La fin des interventions politiques dans les affaires pénales sensibles ?





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Octobre 2012
Sommaire

Actualité Prison Justice p.1

A voir, à lire, à entendre p.5

Réflexion, Action p.6

Le GENEPI aujourd’hui p.7

Le réseau des Anciens p.7

Actualité Prison Justice

La fin des interventions politiques dans les affaires pénales sensibles ?

23 septembre 2012


C’est peut-être une révolution de palais. La Circulaire ministérielle du 19 septembre adressée à tous les procureurs généraux de France proclame la fin des instructions individuelles. Une manière élégante pour la ministre de la Justice d’indiquer qu’elle ne favorisera plus la pratique des “affaires signalées”.
Dans le jargon de la justice, cette expression – “affaires signalées” – désigne les dossiers trop sensibles aux yeux du pouvoir exécutif pour qu’il ne transmette pas de discrètes requêtes et d’amicales suggestions aux magistrats chargés de les suivre. Les fameuses instructions individuelles.
Intrinsèquement, la gestion de ces “affaires signalées” viole – au moins dans les principes – la sacro-sainte séparation des pouvoirs, supposée garantir l’impartialité de la Justice. Tandis qu’elle conditionne de facto la carrière des procureurs, nommés par le pouvoir politique. Ce dernier appréciant, c’est humain, les agents serviles. La ministre de la Justice Christiane Taubira, désireuse d’en finir avec ces pratiques un peu déshonorantes pour la République, a décidé de limiter les prérogatives de son propre cabinet.

Question sur la composition de la conférence de consensus (prévention de la récidive) 29 septembre 2012


La sous-représentation des Services Pénitentiaires d’insertion et de Probation (SPIP) parmi les 20 personnalités qualifiées composant le jury de cette conférence de consensus est un fait un peu inquiétant. D’autant que l'évolution de la filière insertion et probation de l'Administration Pénitentiaire et la place allouée à la criminologie dans cette évolution sont des questions qui agitent et divisent les professionnels depuis quelques années. Le seul Conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion (CPIP) présent dans ce jury se trouve être par ailleurs formateur en « Diagnostic à Visée Criminologique », cette nouvelle méthodologie de travail des CPIP qui fait débat et est rejetée par une majorité des CPIP toutes tendances syndicales confondues. Cet outil technique a en effet été imposé sans évaluation par l'Administration Pénitentiaire, il n’a pas été pensé dans l’organisation des services et il ne semble pas apporter de réelle plus-value dans le traitement des problèmes humains concernés. Beaucoup de CPIP considèrent même qu’il n’a tout simplement aucune utilité concrète dans l'exercice quotidien de leur métier et dans l'analyse des situations des personnes placées sous main de justice. Pour toutes ces rairons, il apparaît indispensable d’augmenter et de diversifier la représentation des personnels des SPIP dans cette conférence de consensus.

La Commission des lois se penche sur la surpopulation carcérale 8 octobre 2012


Face à la forte hausse du nombre des personnes détenues observée au cours de la dernière année (67 373 détenus au 1er juillet 2012, en progression annuelle de 4 %) et à ses conséquences inquiétantes sur la surpopulation carcérale (le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires français était de 117 % au 1er juillet 2012, contre 110 % deux ans plus tôt, et s’établissait même à 137 % pour les maisons d’arrêt), la commission des lois a créé une mission d’information chargée de réfléchir aux moyens de lutte contre ce phénomène, à l’origine d’une dégradation manifeste des conditions de détention, préjudiciable à la réinsertion des personnes condamnées.
Parallèlement aux visites de terrain, la mission d’information procèdera à des auditions et à l’organisation de tables-rondes, réunissant notamment les différents acteurs et experts de la politique pénale. Elle envisage de présenter les conclusions de ses travaux au printemps 2013.

Écouter les auditions réalisées par la commission des lois

La terreur dans le miroir : encore une loi "antiterroriste" 6 octobre 2012


En France, l’agenda de plusieurs années d’antiterrorisme triomphant devrait suffire à convaincre les responsables politiques de sa perversion, pour peu qu’il soit feuilleté. Mais ce devoir d’inventaire-là n’est pas convoqué. La force des habitudes sûrement. Et donc depuis mercredi Paris annonce plein de confiance un renforcement de son “dispositif antiterroriste” – déjà le plus draconien d’Europe – par l’entremise du projet de loi proposé par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls.
Depuis les lois de 1986 qui ont institué une justice d’exception pour sanctionner les crimes terroristes, jusqu’aux cinq dernières années au cours desquelles l’État a encouragé le développement d’une police secrète – la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) – dotée de prérogatives et de moyens comme la France n’en avait pas accordé depuis 1945 à un service de sécurité intérieure, avec une belle régularité, le droit commun et des principes républicains ont été sommés de se tordre pour rendre l’antiterrorisme plus efficace.

