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Journal de maintenance

de la norme NEODeS

Ce document contient toutes les évolutions apportées, par les partenaires de la norme, depuis la parution du cahier technique Phase 1 du 21 Octobre 2013.

Il sera complété au fur et à mesure que de nouvelles précisions ou corrections seront nécessaires.

Les évolutions à prendre en compte d’une version à l’autre seront notées ci-dessous, pour plus de lisibilité.

N° version du document

Date de publication

Evolutions concernées

V3

13/02/2014

1 à 15

V4

20/02/2014

S21.G00.40.013

V5

21/07/2014

A partir de S21.G00. 63.002

V6

23/12/2014

S21.G00.51.007

V7

14/01/2015

S21.G00.30.007 

V8

29/01/2015

S21.G00.85.001

V9

11/02/2015

S21.G00.71.001 et S21.G00.40.004

V10

26/06/2015

S21.G00.52.001

Cahier technique de référence : CT phase 1 du 21 Octobre 2013

  1. S10.G00.00.008 Type de l’envoi (Fiche n°326)

Avant

Après

01 – Envoi normal

02 – Envoi néant

01 – Envoi normal

02 – Envoi néant

03 – Envoi reprise d’historique

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.41 Sous-groupe Changement de contrat (Fiche n°327)

Avant

Après

Date de la modification S21.G00.41.001

Ancien statut du salarié (conventionnel) Ancien Code S21.G00.41.002

statut catégoriel Agirc Arrco S21.G00.41.003

Ancienne Nature du contrat de travail S21.G00.41.004

Ancien Intitulé du contrat de travail S21.G00.41.005

Ancienne Unité de mesure de la quotité de travail S21.G00.41.006

Ancienne Quotité de travail du contrat de travail S21.G00.41.007

Ancienne Modalité d'exercice du temps de travail S21.G00.41.008

Ancien Salaire de référence porté par le contrat S21.G00.41.009

Ancien Régime local Alsace Moselle S21.G00.41.010

Ancien Code convention collective applicable S21.G00.41.011

SIRET ancien établissement d'affectation S21.G00.41.012

Ancien SIRET du lieu de travail S21.G00.41.013

Ancien Numéro du contrat de travail S21.G00.41.014


  • Ajout S21.G00.41.021

Ancienne date de début du contrat de travail S21.G00.41.021

Définition : Représente la date du premier jour d’applicabilité du contrat de travail.

CSL-00 :

(0[1-9]|[1-2][0-9]|3[0-1])(0[1-9]|1[0-2])(19|20)[0-9]{2}

Le tableau des usages est modifié en conséquence et se traduit par l'ajout de la ligne suivante:

S21.G00.41.021

Ancienne date de début du contrat de travail

C / N / N / N

  • Ajout S21.G00.41.022

Ancienne quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié S21.G00.41.022

Définition : Valeur exprimant la durée de travail applicable pour la catégorie de salariés dans l’entreprise. Cette valeur peut être fixée par le code du travail ou par la convention collective applicable au salarié. Lorsque la valeur exprimée est une durée, elle doit être valorisée en moyenne pour un mois civil.

CSL 00 : [0]*([1-9][0-9]*\.[0-9]{2}|0\.[0-9]{2})

Le tableau des usages est modifié en conséquence et se traduit par l'ajout de la ligne suivante:

S21.G00.41.022

Ancienne quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

C / N / N / N

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.40.001 Date de début du contrat de travail (Fiche n°327)

Avant

Après

CCH-11 : La date de début de contrat de travail ne peut pas être supérieure au dernier jour du Mois principal déclaré.

CCH-11 : La date de début de contrat de travail ne peut pas être supérieure au dernier jour du Mois principal déclaré.

CCH-13 : La date de début de contrat doit être inférieure ou égale à la date de fin du contrat.

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.40.013 Quotité de travail du contrat de travail (Fiche n°329)

Avant

Après




CCH-11 : La valeur zéro est interdite si l'unité de mesure de la quotité de travail est inférieure à 22.

