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date de publication07.10.2017
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SUPPORT OPERATIONNEL DU SEMINAIRE  «  LE COMMISSARIAT AUX APPORT OU A LA FUSION – NOUVEAUX SAVOIR ET SAVOIR-FAIRE »


OUTIL N°13. LISTE AIDE-MEMOIRE DES PRINCIPALES VERIFICATIONS
COMMISSARIAT AUX APPORTS


Dossier




Réf. :




Page :

Exercice

Date :


INTRODUCTION
Cette liste aide-mémoire développe les vérifications possibles dans le cadre d’une opération d’apport. Pour l’apport d’éléments d’actif isolés pouvant être effectué dans le cadre d’une constitution de société ou d’augmentation de capital, ainsi que pour les apports partiels d’actif, le commissaire aux apports peut se reporter à la rubrique des comptes annuels concernée.
Les vérifications suggérées ci-après seront adaptées dans la mesure où :


  • les apports se font sur la base de comptes annuels certifiés ou non par des commissaires aux comptes, ou sur la base de comptes intermédiaires contrôlés ou non par des commissaires aux comptes,

  • les apports sont faits en valeur comptable ou en valeur réelle.


Cette liste a un caractère purement indicatif et ne revêt aucun caractère normatif ou obligatoire. Elle ne vise pas le contrôle des apports en industrie.
Sommaire
1 - Prise de connaissance générale

2 - Contrôle de la valeur des apports pris individuellement

3 - Approche directe de la valeur des apports

4 - Contrôle des événements survenus pendant la période de rétroactivité

5 - Contrôle des avantages particuliers stipulés (le cas échéant)

6 - Contrôle de l’application de l’article L. 228-101 alinéa 2 du code de commerce (le cas échéant)

________________________________________________________________________________________________
1-PRISE DE CONNAISSANCE GENERALE
Le commissaire aux apports obtient une connaissance générale de l’entreprise apporteuse (absorbée) et une compréhension suffisante de l’opération.


    1. Détermination des risques généraux de l’entreprise apporteuse


Recherche d’informations de base :


  • Structures juridiques, statuts.

  • Structures opérationnelles et produits.

  • Structures administratives.

  • Systèmes comptable et de contrôle interne.

  • Secteur d’activité, parts de marché.

  • Historique, évolutions, prévisions…

  • Comptes annuels et rapports des commissaires aux comptes (3 exercices, article R. 236-3 3° du code de commerce).

  • Rapports de gestion relatifs aux comptes annuels ci-dessus.

  • Comptes consolidés et rapports des commissaires aux comptes, le cas échéant.

  • Eléments analytiques notamment pour l’apport partiel d’actif (branche d’activité).


Visite des lieux d’exploitation (éventuellement).


Dossier




Réf. :




Page :

Exercice

Date :




    1. Prise de connaissance de l’opération


Entretien avec les dirigeants et les responsables des services ayant préparé l’opération :


  • de l’entreprise apporteuse/absorbée,

  • de l’entreprise bénéficiaire des apports/absorbante.


avec la participation, le cas échéant, des commissaires aux comptes des entités concernées.
Entretien avec les conseils ayant préparé l’opération.
Entretien avec les experts sollicités.
Examen des documents de base concernant l’opération :


  • déclarations d’intention ou protocoles d’accord établis par les parties pour préparer l’opération,

  • projet de fusion/scission ou de traité d’apport,

  • rapports du conseil d’administration destinés à être présentés aux actionnaires (associés),

  • inventaire détaillé des apports,

  • modalités de calcul des évaluations (y compris celles qui n’auraient pas été retenues dans le traité),

  • documents comptables de toute nature se rapportant à l’opération (comptes annuels et le cas échéant comptes intermédiaires),

  • tous rapports ou attestations ou synthèses concernant les comptes, à obtenir, le cas échéant, auprès des directions des sociétés participant à l’opération,

  • rapports des experts et lettres de mission de ces experts.


Procédures analytiques sur les informations financières et comptables servant de base à l’opération.
Recherche d’informations liées aux méthodes d’évaluation.
Dans le cas d’une approche de la valeur par la rentabilité future, recherche de documents relatifs aux :


  • plan stratégique,

  • plan d’affaires,

  • produits, services de la société,

  • études techniques et commerciales,

  • coûts de revient prévisionnels,

  • budget de trésorerie, d’investissement, etc.

