Le Syndicat National Autonome cat des Personnels de la Restauration Collective et Assimilés (sna cat prca)





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A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Audience du 23 septembre 2011 à 10h00

R.G. : 11/09221

CONCLUSIONS EN INTERVENTION VOLONTAIRE

POUR :


  • La Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT), Organisation Syndicale, dont le siège social situé 22 rue Saint Vincent de Paul – 75010 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux.


Ayant pour Avocat

SELARL ATLANTES

Maître Evelyn BLEDNIAK

Avocat au Barreau de PARIS

166 Boulevard du Montparnasse – 75014 PARIS

Tel : 01.56.53.65.00 – Fax : 01.56.53.65.15

Toque K 093

INTERVENANT VOLONTAIRE



  • Monsieur Daniel CORDELLIER – statut agent de maîtrise – 7, Allée Maurice LANGLET 92220 BAGNEUX




  • Le Syndicat National Autonome CAT des Personnels de la Restauration Collective et Assimilés (SNA CAT PRCA), Organisation Syndicale, dont le siège social situé 7, Allée Maurice Langlet – 92220 Bagneux, prise en la personne de son représentant statutaire


DEFENDEURS A TITRE PRINCIPAL

DEMANDEURS A TITRE RECONVENTIONNEL
Ayant pour Avocat

SELARL ATLANTES

Maître Evelyn BLEDNIAK

Avocat au Barreau de PARIS

166 Boulevard du Montparnasse – 75014 PARIS

Tel : 01.56.53.65.00 – Fax : 01.56.53.65.15

Toque K 093

CONTRE :


  • La société AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTE, dont le siège est situé au 61-rue de Bercy – 75012 Paris, RCS de Paris numéro 662 025 196, représentée par Monsieur Alain HIFF en sa qualité de Représentant légal de l’entreprise, domicilié en cette qualité au dit siège,


Ayant pour Avocat

SELARL ACTANCE

Maître Franck BLIN – Maître Elodie BOUCHEZ

Avocat au Barreau de PARIS

152 Bis rue de Longchamps– 75116 PARIS

DEMANDEUR A TITRE PRINCIPAL


PLAISE A MADAME LE PRESIDENT


  1. A TITRE LIMINAIRE : SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE



Au titre de l’article 528 du Code de Procédure Civile, « l’intervention volontaire est principale ou accessoire ».
L’article 329 du Code de Procédure Civile précise pour sa part que : « l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ».
L’article Article L.2132-3 du Code du travail dispose que les organisations syndicales : « peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».
En l’espèce, la Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé a pour périmètre d’intervention et de compétence (compétence géographique nationale et champ interprofessionnel), l’activité qui est celle de la société AES.
Par ailleurs, la Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé a notamment pour mission l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs des salariés du secteur.
Dans leurs aspects collectifs ces droits inclus les questions relatives à la représentation des salariés au sein des institutions représentatives du personnel et à l’application des accords collectifs.
Précisément en l’espèce, les décisions de la société AES en ce qui concerne la demande d’annulation de la décision du RS au CHSCT comme le refus d’application à la CAT des accords collectifs au portent préjudice aux intérêts de la profession et aux droits collectifs des salariés.
C’est à ce titre que la Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé intervient volontairement à la présente.

La Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé entend par la présente intervention volontaire faire sienne l’ensemble des arguments et demandes des défendeurs a titre principal et demandeurs a titre reconventionnel



  • Monsieur Daniel CORDELLIER – statut agent de maîtrise – 7, Allée Maurice LANGLET 92220 BAGNEUX




  • Le Syndicat National Autonome CAT des Personnels de la Restauration Collective et Assimilés (SNA CAT PRCA), Organisation Syndicale, dont le siège social situé 7, Allée Maurice Langlet – 92220 Bagneux, prise en la personne de son représentant statutaire


I – RAPPEL DES FAITS
1.1
La société Avenance Enseignement et Santé est une filiale du Groupe Elior qui assure la restauration dans les Ecoles de la maternelle au lycée, Cuisine centrale, Hôpitaux, cliniques, Maisons de retraite …
Dans une grande partie de ces lieux de travail, les salariés de la société composent des unités de moins de 10 personnes.
La société emploie plus de 8950 salariés équivalents temps plein, répartis en quatre établissements distincts, soit à décembre 2009 :

- Ile de France : 3401 salariés

- Nord Ouest : 1692 salariés

- Est Rhône Alpes : 1931 salariés

- Sud : 1932 salariés

Chacun de ces établissements étant lui-même composé d’unités de restauration de collectivités ainsi que des bureaux régionaux et/ou services composés d’un nombre de salariés variable, pouvant être de moins de 10 salariés, voire moins de 5 salariés.

