Conseil national de la comptabilité Avis n°2003-09 du 24 juin 2003





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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n°2003-09 du 24 juin 2003


Relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

 

A la demande de la Commission des Opérations de Bourse et à la suite des nouvelles dispositions introduites dans la Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, par la Loi n°936 du 4 janvier 1993, la Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, la Loi n°96-597 du 2 juillet 1996, la Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 et la Loi n°99-532 du 25 juin 1999, dispositions ultérieurement reprises dans le Code monétaire et financier, le Conseil National de la Comptabilité a réexaminé son avis du 15 décembre 1989 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances.

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 24 juin 2003, émet un avis favorable sur les règles comptables suivantes applicables aux fonds communs de créances et recommande qu’après examen et adoption du texte par le Comité de réglementation comptable, un arrêté interministériel homologue le règlement.

Elle demande en outre que les évolutions et les mises à jour du règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général soient applicables d’office aux fonds communs de créances, sauf si elles requièrent des adaptations aux spécificités de ces entités. Dans ce cas, les adaptations nécessaires devront être approuvées par le Conseil national de la comptabilité.

L’avis est conforme au plan comptable général compte tenu des adaptations et compléments liés aux spécificités des fonds communs de créances.

 

Sommaire

1 - Actif

2 - Passif

3 - Engagements hors-bilan

4 - Documents de synthèse

Bilan

Tableau de formation du solde de liquidation

Annexe

 

Les adaptations et compléments portent sur les points suivants :

1 - Actif

1.1 - Créances

1.1.1 - Cas Général

Le poste " Créances " figurant à l’actif du bilan comprend les créances cédées par des établissements de crédit, des entreprises d’assurance ou des entreprises industrielles et commerciales dénommés ci-après les cédants.

Les créances doivent être distinguées par type de cédant ou par nature si cette distinction est utile pour donner une image fidèle du fonds.

111.1 - Comptabilisation à la date d’acquisition

Les créances acquises sont enregistrées à leur valeur nominale.

L’écart entre la valeur nominale et le prix d’achat des créances, correspondant à une décote ou surcote, est inscrit à l’actif du bilan dans un compte de surcote/décote en valeur positive ou négative.

Les garanties reçues sont inscrites par type de couverture en engagements reçus hors bilan, conformément aux dispositions prévues au §3.1

111.2 - Traitement comptable des intérêts sur créances

Les intérêts courus non échus sur les créances sont enregistrés à l’actif du fonds en créances rattachées. Dans le tableau de formation du solde de liquidation, ils sont enregistrés en " revenus nets de créances ".

111.3 - Traitement comptable de la décote ou surcote

L’amortissement de la décote ou de la surcote participe à la formation du solde de liquidation selon les modalités fixées par le règlement du fonds.

La méthode préférentielle est la méthode du taux actuariel dont la pertinence doit être réexaminée à chaque arrêté comptable en fonction des événements constatés (défaillances, retards et remboursements anticipés). D’autres méthodes, notamment la méthode du prorata du capital des créances remboursées, peuvent être retenues.

111.4 - Risque de non-recouvrement

Dès lors que le non recouvrement total ou partiel d’une créance devient probable au vu des informations mises à disposition de la société de gestion du fonds communs de créances, une dépréciation estesest constatée.

Cette dépréciation est constatée nonobstant l’existence d’un dépôt de garantie, de parts spécifiques ou de tout autre mécanisme de garantie, et tient compte des dispositions spécifiques fixées en la matière par le règlement du fonds qui doivent être prises en compte en premier lieu.

Le fonds constate des dépréciations qui sont égales à la différence entre la valeur comptable brute des créances (capital restant dû augmenté des arriérés d’intérêt et de capital) et la valeur actualisée des flux prévisionnels.

  • Les flux prévisionnels sont déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties – dès lors qu’elles bénéficient directement aux encours – appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours.

  • Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Pour les créances ne portant pas intérêts, l’actualisation tient compte de conditions semblables à celles utilisées lors de l’acquisition des créances. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés.

