Le fichage policier : stic (Service de traitement des infractions constatées), sis (Système d’information de Schengen), judex…





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LEJEUNE Aurélien SEVEN Göktan


Le fichage policier : STIC (Service de traitement des infractions constatées), SIS (Système d’information de Schengen), JUDEX….

DUT Informatique, 1ère année
Année 2007-2008

SOMMAIRE

INTRODUCTION_______________________________________ page


  1. Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe




  1. Le STIC_____________________________________ page

  2. Le SIS_______________________________________ page




  1. Les différents systèmes de fichage




  1. Le fichage d’empreintes__________________________ page

  2. Les autres fichiers existants_______________________ page

  3. Ariane (Ardoise), fusion de JUDEX et STIC_________ page




  1. Le fichage policier et la CNIL




  1. Qu’est-ce que la CNIL ?________________________ page

  2. L’avis de la CNIL sur le fichage policier___________ page

  3. Avantages et inconvénients du fichage policier______ page



CONCLUSION__________________________________________ page
LEXIQUE______________________________________________ page
SOURCE_______________________________________________ page


INTRODUCTION

Cette étude comporte neuf textes : quatre articles de presse, quatre articles du site internet de la CNIL, et enfin un article tiré d’un autre site internet (europa). Le thème commun à tous ces documents est le fichage policier. L’ensemble des documents nous parle des problèmes liés au fichage policier, ainsi que les différents fichiers existants en France et en Europe.

De nos jours, l’informatique est l’outil essentiel dans la conservation de données sans contrainte d’espace. Dans la police par exemple, avant l’apparition de cet outil révolutionnaire, les données concernant des personnes ou autres étaient sous forme de gros classeurs et de dossiers très encombrants. Cependant, grâce à l’informatique, ces données ont pu être conservées dans des fichiers, d’où le nom de « fichage policier ». Le fichage policier consiste à écrire dans des fichiers informatiques des données sur certaines personnes, des personnes recherchées par exemple. On peut aussi « ficher » des objets volés, des véhicules volés, etc. Ce système de fichage policier a été créé à la base pour lutter contre le crime et le terrorisme. En effet, ce système peut s’appliquer, selon le fichier, à l’échelle nationale ou encore à un ensemble de pays, l’espace Schengen par exemple. Ce système permet à la police de s’échanger les informations rapidement et de bien s’organiser afin d’aboutir à un résultat satisfaisant.

Certaines lois sur l’informatique accentuent que le fait de conserver des données sur quiconque peut être une atteinte à la vie privée de la personne concernée, comme nous le dit l’article 1 de la loi " Informatique, Fichiers et Libertés" du 6 janvier 1978 :

" L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."

De ce fait on peut se demander si cette loi n’est pas une exception aux forces de l’ordre. Cependant une autre question se pose : ce système de conservation de données sur autrui n’est-il pas une atteinte à la vie privée des personnes concernées ?

Nous verrons dans un premier temps les deux principaux fichiers de police qui existent en France et en Europe. Nous verrons ensuite les différents systèmes de fichage et nous finirons par exposer l’avis de la CNIL sur le fichage policier.


  1. Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe


  1. Le STIC



Le STIC (Système de traitement des infractions constatées) est le principal fichier policier français, les textes l’encadrant sont le décret du 5 juillet 2001 du ministère de l’Intérieur, le décret du 28 mars 2002 et la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce fichier sert à répertorier des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Ce fichier permet d’élaborer les statistiques, de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, de faciliter le rassemblement des preuves de ces infractions et aussi de faciliter la recherche de leurs auteurs. Le responsable de ce fichier est la direction générale de la police nationale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. Ce fichier contient les données nominatives concernant les personnes mises en cause, les victimes et les informations concernant les faits objets de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires.

Pour être inscrit dans ce fichier, il faut que soit ouverte une procédure pénale concernant une personne qui, à l’issue d’indices et d’enquêtes, a été suspectée de la participation à un crime, à un délit ou à une contravention, ou encore une personne victime de l’une de ces infractions. Les personnes pouvant procéder à une inscription sont les personnels habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui participent à la mission de police judiciaire.