La Cour des comptes évalue l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage

20 octobre 2012


L’appellation « gens du voyage », d’origine administrative, a été retenue par le législateur pour désigner une catégorie de la population caractérisée par son mode de vie spécifique : l’habitat traditionnel en résidence mobile. Couramment qualifiés de « tsiganes », les gens du voyage, de nationalité française dans leur très grande majorité, sont une population distincte de celle des Roms, qui sont des migrants de nationalité étrangère, venus principalement d’Europe centrale et orientale, sédentaires dans leur pays d’origine. Ces derniers relèvent de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français et non de la législation sur les gens du voyage.
La France est l’un des rares pays à avoir adopté une législation consacrée spécifiquement relative aux gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage a cherché à établir un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales, afin de favoriser une cohabitation harmonieuse de différentes populations sur le territoire national. Cette loi impose une obligation d’organisation de l’accueil des gens du voyage aux collectivités territoriales, tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites.
Le rapport de la Cour et des chambres régionales des comptes synthétise les enquêtes menées conjointement depuis 2009 et dresse un bilan global de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage, plus de dix ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Agressions sexuelles : faire parler les mineurs pour éviter la récidive

17 octobre 2012


Les quatre adolescents qui arrivent comme chaque jeudi après-midi à la Maison des adolescents de Besançon ne se distinguent en rien des jeunes de leur âge : même jean, mêmes écouteurs autour du cou, même cannette de Coca à la main. Thomas (13 ans), Kévin (14 ans), Théo et Michael (17 ans tous les deux) viennent de milieux différents mais échangent les mêmes blagues de potaches en attendant l’arrivée du pédopsychiatre.
À l’entrée du médecin, le ton change. S’ils se réunissent toutes les semaines autour du praticien, c’est pour évoquer – dans le cadre d’une thérapie de groupe – les agressions sexuelles dont ils se sont rendus coupables. L’un d’eux a abusé de sa petite sœur en bas âge, un autre de son jeune voisin, un autre de la fille d’amis de ses parents et le dernier s’en est pris à une adolescente placée dans la même famille d’accueil que lui.

Fichiers scolaires : où en sommes-nous ? 1er octobre 2012


En matière de libertés individuelles, le système d’information développé par le ministère de l’éducation nationale n’est sans doute pas le plus dangereux de tous ceux mis en place en France ces dernières années. Cependant, parce qu’il porte sur l’ensemble de la population en âge scolaire, qu’il s’agit très majoritairement de mineurs, que la technologie utilisée (identifiant national unique, bases et entrepôts de données, interopérabilité, …) offre toutes les possibilités d’exploitation d’une masse considérable de données incontestablement personnelles et souvent sensibles, cela nous incite à l’examiner avec la plus grande attention.
Son examen n’est pas achevé, mais nous estimons disposer de suffisamment d’informations pour pouvoir mettre en évidence un certain nombre des risques inhérents à un tel système pour les droits et libertés des jeunes. Cela devrait nous aider à réfléchir à l’orientation des actions à entreprendre, ce qui constitue l’objectif principal de ce document.

La Commission des lois auditionne sur les statistiques de la délinquance

12 octobre 2012


Le 18 juillet 2012, le bureau de la commission des lois a créé une mission d’information "Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences".
"Les chiffres officiels de la délinquance font régulièrement l’objet, dans le débat public, de polémiques nourries. Autrefois appréhendée par les seules statistiques de la Justice, la délinquance est, depuis le début des années 1970, principalement mesurée par le biais des données relatives à l’activité policière dont la production, comme l’interprétation, est aujourd’hui critiquée. Afin d’éclairer la façon dont la délinquance est mesurée en France, la commission des Lois a décidé, en juillet 2012, de créer une mission d’information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences. La mission s’interrogera sur la façon dont sont construites, analysées et exploitées les statistiques policières. La place des enquêtes de victimation, comme celle des autres sources d’information, seront étudiées. La mission s’intéressera également aux conséquences des délinquances, en particulier au travers des statistiques judiciaires et pénitentiaires et de l’économie du crime. Enfin, les pratiques des pays étrangers seront observées." On questionnera aussi le fonctionnement de l'OND-RP.

