est ensuite validé par le Service du Transfert de Technologie (STT) de la DPI, puis évalué par la Cellule Stratégique de Politique Industrielle (CESPI) de la DPI en intégrant l’avis des Instituts.

A ce stade l’analyse est d’abord stratégique et scientifique, l’analyse de la brevetabilité sera menée lors du dépôt par le cabinet et l’analyse approfondie du marché pendant la période priorité.
En cas de décision positive, FIST accompagnera les opérations de dépôt du brevet. Une notation indiquera l’effort de valorisation nécessaire demandé à FIST.

Les décisions (dépôt ou refus) seront motivées par la CESPI, et immédiatement transmise par STT au SPV, au DS, au DU et au chef de projet.

Le comité des engagements se prononcera 10 à 12 mois après la date de dépôt, pendant l’année de priorité de l’extension PCT. Cette analyse s’appuiera notamment sur la base de la DI initiale et des informations rassemblées entre temps (contacts avec les inventeurs, rapport du cabinet de brevet, étude du marché…).
Pour renseigner le formulaire
Partie : OUVERTURE du FORMULAIRE

Partie réservée au SPV : informations de gestion en lien avec le SI.

# Le n° de DI indiqué dans le tableau "Ouverture du formulaire" se met à jour automatiquement dans l'en-tête du formulaire en faisant un "aperçu avant impression".
OBJECTIF de la déclaration de logiciel

Plusieurs cases peuvent être cochées.
Bases de données : Si la base de données est associée à un logiciel, ce formulaire est à remplir. Sinon se rapprocher de la DPI.
Les autres parties sont à remplir par le laboratoire avec l'aide du SPV.
Partie : PREPARATION DU DEPOT

Le cadre grisé regroupe les principales indications de base nécessaires à l'enregistrement de votre logiciel à l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou à toute autre société agissant pour la protection des droits d'auteur et notamment les logiciels. Pour cette raison, elles sont indispensables et deviennent l'ossature de la description de votre logiciel.

Nom du logiciel : l'auteur a le droit de nommer son œuvre comme il le souhaite. Inscrivez ici le nom de votre logiciel.

N° IDDN (si déjà inscrit) : Inter Deposit Digital Number : InterDeposit est la fédération internationale de l'informatique et des technologies de l'information, créée à Genève le 10 janvier 1994. Elle rassemble les organisations concernées par la protection des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres numériques. L'un de ses membres fondateurs est l'Agence pour la Protection des Programmes.

Si votre logiciel est déjà enregistré, alors il possède un n° IDDN que vous connaissez. Cet enregistrement peut concerner par exemple les matériaux préparatoires ou une version alpha de l'œuvre définitive que vous déclarez aujourd'hui.

Version du logiciel : alpha, beta, V1.0…

Langage(s) de programmation : C, C++, Java, Fortran, Pascal…

Volume/nombre d'octets ou de lignes : Certains critères sont calculés à partir du volume des logiciels. Entrez ici le volume de votre logiciel en nombre d'octets ou de lignes sources.

Outil(s) de développement utilisé(s) (avec n° IDDN si inscrit(s)) : Pour créer votre logiciel vous avez peut-être utilisé un développeur. Cet outil vous a permis d'accéder aux techniques de programmation nécessaires à la création de votre logiciel. Veuillez indiquer quel outil vous avez utilisé. Si cet outil est commercial, précisez la société qui l'a conçu ; s’il est non commercial, précisez l'auteur.

Clé logique/moyen cryptographique (avec n° IDDN si inscrit) : Vous avez peut-être utilisé un moyen de cryptographie pour assurer la confidentialité de certaines données ou pour authentifier des données ou en vérifier l'intégrité. Veuillez indiquer quel outil vous avez utilisé. Si cet outil est commercial, précisez la société qui l'a conçu ; s’il est non commercial, précisez l'auteur.

Classe de produit (voir liste jointe) : L'enregistrement de votre logiciel nécessite de le classer en fonction de sa destination. Vous trouverez annexées à ce formulaire les classes de logiciels en vigueur pour leur enregistrement. Indiquez ci contre le n° qui correspond à l'utilisation à laquelle votre logiciel est destiné.