Les informations concernant le mis en cause majeur contenues dans ce fichier sont conservées durant vingt ans, mais par dérogation elles peuvent n’être conservées que durant cinq ou au contraire être conservées jusqu’à quarante ans selon la nature de l’infraction. Cependant, les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans, mais par dérogation elles peuvent être conservées jusqu’à dix ou vingt ans selon la gravité de l’infraction. Les informations concernant les victimes sont conservées au maximum quinze ans.

Pour consulter ce fichier, seules les personnes appartenant à la direction centrale de la sécurité publique, des renseignements généraux, à la police aux frontières, la préfecture de police de Paris, au service central des CRS, à la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu’aux services plus spécialisés tels que la DST, le service détaché auprès de la direction générale des douanes ou des services rattachés au ministère de l’Intérieur peuvent l’interroger. Toute personne identifiée dans le STIC comme étant une victime peut s’opposer à la conservation dans ce fichier d’informations nominatives la concernant. La seule condition est que l’auteur des faits concernés ait été condamné de façon définitive. Une personne identifiée comme étant une personne mise en cause peut demander rectification ou suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République.


  1. Le SIS



Le SIS (Système d’information Schengen) est le principal fichier policier européen, les textes l’encadrant sont l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, la Convention d’application du 19 juin 1990 et le décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du SIS dénommé N-SIS. Ce fichier sert à préserver la sécurité et l’ordre publics, y compris la sûreté de l’Etat et l’application des dispositions de la Convention Schengen sur la circulation des personnes à l’aide des informations transmises par le SIS. Le responsable de ce fichier est le ministère de l’Intérieur qui est la direction générale de la police nationale.

Ce fichier contient des données concernant des personnes recherchées ou placées sous surveillance, mais aussi des données concernant des véhicules ou des objets recherchés, tout ceci se limitant à l’espace Schengen et non à l’Europe toute entière. Pour être inscrit dans ce fichier, il faut répondre aux finalités prévues par les articles 95 à 100 de la Convention Schengen qui sont les suivantes : arrestations aux fins d’extradition, personnes recherchées (cas de disparition), arrestations pour comparution devant la justice dans le cadre d’une procédure pénale ou pour exécution d’une peine privative de liberté, surveillance discrète ou contrôles spécifiques, non admission dans « l’espace Schengen » résultant d’une décision administrative ou judiciaire.

Les personnes qui peuvent procéder à une inscription sont les agents des services de police et des unités de gendarmerie et les autorités judiciaires. Généralement, les informations proviennent de deux autres fichiers qui sont le fichier des personnes recherchées (FPR) et le fichier des véhicules volés (FVV). Les informations dans le SIS sont conservées pendant trois ans renouvelables.

En ce qui concerne les informations d’identités délivrés et les billets de banque, elles sont conservées durant cinq ans, et dix ans pour les autres objets. Ce fichier peut être consulté par les autorités compétentes pour exercer des contrôles frontaliers, des vérifications de police (service de police et des douanes, unités de gendarmerie, etc.) et les autorités compétentes pour l’examen des demandes de visas et la délivrance des titres de séjour et l’administration des ressortissants étrangers et aussi les autorités judiciaires.

Les personnes fichées peuvent être informées seulement si l’inscription dans le SIS est à l’origine d’un refus de délivrance d’un visa. C’est le ministère des affaires étrangères français qui doit l’indiquer expressément au demandeur lors de la notification de cette décision. Une personne peut obtenir communication ou rectification des données en s’adressant directement au Ministère de l’intérieur en ce qui concerne les personnes recherchées dans l’intérêt des familles, les mineurs faisant l’objet d’une opposition à sortie du territoire, les mineurs fugueurs et les personnes signalées au titre du vol d’un véhicule. Pour tous les autres cas, on doit s’adresser à la CNIL dans le cadre de la procédure du droit d’accès indirect.