L'emprise médiatique des faits divers 3 octobre 2012


Quel type de prisme les faits divers offrent-ils pour saisir la société, en particulier la criminalité?
Un prisme totalement déformant, c’est bien le problème ! Il est normal que le débat public s’interroge sur les faits qui sortent de l’ordinaire. L’avion s’est écrasé, pourquoi ce terrible accident alors même que 99,9 % des avions décollent et atterrissent normalement ? Mais certains sujets comme le crime occasionnent beaucoup plus que cela. Loin de passer pour un accident de la vie quotidienne, l’érection du fait divers criminel en priorité de l’information le transforme en un fait de société. Il est promu au rang de symptôme des dérèglements de la vie sociale. Et lorsqu’il rencontre une ambiance générale de morosité et d’inquiétude sur l’avenir, il devient le révélateur d’une décadence. Ainsi le fait divers criminel n’occasionne pas simplement un discours sur la violence qui est insupportable, mais aussi sur la violence qui augmente, qui rajeunit... Ce qui pourtant est tout aussi faux que l’idée selon laquelle les avions risqueraient de plus en plus de s’écraser.

A voir, à lire, à entendre

Ombline

Un film sorti dans les salles le 12 septembre 2012, réalisé par un ancien génépiste, Stéphane CAZES.

Avec Mélanie Thierry, durée : 1h35.

Ombline, une jeune femme de vingt ans, est condamnée à 3 ans de prison suite à une violente agression. Alors qu'elle a perdu tout espoir en l'avenir, un événement vient bouleverser sa vie : elle découvre qu’elle est enceinte et donne naissance à Lucas. La loi lui permettant de l'élever les 18 premiers mois, Ombline va se battre pour garder son fils le plus longtemps possible auprès d'elle et convaincre le juge qu'elle est capable d'en assumer la garde à sa sortie de prison. Dans cet univers carcéral sombre, commence le combat d'une femme devenue mère en prison, qui va se reconstruire en se battant pour son enfant.

Guide de la protection judiciaire de l'enfant


En 1997 paraissait la première édition du Guide de la protection judiciaire de l'enfant. La dernière édition papier est de 2009.
Après quinze années de diffusion de l'ouvrage écrit, l’auteur, Michel Huyette, a souhaité passer à une autre étape et mettre, sur internet, le livre à disposition de toute personne intéressée par la protection de l'enfance.
Vous trouverez donc l'intégralité de l'ouvrage en accès libre et gratuit (format .doc).

Pour télécharger le livre cliquez ici.

Tenir ! Les raisons d'être des travailleurs sociaux

par Jean-François GASPAR, La Découverte, 2012.


En dépit d'une faible reconnaissance scientifique et de rétributions économiques moyennes, le travail social, aujourd'hui accusé de favoriser l'assistanat, continue d'attirer de nouvelles recrues. Venir en aide, insérer socialement, diminuer les souffrances, agir sur leurs causes, sinon changer le monde, restent des objectifs mobilisateurs. Les engagements des travailleurs sociaux sont cependant mis à mal par la restriction des moyens dont ils disposent. Comment expliquer la pérennité des vocations et la persistance des investissements ? Comment font-ils pour tenir ? Tel est l'objet de ce livre, fruit d'une enquête ethnographique de longue durée. Prenant au sérieux les pratiques, même les plus triviales, elle a mis en évidence les différents modes de présentation qu'adoptent les travailleurs sociaux et les registres qu'ils mobilisent pour rendre compte de ce qu'ils sont et de ce qu'ils font. Elle a conduit à dégager trois pôles : les travailleurs sociaux cliniques trouvent leur énergie dans l'atténuation de la souffrance des usagers, les travailleurs sociaux militants dans le travail politique qu'ils entreprennent et les travailleurs sociaux normatifs dans la sensibilisation au respect des règles, perçu comme facteur d'intégration.
Parce que le sens attribué à l'engagement est sans cesse questionné et parce que le désenchantement les guette, le livre montre les ajustements et réajustements qui ponctuent leur carrière et influent sur leurs « raisons d'être ».


