Dossier 1 – analyse de documents de synthèse consolidéS





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Corrigé indicatif DSCG UE 4 Comptabilité et audit
DOSSIER 1 – ANALYSE DE DOCUMENTS DE SYNTHÈSE CONSOLIDÉS
1. Selon quel(s) référentiel(s) comptable(s) la SA SOLALP doit-elle présenter ses états financiers individuels et consolidés à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires (justifier) ?


  1. La SA Solalp doit présenter ses comptes individuels en norme PCG (CRC 99-03) car c’est une société de droit français ayant une activité commerciale (Code de commerce, L123-12).

  2. La SA Solalp est une société mère (c’est une société – une SA, et elle a des filiales et participations). Elle doit donc établir des comptes consolidés (Code de commerce, L 233-16 I : « Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année (…) des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci »

Les comptes consolidés doivent être établis selon la réglementation IFRS car la SOLALP est cotée sur un marché réglementé (Euronext Paris compartiment B).
2. Si la SOLALP était coté sur Alternext, à quel référentiel comptable serait-elle liée pour ses comptes consolidés ? Disposerait-elle d’option pour un autre référentiel ?
Alternext est un marché régulé mais non réglementé. Ainsi le référentiel international ne serait pas impérativement applicable et seule la réglementation française serait obligatoire : règlement CRC 99-02 du comité de la réglementation comptable.
Site Euronext : « Alternext est un marché régulé, aux exigences réglementaires assouplies, mais non réglementé au sens juridique de la Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) du 21 avril 2004. Il est régulé par NYSE Euronext au travers d’un ensemble de règles applicable aux sociétés qui y sont cotées et aux intermédiaires. »
Elle pourrait opter pour la présentation de comptes consolidés en norme IFRS.
3. Qu’entend-on par ‘Actifs courants’ au bilan consolidé du groupe (référentiel IFRS) 
IAS 1 § 57 : « Un actif doit être classé en tant qu’actif courant lorsqu’il satisfait à l’un des critères suivants:

(a) l’entité s’attend à pouvoir réaliser l’actif, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle normal de son exploitation ;

(b) l’actif est détenu essentiellement aux fins d’être négocié ;

(c) on s’attend à ce que l’actif soit réalisé dans les douze mois suivant la date de clôture ;

ou

(d) il s’agit de trésorerie ou d’équivalent de trésorerie (tels que définis dans IAS 7 Tableaux des flux de trésorerie) sauf s’il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois à compter de la date de clôture.
La distinction repose donc sur la distinction entre le court terme (ou durée du cycle d’exploitation si elle est supérieure à 1 an) et le long terme.
4. Quel jeu complet d’états financiers (autres que ceux figurant en annexe) la norme IAS 1 exige-t-elle de présenter aux assemblées d’actionnaires de la SA Solalp ?
IAS 1, §  « Un jeu complet d'états financiers comprend :

a) un bilan ;

b) un compte de résultat ;

c) un état des variations des capitaux propres (…) ;

d) un tableau des flux de trésorerie ;

e) des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives », soit une annexe.
5. Présenter à l’aide des annexes 2 et 3 sous forme de deux tableaux faisant apparaître la variation sur deux ans (2006/2007 et 2007/2008) en fonction des chiffres réels (1er tableau – à l’aide de l’annexe 2) et en fonction des chiffres corrigés de la variation de périmètre (2ème tableau – à l’aide de l’annexe 3) les ratios suivants :

- rapport ‘Excédent brut opérationnel / Chiffre d’affaires’

- taux de marge nette (Résultat/Chiffre d’affaires).
En fonction des chiffres réels (1er tableau) :
Le chiffre d’affaires consolidé ne comprend pas celui des filiales mise en équivalence. Il faut donc, pour mesurer le taux de marge, retirer la ‘Quote-part dans le résultat des sociétés associées’, soit :


Élément calculé

Sur chiffres réels

2007/2008

2006/2007

Variation

Taux d’EBO

 = 28,11%

 = 30,38%

-7,47 %

Taux de marge nette

 = 5,84%

 = 9,47 %

-38,33%

En fonction des chiffres corrigés de la variation de périmètre (2ème tableau) :

Élément calculé

Sur chiffres corrigés de la variation de périmètre (pour 2006/2007)

2007/2008

2006/2007

Variation

Taux d’EBO

 = 28,11%

 = 27,28%

+3%

Taux de marge nette

 = 5,84%

 = 6%

-2,7%

6. Quelle est la signification des écarts constatés entre les deux tableaux ?
Sur les chiffres réels, la dégradation concerne les deux calculs, mais est nettement plus marquée au niveau du taux de marge nette. Sur les chiffres corrigés, la variation du taux de marge nette reste négative, mais proche de 0, alors que la variation du taux d’EBO devient positive.

