Les finalités du contrôle fiscal





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LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Et la recherche du renseignement

Patrick Michaud, avocat

Les finalités  du contrôle fiscal : 2

Echanges nationaux de renseignements fiscaux 4

I L’obligation de communication à l’administration fiscale 4

A) L’obligation de communication de sommes versées à des tiers 5

1) Des traitements salaires et pensions (art 87 CGI) 5

2) Des honoraires (CGI art. 240) 5

3) Déclaration des paiements de revenus mobiliers 5

B) Communication obligatoire par l’autorité judiciaire 6

C) La communication sur demande de l’administration 7

D) communication par Tracfin au fisc 8

II Visite domiciliaire judiciaire 9

III Droit d'enquête non judiciaire 10

IV La recherche de preuve d’infraction par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) 10

V-Les renseignements donnés par un aviseur fiscal 13

Échanges internationaux de renseignements fiscaux 16

A-Echanges automatiques de renseignements fiscaux en Europe 16

La pratique en matière de revenu de l’épargne 16

Échange d’informations automatique en matière de TVA 16

Le développement futur en matière de revenu d’activité 17

La fin de l’exception du secret bancaire 17

Au niveau des services de recouvrement 17

Au niveau des services de l’assiette et de contrôle 18

Le système international de l’échange de renseignements fiscaux 18

Le rôle de l’OCDE 18

L’article modèle 26 sur l’échange de renseignement 19

Le point sur la mise en application de ce modèle 21

Les limites de l’échange de renseignements 21

L’échange doit il être efficace ? 22

Demain : la divulgation préalable ?? 24

V Conclusion : ne pas oublier la question de la loyauté de la preuve 25

Les statistiques du contrôle fiscal 26

Les finalités  du contrôle fiscal :


Le contrôle fiscal poursuit trois grandes finalités 

- une finalité dissuasive qui consolide le civisme fiscal de tous les contribuables ;

- une finalité budgétaire qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé ;

- une finalité répressive qui sanctionne les comportements les plus frauduleux, sur le plan financier voire sur le plan pénal.
Le contrôle fiscal regroupe la recherche des activités non déclarées (activités occultes ou déclarations minorées), le contrôle des particuliers, en principe du bureau, et exceptionnellement sur place, et le contrôle des professionnels, particuliers ou sociétés, du bureau ou sur place.
Mais le contrôle fiscal ne peut être efficace que s’il est fondé sur des renseignements solides. Comme l’a précisé le ministre du budget en juin 2009, la recherche du renseignement fiscal est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
La mission de renseignement fiscal est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement de contrôles fiscaux.
L’administration fiscale doit rechercher et appréhender :
- tant la fraude émanant des entreprises (par exemple activité occulte, délocalisation fictive à l’étranger, établissements stables, fraudes au siège social) que des particuliers (par exemple fausse domiciliation à l’étranger) ;

- les différentes manifestations de fraude, de la plus banalisée (minoration de chiffre d’affaires) à la plus sophistiquée (utilisation de sociétés écrans localisées dans des paradis fiscaux), qu’elle soit individuelle (activité dissimulée, fausses factures) ou le fait de plusieurs personnes (escroqueries à la prime pour l’emploi [PPE], carrousel) ;

- la fraude dans toutes ses dimensions géographique, locale, (contrôle de billetterie des spectacles locaux), nationale (sous-traitance fictive, activités occultes via internet), voire internationale (détection des carrousels par le biais du contrôle de facturation ou commerce intracommunautaire de véhicules automobiles) ;

- l’ensemble des secteurs socio professionnels à risque.
Le contrôle des particuliers
Le contrôle des particuliers repose essentiellement sur le contrôle des pièces. Cette forme de contrôle implique une analyse critique exhaustive des déclarations souscrites et est réalisée à l’aide de tous les renseignements et documents du dossier du contribuable, ainsi que, le cas échéant, d’informations complémentaires demandées au contribuable ou collectées auprès de tiers (clients, fournisseurs, administration) dans le cadre de l’exercice du droit de communication.
Le contrôle sur pièces vise à détecter les contribuables qui ont omis de souscrire leur déclaration et à réparer des erreurs relevées dans les déclarations faites par les contribuables, que ce soit en matière de revenus ou de patrimoine.
De même, l’intégralité des dossiers à forts enjeux financiers sont contrôlés sur une période triennale dans le cadre d’un contrôle corrélé et croisé entre actifs et revenus qui implique une approche globale de la situation des contribuables.
Le contrôle des professionnels
Le contrôle des professionnels s’appuie sur le contrôle sur pièces dit du bureau (selon des objectifs et des modalités identiques à ceux du contrôle des particuliers) mais également sur le contrôle fiscal externe qui constitue la forme la plus visible de contrôle.
Cette forme de contrôle incombe aux directions nationales – la direction des vérifications nationales et internationales et la direction nationale des vérifications de situations fiscales -, aux dix directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et aux directions des services fiscaux.

L’organisation des services de recherche
Un service de recherche sert à collecter et à traiter des informations, dont le but est de sélectionner des dossiers en vue d’un contrôle fiscal. Ces travaux sont principalement orientés vers les risques de fraude les plus graves comme par exemple :
- les activités occultes et le travail illégal ;

- la non-déclaration de recettes ;

- les fraudes transfrontalières (fausses domiciliations, fraude à la TVA , utilisations de comptes non déclarés , transferts de bénéfices irréguliers …).
L’apport des services locaux de recherche (BCR) dans le contrôle fiscal : 15 % des contrôles trouvent leur origine dans la recherche.

Au niveau national :
La direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Elle constitue l’échelon national d’action et de coordination du dispositif de recherche du renseignement.
La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire.qui est chargée depuis le 1er décembre 2010 d’animer et coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches de fraudes fiscales notamment internationales et d’effectuer ou poursuivre à l’étranger les recherches liées à ces infractions entrant dans son domaine de compétence.
Au niveau départemental :
Les brigades de contrôle et de recherche (BCR)
Présentes dans chaque direction départementale des services fiscaux, les BCR sont composées, en moyenne, d’une dizaine d’agents encadrés par un chef de brigade.
Elles ont en charge la collecte et le traitement des informations, notamment celles transmises par les autres administrations dans le cadre du droit de communication.
Au niveau interministériel : La DGFIP participe activement à l’action des groupes d’intervention régionaux (GIR) dont l’activité est orientée sur la lutte contre l’économie souterraine et le travail illégal.
Les moyens d’action des services de recherche
Les services de recherche disposent principalement de plusieurs types de procédures de collecte d’informations strictement encadrées par la loi :


  • Le droit de communication : procédure qui permet l’obtention de documents auprès d’entreprises, d’administrations ou d’organismes divers et le relevé d’informations comptables ;

  • Le droit d’enquête : procédure de recherche dans les entreprises de manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA ;

La procédure de visite et de saisie est effectuée généralement sur autorisation du juge et en présence d’un officier de police judiciaire. Cette procédure exceptionnelle est utilisée, beaucoup plus rarement, pour mettre en évidence des schémas de fraude élaborés ou de grande envergure. Elle est mise en œuvre uniquement par les agents de la DNEFet depuis le 1er décembre 2010 par la nouvelle « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ».instituée par le Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 dont les agents ont tous les pouvoirs de la police judiciaire.
L’examen annuel par le parlement
Le parlement a voté l’article 136 de la loi de finances 2011 qui crée une obligation pour la DGFIP de présenter un bilan annuel des contrôles axés sur les opérations internationales effectués sur les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises, – le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B, 212 et 238 A du même code, le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert

 
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