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.51.001 Date de début de période (Fiche n°330)

Avant

Après

CCH-11 : La Date début de période doit être supérieure ou égale à l'avant veille de la Date du début du

contrat de travail. Ce contrôle ne s'applique qu'aux dates de début de période incluses dans le mois

principal déclaré.

CCH-11 : Si la rubrique S21.G00.51.005 "Rémunération brute non plafonnée" ou la rubrique S21.G00.51.007 "Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage" est différente de 0, la Date début de période doit être supérieure ou égale à l'avant veille de la Date du début du contrat de travail. Ce contrôle ne s'applique qu'aux dates de début de période incluses dans le mois principal déclaré.

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.51.002 – Date de fin de période (Fiche n°331)

Avant

Après

CCH-11 : La Date fin de période doit être supérieure ou égale à la Date début de période

CCH-12 : La Date fin de période doit être inférieure ou égale au dernier jour du mois principal déclaré.

CCH-13 : Si la date de fin de contrat est renseignée, la date de fin de période doit être inférieure ou égale

au surlendemain de la date de fin de contrat.

Ce contrôle ne s'applique qu'aux dates de fin de période incluses dans le mois principal déclaré.

CCH-11 : La Date fin de période doit être supérieure ou égale à la Date début de période

CCH-12 : La Date fin de période doit être inférieure ou égale au dernier jour du mois principal déclaré.

CCH-13 : Si la rubrique S21.G00.51.005 "Rémunération brute non plafonnée" ou la rubrique S21.G00.51.007 "Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage" est renseignée d'une valeur différente de 0, et, si la date de fin de contrat est renseignée, la date de fin de période doit être inférieure ou égale au surlendemain de la date de fin de contrat.

Ce contrôle ne s'applique qu'aux dates de fin de période incluses dans le mois principal déclaré.

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.62.002- Motif de la rupture du contrat de travail (2/2)



  • Consulter la fiche « S21.G00.62.002- Motif de la rupture du contrat de travail (1/2) » en cliquant ici

  • Consulter la fiche « S21.G00.62.002- Motif de la rupture du contrat de travail (2/2) » en cliquant ici

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.62.011 – Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul de la participation au financement des prestations d’accompagnement CSP (Fiche n°333)

Avant

Après

CCH-11 : La rubrique est obligatoire si et seulement si le Code motif de la rupture du contrat de travail est

égal à '26','27 ou '28'.

CCH-11 : La rubrique est obligatoire si et seulement si le Code motif de la rupture du contrat est égal à '26'.

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.62.013 - Montant de l'indemnité de préavis qui aurait été versée (Fiche n°334)

Avant

Après

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si la rubrique motif de rupture est égale à 26, 27 ou 28.

CCH-11 : Cette rubrique est obligatoire si la rubrique motif de rupture du contrat est égale à 26.

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.65.001 - Motif de suspension (Fiche n°335)

Avant

Après

Il s'agit d'une raison pour laquelle le contrat est suspendu.

105 - congé suite à un accident de trajet

108 - congé suite à maladie professionnelle

110 - congé suite à accident du travail ou de service

112 - invalidité catégorie 1

114 - invalidité catégorie 2

116 - invalidité catégorie 3

118 - jour de carence sur congé de maladie ou de maladie ordinaire (fonction publique)

301 - congé de formation professionnelle

501 - congé divers non rémunéré

507 - chômage intempéries

Il s'agit d'une raison pour laquelle le contrat est suspendu. La transmission d'une annulation doit s'accompagner de la "date de début de la suspension" à annuler et de la "date de la fin de la suspension" à annuler."

112 - invalidité catégorie 1

114 - invalidité catégorie 2

116 - invalidité catégorie 3

301 - congé de formation professionnelle

501 - congé divers non rémunéré

507 - chômage intempéries

998 - Annulation


Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.60.001 – Motif de l’arrêt

Avant

Après

Motif permettant d'identifier le type d'arrêt de travail.

