Régime d’assurance médicale pour les fonctionnaires recrutés sur le plan local dans certains lieux d’affectation hors siège, applicable au 1er avril 2015





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Nations Unies




ST/IC/2015/8



Secrétariat





2 avril 2015








Circulaire*
Circulaire du Contrôleur

Destinataires : Les fonctionnaires recrutés localement en poste dans certains lieux
d’affectation hors siège
Objet : Régime d’assurance médicale pour les fonctionnaires
recrutés sur le plan local dans certains lieux d’affectation
hors siège, applicable au 1er avril 2015


La présente circulaire a pour objet de faire connaître le Régime d’assurance médicale pour les fonctionnaires recrutés sur le plan local dans certains lieux d’affectation hors siège (ci-après dénommé le Régime) et de présenter la procédure d’affiliation, les taux de cotisation, le barème des prestations, la procédure de demande de remboursement et d’autres renseignements utiles pour l’utilisation du Régime. Elle complète l’instruction administrative ST/AI/2015/3 (ci-après dénommée l’instruction administrative relative au Régime).

On trouvera à l’annexe I la définition des différents termes employés dans la présente circulaire.
Procédure d’affiliation


  1. L’affiliation au Régime est obligatoire pour tous fonctionnaires de la catégorie des agents des services généraux ou de la catégorie des administrateurs recrutés sur le plan national qui sont en poste ailleurs qu’au siège des organismes intéressés, dans l’un des lieux d’affectation désignés.

  2. Nonobstant le caractère obligatoire de la participation au Régime, le fonctionnaire est tenu de rempli une formule d’affiliation dans un délai de 31 jours à compter de son entrée en fonctions à l’Organisation. Il peut se procurer cette formule auprès du bureau des ressources humaines ou du service administratif local ou sur le site Web de la Section de l’assurance maladie et de l’assurance-vie de l’ONU (www.un.org/insurance/forms). Dans les lieux d’affectation où le module Prestations/Assurance d’Umoja a été mis en service, l’affiliation se fait automatiquement à l’approbation d’une notification administrative par le bureau local des ressources humaines. Au moment de son affiliation, le fonctionnaire peut demander celle des membres de sa famille remplissant les conditions requises pour être admis au bénéfice du Régime. On se reportera aux dispositions de l’instruction administrative relative au Régime qui concernent la participation et l’admissibilité.

  3. Le fonctionnaire qui, en raison d’un événement (mariage, naissance ou adoption ou bien divorce ou décès), souhaiterait affilier ou bien désaffilier d’autres ayants droit doit remplir une formule dans les 31 jours qui suivent l’événement motivant sa demande et le soumettre à son bureau local des ressources humaines. Faute de quoi, cette affiliation ou désaffiliation ne sera autorisée qu’au moment de la campagne annuelle d’adhésion aux régimes d’assurance maladie.

  4. Le fonctionnaire qui, lorsqu’il cesse ses fonctions, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’assurance maladie après la cessation de service est également tenu de remplir une formule d’affiliation pour signifier son intention de poursuivre sa participation au Régime. Il doit le faire dans le cadre des formalités de cessation de service. On trouvera à la section 7 de l’instruction administrative relative au Régime les dispositions de celui-ci concernant le programme d’assurance maladie après la cessation de service.

  5. Il incombe au fonctionnaire en activité ou retraité d’informer le service administratif de toute modification de la liste de ses ayants droit en remplissant une nouvelle formule d’affiliation dans les 31 jours qui suivent ladite modification, afin que les nouveaux membres de sa famille qu’il souhaite assurer, s’ils peuvent être admis au bénéfice du Régime, soient effectivement couverts et qu’il ne continue pas de verser des cotisations pour des membres de sa famille qui ne remplissent plus les conditions requises.

  6. Pour les modalités applicables lorsque le fonctionnaire est marié à un autre fonctionnaire, on se reportera à la section 2 de l’instruction administrative relative au Régime, qui concerne la participation et l’admissibilité.

  7. Au moins une fois par mois, le bureau local des ressources humaines adresse au tiers administrateur, dans une liste d’affiliés transmise par la voie électronique, l’information relative aux fonctionnaires en activité, aux participants ayant cessé leurs fonctions et à leurs ayants droit couverts par le Régime. Dans le cas des bureaux qui ont mis en service le module Prestations/Assurance d’Umoja, la liste est transmise par le Siège. C’est à partir de cette liste que le tiers administrateur délivre les cartes d’affiliation, envoie les lettres de garantie aux hôpitaux et autres établissements de soins et traite les demandes de remboursement.