Nous ... la Cité
"On est partis de rien et on a fait un livre."p

Par Rachid BEN BELLA, Sylvain ÉRAMBERT, Riadh LAKHÉCHENE, Alexandre PHILIBERT, Joseph PONTHUS , Hors Collection ZONES, septembre 2012, 15 €

Quand quatre jeunes de banlieue se prennent d'écrire leur quotidien avec un de leurs éducateurs, ça envoie du lourd. Entre provocations policières, soirées à tchatcher dans les halls d'immeuble, jugements et appels, embrouilles à la con, boulots foireux, visites en prison, heures d'ennui et éclats de rire, c'est le quotidien d'un quartier populaire comme tant d'autres qui est raconté.
Le quotidien d'une France qui peut exploser à tout moment, qui ne veut pas être un exemple ni un modèle, qui témoigne de la vie, mais aussi de la mort. Un quotidien où l'on enrage plus souvent qu'à son tour, mais où l'on trouve encore la force d'en rire. Un quotidien où des professionnels se démènent pour sauver ce qui peut l'être encore. Où l'on se demande même, par moments, si l'on n'aurait pas plus intérêt à ce que tout pète. Un quotidien que les médias ignorent, que les jeunes taisent parce que trop criant d'être aussi banal que brutal. Un quotidien où la solidarité est à l'oeuvre, où les choses se vivent et s'éprouvent plus qu'elles ne se disent - sauf quand on se décide à prendre son stylo et à écrire, entre rires et larmes, la cité.
Car c'est sans doute des mots que viendront les solutions. La découverte de l'écriture et du pouvoir de ces foutus mots. Face à des flics. Face à des juges. Face à soi-même.

Réflexion-Action

Prochaine journée de l'Appel des appels : samedi 27 octobre.


Cycle "Que deviennent nos métiers ? Comment et à qui en rendre compte ?"

Journée de réflexion le samedi 27 octobre,  au 92bis Bd du Montparnasse 75014 PARIS  (face à l'église ND des Champs).

 9h-12h30 : Diffusion du film « Un monde sans humains ? »  de Philippe Borrel, en présence du réalisateur, suivie d’un débat.

14h-18h : « De la résistance aux normes à l’émancipation collective », témoignages et temps d’échanges.

Alors, effectivement, on vous prévient un peu tard… Mais si la démarche vous intéresse, n’hésitez pas à vous renseigner sur le site car il s’agit d’une mobilisation/ réflexion de longue durée !

www.appeldesappels.org/

Le GENEPI aujourd’hui

Contibution pour les assises de l’enseignement supérieur

De juillet à fin novembre 2012 de nombreuses consultations et débats se sont tenus et se poursuivent. Universitaires, chercheurs, étudiants, citoyens, organismes de recherche, entreprises y participent : consultez leurs contributions.

Contribution du GENEPI au sujet des étudiants empéchés : https://docs.google.com/file/d/0BzYntXGEIvSDRHp2YUpjX1Y5OWM/edit

Passe-Murailles n°38

Nos adhérents reçoivent en pièce jointe le Passe Murailles n°38, Racisme ordinaire de la justice française. Nos amis non adhérents peuvent en consulter certaines pages ici : http://www.genepi.fr/actualites/article-695.html

Le réseau des Anciens

Assemblée générale du 29 septembre : petit compte-rendu.

Une petite quinzaine de participants se sont réunis à la Maison des Associations du 1er arrondissement de Paris, l’occasion de faire le point sur l’association et ses chantiers.

L’association compte pour son année 2012, 60 adhérents soit 40 de moins que l’année passée. Sur ces 60 personnes, 25 sont des nouveaux adhérents. Un nouveau poste de vice président en charge du développement de l’association a été créé, car la question de la fidélisation de nos adhérents s’avère cruciale pour notre association !

La recherche d’Anciens, continue, notamment par le biais des grandes écoles. Vous êtes un ancien d’une grande école ? Merci de vous signaler à nous, vous pourrez peut-être nous aider…

Lettre Semestrielle :appel à contributions

Notre Lettre Semestrielle papier est en préparation. Elle vous est ouverte : vos articles, impressions, réflexions, témoignages, ou autres idées, sont les bienvenus pour la faire vivre !

Contact : vicepresident.anciens.genepi@gmail.com

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