A titre d’exemple, dans le périmètre de l’Ile de France, on trouve pas moins de 450 sites où sont présents des salariés de la société défenderesse.
1.2
Le précédent renouvellement des IRP sur les 4 établissements au sein de la dite société ont eu lieu aux dates suivantes :

Etablissements

Dates des premiers tours

Dates des seconds tours

Ile de France

01/03/2006

06/04/2006

Nord Ouest

15/02/2006

29/03/2006

Est Rhône Alpes

25/01/2006

29/03/2006

Sud

16/03/2006

13/04/2006



Pour mémoire, le Tribunal d’instance de PUTEAUX par jugement du 8 mars 2011 a annulé les élections au sein de la SAS AES (CE et DP) du 28 septembre 2010.

(Pièce n°5 : jugement du Tribunal d’instance de PUTEAUX du 8 mars 2011)
Depuis aucun autre scrutin ne s’est tenu.
1.3
Par courrier du 17 juin 2011 (reçu le 20 juin 2011), le Syndicat National Autonome CAT des Personnels de la Restauration Collective et Assimilés (SNA CAT PRCA) a informé la société de ce qu’elle désignait M. Daniel CORDELLIER comme représentant syndical au Comité d’Hygiène et de Sécurité, des Conditions de Travail de l’établissement Ile de France.

(Pièce adverse n°1)

La Société AES a assigné le Syndicat et M. Daniel CORDELLIER en annulation de cette désignation.

L’employeur fait valoir, au titre de l’article 23 de l’accord cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975 et de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 29 octobre 2008), que seules les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lequel les désignations doivent prendre effet ou la possibilité de désigner des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux légalement ou conventionnellement.
La société AES considère que cette jurisprudence s’applique aux accords d’entreprises dont celui qui prévoit au sein d’AES la désignation de représentants syndicaux au sein du CHSCT.
La société requérante considère que le SNA CAT PRCA n’a pas la qualité d’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement Ile de France de la Société AES et que de ce fait, la désignation de M. CORDELLIER en tant que Représentant Syndical au CHSCT doit être considérée comme nulle.

Au regard de la démonstration ci-dessous, le Tribunal de Grande Instance ne pourra que débouter la société requérante de l’ensemble de ses demandes et faire droit aux demandes reconventionnelles formulées par le SNA CAT PRCA.


II. DISCUSSION

Aux fins de contester les demandes de la société AES, le syndicat défendeur et Monsieur CORDELLIER entendent :
- invoquer d’une part le texte de l’article 23 de l’accord cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975 comme celui de l’accord d’entreprise, lesquels ne conditionnent pas la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un représentant en CHSCT, à une reconnaissance préalable de représentativité,
- invoquer d’autre part, qu’en tout état de cause, la société AES ne saurait se prévaloir d’une absence de représentativité, alors que les premières élections post loi du 20 août 2008 ont été annulée, et que le syndicat SNA CAT PRCA répond à l’ensemble des critères relatifs à la « petite représentativité » (critères de la représentativité à l’exception de celui relatif à l’audience),
- former des demandes reconventionnelles afin de se voir appliquer l’accord d’entreprise de droit syndical et les moyens afférents eu titre du respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement.

II.1
L’article 23 de l’accord cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975 dispose que : « afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant [syndical] (…) »

(Pièce adverse n°2)

L’accord du 22 mai 2003 dit de représentation du personnel de l’UES Avenance enseignement et Santé, GHS, SOPRESTHEL-ACANTHE, prévoit en son article 9.3 que « chaque organisation syndicale pourra désigner un représentant syndical au CHSCT (…) ».
(Pièce n°3 : Accord de représentation du personnel de l’UES Avenance enseignement et Santé, GHS, SOPRESTHEL-ACANTHE du 22 mai 2003 »

A titre principal, il est demandé au Tribunal de constater qu’aucun des deux textes applicables ne fait mention d’une condition relative à la représentativité de l’organisation syndicale.
Là où le texte ne distingue pas, il n’y a pas à distinguer.
La désignation contestée, faite par le syndicat SNA CAT PRCA est valable sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération la question de sa représentativité ou de l’absence de cette représentativité.
La société AES sera déboutée de ses demandes.

