Rapports annuels de performances





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République française







2011




MISSION ministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour



Justice


Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2011, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2011 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2011. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2010 peuvent avoir été retraitées.

Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2011, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2010.

- Les charges du programme, évaluées par action.

- Les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme.

- Un rappel de la présentation du programme.

- Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats.

- La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.



Table des matières

Mission

Justice 9

9

Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 10

Récapitulation des crédits et des emplois 14

Programme 166

Justice judiciaire 21

21

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 26

Rappel de la présentation du programme 33

Objectifs et indicateurs de performance 36

Justification au premier euro 50

Opérateurs 96

Analyse des coûts du programme et des actions 104

Programme 107

Administration pénitentiaire 115

115

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 116

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 121

Rappel de la présentation du programme 127

Objectifs et indicateurs de performance 130

Justification au premier euro 140

Opérateurs 166

Analyse des coûts du programme et des actions 169

Programme 182

Protection judiciaire de la jeunesse 177

177

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 178

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 180

Rappel de la présentation du programme 186

Objectifs et indicateurs de performance 189

Justification au premier euro 197

Analyse des coûts du programme et des actions 219

Programme 101

Accès au droit et à la justice 227

227

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 228

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 230

Rappel de la présentation du programme 237

Objectifs et indicateurs de performance 240

Justification au premier euro 245

Analyse des coûts du programme et des actions 264

Programme 310

Conduite et pilotage de la politique de la justice 271

271

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 272

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 274

Rappel de la présentation du programme 280

Objectifs et indicateurs de performance 282

Justification au premier euro 287

Opérateurs 313

Analyse des coûts du programme et des actions 321



Mission

Mission

Justice

Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle

10

Récapitulation des crédits et des emplois

14



Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Ministère régalien, le ministère de la justice et des libertés, auquel le périmètre de la mission « Justice » correspond, comporte trois programmes « métier » qui concourent respectivement à l’organisation et au fonctionnement des juridictions, des services pénitentiaires, ainsi que de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse. Deux programmes transversaux viennent asseoir la politique d’accès au droit et à la justice, ainsi que les fonctions d’état-major et législatives.

Ministère du Droit, le ministère de la justice et des libertés a engagé ou poursuivi de nombreux travaux afin d’adapter la loi aux nouveaux enjeux de la société, ainsi que des actions en faveur de la simplification des démarches pour le citoyen.

Engagé dans des réformes d’envergure, le ministère de la justice et des libertés a poursuivi en 2011 les actions de modernisation inscrites dans le cadre triennal 2009/2011. Ces actions, qui nécessitent de consentir des efforts sur le long terme, ont commencé à porter leur fruit.

BILAN DES réformes

La garantie des droits constitue un axe majeur de l’action du ministère de la justice et des libertés. Par la loi du 14 avril 2011, les droits des personnes en garde à vue ont été renforcés avec le droit à l'assistance par un avocat tout au long de la mesure, Il a été dans le même temps apporté une attention aux droits des victimes et à l'efficacité des enquêtes pénales. Le contrôle du juge sur les mesures d'hospitalisation sans consentement a par ailleurs été affermi par la loi du 10 août 2011. Avec la loi du 13 décembre 2011, les procédures ont été simplifiées et la répartition des contentieux a été clarifiée, apportant ainsi de nouvelles garanties pour un accès effectif à la justice et au droit. La nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, la création du Défenseur des droits ont constitué d'autres avancées emblématiques pour la protection des droits fondamentaux.

Des réponses toujours plus adaptées et efficaces à la délinquance ont été définies, notamment en matière de jugement et de prise en charge des mineurs délinquants, et cela en conservant la primauté à l'éducatif. Une nouvelle impulsion a été donnée au travail d'intérêt général. Cette alternative à l'incarcération est, en effet, particulièrement adaptée à la reconstruction du lien social. L'accent a été mis sur toutes les solutions qui favorisent la réinsertion et limitent le risque de récidive, tout en s'assurant que les peines reçoivent une exécution effective dans des délais raisonnables.

Le ministère de la justice et des libertés a continué d’œuvrer à l'efficacité et à la qualité de notre justice, pour un meilleur service rendu au justiciable et des conditions de travail rénovées au profit des personnels. L'effort de rénovation des lieux de justice et le déploiement des nouvelles technologies ont été conduits à bon rythme, permettant d'améliorer l'accueil du justiciable tout en offrant aux personnels la sérénité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Cette année aura permis de rapprocher la justice des citoyens, en renforçant leur participation à l'acte de juger. Avec la loi du 10 août 2011, depuis le 1er janvier 2012, des citoyens assesseurs sont appelés à siéger aux côtés des magistrats en matière correctionnelle pour les délits graves d'atteinte aux personnes et pour l'application des peines.

La modernisation de l’organisation et du fonctionnement des juridictions avance sûrement. Une application, Pharos, est maintenant utilisée de manière systématique pour l’allocation des moyens entre juridictions dans le cadre des dialogues de gestion conduits par l’administration centrale. Par ailleurs, la réduction des délais de traitement des dossiers au sein des juridictions grâce à la mise en œuvre du dispositif « Lean management » commence à porter ses fruits. Un an environ après la fin des expérimentations, il a pu être constaté en cour d’appel une réduction de plus de 20 % de ces délais sur la chaîne civile comme sur les contentieux de la famille et sociaux.