Début/Fin des travaux de développement : La date de début des travaux, dans la mesure où elle est vérifiable par les moyens de traçabilité du laboratoire (cahier de laboratoire), constitue une preuve d'antériorité de l'œuvre. Cette preuve joue un rôle dans les revendications en droits d'auteur. Indiquez ici la première date de début des travaux de développement dont vous avez la trace.

Durée des travaux de développement (en nombre d'heures ou hommes/mois) : Cette indication va permettre d'évaluer le coût de la recherche. Cette donnée sera prise en compte pour la valorisation du logiciel. Indiquez ici un volume de travail approximatif mais proche de la réalité.

Nationalité de l'œuvre : La nationalité est en général la nationalité française (FR).

Si dépôt de marque, indiquez le n°/organisme/ville/pays : Votre logiciel peut s'accompagner d’une marque (ex. Windows, qui est un logiciel d'exploitation mais aussi la marque de ce logiciel). La marque peut être déposée avant le produit pour couvrir celui-ci ultérieurement. Si vous avez déposé une marque du logiciel préalablement à l'enregistrement de celui-ci, indiquez : le nom de la marque, son n° d'enregistrement, l'organisme auprès duquel vous avez effectué cet enregistrement ainsi que le lieu.

Si dépôt hors Union Européenne : Vous pouvez avoir déposé une marque, ou la même marque, pour votre logiciel, dans une zone géographique autre que celle de l'Union européenne. Dans ce cas, la législation en vigueur peut être différente de celle qui est en application dans l'Union. Pour organiser la valorisation de votre logiciel, il est nécessaire dans ce cas de connaître les mêmes indications demandées à la rubrique précédente.
DESCRIPTION fonctionnelle

Cette rubrique va permettre de tracer le portrait du logiciel. Vous indiquerez ici sa destination, c'est-à-dire à quoi le logiciel est destiné, à quel champ d'application et quelle en est sa finalité. Vous préciserez ses principes de fonctionnement. Vous préciserez ses performances, vous mentionnerez son architecture logicielle et les technologies mises en œuvre.
ORIGINES du logiciel

Attention : le statut d'une oeuvre numérique influe, dès sa conception, sur la vie de cette même œuvre. Des droits d'auteurs différents peuvent co-exister et l'utilisation d'une œuvre peut être dépendante du statut des codes préexistants.

Cette rubrique va permettre de définir si l'œuvre numérique, telle que terminée, est une œuvre première ou non, c'est-à-dire si vous êtes l'auteur (ou les auteurs) de tout le logiciel dans son ensemble ou si vous ne l'êtes que partiellement, l'autre partie intégrant des codes préexistants dont vous n'êtes pas l'auteur.

Si vous n'avez pas rédigé 100 % des codes, indiquez les codes préexistants et leurs auteurs ainsi que le régime d'utilisation de ces codes (type de licence…). Fournissez une copie de la ou des licence(s). Mentionnez la façon dont vous avez été en possession des codes préexistants si aucun document ne le précise.

Ex : vous ne pourrez pas diffuser un logiciel sous licence libre si une partie du code qui le compose est protégée sous licence propriétaire. Inversement, vous ne pourrez pas diffuser un logiciel que vous avez élaboré sous licence propriétaire si une partie du code qui le compose est diffusée librement.
TRACABILITE / Communication

Attention : L'antériorité d'une oeuvre se mesure par la date de sa création qui nécessite d'en apporter la preuve. En conséquence, si vous avez divulgué votre œuvre sans vous identifier ou sans prendre les précautions nécessaires pour attribuer votre nom à l'œuvre au moment de sa divulgation, vous pouvez perdre l'antériorité de votre œuvre et avec elle les revendications des droits d'auteur.

Cette rubrique va permettre de mesurer une éventuelle dissémination de l'œuvre, passée ou à venir. Vous devez mentionner les diffusions que vous avez effectuées de tout ou partie de l'œuvre et identifier les destinataires. Vous devez aussi mentionner la liste des communications prévues et leurs destinataires.