  1. Les différents systèmes de fichage



  1. Le fichage d'empreintes



Il n’existe pas que le STIC, SIS ou JUDEX comme fichiers, il y a aussi ceux qui concernent le fichage d’empreintes. Le premier est le fichier des empreintes digitales (FAED).Il contient les empreintes digitales et palmaires des personnes signalées à la suite de leur incarcération ou de leur mise en cause comme auteur ou complice dans un crime ou délit. Ce fichier contient aussi les empreintes relevées sur les lieux d’infractions ou lors d’une enquête pour rechercher les causes d’une disparition inquiétante ou suspecte. Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans à compter de l’établissement de la fiche signalétique. On peut accéder aux contenus par l’intermédiaire d’un service régional de police judiciaire ou d’un poste local d’identité judiciaire (l’accès aux données est valable uniquement pour la police). Avec ce fichier on peut détecter des usurpations d’identité et des usages d’identité multiples (par exemple les alias d’une personne).

Le second est le fichier des empreintes génétiques (FNAEG). C’est un fichier national destiné à centraliser les résultats sous forme numérisés. Il contient les traces génétiques (échantillon de matériel biologique) des personnes non identifiées, mais aussi les empreintes génétiques des personnes condamnées pour infraction de nature sexuelle, crime d’atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, et les crimes constituant des actes de terrorisme. Ce fichier est consultable uniquement sur réquisition du procureur de la République, d’un juge d’instruction ou sur délégation d’un de ces magistrats par un officier de police judiciaire. Ce fichier permet de faire un rapprochement entre l’empreinte génétique d’une personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves et les données qui sont déjà enregistrées, ou faire un rapprochement des empreintes génétiques des personnes décédées dans le cadre d’une procédure de recherche des causes de la mort ou susceptibles de correspondre aux personnes recherchées.



  1. Les autres fichiers existants



La police dispose de fichiers pour ficher les personnes. Nous allons prendre le fichier des personnes recherchées (FPR). Cette application, accessible sous l’architecture réseau CHEOPS, permet la gestion sur le plan national des personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche administrative ou judiciaire, à chaque catégorie de recherche correspondant un type de fiche particulier. Chaque fiche comporte une conduite à tenir en cas de découverte de la personne recherchée. Cette conduite à tenir donne des instructions précises qui conditionnent l’action des services de police sur le terrain ou l’action administrative dans le cadre de la délivrance de documents.

Police et gendarmerie alimentent ce fichier au travers de deux systèmes parallèles. La mise à jour des bases de données s’effectue au fur et à mesure par un échange en temps réel entre les deux administrations.

Le fichier des véhicules volés (FVV), contient la liste des véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs immatriculés ou non, déclarés, volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ou encore surveillés pour les besoins d’une enquête de police judiciaire ou la prévention d’infractions.

Cette liste ne s’arrête pas là, il y a aussi le fichier des renseignements généraux, le fichier national transfrontalier, le fichier des prisons, le fichier des brigades spécialisées, ou encore le fichier des recherches criminelles.



  1. Ariane (Ardoise), fusion de JUDEX et STIC



Les moyens de fichage évoluent constamment. Le dernier est sorti le 9 novembre 2006. C’est le logiciel Ariane (Application de Rapprochement, d'Identification et d'ANalyse pour les Enquêteurs), qui devrait prochainement remplacer l’actuel LRP (logiciel de rédaction des procédures). Ce nouveau fichier regroupera les fichiers STIC (police nationale) et JUDEX (gendarmerie nationale). Il sera un bon moyen de communication entre gendarmerie et police car les deux pourront accéder à ce fichier et améliorer les moyens d’identifications ainsi que leurs casiers judiciaires. En effet, auparavant, une personne fichée à la gendarmerie ne l’était pas forcément dans les fichiers de la police. Mais ce fichier crée une vraie polémique car le logiciel Ardoise va contenir des informations d’ordre privé, à savoir si la personne est handicapée, homosexuelle, transsexuelle, sans domicile fixe, prostituée ou encore d’appartenance syndicale. Il va aussi contenir les fichiers erronés ou non mis à jour du STIC et JUDEX. Théoriquement, afin qu’Ardoise puisse être utilisé en toute légalité, la CNIL devra émettre un avis préalable à la mise en place de cette application bien qu’elle semble déjà en phase de test. Malheureusement, au fur et à mesure la CNIL devient muette, elle peut donner son avis mais l’Etat n’est pas obligé d’en tenir compte. Pour le moment, pour être répertorié dans le logiciel Ariane il faut avoir une contravention de classe V par exemple : violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours contre les personnes ou encore destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger contre des biens.