II.2
Si par extraordinaire le Tribunal considérait que l’exigence de représentativité conditionne la capacité d’une organisation syndicale à désigner un représentant au CHSCT, alors il est demander au tribunal de juger que le syndicat SNA CAT PRCA est représentatif.
Pour mémoire, au titre des dispositions de l’article L 2121-11 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1°  Le respect des valeurs républicaines ;

2°  L'indépendance ;

3°  La transparence financière ;

4°  Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5°  L'audience

6°  L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

7°  Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
L’article L2122-1 du Code du travail précise que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus il qui s’agissant de l’audience ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement, ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants.
Cependant, la loi du 20.8.2008 en son article 11, prévoit que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la loi du 20-8-2008 (soit postérieure au 21-8-2008), est présumé représentatif à ce niveau :
-  de manière irréfragable (Cass. soc. 8-7-2009 n° 09-60.011, n° 09-60.031 et n° 09-60.032 : RJS 10/09 n° 810), tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés suivantes : CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC ;

-  tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à l'une des organisations syndicales ci-dessus ;

-  tout autre syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement au 21-8-2008, la représentativité du syndicat s'appréciant au jour de la publication de la loi et selon les critères antérieurs (TI Amiens 30-1-2009 n° 11-09-000008 : RJS 7/09 n° 639).

Par ailleurs il convient de préciser que ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un syndicat non représentatif au 21-8-2008 établisse sa représentativité pendant cette période transitoire (Cass. soc. 10-3-2010 n° 09-60.065, n° 09-60.246 et n° 09-60.282 : RJS 5/10 n° 442) :


- soit par affiliation postérieure à cette date à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel,

- soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères exposés de l’article L 2121-11 du Code du travail, à l'exception du score électoral de 10 % (auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise après la loi du 20-8-2008).

- soit par désignation d'un DS non contestée dans le délai légal (Cass. soc. 10-3-2010 n° 09-60.282 : RJS 5/10 n° 442).

En l’espèce, c’est à tort que la société AES invoque l’audience insuffisante du syndicat SNA CAT PRCA.

En effet, les élections dont la demanderesse se prévaut on été annulées par le tribunal d’instance de PUTEAUX du 8 mars 2011. Depuis aucune autre élection n’a eu lieu.

(Pièce n°5 : jugement du Tribunal d’instance de PUTEAUX du 8 mars 2011)

Ainsi, le syndicat défendeur, remplit bien les critères de l’article L 2121-11 du Code du travail (à l'exception du score électoral de 10 %), rappelées ci-dessus, ce qui en période transitoire, lui permet d’être considéré comme représentatif.

Dans ces conditions, il est demandé à la Juridiction de considérer que le SNA CAT PRCA, syndicat représentatif, a vocation à désigner un représentant syndical au sein du CHSCT, la désignation contesté étant dès lors valable.
En tout état de cause, il convient de souligner qu’en l’absence d’annulation prononcée judiciairement, la désignation du RS CHSCT est effective tant que la décision n’est pas intervenue.
Or, suite à la désignation du RS au CHSCT, une réunion s’est tenue le 21 juin 2011 sans que Monsieur CORDELLIER ne reçoive de convocation.
Qui plus est, Monsieur Olivier BOUIS Directeur Régional Santé IDF s'est opposé à sa présence au prétexte que son nom n’apparaissait par sur la convocation qui a été adressée aux membres, et ce alors que plusieurs personnes n’avaient en tout état de cause pas reçu de convocation.
De fait, Monsieur Olivier BOUIS auquel avait été remise en main propre la désignation de Monsieur CORDELLIER, a informé ce dernier que la direction se refusait à ce que le RS CHSCT participe à la réunion et qu'il contestait sa désignation.


II.3
En outre, le syndicat en défense forme, dans le cadre de cette procédure, des demandes reconventionnelles.

II.3.1 Sur l’application de l’ensemble des dispositions des accords du 22 mai 2003 et et du 4 octobre 2005 au syndicat CAT.
Pour mémoire, le SNA CAT PRCA comme sa confédération de rattachement, la CAT SECTEUR PRIVÉ, se voient refuser l’application des accords des 22 mai 2003 et 4 octobre 2005, par lesquels l’employeur met à disposition des organisations syndicales un certain nombre de moyens matériels et financiers.

(Pièces 3 & 4 : Accord d’entreprise du 22 mai 2003 et Accord d’entreprise du 4 octobre 2005)

Se trouve ainsi caractérisée un non respect patent du principe constitutionnel d’égalité.

