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EHPAD DES PRÉS

2 rue du Maréchal Joffre

45360 CHÂTILLON SUR LOIRE
CONTRAT DE SEJOUR

HEBERGEMENT DES RESIDENTS

Version n° 1

Date de mise en application :

3 Avril 2013


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Codification :
T04N42


Rédacteur :
N.GUILLOTON, Secrétaire


Vérificateur :
L.BENAIOUN, Directeur

Approbateur :
L.BENAIOUN, Directeur



SOMMAIRE
I. DÉFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
II. DURÉE DU SÉJOUR
III. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement

3.2 Restauration

3.3 Le linge et son entretien

3.4 Animation

3.5 Autres prestations

3.6 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
IV. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE
V. COÛT DU SÉJOUR
5.1 Montant des frais de séjour
VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
6.1 Hospitalisation

6.2 Absences pour convenances personnelles

6.3 Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation ou d’absence de convenance personnelle

6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat

6.5 Facturation en cas de décès
VII. RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1 Résiliation

7.2 Résiliation volontaire

7.3 Résiliation à l’initiative de l’établissement
VIII. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR
Annexe- Tarif des prestations de l’année

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T04N42




Version n°
1


Date de mise en application :

3 Avril 2013



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Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF).
Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une.
Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat ou si l’hébergement est inférieur à 2 mois, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.
Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence des PRES est un établissement public social et médico-social (EPSMS) autonome.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.
Les personnes hébergées non originaires du Loiret peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.
L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.

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Codification :
T04N42




Version n°
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Date de mise en application :

3 Avril 2013



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Le contrat de séjour est conclu entre :
D'une part,
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence des PRES situé :

2 rue du Maréchal Joffre – 45360 CHATILLON SUR LOIRE

Représenté par son directeur,
Et d'autre part,
Mme ou M. ………………………………………………………………………………………………

(indiquer nom(s) et prénom(s))

Né(e) le ……………………………………. à ……………………………………………………………

Dénommé(e) le / la résident(e), dans le présent document.
Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance / personne qualifiée)………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...............................................................................................

Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement).

Il est convenu ce qui suit.

I. DÉFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie.

Un avenant à ce contrat est établi dans les 6 mois. Cet avenant au contrat de séjour précise les objectifs et les prestations adaptés à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année.
II. DURÉE DU SÉJOUR :
Le présent contrat est conclu pour :

- une durée indéterminée à compter du …………………………………………………………
La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties.

Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure.



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3 Avril 2013



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Le résident dispose d’une période d’essai d’un mois pour s’habituer à la vie de l’établissement. Pendant cette période, le résident peut mettre fin à son séjour à tout moment par courrier. La facturation sera établie au prorata du nombre de jours de présence.
III. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.

Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.

Les tarifs résultants d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil Général.
3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement :
A la date de la signature du contrat, la chambre n°…….…. est attribué à M……………………………...

Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu.
L'établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par les ouvriers de la structure.
Le résident peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci et sans détériorer les murs et le mobilier. Il peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire (fauteuil, table, chaise, photos…).
La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge de l'établissement.

L'abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident.

L’achat des ampoules et des piles des appareils personnels (lampe, radio réveil, télécommande…) sont à la charge des résidents.
Un changement de chambre peut intervenir au cours du séjour du résident. Les raisons en sont multiples et seront toujours expliquées préalablement (travaux à réaliser, restructuration de l’activité, état de santé…). Tout sera alors mis en œuvre pour faciliter et accompagner les déménagements.
3.2 Restauration :
Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé du résident justifie qu'ils soient pris en chambre. Un petit-déjeuner est proposé soit en libre service soit en chambre de 7h30 à 8h30.

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Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner, l’invitation doit être signalée 48h00 à l’avance. Le prix du repas est fixé par le Conseil d'Administration et communiqué aux intéressés chaque année, par affichage dans l’établissement.
Les résidents souhaitant prendre leur repas à l’extérieur doivent le signaler au minimum 48h00 à l’avance.
3.3 Le linge et son entretien :
Le linge plat est fourni et entretenu par un prestataire extérieur.

Le linge personnel du résident est lavé et repassé par un prestataire extérieur.

Le linge personnel est identifié selon un trousseau préétabli de 140 pièces. Il est renouvelé aussi souvent que nécessaire. Tout marquage au-delà de la 140ème pièce est à la charge du résident selon le tarif affiché.
Même si tout le soin est apporté au blanchissage du linge, il est recommandé d’éviter de faire entretenir des textiles fragiles et nécessitants un traitement spécifique.

Lorsque le linge du résident se trouve détérioré par la faute du personnel, hors usure normale, une indemnisation peut être envisagée, après demande, avec justificatifs.
3.4 Animation :
Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation.

3.5 Autres prestations :
Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis (coiffeur, pédicure…) et en assurera directement le coût.
3.6 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne :
Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation…).


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Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.
L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
En attendant, l’avenant mentionné en préambule fixe les objectifs et les prestations adaptées à la personne, les prestations d’action sociale ou médico-sociale, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptés pouvant être mis en œuvre dès sa signature.

IV. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMÉDICALE :

L'établissement assure une permanence soignante 24h/24h grâce à l’appel malade et à la veille de nuit.
Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale ainsi qu’à la prise en charge des soins sont inscrites dans le "Réglement de fonctionnement" remis au résident à la signature du présent contrat. L’établissement ayant opté pour un tarif partiel dans le cadre de ses relations avec l’assurance maladie, les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais décrits ci-dessous. L’établissement ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur, la part des médicaments non pris en charge par l’assurance maladie est à la charge des résidents. Dans tous les cas les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l'établissement. En accord avec le résident, les médicaments sont préparés directement à la pharmacie de Châtillon sur Loire selon le procédé appelé Médissimo. Le résident peut refuser cette préparation. Dans ce cas, il devra se faire procurer les médicaments et en assurer la préparation et la prise.
Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au dossier médical de la personne prise en charge. Le dossier médical et de soins est informatisé.
Les dispositifs médicaux sont pris en charge dans le cadre du forfait soins de l’établissement. Par conséquent, les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l’établissement resteront à leur charge et ne peuvent pas être remboursés par l’assurance maladie.

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Un médecin coordonnateur est chargé : 1
- du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l’établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services de soins infirmiers à domicile, services d’hospitalisation à domicile,…

- de l’organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ;

- des admissions : il donne son avis sur la possibilité d’admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l’établissement ;

- de l’évaluation des soins :

le dossier médical est élaboré par le médecin coordonnateur. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d’entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d’hospitalisation.

le dossier de soins infirmiers est élaboré par le cadre de santé avec l’aide du médecin coordonnateur. Ce dossier inclut les grilles d’évaluation de la dépendance ;

le rapport d’activité médicale annuel est rédigé chaque année par le médecin coordonnateur, avec le concours de l’équipe soignante. Il contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l’évaluation des pratiques de soins ;

► l’information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés
Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées
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