________________________________________________________________________________________________
2-CONTROLE DE LA VALEUR DES APPORTS PRIS INDIVIDUELLEMENT
Lorsque le bilan servant de base à l’opération a été contrôlé par les commissaires aux comptes de la société apporteuse, et en particulier dans le cas où les apports sont effectués en valeur comptable, le commissaire aux apports obtient leurs rapports et s’informe auprès de l’entité apporteuse (absorbée) de tout élément disponible permettant d’éclairer les comptes et concourant à la détermination des risques.
2-1 Contrôle de la réalité des actifs apportés
Le commissaire aux apports vérifie la réalité des actifs apportés, notamment l’existence, la propriété et la nature des biens apportés.



Dossier




Réf. :




Page :

Exercice

Date :

Immobilisations incorporelles


  • Justification de la comptabilisation de certains éléments par référence aux :

. contrats de bail, notamment baux commerciaux,

. titres concernant la propriété de brevets et/ou de marques.


  • Actes d’achat et/ou traités d’apport pour les fonds commerciaux acquis…




  • Recherche d’éventuelles entraves à la libre cessibilité de ces biens.




  • Demande de confirmation (si jugée utile) auprès de l’INPI (brevets) et du greffe du tribunal de commerce (nantissement éventuel du fonds de commerce).


Immobilisations corporelles


  • Terrains et bâtiments :

. titres de propriété,

. confirmation de la conservation des hypothèques (si jugée utile),

. absence de construction sur sol d’autrui.


  • Autres immobilisations :

. factures d’acquisition (en fonction de leur caractère significatif).


  • Rapprochement des comptes d’immobilisations avec :

. l’inventaire physique (s’il existe),

. les rapports d’expertise (le cas échéant).


  • Recherche des immobilisations détenues par des tiers.




  • Recherche des immobilisations appartenant à des tiers et utilisées par l’entreprise.




  • Recherche de biens en crédit-bail :

. inventaire,

. contrats.

Immobilisations financières


  • Confirmation de l’existence et de la propriété des titres auprès de l’intermédiaire ou de la société émettrice.




  • Vérification de l’absence de nantissement (confirmations des établissements de crédit si jugée nécessaire).




  • Examen des contrats de prêts et confirmation des comptes rattachés.




  • Examen des statuts.


Stocks et encours


  • Existence de procédures fiables de contrôle et de recensement des quantités.




  • Examen (si applicable) des inventaires permanents et de l’inventaire physique établi pour l’opération d’apport :

. en l’absence d’assistance du commissaire aux apports à cet inventaire, rapprochement des quantités

contrôlées par sondage sur les existants à la date des contrôles, avec celles existant à l’inventaire, par

examen des pièces justificatives des mouvements d’entrée et de sortie.

  • Confirmation des stocks en dépôt (si jugée nécessaire).

Dossier




Réf. :




Page :

Exercice

Date :

Créances


  • Existence de procédures fiables de contrôle de l’enregistrement des créances.




  • Rapprochement des balances auxiliaires avec les comptes collectifs du grand livre.




  • Procédures de confirmation (si jugées nécessaires).


2-2 Contrôle de l’exhaustivité des passifs transmis
Provisions réglementées


  • S’assurer de leur correct traitement dans le traité d’apport (fusion).


Subventions d’investissement


  • S’assurer de leur correct traitement dans le traité d’apport (fusion).


Dettes


  • Examen des contrats d’emprunts et des clauses spécifiques qu’ils peuvent contenir (covenants).




  • Existence de procédures fiables pour la constatation des dettes et charges à payer.




  • Rapprochements des balances auxiliaires avec les comptes collectifs du grand livre.




  • Procédures de confirmation (si jugées nécessaires).


Provisions pour risques et charges



  • Consultation des dossiers de litige.




  • Correspondance des avocats.




  • Procédures de confirmation (si jugées nécessaires).




  • Autres provisions fiscales ou sociales (médailles du travail, …).


Passifs sociaux ou fiscaux


  • Existence de passifs sociaux différés, et notamment les passifs liés aux engagements de retraite à l’égard du personnel :

. obtention des conventions collectives, accords d’entreprises, etc… permettant de valider l’étendue des engagements,

. information sur d’autres natures de passifs sociaux : retraites chapeau, avantages liés à la prévoyance…,

. information sur l’existence d’un rapport d’actuaire, précision avec lui des contours de sa mission,

. validation de l’exhaustivité des bases de calcul retenues,

. appréciation des tables de mortalité utilisées et du taux d’actualisation pris en compte.


  • Existence de dettes fiscales différées transférées à la société bénéficiaire des apports résultant :

. soit d’options fiscales antérieurement prises par l’apporteuse,

. soit des conséquences résultant du régime fiscal applicable à l’opération d’apport considérée.