Cette rubrique va également rassembler tous les documents existants capables de déterminer l'auteur ou les auteurs de l'œuvre numérique et la date de sa création. Vous devez énumérer tous les documents préparatoires, maquettes, documentations… qu’il a été nécessaire d'élaborer avant l'écriture du code source. Cette énumération permettra de consolider les revendications des droits. Au besoin, vous pouvez indiquer une date de début et de fin des travaux préparatoires et une date de début et de fin de l'écriture du code.
CADRE Contractuel

En déterminant l'environnement contractuel de la création du logiciel, il est possible de déterminer l'environnement des revendications des droits de propriété c'est-à-dire de connaître les organismes et/ou entreprises qui peuvent prétendre à une part de propriété du logiciel. Cette part de propriété peut déterminer la part du retour financier lors d'une valorisation commerciale du logiciel. Inscrivez dans cette rubrique si votre logiciel est issu ou non d'un contrat et précisez de quel type. Dites si ce logiciel était un livrable prévu au contrat ou s’il a été un moyen d'obtention des livrables prévus au contrat. SI votre création est issue d'une collaboration informelle, c'est-à-dire réalisée avec d'autres collègues d'un autre laboratoire appartenant à un autre organisme, indiquez ces précisions.

PROPRIETE de l'œuvre

Si le logiciel est réalisé dans le cadre professionnel, ses droits reviennent à l'employeur qui l'exploite comme il l'entend. Dans ce cas, l'auteur du logiciel est à distinguer de son propriétaire.

Le régime de propriété envisagé est à déterminer avec le SPV de votre délégation car cet aspect nécessite d'avoir une visualisation du nombre d'auteurs et de leurs statuts, de l'environnement contractuel direct et de l'environnement contractuel "Cadre" liant des organismes entre eux ou des organismes avec des entreprises.

Partie : PREPARATION DE LA VALORISATION DU LOGICIEL

Cette partie a pour objectifs :

  • d’aider à la prise de décision concernant la stratégie de protection (brevet ; dépôt APP et, dans ce cas, nature de la licence) ;

  • d’identifier la possibilité de dépôt de brevet en cas d’association du logiciel avec des éléments techniques ;

  • d’anticiper sur la recherche de partenaires industriels ou la création d’entreprise.

APPLICATION du logiciel

Quels sont les domaines d’application envisagés ?

Présentez l’intérêt économique (industriel) ou académique du logiciel et de ses applications.

Quel problème technique le logiciel permet-il de résoudre ?

Caractérisez le problème technique qui est à l’origine de la création du logiciel.

Comment contribue-t-il à résoudre ce problème technique ?

Décrivez les méthodes implémentées dans le logiciel et précisez si le logiciel est associé à un procédé ou système technique. Si c’est le cas, décrivez le procédé/système complet.

Existe-t-il d’autres outils (logiciel ou non) permettant de résoudre ce problème technique ?

Exposez les travaux et réalisations (logicielles ou non) dont vous avez connaissance et qui offrent une autre alternative à la résolution du problème technique. Enumérez les outils concurrents.

Présentez une bibliographie la plus exhaustive possible relative à ces travaux.

Quels sont les avantages et les originalités du logiciel par rapport à ces outils ?

Présentez les arguments en faveur du logiciel (ressemblances et différences par rapport aux outils existants, nouveautés, améliorations de performances, fonctionnement plus fiable, …).
VALIDATION du logiciel

Le logiciel a-t-il été testé, débogué ?

Evaluez si possible l’effort de test qu’il reste à faire avant diffusion du logiciel. Précisez si vous envisagez de réaliser ces tests.

Existe-t-il un manuel d’utilisation ? Si non, envisagez-vous d’en réaliser un ?

Un manuel d’utilisation est un document important pour faciliter la diffusion du logiciel. Ce manuel est protégé par le droit d’auteur, mais en tant qu’œuvre distincte du logiciel : ceci implique que les droits d’exploitation sur le manuel d’utilisation ne remontent pas automatiquement à l’employeur.

Si ce manuel d’utilisation existe, vous en indiquerez les auteurs dans la partie « Préparation de la gestion de la propriété intellectuelle et de l’intéressement » du présent formulaire.