  1. Le fichage policier et la CNIL



  1. Qu'est ce que la CNIL?



La CNIL ou Commission Nationale des Libertés informatique a été créée en 1978. Cette création est due au projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) qui a créé une vive polémique. Elle a pour but de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte pas atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles et aux droits de l’Homme.

La CNIL a cinq missions principales, elle informe les personnes de leurs droits, elle garantit l’accès aux fichiers (de police par exemple) pour les citoyens, elle recense les fichiers de données et donne son autorisation à ceux-ci, elle contrôle que lois et règles soient respectées (dans le cas contraire la CNIL peut donner des sanctions pécuniaires) et établit des nouvelles normes simplifiées (les formalités administratives).

Tout le monde peut s’adresser à la CNIL, pour savoir si nous sommes fichés ou non, on peut connaître tout ce que contient le fichier à notre sujet. Dans certains cas, la personne concernée peut rectifier les erreurs, voire même les supprimer. On peut s’opposer au fait que nos données soient utilisées à des fins publicitaires ou commerciales.

La CNIL est composée de 17 membres. Douze commissaires élus par les organismes qu'ils représentent : Assemblée nationale française, Sénat, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes, Conseil économique et social, trois personnalités qualifiées nommées par décret et deux désignées respectivement par les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

En 2006, il y avait 95 agents qui travaillaient à la CNIL. Le tout pour un budget annuel de 9 millions d’euros. Actuellement le président de la CNIL est Alex Türc qui a été élu le 3 février 2004 pour une durée de 5 ans.



  1. L’avis de la CNIL sur le fichage policier



Le nouveau président de la CNIL est un fervent partisan du fichage policier. Ce fichier permet par exemple de faire des statistiques ou encore de recenser les auteurs de crimes, les faits, les preuves, les victimes. Mais il y a des problèmes dans les fichiers, par exemple il n’y a pas de mise à jour systématiquement sur l’état des lieux des personnes fichées. De plus lorsque la CNIL a contrôlé ce fichier elle a remarqué qu’il y avait plus de 25% d’erreurs, car les fichiers contenus dans le fichier STIC était erronés ou non justifiés. Ce qui créé les erreurs sont principalement les erreurs de saisie basique, mais aussi l’insuffisance du contrôle hiérarchique sur la bonne tenue des fichiers ou les aléas des agents qui connaissent plus ou moins le droit pénal qui peut conduire à des retards dans les dossiers.

Dans le document « STIC, le fichier qui colle au passé des salariés » le fichier STIC a créé d’autres problèmes tels que le licenciement abusif. L’administration, avant, avait le droit de regarder dans les fichiers du STIC. L’entreprise pouvait licencier sans pour autant qu’elle ait raison. Or toutes les personnes qui sont dans le fichier STIC ne sont pas toujours des personnes ayant commis des erreurs, il y a aussi les témoins. Depuis peu l’administration n’a plus le droit de consulter ce fichier à des fins administratives (sauf pour les personnes qui postulent pour un poste de haut fonctionnaire). Les personnes en tant que témoins aussi ne seront plus dans le fichier, et les personnes en tant qu’accusées verront leurs dossiers fichés selon leur âge et la gravité des faits.

La CNIL autorise ce fichier bien que celui-ci ne respecte pas les droits de l’Homme, car personne n’a le droit d’être fiché dans un quelconque fichier ou dossier. Il n’y a pas que le STIC qui est concerné il y a aussi le JUDEX ou tout autres types de fichages de personnes qui eux aussi sont tolérés.