Cotisations de l’assuré


  1. Le coût de la participation au Régime est couvert en partie par l’assuré et en partie par l’Organisation. La cotisation effectivement due par l’assuré est constituée par un pourcentage de la rémunération du fonctionnaire en activité ou de l’ancien fonctionnaire, ou d’un ayant droit survivant visé aux sections 6 et 7 de l’instruction administrative relative au Régime. Ce pourcentage varie en fonction du nombre d’ayants droit assurés, ce qui donne les catégories suivantes :

a) Une personne assurée (assuré seul);

b) Deux personnes assurées (assuré plus un ayant droit);

c) Trois, quatre ou cinq personnes assurées (assuré plus deux, trois ou quatre ayants droit);

d) Six personnes ou plus assurées (assuré et cinq ayants droit ou plus).

  1. Le pourcentage retenu aux fins de la cotisation pour chacune des catégories est indiqué à l’annexe II de la présente circulaire. La fréquence et les modalités de perception de ces cotisations sont décrites aux sections 6 et 7 de l’instruction administrative relative au Régime.


Le tiers administrateur


  1. Le tiers administrateur dont les services ont été retenus par l’Organisation pour gérer le Régime est le régime mondial d’assurance maladie Cigna, qui est chargé à ce titre des fonctions suivantes :

a) Délivrance des cartes d’assurance conformément aux listes d’affiliés transmises par l’Organisation;

b) Examen des demandes de lettres de garantie et envoi de ces dernières aux prestataires de soins médicaux en cas d’hospitalisation d’urgence ou programmée;

c) Examen et approbation éventuelle des demandes de remboursement selon les règles fixées par l’Organisation;

d) Mise en place d’un réseau de prestataires de soins médicaux et négociation d’accords de facturation directe et de tarifs préférentiels;

e) Réponse aux demandes d’information des assurés, par téléphone et par courriel;

f) Élaboration de matériaux de communication et d’information, et mise à jour du descriptif du Régime et du portail en ligne destiné aux assurés;

g) Examen des recours, plaintes et doléances des assurés;

h) Détection et investigation des cas de fraude et d’abus concernant les prestations du Régime, afin d’en saisir l’Organisation.

  1. On trouvera des renseignements supplémentaires sur Cigna dans l’annexe III à la présente circulaire.


Prestations
Tarifs raisonnables et habituels


  1. Le Régime couvre les prestations décrites ci-après, dans les conditions indiquées. En tant que tiers administrateur, Cigna est autorisé par l’Organisation à rembourser les dépenses correspondant à ces prestations dans la limite des tarifs raisonnables et habituels pratiqués dans le lieu d’affectation considéré. L’expression « raisonnables et habituels » renvoie à la tarification courante, déterminée raisonnablement par le tiers administrateur, des soins médicaux et autres soins de santé dispensés dans le lieu d’affectation.

  2. Les dépenses engagées durant un voyage autorisé pour faire face à une urgence médicale ou en cas d’évacuation sanitaire approuvée dans le site autorisé ou de soins médicaux reçus dans une zone de soins régionale approuvée1 sont remboursées sur la base des tarifs raisonnables et habituels pratiqués dans la zone ou dans le pays où les soins ont été prodigués.

  3. Toutes dépenses engagées en dehors du pays du lieu d’affectation, hormis celles décrites ci-dessus au paragraphe 13, sont ajustées pour tenir compte des tarifs raisonnables et habituels pratiqués au lieu d’affectation dans lequel le fonctionnaire est en poste, à moins que la tarification raisonnable et habituelle de la zone ou du pays où les soins sont administrés soit moins élevée que celle du lieu d’affectation considéré. Lorsqu’il n’a pas été défini de tarification raisonnable et habituelle pour ce lieu d’affectation, un coefficient est appliqué au remboursement des dépenses qui tient compte du plus élevé des taux suivants : a) le coût des soins médicaux généraux (tarif de la consultation) dans le pays du lieu d’affectation par rapport à celui du pays où les services ont été reçus; b) le traitement de référence considéré aux fins du Régime, exprimé en dollars des États-Unis, correspondant au lieu d’affectation par rapport à celui du pays où les services ont été reçus. Il est également loisible au tiers administrateur de consulter son correspondant médical local, d’autres prestataires de soins du pays du lieu d’affectation ou le médecin local de l’Organisation.


