Decret n° 100/ 101 du 3 avril 2013 PORTANT REVISION DU decret n° 100/180 du 27 octobre 2009 portant reorganisation du ministere des relations exterieures et de





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DECRET N° 100/ 101 DU 3 AVRIL 2013 PORTANT REVISION DU DECRET N° 100/180 DU 27 OCTOBRE 2009 PORTANT REORGANISATION DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

DECRET N° 100/ 101 DU 3 AVRIL 2013 PORTANT REVISION DU DECRET
N° 100/180 DU 27 OCTOBRE 2009 PORTANT REORGANISATION DU MINISTERE
DES RELATIONS EXTERIEURES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi promulguée par la loi n° 1/010 du 18 mars 2005, spécialement en ses articles 5, 107, 132 et 160 ;

Vu la Loi n°1/28 du 23 août 2006 portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu le Décret présidentiel n°1/138 du 1er octobre 1971 déterminant les rapports entre les diplomates étrangers accrédités au Burundi et les nationaux officiels ou privés ;
Vu le Décret n° 100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ;

Vu le Décret n° 100/126 du 23 avril 2012 portant Révision du Décret n° 100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’une Coordination d’un Cabinet Ministériel ;

Vu le Décret n° 100/127 du 23 avril 2012 portant Révision du Décret n° 100/137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’un Secrétariat Permanent ;

Revu le Décret n°100/180 du 27 octobre 2009 portant Réorganisation du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale ;

Sur proposition du Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale ;

Après délibération du Conseil des Ministres ;

D E C R E T E :
CHAPITRE PREMIER : DES MISSIONS GENERALES

Article 1 : Le Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale est l’interlocuteur obligatoire des Missions Diplomatiques et Consulaires, des Organisations Régionales, Internationales et des Organisations Non Gouvernementales Etrangères accréditées ou œuvrant au Burundi ainsi que les autres partenaires extérieurs.
Article 2 : Les principales missions du Ministère sont les suivantes :

-  Concevoir et exécuter la politique extérieure du pays ;

-  Représenter et défendre à l’extérieur les intérêts du Burundi en matières politique, diplomatique, sécuritaire, culturelle, commerciale et économique ;

-  Créer, maintenir et développer les liens d’amitié et de coopération entre le Burundi et les autres pays d’une part, et entre le Burundi et les organisations régionales et internationales de l’autre part ;

-  Assurer le suivi-évaluation de la gestion des dossiers de coopération politique, diplomatique et financière des missions diplomatiques et consulaires du Burundi à l’étranger ;

-  Assurer le suivi des organisations et initiatives à caractère politique et diplomatique sur les plans aussi bien régional qu’international ;

-  Encadrer les missions diplomatiques étrangères et les organisations internationales établies au Burundi ;

-  Canaliser la contribution de l’Etat au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde dans le cadre de l’Union Africaine et des Nations Unies ;

-  Maintenir et développer la coopération entre le Burundi et ses partenaires afin de favoriser le progrès économique et social du pays ;

-  Promouvoir, de concert avec les Ministères techniques concernés, le développement des relations politiques, diplomatiques, économiques, scientifiques et commerciales ainsi que les échanges culturels entre le Burundi et les autres pays et entre le Burundi et les organisations régionales et internationales afin de promouvoir l’économie nationale et faire connaître l’identité culturelle du Peuple burundais ;

-  Promouvoir l’image de marque du Burundi ;

-  Elaborer une politique assurant un lien de coopération dynamique et effectif avec la diaspora et en assurer l’administration et la protection consulaire ;

-  Négocier au nom du Gouvernement les conventions et traités internationaux ainsi que les accords de coopération bilatérale et multilatérale ;

-  Conserver les traités et documents officiels internationaux ainsi que les originaux des Accords de coopération signés entre le Burundi et ses partenaires ;

-  Protéger et défendre les intérêts du Burundi à l’étranger et assister les ressortissants burundais à l’étranger ;

-  Servir de canal de communication entre le Burundi et ses partenaires étrangers ;

-  Faire une analyse politique et prospective en vue des décisions politiques et diplomatiques ;

-  Faire la promotion de l’investissement étranger au Burundi ;

-  Préparer et négocier les programmes de coopération avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux ;

-  Agréer les Organisations Non Gouvernementales Etrangères et assurer le suivi de leurs activités ;

-  Formuler les avis juridiques sur toutes les questions importantes, participer à la négociation et répondre aux demandes de consultations sur les points du droit international ;

-  Assurer le suivi de l’application des accords et conventions signés entre le Burundi et les partenaires étrangers ;

-  Assurer la gestion des passeports diplomatiques ;

-  Constituer une base de données des emplois internationaux disponibles, présenter et soutenir les candidats burundais à ces emplois ;

-  Mettre à profit le transfert des fonds de la diaspora ainsi que leurs compétences pour le développement durable de leur pays d’origine ;

-  Elaborer et assurer le suivi-évaluation des projets d’investissements du Ministère ;

-  Lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes ;

-  Développer les relations de « partenariat » avec la diaspora burundaise, les autres créneaux de partenariat du cadre décentralisé, en l’occurrence les joint ventures, les jumelages, les associations d’amitié et de coopération aux niveaux des communautés de base ;

-  Identifier les menaces réelles et proposer à l’autorité les voies de solutions appropriées ainsi que les mesures possibles de prévention par rapport à la Stratégie Nationale de Sécurité.