La dépréciation des créances est ajustée à chaque arrêté comptable et les mouvements de dotation et reprise participent à la formation du solde de liquidation.

Le cas échéant, tenant compte des dispositions spécifiques fixées par le règlement du fonds, le montant du dépôt de garantie, des parts spécifiques ou de tout autre élément de passif lié à la couverture du risque, sont ajustés en conséquence : ces mouvements participent aussi à la constitution du solde de liquidation.

Une information sur les principes de constatation de la dépréciation, sur l’évaluation des risques apparus au cours de la période et sur les mouvements de dépréciations intervenus est donnée dans l’annexe.

L’annexe doit préciser, le cas échéant, les modalités permettant de couvrir le risque apparu (notamment existence d’une assurance, d’un dépôt de garantie, de parts spécifiques,…) et indiquer, le cas échéant, le ou les types de parts qui pourraient être affectées ainsi que les mouvements intervenus sur le dépôt de garantie, les parts spécifiques ou tout autre élément lié à la couverture du risque, suite à la dotation ou à la reprise de dépréciations.

111.5 - Créances irrécouvrables

Le montant d’une créance devenue irrécouvrable est porté en charge, et contribue à la formation du solde de liquidation par une réduction de celui-ci.

1.1.2 - Créances particulières

112.1 - Créances de crédit Bail

Lorsque le règlement du fonds commun de créances autorise l’acquisition de créances nées d’un contrat de crédit-bail, la somme des montants des redevances acquises augmentée, le cas échéant, du prix d’exercice de l’option est enregistrée en " créances ". L’écart entre ce montant, représentatif de la valeur nominale des créances, et le prix d’achat des créances est inscrit à l’actif du bilan dans un compte de surcote / décote en valeur positive ou négative. 

L’annexe précise les modalités d’actualisation de la décote ou de la surcote. Ces modalités doivent prendre en compte notamment les événements suivants :

  • résiliation du contrat,

  • levée anticipée de l’option ou absence de levée d’option, dans le cas où le fonds a acquis la créance résultant de cette levée.

112.2 - Créances futures1

1 Telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux fonds communs de créances et notamment l’article 8-I, premier alinéa, du décret 89-158 du 9 mars 1989.

Il s’agit de créances acquises par le fonds, soit qui résultent d’un acte déjà intervenu mais qui ne sont pas encore exigibles (par exemple : loyers qui seront dus à compter du prochain terme au titre d’un bail en cours), soit qui résultent d’un acte à intervenir (par exemple : loyers qui seront dus au titre d’un bail qui sera conclu après l’expiration du bail en cours).

Ces créances sont ventilées en deux catégories :

  • créances dont le montant est déterminé à la date d’acquisition : ces créances sont inscrites à l’actif du fonds commun de créances en application des dispositions du §111.1

  • créances dont le montant n’est pas connu de façon certaine à la date d’acquisition : ces créances sont enregistrées à la date d’acquisition pour leur prix d’acquisition. Ultérieurement, et dès que la valeur faciale des créances est connue, le montant des créances inscrit à l’actif est ajusté en conséquence avec constatation d’une surcote ou d’une décote en application des dispositions du §111.1. Les événements pouvant ou devant donner lieu à cet ajustement seront explicités dans l’annexe, ainsi que les modalités d’ajustement.

Dès lors qu’il apparaît probable que le montant à recevoir au titre de ces créances futures sera inférieur au montant précédemment évalué, une dépréciation est constatée.

1.1.3 - Cessions de créances

Les créances peuvent être cédées dans les cas strictement prévus par le règlement du fonds. Les créances cédées ne figurent plus à l’actif du bilan ; il en est de même pour les créances rattachées, le solde résiduel de la décote ou surcote, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles dépréciations antérieurement constatées.

La différence entre le produit de la cession des créances et le montant net (incluant nominal, créances rattachées, décote ou surcote et dépréciation) pour lequel celles-ci étaient inscrites à l’actif du bilan, constitue une contribution exceptionnelle au solde de liquidation.