Dépenses d’hospitalisation


  1. Le taux de remboursement est de 100 % pour les soins hospitaliers et fournitures connexes dispensés durant l’hospitalisation, notamment les services d’un médecin qualifié, la chambre (autre qu’individuelle) et les repas, les soins en salles d’opération et de réveil, les soins intensifs, les soins infirmiers généraux et les médicaments administrés à l’hôpital. En cas d’hospitalisation en chambre à un seul lit, on retient parmi les deux taux de remboursement ci-après celui qui donne le montant le plus élevé : 70 % du coût de la chambre, des repas et des soins infirmiers généraux en chambre individuelle ou 100 % du même coût en chambre non individuelle. Les dépenses doivent être précertifiées pour toute hospitalisation envisagée ou programmée.

  2. Le taux de remboursement est de 80 % pour le lit occupé par un adulte qui accompagne un ayant droit âgé de moins de 13 ans ou lorsque la législation locale exige que la personne hospitalisée soit accompagnée.


Services professionnels, appareils et médicaments


  1. Hormis ceux énumérés au paragraphe 18, les services ci-après sont remboursés à 80 % pour tous les participants au Régime :

a) Services fournis par un médecin qualifié à un patient non hospitalisé, y compris les honoraires de chirurgien (pour les consultations pré et postopératoires et les actes chirurgicaux ambulatoires, par exemple) et autres services médicaux assurés dans un hôpital, un dispensaire ou dans une installation sanitaire;

b) Soins obstétricaux prodigués par un médecin agréé hors hospitalisation, ainsi que services de sage-femme;

c) Analyses de laboratoire et examens radiographiques effectués hors hospitalisation;

d) Médicaments, reconnus comme tels par les autorités sanitaires locales, prescrits sur la base d’un diagnostic par un médecin qualifié qui les juge nécessaires au traitement d’un état pathologique donné2;

e) Examen ophtalmologique de routine annuel, jusqu’à concurrence de 100 dollars;

f) Bilan de santé annuel pour les adultes d’au moins 20 ans;

g) Six examens périodiques par an pour les enfants de 0 à 1 an, deux par an pour les enfants de 2 et 3 ans, et un par an pour les enfants de 4 à 19 ans;

h) Appareils d’autosurveillance du diabète;

i) Contraceptifs, dont les dispositifs jugés médicalement nécessaires, exception faite des préservatifs;

j) Physiothérapie prescrite par un médecin, qui précise dans son ordonnance le nombre de séances et la durée effective du traitement. Lorsque cette durée est supérieure à six mois, le médecin traitant doit réévaluer le traitement et délivrer une nouvelle ordonnance. Les traitements nécessitant plus de 60 séances par année civile sont soumis à l’entente préalable du médecin-conseil de Cigna.

  1. Les services ci-après sont pris en charge à 100 % pour tous les assurés :

a) Chimiothérapie et radiothérapie administrées en ambulatoire;

b) Deux tests de dépistage volontaires du VIH/sida et séances d’information et de conseil connexes par an;

c) Vaccinations des adultes et des enfants recommandées par les autorités sanitaires locales ou l’Organisation mondiale de la Santé.
Soins pour troubles mentaux ou nerveux et toxicomanie


  1. Les soins psychiatriques pour troubles mentaux et nerveux – alcoolisme et toxicomanie y compris – sont remboursés de la même façon que les dépenses d’hospitalisation. La prise en charge du séjour en établissement de soins est limitée à 90 jours.

  2. Les soins psychiatriques ambulatoires pour troubles mentaux et nerveux
    – alcoolisme et toxicomanie y compris – sont remboursés au taux de 80 % à concurrence d’un montant maximum (par patient remplissant les conditions requises) correspondant pour une année civile au traitement mensuel de référence considéré aux fins du Régime. Une dérogation à ce plafond peut toutefois être accordée pour les fonctionnaires en activité lorsque le chef du service médical de l’Organisation ou du lieu d’affectation en fait la demande.

  3. Les soins doivent être dispensés par un psychiatre, psychanalyste ou psychologue diplômé ou par un agent du service social psychiatrique. Les soins ambulatoires pour alcoolisme et toxicomanie doivent être administrés dans un établissement agréé de désintoxication et de réadaptation.


