Registre destiné au signalement d'un





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REGISTRE

destiné au signalement d'un

Danger Grave et Imminent.


  • Le droit d’alerte et le droit de retrait Articles 5-6 à 5-9 du Décret n°82-453 du 28 Mai 1982, modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011.




  • Circulaire DGAFP du 9 août 2011 relatif à :

«l’Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique »


CACHET

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CIRCONSCRIPTION


Les articles 5-6 à 5-9 du décret n°82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011, ont transposé réglementairement ces droits présents dans le code du travail aux articles L. 4131-1 à L. 4132-5, eux-mêmes issus de la directive cadre européenne n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 du conseil des communautés européennes, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Si un fonctionnaire a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’IEN de circonscription, qui le consigne dans le registre de signalement d’un danger grave et imminent. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection.

C’est en d’autres termes “le droit de retrait”.

Retrait justifié (avec motif raisonnable)
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne permet pas de sanctionner l’exercice régulier du droit de retrait.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du fonctionnaire qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Retrait injustifié (sans motif raisonnable)
Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le pouvoir disciplinaire de l’employeur reprend ses droits.

Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive par un fonctionnaire qui n’a pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci s’expose à la fois à un rappel de traitement et à une sanction disciplinaire.
Le signalement
Le fonctionnaire signale immédiatement à l’IEN de circonscription représentant le Directeur académique (article 5-7) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (1er alinéa de l'article 5-6).

De même un membre d’un CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un fonctionnaire qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l’IEN de circonscription représentant le Directeur académique (1er alinéa de l'article 5-7).


La notion de danger grave et imminent
Le danger grave

La notion de danger grave et imminent doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire, c'est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l'intégrité physique ou à la santé de la personne.

Le danger en cause doit donc être grave. Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort.

Le côté apparent n’a pas d’importance : par exemple, une jambe cassée est moins grave qu’une lordose (déviation de la colonne vertébrale) qui peut faire souffrir toute sa vie et interdire certaines activités […]. En revanche, la notion de danger grave conduit à écarter le « simple danger » inhérent à l’exercice d’activités dangereuses par nature. Un fonctionnaire ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est dangereux. Le danger grave doit donc être distingué du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d’exercice, même si l’activité peut être pénible ou dangereuse.
Le danger imminent
Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ». L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de « risque à effet différé » ; ainsi, par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants peut se manifester après un long temps de latence mais le danger d’irradiation, lui, est bien immédiat (idem exposition amiante). L’appréciation se fait donc au cas par cas.
Le danger grave et imminent
Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d'une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.


Circonscription

Nom :

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Tel :

Mail :

Cachet

IEN :

Nom :

Prénom :

Fiche de signalement d’un danger grave et imminent


Nom de l’agent exposé au danger :


Etablissement :

Nom :

Adresse :

Tel :

Mail :

Chef d’établissement :

Nom :

Prénom :

Nom du membre du CHSCT à l’origine du signalement :

Nature et description du danger grave et imminent encouru :
Cause du danger grave et imminent ou défaillance constatée :
Date :………………Heure……………..
Signature de l’agent Signature de l’IEN Signature du membre

du CHSCT si à l’origine du

signalement

Mesures prises ou suite donnée par l’IEN :


Une copie de ce signalement a été transmise au Directeur Académique le :
Mesures prises ou suite donnée par le Directeur Académique :



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