01 - maladie

02 - maternité

03 - paternité

La transmission d'une annulation doit s'accompagner de la transmission la "date du dernier jour travaillé" et de la "date de fin prévisionnelle" de l'arrêt à annuler. »

Valeurs ajoutées :

01 - maladie

02 - maternité

03 - paternité

04 - congé suite à un accident de trajet

05 - congé suite à maladie professionnelle

06 - congé suite à accident de travail ou de service

99 – Annulation

CCH11 : Les valeurs 04, 05, 06 et 99 sont interdites pour les natures de déclarations différentes de '01'


Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.40.014 - Modalité d'exercice du temps de travail (Fiche n°336)



Avant

Après

CCH-11 : Pour un même employeur et un même salarié, il ne peut pas être transmis plusieurs contrats de travail dont les périodes d'applicabilité se chevauchent et dont la modalité d'exercice du temps de travail est '10 - temps plein'.

CCH-11 : Pour un même employeur et un même salarié, ne peuvent être transmis plusieurs contrats dont les périodes d'applicabilité se chevauchent et dont la modalité d'exercice du temps de travail d'au moins un de ces contrats est '10 - temps plein'.

Date de prise en compte : Avril 2014

  1. S21.G00.31.007 – Autres événements relatifs au salarié (Fiche n°345)



Avant

Après

Alimentation de la valeur « entrée du salarié » dans la rubrique S21.G00.31.007.




Suppression de la rubrique

Date de prise en compte : immédiatement

  1. S20.G00.05.004 - Numéro d'ordre de la déclaration (Fiche n°322)

Avant

Après

Le numéro d'ordre de la déclaration (attribué par le déclarant) est une référence qui permet d'identifier le

rang de constitution d'une déclaration au cours du mois courant.

Ce numéro est remis à zéro à chaque premier jour de mois civil.

Le numéro d'ordre de la déclaration (attribué par le déclarant) est une référence qui permet d'identifier le rang de constitution d'une déclaration au cours du mois courant.

Pour une Mensuelle, ce numéro est remis à zéro à chaque premier jour de mois civil. Pour un signalement, ce numéro ne doit pas être remis à zéro afin qu'il soit unique quel que soit le mois d'émission.

Date de prise en compte : immédiatement

  1. S20.G00.07 – Contact chez le salarié (Fiche n°323)

Avant

Après

S20.G00.07 – Contact chez le déclaré (0,1)

S20.G00.07 – Contact chez le déclaré (1,1)

Date de prise en compte : immédiatement

  1. S21.G00.62.003 « Date de notification de la rupture du contrat» (Fiche 347)



Avant

Après

CCH-12 : La rubrique est obligatoire si la rubrique code motif de la rupture du contrat de travail est égale à

11, 12, 14, 15, 20, 25, 34, 36, 58, 59, 82, 83, 87, 88, 89, 95, 96 ou 97

CCH-12 : La rubrique est obligatoire si la rubrique code motif de la fin du contrat de travail est égale à 011, 012, 014, 015, 020, 025, 034, 036, 058, 059, 082, 083, 087, 088, 089, 095, 096 ou 097.

Date de prise en compte : immédiatement

  1. 2.5 Déclaration « normale néant » (type 02) et « annule et remplace néant » (type 05) (Fiche 348)



Avant

Après

« Si cette déclaration sans salarié est la première émise au titre d'un mois principal déclaré, le type de la déclaration sera défini à "02 - Normale Néant" dans la rubrique S20.G00.05.007 Type de la déclaration. Si la déclaration sans salarié vient annuler et remplacer une déclaration, le type de la déclaration sera alors défini à "05 - Annule et remplace Néant" dans la rubrique S20.G00.05.002 Type de la déclaration.

Une déclaration normale Néant contient seulement les sous-groupes des structures S10, S20 et S90 ainsi que les sous groupes S21.G00.06 et S21.G00.11. »


« Si cette déclaration sans salarié est la première émise au titre d'un mois principal déclaré, le type de la déclaration sera défini à "02 - Normale Néant" dans la rubrique S20.G00.05.002 Type de la déclaration. Si la déclaration sans salarié vient annuler et remplacer une déclaration, le type de la déclaration sera alors défini à "05 - Annule et remplace Néant" dans la rubrique S20.G00.05.002 Type de la déclaration.