Verres correcteurs et aides auditives


  1. L’assuré ou l’ayant droit doit être affilié au Régime depuis plus d’un an pour pouvoir prétendre à ces prestations :

a) Verres correcteurs ou lentilles de contact : Sous réserve du délai de carence d’un an, le taux de remboursement est de 80 %, à concurrence de 75 dollars par verre ou lentille et d’un maximum de deux verres ou lentilles pendant une période de 12 mois (par patient), à condition qu’il y ait changement de prescription (voir l’exemple 1 de l’annexe V à la présente circulaire);

b) Montures : Sous réserve du délai de carence d’un an, le taux de remboursement est de 80 %, à concurrence de 50 dollars par monture et d’une monture par 24 mois (par patient remplissant les conditions requises);

c) Appareils auditifs : Sous réserve du délai de carence d’un an, le taux de remboursement est de 80 %, à concurrence de 300 dollars par appareil, y compris la consultation correspondante, et d’un appareil au maximum pendant une période de trois années civiles (par patient remplissant les conditions requises);

d) Chirurgie au laser des yeux : Le taux de remboursement est de 80 %, à concurrence de 150 dollars par œil, sous réserve d’une entente préalable et de la soumission d’un rapport médical.
Soins dentaires


  1. Les soins dentaires sont pris en charge à 80 %, comme suit :

a) Soins prophylactiques (détartrage), jusqu’à deux visites par année civile;

b) Soins préventifs et de routine, fausses dents, couronnes, bridges, implants et autres prothèses dentaires;

c) Orthopédie dento-faciale (appareil orthodontique, par exemple), à condition que le traitement soit commencé avant le quinzième anniversaire (sauf en cas d’accident); la prise en charge des soins n’excède pas quatre ans.

  1. Les dispositions générales concernant les tarifs raisonnables et habituels, énoncées aux paragraphes 12 à 14 de la présente circulaire, s’appliquent également aux soins dentaires. Par exemple, la pose d’une dent en or ou d’un amalgame d’or ne pourrait pas être considérée comme une dépense raisonnable lorsque, pour le même état dentaire, il existe des soins moins coûteux.

  2. Le montant des prestations pour soins dentaire est soumis à un plafond par année civile équivalant (pour chaque patient remplissant les conditions requises) à la moitié du traitement de référence considéré aux fins du Régime (voir l’exemple 2 de l’annexe V à la présente circulaire). En cas d’accident, le plafond pour chaque patient équivaut au traitement de référence, à condition que les soins commencent dans les 12 mois qui suivent la date de l’accident et sous réserve d’une entente préalable.


Exclusions


  1. Le Régime ne couvre pas ce qui suit :

a) Cures thermales, cures de rajeunissement, soins esthétiques;

b) Conséquences d’un acte volontaire ou intentionnel du bénéficiaire (une rixe, par exemple), sauf en cas d’autodéfense;

c) Accidents liés à des courses automobiles ou épreuves sportives dangereuses pour lesquelles des paris sont autorisés (les risques afférents aux épreuves sportives normales sont couverts);

d) Toute partie du coût des fournitures et soins médicaux excédant le tarif normal et habituel;

e) Aide-ménagère, aide familiale ou autre forme d’aide à domicile, et honoraires de personnes autres qu’un infirmier qualifié;

f) Tous frais engagés pour des services ou fournitures ni prescrits ni approuvés par un médecin;

g) Frais de téléphone, de télévision, ou de séjour de personnes autres que le patient, lors d’une hospitalisation;

h) Traitements de la stérilité;

i) Tout acte chirurgical non effectué pour des raisons médicales (procédures de chirurgie esthétique facultative, par exemple);

j) Produits alimentaires et diététiques (autres que ceux normalement dispensés pendant l’hospitalisation), produits cosmétiques et articles de toilette;

k) Frais de voyage et d’hébergement, à l’exception du coût des services ambulanciers professionnels utilisés pour transporter l’assuré entre le lieu où il a été accidenté ou est tombé malade et le premier hôpital où il est traité;

l) Appareils d’autosurveillance, sauf pour le diabète.

  1. Il convient de consulter le siège compétent en cas de doute quant au sens de l’une ou l’autre de ces exclusions ou au remboursement de dépenses non visées dans cette liste.


Liste détaillée des dépenses remboursables et non remboursables


  1. Une liste détaillée des traitements, services et dépenses remboursables et non remboursables en vertu du Régime est donnée à l’annexe VI de la présente circulaire.