Le recentrage de la justice sur son cœur de métier se poursuit. Afin d’alléger la charge des tribunaux et de faciliter certaines démarches administratives des citoyens, il a été décidé de déjudiciariser un certain nombre de types d’affaires non conflictuelles, de développer l’arbitrage et la médiation et, d’une manière plus générale, d’alléger certaines procédures. Plusieurs lois ont permis d’avancer dans cette voie, en particulier la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

La poursuite de la réduction des extractions de détenus par l’usage de la visioconférence a été un sujet important de réforme. C’est ainsi que, tenant compte des nouvelles lois relatives à la garde à vue et à l’hospitalisation d’office, le ministère de la justice et des libertés a pu constater un accroissement du recours à la visioconférence dans les juridictions pour les auditions des personnes détenues. Pour accompagner ce mouvement, le ministère a renforcé l’équipement des juridictions en déployant près de 150 nouveaux appareils.

La rationalisation des fonctions support progresse de manière décisive. L’année 2011 a été mise à profit pour préparer la mise en place des six premières plateformes interrégionales du ministère de la justice et des libertés.

Le choix du site sur lequel seront réunis l’ensemble des services d’administration centrale du ministère, hors ceux du 13 place Vendôme, a été officialisé par la signature du protocole entre l’État et la société chargée de l’opération le 22 décembre 2011. Le nouveau site, implanté au Parc du Millénaire dans le 19e arrondissement, doit ouvrir ses portes en 2015.

Le système pénitentiaire continue de se moderniser activement, avec le développement des alternatives à l’incarcération et en particulier de l’utilisation du bracelet électronique. Les effectifs de détenus placés sous surveillance électronique progressent régulièrement depuis la création de cet aménagement de peine, étendu début 2011 aux condamnés en fin de peine (4 derniers mois d’emprisonnement). Au 1er juillet 2011, 7 971 placements sous surveillance électronique étaient décomptés (contre 5 800 au 1er janvier), dont 7 511 en aménagement de peine (PSE) et 460 dans le cadre d’une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). Au total, ils représentent 14 % des condamnés sous écrou.

Le calendrier de réalisation du désarmement des miradors de certaines maisons d’arrêt, désormais finalisé, prévoit un échelonnement des opérations jusqu’en 2013, compte tenu des travaux nécessaires pour accueillir et mettre en œuvre le matériel de surveillance. Cette opération permettra des redéploiements d’effectifs.

Le bilan du fonctionnement de la première unité hospitalière de soins adaptés pour les détenus souffrant de pathologies mentales (UHSA), située à Lyon Vinatier et opérationnelle depuis fin 2010, est satisfaisant, montrant l’efficacité de ce nouveau dispositif. Le taux d’occupation des lits atteint 83 % en moyenne.

Le recentrage au pénal des services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s’achève. A l’automne 2011, plus de 98 % des prises en charge de mineurs par la PJJ (hors investigation) s’effectue ainsi au pénal (contre 84 % fin 2008) permettant un redéploiement des moyens précédemment consacrés à l’activité au civil. Les réorganisations se poursuivront en 2012 avec le passage à 12 places minimum des établissements de placement éducatif et la transformation de 20 d’entre eux en centres éducatifs fermés.

L’adaptation de la loi aux nouveaux enjeux de la société constitue enfin une exigence majeure pour le ministère de la justice et des libertés. Les efforts pour simplifier les démarches pour les citoyens s’accentuent. Afin de faciliter les démarches administratives des particuliers et d’alléger la charge de travail des agents de mairies, un dispositif d’échanges dématérialisés et sécurisés des données d’état civil entre acteurs habilités et communes qui le souhaitent est prévu. Une expérimentation de ce système a été réalisée en 2011 dans 35 communes de Seine et Marne.

indicateurs les plus représentatifs de la mission



OBJECTIF :

Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile



Indicateur 166-1.1 :

Délai moyen de traitement des procédures, par type de juridiction




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 166)

Unité

Réalisation 2011

Cour de Cassation

Mois

15,8

Cours d’appel

Mois

11,5

CA : appels sur décisions du juge des enfants en assistance éducative

Mois

ND

Tribunaux de grande instance

Mois

7,2

TGI : juge des enfants (assistance éducative)

Mois

ND

Tribunaux d’instance (dont justice de proximité)

Mois

ND

Conseils de prud’hommes

Mois

12,0

Tribunaux de commerce

Mois






OBJECTIF :

Amplifier et diversifier la réponse pénale et améliorer l’exécution des décisions pénales



Indicateur 166-3.1 :

Taux de réponse pénale (TGI)




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 3 du programme n° 166)

Unité

Réalisation 2011

Taux de réponse pénale (TGI)

%

88,6

Dont mineurs (TGI)

%

93,7



OBJECTIF :

Développer les aménagements de peine



Indicateur 107-3.1 :

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 3 du programme n° 107)

Unité

Réalisation 2011

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (Placements sous surveillance électronique/Placements extérieurs/Semi-liberté)

%

18

Indicateur de contexte : Pourcentage de personnes placées sous PSE

%

71



OBJECTIF :

Optimiser la prise en charge des mineurs délinquants
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