Ainsi, dans une espèce comparable avec les faits soumis au Tribunal, (SSII dont les salariés étaient pour la majeure partie en mission chez les clients de l’employeur), la Cour d’Appel de PARIS a considéré que :

« l’existence d’une parfaite égalité de traitement dans les moyens de diffusion de l’action syndicale dans le but d’assurer à toutes les organisations l’égalité des chances dans le cadre du scrutin à venir, s’impose en toute hypothèse et qu’il convient, dès lors, de dire que le syndicat appelant doit bénéficier des dispositions de cet accord, quand bien même il n’est pas, à ce jour, représentatif ».

Pour être plus complet, dans cette affaire, un syndicat qui répondait aux critères énumérées par l’article L.2121-1 du Code du Travail hormis celui de l’audience, demandait à pourvoir bénéficier, pendant la période transitoire, du bénéfice des accords collectifs lui permettant d’émerger au sein de l’UES CAP GEMINI.
Ce syndicat soutenait que la loi du 20 août 2008 avait institué le représentant de la Section Syndicale au profit des Organisations Syndicales non représentatives dans l’entreprise pour œuvrer à l’implantation du syndicat et lui permettre d’accéder à la représentativité et demander en conséquence, le bénéfice en faveur du représentant de la section syndicale, les même moyens que le délégué syndical et sollicitait, à cet égard, notamment l’application de l’accord sur la diffusion de l’information sociale du 7 novembre 2002 en ce qu’il permet aux organisations syndicales présentes dans l’Unité Economique et Sociale de bénéficier de moyens techniques rapides, efficaces et temporelles à l’attention des collaborateurs.
Le syndicat requérant faisait d’ailleurs valoir que ces moyens sont primordiaux pour diffuser des informations dans la mesure où les sociétés composant les UES sont des SSII et que les salariés sont rarement présents au siège de l’entreprise vu qu’ils sont en mission auprès des clients.
Le syndicat faisait également valoir qu’en vertu du principe d’égalité de valeur constitutionnelle, il devait bénéficier, durant la période transitoire, des mêmes moyens que les syndicats présumés représentatifs qui, comme lui, n’avaient pas encore prouvé qu’ils répondaient à la condition de l’audience pour pouvoir œuvrer à son implantation dans les mêmes conditions.

Enfin, ce syndicat faisait valoir que le maintien en vigueur des accords collectifs de droit syndical offrant des prérogatives plus favorables que la loi aux seules Organisations Syndicales représentatives, est contraire à l’ordre public et que pour être applicables, ces accords doivent bénéficier à toutes les Organisations Syndicales dont la représentativité est prouvée et non à toutes les Organisations Syndicales représentatives.
A cet égard la Cour d’Appel de Paris a considéré que  « le principe d’égalité entre organisation syndicale de valeur constitutionnelle implique nécessairement qu’au cours de la période dite transitoire, et dans la perspective des élections professionnelles qui détermineront l’audience de chaque organisation et donc sa représentativité, chacune de celles-ci bénéficie des moyens identiques afin de promouvoir son action syndicale ; que ce principe est encore plus fortement justifié, compte tenu des nouvelles dispositions législatives ; que c’est d’ailleurs dans cet esprit que le législateur a institué le représentant de la section syndicale de l’entreprise et lui a attribué certains moyens (heures de délégation, local syndical, panneau syndical).
Enfin, dans la même logique, la Cour rappelle qu’en ce qui concerne l’accord du 7 novembre 2002 qui attribue au syndicat représentatif des moyens techniques de diffusion de l’information syndicale, via notamment un réseau intranet ; que cette possibilité d’informer largement l’ensemble des personnels, qui, compte tenu des activités de l’entreprise, sont particulièrement disséminés, constitue manifestement un avantage pour ceux qui en bénéficient et créé, dès lors, un déséquilibre avec les Organisations Syndicales qui en sont exclues ; que l’accord litigieux qui n’a pas la qualité d’un accord préélectoral est susceptible d’influencer de façon déterminante, le résultat des élections, alors que la loi du 20 août 2008 a institué de nouveaux critères de représentativité, tant celui de l’audience qui n’avait par cours lors de la conclusion de l’accord et qui repose aujourd’hui sur les résultats aux élections ; que l’existence d’une parfaite égalité de traitement dans les moyens de diffusion de l’action syndicale dans le but d’assurer à toutes les organisations l’égalité des chances dans le cadre du scrutin à venir, s’impose en toute hypothèse et qu’il convient, dès lors, de dire que le syndicat appelant doit bénéficier des dispositions de cet accord, quand bien même il n’est pas, à ce jour, représentatif ».
En l’espèce, les accords des 22 mai 2003 et 4 octobre 2005, prévoient que l’employeur met à disposition des organisations syndicales un certain nombre de moyens matériels et financiers.
Ainsi, en page 6 de l’accord du 22 mai 2003 applicable depuis le 1er juillet 2003, sont prévus pour chaque organisation représentative et plus précisément pour chaque section syndicale, les moyens d’action suivants :

