Quelles sont les finalités des organisations publiques ?





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Quelles sont les finalités des organisations publiques ?
….La notion de service public recouvre toutes les activités d’intérêt général qui s’exercent de façon directe ou indirecte sous l’égide (protection) des pouvoirs publics [….]. Le service public est une activité et non pas une structure ou une organisation.

Il existe 3 grandes catégories de services publics en France :

  • Les services régaliens : ce sont les fonctions traditionnelles ou de souveraineté de l’État (justice, défense nationale, finances publiques)

  • Les services sociaux et culturels : éducation, santé, protection sociale, action culturelle…

  • Les services à caractère économique : ils permettent à l’État de jouer son rôle dans la satisfaction de certains

besoins fondamentaux comme l’énergie, le transport, les communications…

D’après A. Bartoli, Le management dans les organisations publiques, Dunod 2009
Le service public à la française repose sur 4 principes : l’égalité, l’équité, la continuité et l’adaptabilité

Le principe d’égalité impose l’accès de tous au service public et interdit toute discrimination, tant du point de vue des droits que des charges entre les usagers du service public 

Cependant, pour établir une réelle égalité entre les usagers du service public, il est nécessaire de tenir cpte des situations différentes de ces derniers (revenus par exemple). C’est le principe d’équité.

Le principe de continuité oblige à répondre de façon continue aux besoins des clients, sans connaître d’autres interruptions que celles prévues par la réglementation […].

Enfin, le principe d’adaptabilité suppose que le service public soit réactif et évolue en fonction de l’intérêt général. Il peut donc être modernisé. […]

Le principe de primauté, l’intérêt collectif prime sur l’intérêt privé

D’après Le Monde 4 juin 2002



Statut juridique

Structures

Régime juridique

Organes de gestion

et prise de décision

Services rendus

Administration centrale

Services centraux des ministères

Droit public

Ministre

Services

non-marchands

Collectivité territoriale (service déconcentré)

Services de l’État

Région :

Conseil régional

Département : Conseil général

Commune :

Mairie

Droit public

Représentants élus

Région : conseillers régionaux

Département : conseillers généraux

Commune : conseillers municipaux

Services

non-marchands

ÉPIC

(Établissement public industriel et commercial)

RATP

Théâtre national

(CDN d’Orléans, Opéra de Paris, etc.)

Droit public et droit privé (droit commercial et droit du travail pour les salariés)

Souvent identique aux entreprises privées

Services marchands (principalement)
Services

non-marchands

Les établissements publics sous tutelle

EPA

(Établissement public administratif)

Pôle Emploi,

Caisses nationales de Sécurité Sociale, office HLM, chambres de commerce,

musées nationaux

Droit public

Conseil d’administration

Services

non-marchands (principalement)
Services marchands

EPLE

(Établissement public local d’enseignement)

Collèges,

Lycées, établissement spécialisé d’éducation

Droit public

Établissements sous tutelle : espace autonome de l’action pédagogique sous contrôle de l’administration centrale et académique

Services

non-marchands

EPS

(Établissement public de santé)

Hôpitaux

Droit public

Établissements sous tutelle, souvent rattachés à une collectivité locale : autonomie de gestion sous contrôle de l’État

Services

non-marchands


Elles fournissent des services publics (activités d’intérêt général) qui répondent aux besoins sociaux des usagers.

Les services publics français obéissent à 4 principes :

Égalité : de traitement des usagers et d’accès au service public dans des situations identiques

Équité : adaptation du principe d’égalité qui consiste à accorder des droits spécifiques à des groupes sociaux jugés désavantagés (exemples : tarifs de cantine ou de transport différents selon revenus de l’usager)

Continuité : pas d’interruption du service public (se pose le problème du droit de grève pour les fonctionnaires)

Adaptabilité : évolution dans le temps des services publics avec intégration des nouvelles technologies ou des nouveaux besoins des usagers
Quelles sont les compétences et les modes de financement d’une commune ?
Les organisations publiques ont 2 finalités non lucratives : fournir des services publics et gérer le domaine public.

Le domaine public est constitué de biens publics : ce sont des biens non marchands appartenant à une organisation publique et utilisés pour un service public.

Les biens publics sont caractérisés par :

  • La non-rivalité : plusieurs individus peuvent utiliser un bien public en même temps, sans diminuer son utilité pour l’un ou pour l’autre.

  • La non-exclusivité : tout le monde peut utiliser un bien public, sans exclusion.

On ne peut pas fractionner la production ni la consommation d’un bien public (par exemple, les routes départementales ou l’éclairage urbain).

Qu’est-ce qu’un bien public ?

C’est un bien qui appartient à une organisation publique et affecté à un service public. Il peut être utilisé par tous en même temps et gratuitement. Il appartient donc à tout le monde et à personne en particulier. En cas de dégradation, les usagers sont pénalisés à double titre : ils n’ont plus l’usage « normal » du bien et indirectement, ils paient les réparations


La gestion déléguée : comparaison 2 offres de services
Un service public peut-être géré de différentes façons, lesquelles ?

Directement par l’organisation publique ou en s’associant avec d’autres organisations publiques = régie directe ou en confiant la gestion à une entreprise privée = délégation de gestion

Répondez, en argumentant, à la question suivante : « Un service public est-il assuré uniquement par une organisation publique »

Les organisations publiques doivent fournir les services publics, gérer et entretenir les biens publics. Cependant, avec l’évolution de la société et les choix politiques des différents gouvernements, les services publics sont parfois délégués à des entreprises privées. En effet, l’organisation publique doit choisir entre financer le service public par les impôts ou confier la mission de service public à une entreprise qui fera payer une partie plus ou moins importante du service à ses clients. Dans ce cas, l’usager devient client.

Le domaine public est géré par les organisations publiques et elles proposent des services publics non-marchands aux usagers.

Cependant une organisation publique peut confier cette mission à une organisation privée, par un contrat de délégation de service public.

La prise en charge de services publics par des entreprises privées s’est fortement développée ces dernières années (distribution de l’eau, ramassage des ordures, santé), du coup, la distinction entre usager (utilisateur d’un service public) et client (consommateur d’un bien ou d’un service marchand) est de plus en plus floue.

Mais on constate, ces dernières années que certaines collectivités locales ont mis fin aux contrats de délégation qu’elles avaient conclus avec des entreprises privées pour reprendre la gestion en direct de certains services publics (distribution de l’eau, transports, parkings….). En effet, les tarifs pratiqués ou le service rendu ne correspondaient plus aux besoins de leurs administrés.

Le choix entre la régie directe ou la délégation est basé sur l’intérêt général, les contraintes budgétaires qui pèsent sur l’organisation publique et les choix politiques des gouvernements successifs.
Le financement des services publics et le fonctionnement des organisations publiques est assuré par :

des ressources fiscales (impôts directs et indirects) : taxe professionnelle payée par les entreprises, taxe d’habitation et taxe foncière, taxes liées à l’urbanisme…

des ressources non fiscales : emprunts, dotations de l’Etat ou de l’Union Européenne, tarifications des services publics (redevance assainissement ou ordures ménagères, entrées piscine, cantine et garderie….)

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