Dossier




Réf. :




Page :

Exercice

Date :

Passifs environnementaux


  • Existence de passifs environnementaux :

. obtention d’une information suffisante sur la réglementation spécifique au secteur d’activité en matière de

contraintes environnementales,

. appréciation du recours à un expert, 

. appréciation avec les services juridiques et les services techniques des risques d’occurrence.
Engagements


  • Existence d’engagements hors bilan et de leur incidence éventuelle sur l’évaluation individuelle des apports.




  • Confirmation des avocats, des établissements prêteurs, autres (si jugées nécessaires).


2.3. Contrôle de la valeur individuelle des apports
L’objectif du commissaire aux apports est de s’assurer que les apports ne sont pas surévalués.
Approche générale :


  • Examen des rapports des commissaires aux comptes de la société apporteuse (absorbée) sur les comptes servant de base à l’opération ou les derniers comptes.




  • Examen des autres documents et autres rapports afférents à ces comptes.




  • Examen des comptes intermédiaires et des rapports y afférents.




  • En cas de réestimations des apports par rapport à leur valeur comptable, telle qu’elle ressort du bilan servant de base à l’opération :

. pertinence des méthodes d’évaluation retenues,

. pertinence des éléments retenus dans les calculs.
Contrôles spécifiques :
Immobilisations incorporelles


  • Frais d’établissement :

. élimination des non-valeurs si apports en valeur réelle (frais de constitution, d’augmentation de capital),

. examen des chiffres de base et justification des hypothèses retenues pour évaluer certaines dépenses activées

(prospection, publicité).


  • Frais de recherche et développement : justification de leur inscription à l’actif :

. projets nettement individualisés et coûts distinctement établis,

. sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.


  • Droit au bail : examen :

. de la situation des locaux,

. des conditions juridiques et financières du contrat,

. de la durée du bail restant à courir,

. des transactions récentes intervenues.



Dossier




Réf. :




Page :

Exercice

Date :

  • Brevets, licences, dessins et marques :

. revenus attendus,

. protection juridique,

. durée de validité,

. distinction entre les éléments :

* acquis par l’entreprise,

* créés par l’entreprise,

* utilisés par l’entreprise,

* utilisés par des tiers (concession de l’exploitation contre des redevances),

. examen des rapports d’experts,

. recours éventuel à un expert spécialisé,

. examen des transactions comparables,

. cas particulier des brevets non exploités (ou marques non exploitées).


  • Fonds de commerce :

. vérification des données de base utilisées pour les différentes méthodes d’évaluation,

. cohérence des hypothèses retenues (éléments prévisionnels, calculs effectués, …),

. inscription de la valeur retenue dans une fourchette acceptable.
Immobilisations corporelles


  • Examen des résultats des expertises.




  • Vérification des calculs effectués et des méthodes retenues pour l’évaluation.




  • Comparaison des valeurs attribuées avec les prix de marché.


Immobilisations financières


  • Titres :

. examen des cours de bourse éventuellement retenus pour l’évaluation,

. contrôle de la valeur globale des entreprises dans lesquelles la société mère détient des participations évaluées sur

la base de la quote-part de l’actif net (contrôles identiques à ceux effectués dans la société mère).


  • Créances à terme et prêts non productifs d’intérêts apportés en valeur actuelle :

. calculs d’actualisation,

. garanties éventuelles prévues dans les contrats de prêts.
Stocks et encours


  • Stocks et encours apportés à leur valeur nette comptable :

. conformité des méthodes d’évaluation de ces éléments avec les principes comptables,

. fiabilité des procédures de constatation des provisions (notamment en cas d’existence de contrats de longue durée).


  • Stocks apportés à une valeur différente (cours du jour pour les matières premières, prix de vente déduction faite des frais commerciaux pour les produits finis, …) :

. examen de la validité des prix retenus.
Créances et dettes


  • Existence de procédures fiables pour la constatation des provisions pour dépréciation des créances.




  • Examen des balances par ancienneté des créances et des encaissements ultérieurs.




Dossier




Réf. :




Page :

Exercice

Date :

  • Existence de procédures fiables pour respecter l’indépendance des exercices pour les dettes et les créances.

  • Incidence éventuelle de l’actualisation pour l’apport en valeur réelle de dettes et de créances à long terme.


2.4. Cas particuliers
Ce qui précède concerne l’évaluation des apports apportés en pleine propriété or dans certains cas les apports peuvent être effectués en jouissance, en nue propriété ou en usufruit ce qui se traduira sur la valeur retenue.
Le cas qui se rencontrera le plus souvent est le cas de l’usufruit.
Usufruit viager


  • Détermination de la valeur économique en fonction de la valeur actualisée des flux des revenus futurs perçus pendant le viager de l’usufruit nets des charges usufructuaires.