  • droit d’affichage,

  • diffusion des publications et tracts de nature syndicale

  • des locaux syndicaux

  • des heures de formations syndicales.


Dans la même logique, cet accord prévoit, en son point n°11 « moyens financiers », qu’afin de couvrir l’ensemble des frais des personnels mandatés par les Organisations Syndicales, il sera alloué à chacune des Organisations Syndicales signataire, une somme annuelle maximum de 35.000 € destinée à couvrir tous les frais de déplacement et de communication engagés par l’Organisation Syndicale.
Il convient de préciser que ce dispositif de l’article 11 ne conditionne aucunement son bénéfice à une quelconque représentativité de l’Organisation Syndicale qui demande à en bénéficier.
Dans la même logique, l’accord du 4 octobre 2005, met en place la mise en place de panneaux d’affichage syndicaux sur l’intranet.
La non application des accords sus cités au bénéfice du syndicat défendeur, relève clairement d’une rupture d’égalité alors que « l’existence d’une parfaite égalité de traitement dans les moyens de diffusion de l’action syndicale dans le but d’assurer à toutes les organisations l’égalité des chances dans le cadre du scrutin à venir, s’impose ».
Ceci est d’autant moins contestable au regard de la répartition des sites, établissements et effectifs puisque la société, et donc les salariés électeurs, sont présents sur l’ensemble du territoire national répartis sur une multiplicité de sites (environ 450 pour l’Ile de France).
Enfin, il sera rappelé que le Tribunal d’instance de PUTEAUX par jugement du 8 mars 2011 a annulé les élections au sein de la SAS AES (CE et DP), au motif que le principe d’égalité entre OS, qui a une valeur constitutionnelle et qui en tant que telle a une valeur supérieure aux principes généraux du droit électoral élaboré par la jurisprudence, implique nécessairement qu’au cours de la période transitoire et dans la perspective des élections professionnelles qui détermineront l’audience de chaque organisation syndicale et donc sa représentativité, chacune d’elle puisse bénéficier de moyens identiques afin de promouvoir son action syndicale.
(Pièce n°5 : jugement du Tribunal d’instance de PUTEAUX du 8 mars 2011)
Dans ces conditions, il est demandé au tribunal de dire que le syndicat défendeur doit bénéficier de l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise du 22 mai 2003 et du 4 octobre 2005.

Et à ce titre de lui allouer la somme de 108.245,15 € au titre des années 2009, 2010, 2011 en application de la régularisation des sommes non versées en application des accords de droit syndical, suivant le tableau ci-après.

année 2009

38 989,70 €

année 2010

39 574,54 €

année 2011

29 680,91 €

Total

108 245,15 €

Il s’agit en effet de 35.000€/an tel que prévu dans l’accord de 2003 (article 11), avec une date d’effet à janvier 2009, dans la mesure où c’est la date à laquelle le syndicat CAT Secteur Privé a désigné Monsieur CORDELLIER en qualité de représentant de la section syndicale sur l’établissement IDF.

Le tribunal notera à cet égard que :

- pour l’année 2011, le décompte est arrêté au 30 septembre 2011,

- que ces décomptes ne tiennent pas compte de l'indice prix/insee « ensemble ménage » du 1er octobre de la même année tel que prévu dans l’accord de représentation du personnel de juin 2003 (article 11).

II.3.2 Sur ne non respect par la société SNA de ses obligations légales relatives aux locaux, panneaux d’affichage.

Pour mémoire, par courrier RAR du 12 janvier 2009 le syndicat CAT Secteur Privé a désigné Monsieur CORDELLIER en qualité de représentant de la section syndicale sur l’établissement IDF.