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE

Article 3 : Pour réaliser ses missions, le Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale dispose en même temps des services de l’Administration Centrale et du Service Extérieur.

Section 1 : De l’organisation et des attributions de l’Administration Centrale

Paragraphe 1 : De l’organisation

Article 4 : Les Services de l’Administration Centrale comprennent :

-  La Coordination du Cabinet Ministériel ; 
-  Le Secrétariat Permanent du Ministère ;
-  La Direction Générale du Protocole et des Affaires Consulaires et Juridiques ;
-  La Direction Générale de l’Administration et Gestion ;
-  La Direction Générale chargée de l’Europe, l’Amérique et les Caraïbes ;
-  La Direction Générale chargée de l’Afrique, l’Asie et l’Océanie ;
-  La Direction Générale des Organisations Internationales et des Organisations Non Gouvernementales Etrangères (ONGE) ;
-  La Direction Générale de la Francophonie et de l’Intégration Régionale ;
-  La Direction Générale de l’Inspection Diplomatique, de la Diaspora et de la Communication.

Paragraphe 2 : Des attributions

a. De la coordination du Cabinet Ministériel

Article 5 : Les Missions et attributions de la Coordination du Cabinet ministériel sont déterminées par le Décret n°100/126 du 23 avril 2012 portant révision du Décret n° 100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’une Coordination d’un Cabinet Ministériel. La Coordination du Cabinet ministériel est assurée par l’Assistant du Ministre.

b. Du Secrétariat Permanent

Article 6 : Les missions du Secrétariat Permanent sont déterminées par le Décret n° 100/127 du 23 avril 2012 portant Révision du Décret n° 100/137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’un Secrétariat Permanent.

Article 7 : Le Secrétariat Permanent est dirigé par un Secrétaire Permanent. Sous la supervision du Ministre, il est chargé de la coordination et du suivi des Affaires de la Communauté Est Africaine en qualité de point focal du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale. Il participe à cet effet à toutes les réunions statutaires y relatives.

Paragraphe 3 : Des Directions Générales

Article 8 : Les Directions Générales sont placées sous la coordination directe du Secrétariat Permanent sous la supervision du Ministre ayant en charge des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.

Article 9 : Les Directions Générales supervisent, coordonnent, animent et évaluent les Directions de leur ressort.

Article 10 : La Direction Générale du Protocole et des Affaires Consulaires et Juridiques comprend :

-  La Direction du Protocole et des Affaires Consulaires ;
-  La Direction des Affaires Juridiques. 

Article 11 : La Direction Générale du Protocole et des Affaires Consulaires et Juridiques est chargée de :

- Assurer et coordonner les services du protocole des Institutions de la République ;

-  Assurer l’application de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ;

-  Assurer l’application de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires ;

-  Veiller au respect, par les Missions Diplomatiques et Consulaires, les Organisations Internationales et les ONGE, de la législation sociale en vigueur en matière du code du travail ;

-  Centraliser et gérer les audiences sollicitées auprès des Institutions de l’Etat par les Missions Diplomatiques et les délégations en visite au Burundi ;

-  Assurer et coordonner l’organisation et la préparation des conférences aussi bien régionales qu’internationales tenues au Burundi ;

-  Légaliser les documents et autres actes officiels ;

-  Elaborer, actualiser le guide du Protocole et tenir à jour la liste protocolaire ;

-  Assurer le traitement des dossiers en rapport avec les demandes d’agrément des Ambassadeurs aussi bien nationaux qu’étrangers ;

-  Analyser les dossiers en vue de veiller à la conformité de la procédure d’usage avant d’enclencher le processus d’agrément ;

-  Vérifier la conformité des Lettres de Créance et de celles de rappel pour les ambassadeurs accrédités au Burundi et à l’étranger ;

-  Traiter les dossiers des candidatures des Consuls et des Consuls Honoraires en veillant à ce que toutes les conditions requises soient réunies pour donner lieu à l’éligibilité du candidat , en tenant compte de leurs programmes de travail et plans d’ actions pour la promotion de notre pays ;

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