Une déclaration normale Néant contient seulement les sous-groupes des structures S10, S20 et S90 ainsi que les sous groupes S21.G00.06 et S21.G00.11. »


Date de prise en compte : immédiatement

  1. S21.G00.51.008 Salaire rétabli, reconstitué (Fiche 350)

Avant

Après




L'usage de la rubrique S21.G00.51.008 - Salaire rétabli, reconstitué sera obligatoire en DSN mensuelle. Le tableau des usages sera modifié en conséquence.

Date de prise en compte : Fin juillet 2014

  1. S21.G00.63.002 - Date de fin de préavis (Fiche 351)

Avant

Après

CCH-13 : La date de début de préavis doit être supérieure à la Date de notification de la rupture de contrat

CCH-13 : La date de début de préavis doit être supérieure ou égale à la Date de notification de la rupture de contrat.

Date de prise en compte : Fin juillet 2014

  1. Paragraphe 3.1.Envoi et déclarations (Fiche 352)

Avant

Après

"Pour la phase 1, une mention a été ajoutée dans le Cahier Technique du 21 octobre 2013 pour que les fichiers déposés par le déclarant ne soient pas rejetés. Le paragraphe 3.1.Envoi et déclarations a été modifié et doit se lire de la manière suivante :
C’est le fichier produit par l’entreprise ou le tiers déclarant. Il débute par une structure de description de l’envoi (S10) : on y caractérise notamment l'envoi, l’émetteur, le contact chez l’émetteur, et le destinataire du compte-rendu d’exploitation. Il contient ensuite une ou plusieurs déclarations, chacune d’entre elles pouvant être d’une nature différente. Il s’achève par une structure de comptage (S90).


"Pour la phase 1, une mention a été ajoutée dans le Cahier Technique du 21 octobre 2013 pour que les fichiers déposés par le déclarant ne soient pas rejetés. Le paragraphe 3.1.Envoi et déclarations a été modifié et doit se lire de la manière suivante :
C’est le fichier produit par l’entreprise ou le tiers déclarant. Il débute par une structure de description de l’envoi (S10) : on y caractérise notamment l'envoi, l’émetteur, le contact chez l’émetteur, et le destinataire du compte-rendu d’exploitation. Il contient ensuite une ou plusieurs déclarations, chacune d’entre elles pouvant être d’une nature différente. Il s’achève par une structure de comptage (S90).

Attention : Le nom du fichier envoyé ne peut être composé d'espaces, ils sont interdits. "

Date de prise en compte : Fin juillet 2014

  1. S21.G00.65.002 - Date de début de la suspension (Fiche 353)

Avant

Après

CCH-11 : La Date de début de la suspension doit être supérieure à la date de début du contrat de travail.

CCH-11: La Date de début de la suspension doit être supérieure ou égale à la date du contrat de travail.

Date de prise en compte : Fin juillet 2014

  1. S21.G00.11.001 – NIC (Fiche 354)

Avant

Après




CME-11 : Etablissement à l'état actif ou radié au répertoire SIRENE de l'INSEE au cours du mois principal déclaré de la déclaration.

Date de prise en compte : Fin juillet 2014

  1. S21.G00.85.001- Identifiant du lieu de travail (Fiche 355)

Avant

Après




CME-11 : Le SIRET renseigné doit être à l'état actif au répertoire SIRENE de l'INSEE.

Date de prise en compte : Fin juillet 2014

  1. S21.G00.62.006 - Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel (Fiche 356)

Avant

Après




CCH-13 : La date du Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel (S21.G00.62.006) doit être supérieure ou égale à la Date de début du contrat (S21.G00.40.001).

Date de prise en compte : Fin juillet 2014

  1. S21.G00.60.010 - Date de la reprise (Fiche 357)

Avant

Après




CCH-11 : La Date de la reprise (S21.G00.60.010) doit être supérieure ou égale à la Date de début du contrat (S21.G00.40.001)

Date de prise en compte : Fin juillet 2014

  1. S21.G00.51.008 - Salaire rétabli – reconstitué (Fiche 350)

Avant

Après




CCH-11 : S'il est survenu une suspension de l'exécution de contrat de travail (arrêt de travail ou toute autre suspension de l'exécution du contrat de travail) pendant la période de rémunération, le salaire rétabli reconstitué doit être renseigné.

