En cours de constitution





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[Nom de la société]

Société par Actions Simplifiée

au capital de [montant] euros

Siège social : [adresse]

En cours de constitution

STATUTS CONSTITUTIFS
En date du [date] 2014

[Nom de la société]

Société par Actions Simplifiée

Au capital de [montant] Euros

Siège Social : [adresse]

En cours de constitution au RCS de [numéro]

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :
1/ Monsieur / Madame [Nom]

Né(e) le [date] à [lieu] ([département])

De nationalité française

Demeurant [adresse]

Célibataire/ Pacsé/Marié sous le régime de la communauté de [régime]
2/ Monsieur/ Madame [Nom]

Né(e) le [date] à [lieu] ([département])

De nationalité française

Demeurant [adresse]

Célibataire/ Pacsé/Marié sous le régime de la communauté de [régime]

TITRE I. FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 1 - FORME


La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur et en particulier par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs Associés. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. 

ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et en tous pays :


  • La conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles, dans tous domaines d'activités, permettant notamment [préciser] ;




  • La réalisation de prestations de services, dans tous domaines d'activités, permettant notamment [préciser];




  • La conception, le développement, l’édition, l’exploitation de logiciels, d’applications multimédias ainsi que plus généralement de tous développements à caractère informatique et/ou multimédia, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et dans tous domaines d’activités ;




  • La conception, l’édition, la production, l’exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs ;




  • L’achat et la vente d’espaces publicitaires ;




  • L'activité de collecte, de traitement, d'exploitation et de commercialisation de données ;




  • La négociation de licences et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle ;




  • La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ;




  • La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;




  • Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, mobilières ou immobilières, commerciales, financières ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature à favoriser son extension ou son développement.


ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société a pour dénomination sociale : « [nom] ».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement « Société par Actions Simplifiée » ou des initiales « S.A.S. », de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle sera immatriculée.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé [adresse], situé dans le ressort du Tribunal de commerce de [lieu], lieu de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le transfert du siège social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur décision du Président, sous réserve de ratification par l’Associé unique ou la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société a été fixée lors de sa constitution à Quatre Vingt Dix Neuf (99) années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de l’Associé unique ou la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder Quatre Vingt Dix Neuf (99) ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de l’Associé unique ou de la collectivité des Associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre [année].
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL


ARTICLE 6 – APPORTS
Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports en numéraire et ont été, dès avant ce jour, intégralement souscrites et libérées en totalité.
Total des apports formant le capital social initial : [montant en chiffres] ([montant en lettres]) euros, correspondant à [nombre en chiffres] ([nombre en lettres]) actions de 1 (un) euro chacune, souscrites en totalité et libérées de la totalité de leur valeur nominale.

La somme versée à la constitution a été déposée sur un compte de la Banque [nom], Agence [nom], située [lieu], ouvert au nom de la Société en formation.
Monsieur/Madame [Prénom Nom] déclare, en raison de l’article 1832-2 du Code civil, que ses apports ont le caractère de biens communs.
Son épouse (époux), Madame/Monsieur [Prénom Nom], a d’ores et déjà et par acte séparé, déclaré qu’il consentait à l’apport de son conjoint, mais renonçait à devenir personnellement associée de la Société.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de [montant en chiffres] ([montant en lettres]) euros, divisé en [nombre en chiffres] ([nombre en lettres]) actions égales de [montant en chiffres] ([montant en lettres]) euro, de même catégorie et libérées en totalité de leur valeur nominale.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et règlements en vigueur, dans le respect des éventuelles obligations pouvant résulter du pacte d’Associés.
I - Le capital social peut être augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
L'émission d'actions nouvelles peut résulter :


  • soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant être libérés par un versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;

  • soit de l'utilisation de ressources propres à la Société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

  • soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

  • soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.


Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des Associés délibère aux conditions de majorité prévues par les décisions extraordinaires.
Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs Associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.
En outre, chaque Associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II - La collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle manière que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des Associés.
III - La collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
IV - Enfin, la collectivité des Associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire ont été libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, adressée à chaque Associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l’Associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalités.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la Société sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la Société au siège social.
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet.
La cession des actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Pour les besoins du présent article, la cession est définie comme toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actions de la Société, notamment, mais sans que cette liste soit limitative, les échanges de titres, les apports en Société, les fusions, les scissions, les cessions judiciaires, les donations, les transmissions universelles de patrimoine, les liquidations de communauté ou de succession.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, même aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de justice ou autrement, et étant précisé notamment :


  • qu’en cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est assimilée à la cession des actions elles-mêmes.




  • que la cession de droit d’attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est aussi assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes.


Toute cession d'actions, même entre Associés, doit respecter les droits de préemption prévus à l’article 11.2 ci-dessous, étant précisé plus généralement que toute cession réalisée en violation des clauses définies à l’article 11 est nulle.
En outre, en cas de non-exercice de ces droits de préemption, toute cession au profit d'un tiers, autre qu'un associé, doit être soumise au droit d'agrément stipulé à l’article 11.3.
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