L’écart entre les deux tableaux s’explique par la variation du périmètre.
7. A l’aide des annexes 2 à 4 et des tableaux obtenus à la question 5, identifier et analyser les principaux éléments constitutifs des évolutions différentes observées entre le taux d’EBO et le taux de marge nette.
L’examen du compte de résultat pour les postes concernés par la différence entre l’excédent brut opérationnel et le résultat net des entreprises intégrés par taux de variation des postes significatif permet d’avancer dans l’analyse :


Éléments ‘suivants’ du compte de résultat

Chiffres réels

2007/2008

2006/2007

Variation

Dotations aux amortissements et provisions

-73 346

-58 744

24,86%

Coût de l'endettement brut

-22 356

-13 447

66,25%

Autres produits et charges financiers

-1 076

-270

298,52%

Charge d'impôt

-15 735

-22 300

-29,44%


Il apparaît que les amortissements/provisions et le coût de l’endettement sont les deux principaux facteurs explicatifs de cette évolution différenciée.
La variation du périmètre du groupe (acquisitions de parcs de loisirs – signalée à la question 6) permet d’expliquer le premier facteur. Plus d’immobilisations (intégrées) a généré plus d’amortissements/provisions consolidés.
La masse des intérêts a augmenté alors que le montant des emprunts baisse (remboursement d’emprunts en cours d’exercice). L’origine de la variation doit donc être cherchée dans l’évolution du coût du crédit sur des emprunts existants partiellement remboursés.
Il ressort de l’annexe 4 que 40% de la dette à taux variable (qui représente 93% des emprunts) est non couverte. L’essentiel de l’augmentation du coût de l’endettement trouve donc son facteur explicatif dans l’évolution du taux d’intérêt. En effet, pour les emprunts à taux variable, le taux d’intérêt moyen est passé de 3,36% à 4,45%.

DOSSIER 2 - INTÉGRATION FISCALE
1. Quels sont les avantages et inconvénients du régime d’intégration fiscale ?
Avantages :


  • Compensation des résultats fiscaux bénéficiaires et déficitaires (droit commun et plus-values)

  • Neutralisation des opérations internes (cessions internes, abandons de créances, subventions…)

  • Meilleure utilisation des crédits d’impôts non reportables et non restituables des filiales déficitaires

  • Constitution libre du périmètre d’intégration fiscale

  • Gestion du déficit fiscal d’ensemble plus avantageuse

Inconvénients :


  • Seuil de détention élevé

  • Gestion administrative complexe

  • Gestion des variations de périmètre délicate, notamment en matière de déficits nés avant entrée dans le groupe fiscal, ou issus de la période d’intégration fiscale pour une filiale qui sort du périmètre.

  • Régime moins intéressant lorsque les filiales peuvent bénéficier du régime PME




2. Après avoir rappelé les conditions en terme de seuil de capital pour qu’une filiale puisse faire partie d’un groupe fiscal, montrer que la filiale P3 ne peut être fiscalement intégrée au groupe.
Pour qu’une filiale puisse faire partie du groupe fiscal, les titres doivent être détenus en pleine propriété et le seuil de 95% doit être atteint pour :

  • les droits de vote et

  • les droits financiers aux dividendes.







Titres émis par la SAS P3

Titres détenus par la SA Solalp




Nb

DV

DD

Nb

DV

DD

Actions ordinaires

10 000

10 000

10 000

9 500

9 500

9 500

À droit de vote double

2 500

5 000

2 500

2 400

4 800

2 400

À dividende prioritaire sans droit de vote

2 000

0

2 000

1 800

0

1 800

Certificats d’investissement

1 500

0

1 500

1 400

0

1 400

Total




15 000

16 000




14 300

15 100

% de DV et de DD

95,33%

94,375%

Nota :DV = droits de vote ou % de contrôle ; DD = droit aux dividendes ou % d’intérêt
Conclusion : le pourcentage de droits aux dividendes ou pourcentage d’intérêt détenu par la SA Solalp est en dessous du seuil de 95% (94,37% < 95%) pour que P3 puisse être intégrée dans le périmètre d’intégration fiscale.
3. Déterminer le résultat fiscal au taux normal de la SA Solalp en justifiant les retraitements.


Élément de calcul

Réintégration

Déduction

Résultat comptable avant IS

30 000

0

Utilisation du régime société mère







  • Déduction des dividendes reçus des filiales : 10 000 + 5 000




15 000

  • Réintégration de la quote-part de frais de gestion des participations : 15 000 × 5%

750




Jetons de présence à réintégrer (énoncé)

17 000




Régime des abandons de créances (1)

15 250




Résultat fiscal au taux normal de la SA Solalp : bénéfice

48 000




(1) L’abandon de créance est un acte normal de gestion et est de nature financière. Il fait passer la situation nette de S2 d’un montant négatif (-50 000) à un montant positif (+15 561 = -50 000 + 65 561).

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