Montant maximum des remboursements


  1. Le remboursement des dépenses aux divers taux indiqués plus haut est assorti, pour tout assuré ou ayant droit, d’un plafond par année civile équivalant à six fois le traitement de référence en vigueur au 1er janvier, ce montant étant converti en dollars des États-Unis au taux de change opérationnel des Nations Unies. Lorsqu’un barème complémentaire est appliqué dans le lieu d’affectation, le barème à retenir est celui qui produit le traitement de référence le plus élevé.


Participation maximale aux frais


  1. Dès lors que les frais restant à la charge de l’assuré et de ses ayants droit affiliés (c’est-à-dire les 20 % non couverts des dépenses raisonnables et habituelles) atteignent collectivement un montant égal à la moitié du traitement de base net mensuel de l’assuré (traitement brut minoré de l’indemnité de poste), le Régime commence à prendre en charge à 80 % le solde non remboursé, c’est-à-dire la part non remboursée des dépenses raisonnables et habituelles. Aux fins de l’application du la présente disposition, les frais considérés comme restant à la charge de l’assuré comprennent toutes les dépenses relatives aux services professionnels, appareils et médicaments pris en charge par le Régime, mais pas les frais dentaires, les dépenses engagées pour traiter des troubles mentaux ou nerveux, les frais d’optique et les frais d’audition. Le plafond annuel des remboursements décrit au paragraphe 29 n’a pas besoin d’être atteint pour déclencher l’application de la disposition relative à la participation maximale aux frais.

  2. Pour un retraité, cette disposition prend effet lorsque les frais restant à la charge de l’assuré atteignent au total la moitié de la base de rémunération utilisée pour calculer la cotisation (c’est-à-dire 25 % du traitement de base net mensuel à la date de cessation de service ajusté des augmentations au titre du coût de la vie accordées par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies).


Clause de sauvegarde


  1. La clause de sauvegarde s’applique en cas de gros frais médicaux lorsque l’assuré ou un ayant droit doit faire face à des dépenses qui dépassent à ce point le plafond normalement remboursable en vertu du Régime qu’elles entraîneraient des difficultés financières excessives. On ne saurait considérer que l’assuré doit faire face à des difficultés financières excessives tant que le montant total des dépenses non remboursées (c’est-à-dire celles qui sont à sa charge) engagées pour des soins d’un coût raisonnable et habituel ne dépasse pas la moitié du traitement de base net mensuel (pour les fonctionnaires en activité) ou le quart du dernier traitement de base net mensuel ajusté des augmentations au titre du coût de la vie accordées par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (pour les retraités).

  2. La part non remboursée des frais dentaires, des frais d’optique et des frais d’audition n’est pas prise en compte pour déterminer l’applicabilité de la clause de sauvegarde, pas plus que les dépenses afférentes à des soins médicaux ou hospitaliers qui ne sont pas considérées remboursables (c’est-à-dire celles dont le montant dépasse le tarif raisonnable et habituel). Par exemple, la différence entre le coût d’une chambre partagée et celui d’une chambre individuelle à l’hôpital ne serait pas prise en considération.

  3. Les dépenses restant à la charge de tous les ayants droit affiliés au Régime sont prises en compte aux fins de l’application de la clause de sauvegarde.

  4. C’est au tiers administrateur qu’il incombe de soumettre directement pour approbation à la Section de l’assurance maladie et de l’assurance-vie les cas de charges excessives; l’assuré n’a pas à entreprendre de démarche pour bénéficier de cette disposition.


Coordination des prestations


  1. Le Régime ne rembourse pas le coût de services qui ont été ou doivent être pris en charge par un autre régime d’assurance, de sécurité sociale ou autre arrangement analogue (public ou privé). Le participant est donc tenu de demander le remboursement des dépenses à tout régime qui lui est applicable et de présenter ensuite une demande de remboursement au titre du Régime pour le montant restant. L’exemple 3 de l’annexe V à la présente circulaire illustre les avantages financiers qui en résultent pour le participant.

  2. Aux fins de la coordination des prestations, le Régime sera considéré comme le régime principal dans les cas suivants :

a) La personne affiliée est l’assuré ou la principale personne assurée par le Régime;

b) L’autre régime d’assurance stipule qu’il est le régime complémentaire.

Le Régime peut ne pas être considéré comme régime principal lorsque la personne affiliée est couverte par un régime de sécurité sociale ou par un régime public obligatoire.
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