Au titre de la loi, la section syndicale dispose :

  • d’un panneau d’affichage dans l’établissement, distinct de celui affecté aux délégués du personnel et au comité d’entreprise ;

  • d’un local aménagé doté du matériel nécessaire, commun à l’ensemble des sections syndicales dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés. Dans les entreprises ou établissements de 1000 salariés et plus, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement

  • du droit d’organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail ;

  • de la faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail ;

  • de la possibilité, dans des conditions définies par accord d’entreprise, de diffuser ses publications et tracts de nature syndicale sur un site mis en place sur l’intranet de l’entreprise ou sur la messagerie électronique de l’entreprise.


En l’espèce, la CAT secteur privé n’a pas bénéficié de l’ensemble des moyens mis à disposition au titre de la loi et des accords d’entreprise.

Le syndicat a ainsi du interpeler à plusieurs reprises la Direction et notamment par courriers RAR des 9 février 2009 et 23 mars 2009 en vain.

En tout état de cause, la Direction n'a mis à ce jour à disposition du syndicat qu'un seul panneau d'affichage au siège administratif de Rueil, aucun sur les autres sites (plus de 400 sites), de l'établissement IDF.

Dans la même logique, le local mis à disposition de la CAT ne l’est que depuis juillet 2011…

(Pièce 6)
Pour la complète information du Tribunal, il convient de souligner que malgré la désignation de Mme Cindy Cordier en qualité de RSS sur l'établissement Nord-Ouest, la CAT ne bénéficie d’aucune des dispositions rappelées ci-dessus (local, panneaux, diffusion des publications et tracts de nature syndicale…).

Enfin, bien que la désignation de RS au CHSCT contestée ne le fût pas encore à l’époque, et qu’aucune juridiction ne se soit prononcée à ce titre, la direction a refusé à M. CORDELLIER sa présence à la réunion du 21 juin 2011 du CHSCT et ne l’a d’ailleurs pas convoqué.

(Pièce 7)


Dans ces conditions, au regard du préjudice subi pour le non respect de ses obligations légales comme conventionnelles, il est demandé au tribunal de condamner la société AES au paiement de 10.000 € à titre de dommages et intérêts.


PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Tribunal de :
- Débouter la société AES de l’ensemble de ses demandes,
- De dire que l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise du 22 mai 2003 et du 4 octobre 2005, doit s’appliquer à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et qui ont vocation à se présenter au premier tour des élections, à savoir celles qui répondent aux conditions de la représentativité fixée par la loi, hormis celle de l’audience,

- De dire que le syndicat défendeur doit bénéficier de l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise du 22 mai 2003 et du 4 octobre 2005 et de constater que cela n’a pas été le cas.
- De dire que le syndicat défendeur doit bénéficier de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles propres aux organisations syndicales bénéficiant d’une section syndicale et de constater que cela n’a pas été le cas.
- De dire que dans l’attente de la décision à intervenir la désignation du RS au CHSCT n’est pas nulle et qu’il aurait du être convié et accepté à l’ensemble des réunions du CHSCT postérieures à sa désignation, dont celle du 21 juin 2011.
EN CONSÉQUENCE
- De reconnaître la validité de la désignation contestée,
- D’ordonner à la société AES de faire appliquer à l’égard du syndicat défendeur les dispositions des accords d’entreprise du 22 mai 2003 et du 4 octobre 2005, sous astreinte de 1500,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, le tribunal se laissant la possibilité de liquider l’astreinte,
- De condamner la société AES au paiement au syndicat défendeur de 108.245,15 € au titre des années 2009, 2010, 2011 en régularisation des sommes non versées en application des accords de droit syndical sus visés, soit la somme totale de 108 245,15 €.
- De condamner la société AES au paiement de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions légales et conventionnelles.
- De condamner la société AES aux entiers dépens et au paiement d’un article 700 du CPC d’un montant de 4000,00 €.

SOUS TOUTES RESERVES


LISTE DES PIECES


  1.  Statuts et récépissé dépôt Mairie de la CAT Secteur Privé

  2.  Statuts et récépissé dépôt Mairie de la CAT des Personnels de la Restauration Collective et Assimilés

  3. Accord d’entreprise du 22 mai 2003

  4. Accord d’entreprise du 4 octobre 2005

Pièce n°5 : Jugement du 8 mars 2011

Pièce n°6 : courrier de la société AES du 26 juillet 2011

Pièce n°7 : courrier du CHSCT du 22 juin 2011

Pièce n°8 : courrier de la société AES du 2 juin 2011

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