Sous quels systèmes d’exploitation tourne le logiciel et peut-on envisager des versions compatibles sous d’autres systèmes ?

Précisez si vous envisagez de réaliser des versions compatibles sous d’autres systèmes d’exploitation ainsi que le planning prévisionnel de réalisation.

D’autres développements sont-ils nécessaires, prévus ?

Précisez tous les développements qu’il vous semble nécessaire d’entreprendre. Pour les développements prévus, indiquez les conditions techniques et financières de leur réalisation ainsi que le planning prévisionnel.

Pensez-vous collaborer avec un partenaire ?

Si vous êtes à la recherche de partenaires, précisez le type de partenaires recherchés (académiques/industriels, compétences techniques, …).
VALORISATION / EXPLOITATION

Quel type de licence envisagez-vous pour la diffusion du logiciel ?

Quelques définitions

Logiciel libre : logiciel distribué sous forme de code source, c’est-à-dire logiciel dont l’architecture interne est partagée et diffusée librement. Le licencié d’un logiciel libre est autorisé à le modifier, le corriger, l’adapter. Le créateur d’un tel logiciel n’abandonne pas ses droits d’auteur mais concède seulement à chacun le droit d’utiliser son logiciel à condition que toutes les améliorations soient rendues publiques et que le logiciel ainsi modifié circule librement.

Logiciel propriétaire : logiciel distribué en général sous forme exécutable et pour lequel l’accès au code source est interdit.

Logiciel commercial : logiciel dont le contrat de licence prévoit une contrepartie financière à l’utilisation. Un logiciel libre peut être un logiciel commercial.

Pour préciser le choix du type de licence qui vous paraît le plus pertinent compte tenu des fonctionnalités de votre logiciel, des outils concurrents et des utilisateurs potentiels, indiquez :

  1. le type de diffusion envisagée : libre (code source) ou propriétaire (code exécutable).

  2. les conditions financières : sans contrepartie financière (licence gratuite) ou avec contrepartie financière (logiciel commercial).

Connaissez-vous des partenaires intéressés par le logiciel ?

Indiquez les partenaires que vous identifiez comme potentiellement intéressés par votre logiciel en précisant leur statut : industriel ou académique. En tant qu’auteur(s) du logiciel, votre vision du secteur économique auquel vous appartenez est une aide importante au travail d’identification de partenaires.

Avez-vous déjà contacté certains de ces partenaires ?

Indiquez le nom et les coordonnées des partenaires que vous avez contactés, précisez l’état des contacts avec les différents partenaires (relations informelles, collaboration préexistante du laboratoire, contrat en cours de négociation, …).

Est-ce qu’un accord de confidentialité a été signé avec ces partenaires ?

Pour chacun des partenaires contactés, indiquez s’il y a eu signature d’un accord de confidentialité en précisant le numéro de référence CNRS de l’accord si vous le connaissez. Si des contacts ont eu lieu sans accord de confidentialité, cela n’entraîne pas la perte des revendications des droits d’auteur et le logiciel pourra faire l’objet d’un dépôt à l’APP. Par contre, une divulgation sans accord de confidentialité sera un obstacle à une protection par brevet.

Envisagez-vous la création d’une entreprise pour valoriser le logiciel ?

Dans le cas où vous envisagez de participer à la création d’une entreprise, précisez dans le cadre de la loi sur l’innovation et la recherche, la forme de coopération considérée (code de la recherche art L413-1 et suivants, anciennement art. 25-1, 25-2 ou 25-3)) : détachement, mise à disposition, consultance, participation au capital. Précisez si vous envisagez de participer à des concours (ministère, …), de rechercher des financements (OSEO, …), de déposer un dossier de candidature auprès d’un incubateur.

Partie : PREPARATION DE LA GESTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DE L’INTERESSEMENT
Liste des AUTEURS du logiciel et REPARTITION des PARTS CREATIVES entre les auteurs

Doit être considérée comme auteur toute personne ayant eu un apport intellectuel formalisé dans la conception et l’élaboration du logiciel.