  • Validation des tables d’espérance de vie retenues.


Usufruit temporaire


  • Détermination de la valeur actualisée des flux de revenus futurs perçus pendant la durée de l’usufruit nets des charges usufructuaires.

__________________________________________________________________________________________
3-APPROCHE DIRECTE DE LA VALEUR DES APPORTS
Dans le cas d’une fusion ou d’un apport de branche d’activité, le commissaire aux apports apprécie la valeur globale des apports selon une démarche en règle générale distincte de celle qu’il a retenue pour contrôler la valeur individuelle des apports. Cette démarche relève des techniques d’évaluation d’entreprise et conduit le commissaire aux apports à approcher la valeur réelle des apports pris dans leur ensemble par référence :


  • à la valeur boursière, si la société absorbée est cotée, 

  • à la valeur de rentabilité (actualisation de flux de trésorerie prévisionnels, capitalisation d’un résultat normatif, …),

  • à la valeur patrimoniale (actif net corrigé réévalué prenant en compte un goodwill ou un badwill),

  • à leurs valeurs analogiques (comparaisons boursières, transactions comparables),

  • le cas échéant, à la valeur de contrepartie, c’est-à-dire à la valeur réelle des titres émis en rémunération des apports.

C’est à ce titre que, dans le cadre d’un apport partiel d’actif non soumis au régime des scissions, le commissaire aux apports peut être appelé à porter une appréciation sur la rémunération des apports (sociétés sous contrôle de l’AMF).
En principe, une telle démarche ne conduit pas nécessairement le commissaire aux apports à procéder lui-même à une estimation de la valeur des apports pris dans leur ensemble. En effet, il peut se limiter à porter une appréciation :


  • sur le taux d’actualisation implicite qui permet de réconcilier la valeur globale des apports avec la séquence des flux prévisionnels de trésorerie susceptibles d’être générés par les biens apportés,

  • ou sur le multiple implicite obtenu en divisant la valeur globale des apports par le résultat normatif de l’ensemble apporté.

________________________________________________________________________________________
4-Contrôle des événements survenus pendant la période de rétroactivité
Le commissaire aux apports vérifie que les faits éventuellement intervenus entre la date de prise d’effet de l’opération et la date de son rapport ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation des apports et des avantages particuliers stipulés.


Dossier




Réf. :




Page :

Exercice

Date :


Cette analyse peut être facilitée si le commissaire aux apports dispose de comptes intermédiaires établis à une date proche de son rapport.


  • Entretien avec les dirigeants sur l’existence d’éléments confirmant ou infirmant les évaluations précédemment retenues.




  • Evolution des domaines sensibles (provisions et prise en compte des passifs éventuels, des engagements hors bilan, confirmation des prévisions, …).




  • Evénements postérieurs modifiant la consistance ou l’évaluation du patrimoine.




  • Absence de cession des éléments du patrimoine apporté.




  • Procédures analytiques sur les comptes intermédiaires s’ils existent (notamment comparaison avec les comptes ayant servi de base à l’opération).




  • Obtention d’une attestation éventuelle faite sur ces comptes intermédiaires.




  • Contrôles complémentaires en cas de contradiction entre les résultats des procédures analytiques et les informations recueillies auprès des dirigeants.




  • Appréciation de l’incidence sur les valeurs individuelles des apports et sur la valeur globale de l’apport, des éléments négatifs intervenus et notamment des pertes survenues pendant la période de rétroactivité.




  • Proposition d’ajustement éventuel des valeurs figurant dans le projet d’apport/fusion.




  • Appréciation de l’incidence sur le rapport.




  • Contenu de la lettre d’affirmation.

_______________________________________________________________________________________________
5-CONTROLE DES AVANTAGES PARTICULIERS STIPULES
Le commissaire aux apports examine la nature et, le cas échéant, la valeur des avantages particuliers stipulés :


  • Recensement des avantages particuliers faisant l’objet d’une stipulation dans le contrat de fusion/traité d’apport.




  • Nature des avantages particuliers stipulés :

. description,

. conformité avec la loi (absence de rupture illicite de l’égalité entre actionnaires/associés),

. adéquation aux intérêts de la société (absence d’abus de majorité),


  • Valeur des avantages particuliers stipulés (dans la mesure où ils peuvent faire l’objet d’une évaluation).

________________________________________________________________________________________________
6-CONTROLE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 228-101 alinéa 2 du code de commerce


  • Indication dans le projet de traité de fusion des informations prévues à l’article L. 228-101 alinéa 2 du code de commerce.

  • Détermination du nombre de titres en accord avec les dispositions de cet article.

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