1.2 - Comptes financiers

Les comptes financiers incluent les valeurs mobilières de placement, les instruments de trésorerie et les disponibilités.

L’annexe indique les modalités d’utilisation des comptes financiers ainsi que le ou les établissements auprès de qui ces fonds sont placés.

1.2.1 - Instruments de trésorerie

Les produits et charges sur instruments de trésorerie utilisés en couverture des actifs et passifs, conformément à la réglementation applicable aux fonds communs de créances, contribuent au solde de liquidation de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur les éléments d’actif et de passif couverts, notamment :

  • les intérêts sur contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises font l’objet d’un enregistrement prorata temporis en cohérence avec l’enregistrement des intérêts sur les dettes ou créances couvertes ;

  • les soultes payées ou perçues sur contrats d’échange et les primes d’options contribuent au solde de liquidation sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert ;

  • les différences résultant des variations de valeurs de marché des instruments négociés sur un marché organisé sont enregistrées dans un compte d’attente puis rapportées au solde de liquidation sur la durée de vie résiduelle des éléments d’actif et de passif couverts.

Dans le cas où les instruments de trésorerie ne peuvent plus être considérés comme assurant une couverture des actifs et passifs du fonds, les éventuelles pertes latentes liées aux instruments financiers à terme concernés doivent être comptabilisées et contribuent à la formation du solde de liquidation ; les gains latents ne sont pas enregistrés et ne contribuent au solde de liquidation que lorsqu’ils sont effectivement réalisés par le fonds.

Les informations relatives aux opérations de couverture réalisées grâce à des instruments de trésorerie sont fournies dans l’annexe. L’annexe doit fournir :

  • des informations relatives à l’exposition du fonds commun de créances aux risques (risque de taux, risque de change…) que les instruments de trésorerie visent à couvrir ;

  • des informations relatives aux règles et méthodes comptables pour chaque type d’instrument utilisé et des informations relatives aux méthodes d’évaluation pour chaque type d’instrument négocié sur un marché de gré à gré ;

  • une information sur les encours : montants notionnels de produits dérivés utilisés par le fonds commun de créances, ventilés par :

  • types de produits (contrats d’échange de conditions de taux ou de devises, options, futures,…)

  • durées résiduelles.

  • des informations relatives aux risques de contrepartie sur produits dérivés : informations sur la nature des contreparties et, le cas échéant, sur l’évolution de leur notation.

1.2.2 - Disponibilités

Le poste " disponibilités " comprend les disponibilités à vue et à terme, celles-ci étant présentées de façon distincte à l’actif du bilan. Les intérêts courus sur les dépôts à terme sont comptabilisés en créances rattachées.

L’annexe indique la durée, la rémunération et le mode de remboursement des dépôts à terme ainsi que l’établissement auprès duquel les fonds sont placés.

2 - Passif

2.1 - Parts

2.1.1 - Cas général

Les parts sont enregistrées pour leur valeur nominale et présentées distinctement par types de part au passif du bilan. La distinction entre les parts émises à l’origine et celles émises ultérieurement, pour chaque type de parts, n’est pas explicitée au bilan mais est fournie dans l’annexe.

L’écart entre la valeur nominale des parts et leur prix d’émission (prime ou décote d’émission), figure au passif du bilan dans un compte de décote / surcote en valeur négative ou positive.

Lorsque les frais de constitution du fonds et/ou d’émission des parts sont acquittés par le fonds et affectés à certaines catégories de parts, ces frais contribuent à la décote des parts concernées.

Lorsque les frais de constitution du fonds et/ou d’émission des parts ne sont pas répartis par types de parts, ils sont portés dans un compte de " frais d’établissement ".

Les comptes correcteurs des parts (prime ou décote d’émission) ainsi que le compte " frais d’établissement " participent à la formation du solde de liquidation selon des modalités identiques à celles applicables au compte correcteur des créances (surcote / décote). Ces modalités doivent être précisées dans l’annexe.