Les éléments du logiciel protégés au titre du droit d’auteur sont l’architecture des programmes, le code source, le code objet, les différentes versions, les écrans et les modalités d’interactivité s’ils sont originaux et le matériel de conception préparatoire. Par matériel de conception préparatoire, il faut entendre les ébauches, les maquettes, les dossiers d’analyse fonctionnelle, la documentation de conception intégrée au logiciel et les prototypes. Les droits d’exploitation sur ces différents éléments du logiciel appartiennent à l’employeur. Par contre les éléments informatiques tels que les fonctionnalités, les algorithmes, les interfaces et les langages de programmation relèvent du domaine de l’idée.

Il est impératif de lister de façon exhaustive tous les auteurs mais seulement les auteurs ayant contribué au logiciel en distinguant ceux qui ont contribué à la conception et à l’élaboration du logiciel et ceux qui ont participé à la rédaction du manuel d’utilisation du logiciel.

Le fait d’omettre des auteurs ou d’ajouter le nom de personnes qui ne peuvent pas être considérées comme auteur pourra être une source de litiges, constituer un obstacle à la valorisation de l’œuvre et donc être préjudiciable pour les auteurs.

Le lieu d’exercice permet en particulier d’identifier l’unité mixte de recherche dans laquelle vous exercez vos activités. Les accords entre les établissements partenaires de l’unité prévoient des règles de partage de propriété des résultats issus de cette unité.

Dans la mesure où les droits d’exploitation sur les logiciels appartiennent à l’employeur, il est également indispensable que les employeurs respectifs des auteurs soient précisés. A titre d’exemple, le fait de mettre un logiciel sous licence libre constitue un droit d’exploitation. Par conséquent, la diffusion en libre d’un logiciel implique l’accord préalable de votre employeur.

Un logiciel libre ne signifie pas un logiciel gratuit. Comme un logiciel commercial, un logiciel libre peut donner lieu au versement de redevances en contrepartie des droits accordés au licencié.

Le décret n°96-858 du 2 octobre 1996 prévoit un intéressement de certains agents publics titulaires ou non ayant participé directement à la création d’un logiciel.

Cet intéressement est fonction de l’apport intellectuel respectif des auteurs dans la création du logiciel.

Cette fiche de répartition des parts créatives doit impérativement être signée avant la transmission de la déclaration de logiciel à la direction de la politique industrielle du CNRS. Elle certifie l’accord entre les auteurs sur leurs parts respectives d’apport intellectuel.
Liste des AUTEURS du MANUEL d’utilisation

Le manuel d’utilisation du logiciel est également protégé par le droit d’auteur mais en tant qu’œuvre distincte du logiciel. Par conséquent, les droits d’exploitation sur le manuel d’utilisation ne remontent pas automatiquement à l’employeur.
FICHE INDIVIDUELLE D’AUTEUR

Chaque agent public titulaire ou non doit compléter une fiche individuelle d’auteur en y joignant un RIB, pour procéder à l’intéressement, et une copie d’un bulletin de salaire délivré au moment de la création, pour identifier toutes les entités juridiques susceptibles de revendiquer des droits sur le logiciel, en particulier tous les employeurs.

Il est demandé une succincte description de la contribution de l’auteur à la création du logiciel et de sa documentation pour vérifier qu’il puisse bien en revendiquer la qualité.

Dans certains cas, si un logiciel présente un effet technique, par exemple en matière de compression de données, la brevetabilité du logiciel sera examinée. Or, une des conditions de la brevetabilité est la nouveauté. C’est pourquoi il est vérifié auprès de l’auteur qu’il n’a pas divulgué des informations sur le logiciel écartant le critère de nouveauté. A défaut, le brevet ne pourrait pas être déposé.

Le statut d’un agent public titulaire lui impose la confidentialité. En revanche, une personne qui n’est pas liée contractuellement au CNRS n’est pas soumise à une obligation de confidentialité. Par conséquent, toute personne amenée à effectuer un séjour dans votre unité de recherche et non liée contractuellement au CNRS doit signer un engagement de confidentialité que vous pouvez vous procurer auprès du service du partenariat et de la valorisation.
VISAS

Le responsable du projet sera l’interlocuteur privilégié du service du partenariat et de la valorisation et de la direction de la politique industrielle du CNRS. A ce titre, il sera chargé de relayer les informations auprès des autres auteurs.