  1. Avantage et inconvénients du fichage policier



Le fichage policier a des avantages mais aussi des limites. Tout d’abord, il permet de répertorier tous les individus ayant commis des fautes plus ou moins graves, ce qui permet à toute la police de trouver cette personne dans le fichier. En effet, auparavant, les dossiers étaient dans des classeurs, ce qui compliquait les moyens de recherche du passé des fautifs. Ce système de fichage est sécurisé et tout le monde n’y a pas accès. Ce système a un gros avantage pour la police mais il doit être régulièrement contrôlé pour éviter les débordements, les erreurs ou encore les fiches de personnes qui n’ont pas lieu d’être.

Mais le fichage policier n’est pas forcément quelque chose de bénéfique, on a pu remarquer notamment des licenciements abusifs liés à ce fichier. De plus ce type de fichage peut contenir des informations personnelles dont nous ne sommes pas forcément au courant. Nous ne sommes pas informés lorsque nous sommes enregistrés. Par exemple, dans le fichier STIC, nous sommes au courant uniquement si l’enregistrement a pour but la prévention de la recherche, la constatation ou la poursuite d'infraction pénale. Dès que nous sommes dans un fichier policier, nous sommes « fichés », ce qui peut être un fardeau lorsque par exemple on voudrait un travail ou que l’on souhaiterait travailler dans les mairies ou autres. Il y a un risque que l’on nous refuse notre demande d’emploi pour une erreur minime qui a été commise il y a une vingtaine d’années sans pour autant être dans le même état d’esprit qu’auparavant.


Conclusion :

Tous les systèmes de fichage ont un gros avantage et non négligeable, ils permettent de mieux ordonner les informations récoltées au cours des enquêtes et de pouvoir les classer dans un gros dossier informatique. Ce dossier informatique ne prend pas autant d’espace que des classeurs entiers et de plus il est accessible partout en France, c'est-à-dire que la police de Paris par exemple enregistre des informations dans le fichier STIC, et la police de Lyon peut aller les consulter. La fusion du STIC et de JUDEX permet même à la police et à la gendarmerie de communiquer les informations entre eux. Malheureusement cette évolution a des points noirs, car les fichages peuvent contenir des informations personnelles, telles que les préférences sexuelles de la personne, ou encore son syndicat. Peut-être que certains dossiers contiennent des petits commentaires sur notre façon de nous comporter, ou encore nos idéologies.

Les systèmes de fichages ont encore un long avenir devant eux, mais chacun d’eux suscitent plus ou moins des polémiques. En 2004, un amendement a été déposé pour utiliser le même numéro pour toutes les connections au Dossier Médical Personnel (DMP) des 60 millions de personnes concernées, ainsi qu’à leur dossier médical à l’hôpital et chez le médecin traitant. Un autre exemple de polémique, fichier base élève, qui pourra nous ficher dans notre adolescence (nos notes, notre comportement, notre parcours scolaire y seront enregistrés…).

Ces fichiers deviendront un fardeau car la moindre petite erreur sera fichée et pourra nous porter préjudice dès qu’il sera consulté soit lors d’un entretien d’embauche, ou encore en postulant dans une grande école.

La CNIL a été créée à cause du projet SAFARI, ironie du sort, d’autres systèmes de fichage naîtront et seront peut-être identique à SAFARI, malheureusement la CNIL devient muette et ne pourra rien faire face à ce nouveau fléau…

Mots clés :
STIC : Service de traitement des infractions constatées

ARIANE : Application de Rapprochement, d'Identification et d'ANalyse pour les Enquêteurs

LRP : Logiciel de Rédaction des Procédures

SIS : Système d’information Schengen

SAFARI : Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus

CNIL : Commission Nationale des Libertés informatique

FPR : Fichier des personnes recherchées

FVV : Fichier des véhicules volés

FAED : Fichier des empreintes digitales

FNAEG : Fichier des empreintes génétiques

JUDEX : Système Judiciaire de Documentation et d'Exploitation


Lien :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=34053
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contravention_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais#5e_classe Sur les différentes contraventions
http://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_de_traitement_des_infractions_constat%C3%A9es Information sur le STIC
http://www.renseignementsgeneraux.net/ A propos du STIC et de JUDEX
http://www.cnil.fr Le site de la CNIL
http://www.admifrance.gouv.fr Quelque précision sur le fichier STIC
http://www.vie-publique.fr Contiens un rapport de la CNIL

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