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Direction départementale
des Territoires et de la Mer Finistère
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Dossier concernant l'accessibilité des personnes handicapées
(physique, visuel, auditif, cognitif)
dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
Textes de référence :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - articles 41 à 43 et 51 « Volet accessibilité ».
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 - Cadre bâti « ERP - IOP - BHC et MI ».
Décret n° 2007-1327 et arrêté du 11 septembre 2007 - dossier spécifique « Accessibilité des ERP et IOP ».
Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 - « modification des CCDSA ».
Arrêté du 17 mars 2011 et arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 - ERP et IOP « neufs ».
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 – délai supplémentaire
Décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 – ERP dans le cadre bâti existant
Arrêtés du 08 décembre 2014 / du 03 janvier 2015 - « cade bâti existant ».
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 - Attestation de travaux accessibilité « ERP et IOP ».
Pétitionnaire :
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Nom :
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Adresse :
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Nom de l'établissement :
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Type :
Catégorie :
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Adresse des travaux :
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Projet :
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Descriptif précis des travaux :
| I - Liste des pièces à fournirDossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévu aux articles R.111-19-18 et R.111-19-19du code de la construction et de l'habitation et en application de l'arrêté du 11 septembre 2007
Art. R. 111-19-18. - Composition du dossier de base
avec plans et pièces écrites
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Plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement.
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Plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
Dans les bâtiments existants, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées.
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Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :
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a) les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;
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b) la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;
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c) le traitement acoustique des espaces ;
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d) le dispositif d’éclairage des parties communes.
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Art. R. 111-19-19. - Information supplémentaire explicitant
les caractéristiques de certains établissements
CCH R. 111-19-3 - Prestations supplémentaires pour certains types d'ERP
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1 - ERP avec public assis
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2 - ERP avec locaux d'hébergement ouverts au public
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3 - ERP avec douche ou cabine d'habillage et ERP lié à l'essayage de vêtements
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4 - ERP avec des caisses de paiement
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CCH R. 111-19-4 et 11 - ERP à vocation sportive et culturelle
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Enceinte sportive et établissement de plein air
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Etablissement conçu en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore
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CCH R. 111-19-5 et 12 - ERP d'usage particulier ou de construction atypique
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Etablissements pénitentiaires
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Etablissements militaires
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Centre de rétention administrative et les locaux de garde à vue
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Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non
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Les hôtels restaurants d'altitude et les refuges de montagne
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Les établissements flottants
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CCH R. 111-19-8 III a) - ERP accueillant une profession libérale - 5ème catégorie
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Mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées
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CCH R. 111-19-7 à 10 - Dispositions applicables aux ERP existants
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Destination du bâtiment (préciser l'ancienne et la nouvelle activité)
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Echéancier de mise en accessibilité
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Conditions particulières de mise en accessibilité pour les professions libérales
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Diagnostic accessibilité pour les ERP des catégories 1 à 4
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Demande de dérogation (*)
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En application du CCH R. 111-19-24 et 25 - Demande de dérogation (*)
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Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la demande doit être adressée au préfet et jointe au dossier.
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La demande indique chacune des règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande.
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Si l'établissement remplit une mission de service public, des mesures de substitution doivent être proposées.
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II - Outil d'instruction établi conformément à la notice à remplir lors
de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
en préalable à l'attestation relative au respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapés délivrée un mois après la date d'achèvement des travaux
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Etabli par :
Date :
(Signature - cachet)
| Chaque rubrique concernée par le projet fera l'objet d'un commentaire détaillé utile à l'appréciation des plans présentés en précisant les particularités propres aux quatre types de handicap (physique, visuel, auditif, cognitif)Seront précisés :
les caractéristiques et/ou le nombre d'emplacements ou d'équipements adaptés ;
les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public ;
la nature et la couleur des matériaux de sols, murs et plafonds ;
le traitement acoustique des espaces ;
le dispositif d'éclairage des parties communes.
1 – Caractéristiques de l'accès à l'ERP
largeur de trottoir inférieure à 2,80 m : oui / non
pente en long du trottoir supérieure à 5 % : oui / non
différence de niveau constatée à l'entrée > à 17 cm : oui / non
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2 – Cheminements extérieurs
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3 – Places de stationnement
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4 – Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'établissement
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5 – Circulations intérieures horizontales
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6 – Circulations intérieures verticales
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7 – Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques
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8 – Revêtements de sols, murs et plafonds : nature/couleur à préciser
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9 – Portes, portiques et sas
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10 – Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande
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11 – Sanitaires
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12 – Sorties
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13 – Eclairage : valeur en lux ( accueil, circ. intérieures / extérieures )
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14 – Information et signalisation
| IIbis - Informations complémentaires à la notice explicativeprécisant les engagements du constructeur sur les travaux relatifs à un établissement mentionné à l'article R,111-19-3Chaque rubrique concernée par le projet fera l'objet d'un commentaire détaillé utile à l'appréciation des plans présentés.Les caractéristiques et/ou le nombre d'emplacements ou d'équipements adaptés seront précisés.
15 - Emplacements dans un établissement ou installation recevant
du public assis :
Préciser le nombre de places et leur taux par rapport au nombre total de places assises :
Préciser la localisation et les cheminements permettant d'y accéder depuis l'entrée principale :
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16 - Chambres, salles d'eaux et cabinets d'aisances dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public :
Préciser le taux des chambres par rapport au nombre total :
Préciser la localisation et, le cas échéant, la répartition par catégorie (chambre simple, double, suite ...) :
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17 - Douches et cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage :
Préciser le nombre et les caractéristiques :
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18 - Caisses de paiement :
Préciser le nombre de caisses et la localisation :
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19 - Demande de dérogation
| Déclaration attestant l'achèvement et conformité des travaux (DAACT)
Dans le cas d'un dossier de demande de permis de construire, une déclaration attestant l'achèvement des travaux et la conformité des travaux est à adresser à l'autorité qui a délivré le permis de construire ou au maire. Cette déclaration est accompagnée de l'attestation de respect des règles d'accessibilité (voir arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007). - décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007.
Dans les autres cas, le passage de la commission d'accessibilité est à envisager (ERP des catégories 1 à 4 et 5 ème avec hébergement). Pour cela, le maître d'ouvrage demande au maire de prendre contact avec le SDIS - Service Prévention pour convenir d'une commission de sécurité et d'accessibilité. |