Le directeur d’unité, garant du patrimoine scientifique de son unité, visera le dossier après avoir émis un avis motivé sur la pertinence scientifique du logiciel.

Le chargé d’affaires ou le responsable du service du partenariat et de la valorisation devra également viser le dossier après avoir émis un avis motivé à partir de tout élément contextuel justifiant la procédure de dépôt engagée à travers cette déclaration de logiciel.

(10) Classes de produits :
10000 LOGICIEL SYSTÈME
- 10100 Systèmes d’exploitation

- 10200 Transmission de données

- 10300 Bases de données (SGBD)

- 10400 Langage de programmation

- 10500 Langage adapté à l’utilisateur final

- 10600 Assistance pour le développement

- 10700 Gestion d’exploitation de système

- 10800 Utilitaire
20000 LOGICIEL UNIVERSEL
- 20100 Planification / Gestion

- 20200 Comptabilité

- 20300 Personnel / Salaires

- 20400 Ventes / Inventaire

- 20500 Production

- 20600 Conception / étude / projet

- 20700 Prévision / Statistique / Analyse

- 20800 Bureautique

- 20900 Ingénierie d’information

- 21000 Traitement d’images

- 21100 EAO
30000 LOGICIEL SPECIALISE
- 30100 Agriculture

- 30200 Eaux et Forêts

- 30300 Pêche

- 30400 Exploitation minière

- 30500 Construction

- 30600 Production

- 30605 Alimentation

- 30610 Textile et habillement

- 30615 Bois, pâte et papier

- 30620 Publication et impression

- 30625 Chimie et industries dérivées

- 30630 Produits en pierre, argile et verre

- 30635 Produits métalliques

- 30640 Machines et Matériels

- 30645 Machines électriques

- 30650 Matériels de transport

- 30700 Fourniture électricité/gaz/chaleur/eau

- 30705 Electricité

- 30710 Gaz

- 30715 Fourniture d’eau

- 30800 Transport / Communication

- 30805 Transport

- 30810 Communication

- 30900 Ventes / Restaurants et débits de boissons

- 30905 Vente en gros

- 30910 Vente au détail

- 30915 Restaurants et débits de boissons

- 31000 Activités financières et d’assurances

- 31005 Activités bancaires et fiduciaires

- 31010 Courtage financier

- 31015 Assurances

- 31100 Immobilier

- 31200 Services

- 31205 Location

- 31210 Hôtels et auberges

- 31215 Radiodiffusion et publicité

- 31220 Services d’information

- 31225 Services divers

- 31230 Médecine, santé et sanitaire

- 31235 Education et recherche scientifique

- 31300 Services publics

- 31400 Loisirs et vie familiale

- 31500 Autres
40000 MULTIMEDIA / BASES DE DONNEES
- 40100 Reproduction numérique d’une œuvre 2 D (peinture, -photo, texte,...)

- 40200 Reproduction numérique d’œuvre 3 D

- 40300 Reproduction numérique d’image animée

- 40400 Reproduction numérique d’un son

- 41000 CREATION NUMERIQUE

- 41100 Création numérique 2 D

- 41200 Création numérique 3D

- 41300 Création d’une image animée

- 41400 Création numérique d’un son

- 41500 Création d’une photo numérique

- 42000 SITE WEB


Sigles utilisés

AFM : Association Française contre les Myopathies

ANR : Agence Nationale de la Recherche

ANRT : Association Nationale de la Recherche Technique

ARC : Association pour la Recherche sur le Cancer

CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la Recherche

CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

DI : Déclaration d'Invention

DPI : Direction de la Politique Industrielle

DR : Délégation Régionale

EDD : département scientifique "Environnement et Développement Durable"

EMBO : Association européenne de biologie moléculaire

FIST SA : société France Innovation Scientifique et Transfert

ITA : corps des Ingénieurs Techniciens Administratifs

MENRT : Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie

PI : Propriété Intellectuelle

PV : Projet de Valorisation

SPV : Service du Partenariat et de la Valorisation


DPI/SFV/DL-AM

Version : 1.1

Date d'application : 26/01/09

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