Date de prise en compte : Fin juillet 2014

  1. S21.G00.51.007 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage (Fiche 375)

Avant

Après

« Les ressources de l'assurance chômage résultent essentiellement des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes, c'est-à-dire avant déduction des retenues obligatoires ou facultatives (ex : cotisations de sécurité sociale, contribution sociale généralisée CSG, cotisations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance), dans la limite d'un plafond. Ces contributions sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe (au règlement du RAC), sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale (voir n° 1198).

Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :

- les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus,

- les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale' (Art. 59 du règlement du RAC).

Cette rubrique doit contenir uniquement les éléments de salaire. Elle ne doit pas inclure les primes et indemnités versées en fin de contrat de travail.

Sont exclues de ce montant les primes et indemnités déclarées dans le bloc S21.G00.052 Primes, Indemnités et gratifications. « 


« Les ressources de l'assurance chômage résultent essentiellement des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes, c'est-à-dire avant déduction des retenues obligatoires ou facultatives (ex : cotisations de sécurité sociale, contribution sociale généralisée CSG, cotisations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance), dans la limite d'un plafond. Ces contributions sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe (au règlement du RAC), sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale (voir n° 1198).

Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :

- les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus,

- les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale' (Art. 59 du règlement du RAC).

Cette rubrique doit contenir uniquement les éléments de salaire. Elle ne doit pas inclure les primes et indemnités versées en fin de contrat de travail.

Sont exclues de ce montant les primes et indemnités déclarées dans le bloc S21.G00.052 Primes, Indemnités et gratifications. « 


Date de prise en compte : Immédiatement

  1. S21.G00.30.007 - Lieu de naissance (Fiche 391)

Avant

Après

Il s’agit du nom de la localité de naissance, tel qu’enregistré à l’état civil.

Libellé en toutes lettres. Obligatoire pour les salariés nés en France métropolitaine, dans les DOM et dans

les TOM. Il peut éventuellement s'agir d'un pays.


Il s’agit du nom de la localité de naissance, tel qu’enregistré à l’état civil.

Libellé en toutes lettres.

Il peut éventuellement s'agir d'un pays.


Date de prise en compte : Immédiatement


  1. S21.G00.71.001 - Caisse et institution de retraite complémentaire du salarié (Fiche 435)

Avant

Après

Rappel énumération

90000 - pas de régime complémentaire

CNBF - Caisse Nationale des Barreaux Français

CRPN - Caisse de Retraite des Personnels Navigants professionnels de l’aéronautique civile

Rappel table : IRC sur www.net-entreprises.fr selon la forme

Annn - numéro d'institution ARRCO

Cnnn - numéro d'institution AGIRC

Gnnn - numéro de groupe AGIRC-ARRCO

Rappel énumération

90000 - pas de régime complémentaire

CNBF - Caisse Nationale des Barreaux Français

CRPCEN - Clercs et employés de notaire

CRPN - Caisse de Retraite des Personnels Navigants professionnels de l’aéronautique civile

Rappel table : IRC sur www.net-entreprises.fr selon la forme

Annn - numéro d'institution ARRCO

Cnnn - numéro d'institution AGIRC

Gnnn - numéro de groupe AGIRC-ARRCO

Date de prise en compte : fin mars 2015

  1. S21.G00.40.004 - Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) (Fiche 436)

Avant

Après

Suppression du CCH-11 :

CCH-11 : Les codes suivants ne sont pas admis : 353b, 353c, 354a, 354b, 354c, 354e, 354f, 480b, 656b, 389c, 637c, 465b et 652b.




Date de prise en compte : 23 février 2015

  1. S21.G00.52.001 – Type (Fiche 609)

Avant

Après

CCH-11 : Un code type d'indemnité de fin de contrat (codes allant de 001 à 025) ne peut être présent qu'une seule fois pour un même contrat de travail.

CCH-11 : Un code type d'indemnité de fin de contrat (codes allant de 001 à 025) ne peut être présent qu'une seule fois pour un même contrat de travail et un même versement.

Date prévisionnelle de prise en compte : le 09 juillet 2015 sur DSN-val et sur l'environnement Editeur

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