Les intérêts courus sur les parts, calculés conformément au règlement du fonds, sont enregistrés au passif du bilan en dettes rattachées. Le solde de liquidation est réduit à hauteur des charges financières constatées.

2.1.2 - Cas particuliers

La rémunération de certaines parts peut ne pas être déterminable a priori. Tel est le cas par exemple des parts spécifiques ou de parts résiduelles dont les porteurs perçoivent une rémunération calculée à partir des disponibilités du fonds, après prise en compte de versements affectés d’une priorité supérieure.

Dans ce cas, si un arrêté a lieu à une date autre qu’une date où sont dus ces intérêts courus sur des parts de ce type, ces intérêts courus font l’objet d’une estimation, qui participe à la formation du boni de liquidation (en réduction de celui-ci) et une information est fournie en annexe sur la méthode retenue. Lorsque ces intérêts échoient et que leur montant est donc connu, l’estimation fait l’objet d’une reprise et le montant effectif est enregistré.

S’il n’est pas possible de procéder à cette estimation, une information complète est fournie dans l’annexe sur les charges non constatées (mode de calcul de la rémunération, période concernée,…).

2.2 - Emprunts

Le passif du bilan du fonds inclut le poste d’emprunts, ventilé en deux catégories que sont les emprunts et les emprunts subordonnés.

Les intérêts courus sur emprunts et sur emprunts subordonnés participent à la formation du solde de liquidation.

2.2.1 - Cas général : Emprunts

Les emprunts sont réalisés pour financer un besoin temporaire de liquidité et figurent au poste de passif "emprunts ". Ce poste inclut également les intérêts courus sur emprunts, prorata temporis, comptabilisés en dettes rattachées.

2.2.2 - Emprunts subordonnés

Les emprunts subordonnés sont ceux dont le remboursement est subordonné au désintéressement des porteurs de parts. Ces emprunts sont inscrits au passif du bilan au poste " emprunts subordonnés ". Une information détaillée est donnée dans l’annexe qui précise les caractéristiques des emprunts (notamment priorité du paiement d’une éventuelle rémunération, priorité des remboursements de ces emprunts,…) et les modalités de comptabilisation retenus.

2.3 - Dettes

Lorsque le fonds reçoit des dépôts de garantie, ceux-ci sont inscrits sur une ligne spécifique au passif du bilan intitulée " Dépôts de garantie reçus " (sous-rubrique du poste " Dettes "). Une information détaillée est donnée dans l’annexe pour préciser les caractéristiques de ces dépôts, leur destination et leur mode de fonctionnement.

3 - Engagements hors-bilan

Les garanties données par des tiers soit au profit des créances, soit au profit des porteurs de parts, sont des engagements reçus et font l’objet d’une description détaillée en annexe. Cette description inclut notamment  :

  • les différentes natures de garanties,

  • le secteur d’activité des garants (assureur crédit, établissement de crédit, particulier,…),

  • les montants garantis,

  • les actifs ou passifs concernés,

  • les conditions et modalités de mise en œuvre.

4 - Documents de synthèse

Les modèles de bilan, de tableau de formation du solde de liquidation et d’annexe sont présentés ci-après.

Bilan

Actif

 

Exercice N

Exercice N-1

 

 

Brut

Amort. et dépréciations

Net

 

Net

Frais d’établissement

 

x

x

x

 

x

Créances nées2

 

x

x

x

 

x

Valeur nominale

x

 

 

 

x

 

Compte de surcote / décote

x

 

 

 

x

 

Créances rattachées

x

 

 

 

x

 

Créances futures - droits sur créances à naître

 

x

x

x

 

x

Valeur nominale

x

 

 

 

x

 

Compte de surcote / décote

x

 

 

 

x

 

Créances rattachées

x

 

 

 

x

 

Valeurs mobilières de placement

 

x

x

x

 

x

Disponibilités

 

x

 

x

 

x

à vue

x

 

 

 

x

 

à terme

x

 

 

 

x

 

Créances rattachées

x

 

 

 

x

 

Total

 

x

x

x

 

x
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