Deratisation et desinsectisation des batiments communaux, voiries et abords de la ville de brignoles pour l’annee 2014-2015, reconductible pour les annees 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018
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COMMUNE DE BRIGNOLES CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL / SERVICE ADMINISTRATIF OPERATIONNEL DERATISATION ET DESINSECTISATION DES BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIES ET ABORDS DE LA VILLE DE BRIGNOLES POUR L’ANNEE 2014-2015, RECONDUCTIBLE POUR LES ANNEES 2015-2016, 2016-2017 ET 2017-2018 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES INDEX Article 1 Objet du marché 1-1 Objet 1-2 Décomposition du marché en lots 1-3 Durée du marché
Article 2 Documents contractuels Article 3 Délais 3-1 Délais d’intervention 3-2 Marchés à bons de commande Article 4 Conditions d’intervention
Article 5 Description des prestations relatives à la dératisation et à la désinsectisation des bâtiments communaux
Article 6 Opérations de vérifications – Décisions après vérifications 6-1 Admission 6-2 Ajournement 6-3 Réfaction 6-4 Rejet Article 7 Modalités de détermination des prix 7-1 Répartition des paiements 7-2 Contenu des prix 7-3 Modalités de variation des prix Article 8 Acomptes et paiements partiels définitifs Article 9 Paiement-établissement de la facture 9-1 Mode de règlement 9-2 Présentation des demandes de paiement 9-3 Intérêts moratoires Article 10 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger Article 11 Pénalités de retard Article 12 Attribution de compétence Article 13 Résiliation Article 14 Obligations du Titulaire Article 15 Dérogations aux documents généraux Article 1 - Objet du marché 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations ci-dessous désignées : DERATISATION ET DESINSECTISATION DES BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIES ET ABORDS DE LA VILLE DE BRIGNOLES POUR L’ANNEE 2014-2015, RECONDUCTIBLE POUR LES ANNEES 2015-2016, 2016-2017 ET 2017-2018 1-2-Décomposition du marché en lots La prestation ne comporte pas de lots. 1-3-Durée du marché Le marché débutera à compter de la date de notification. Il sera conclu pour une première période de douze mois. Il sera éventuellement reconductible pour les années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. 1-4-Indication des montants du marché Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Montant minimum annuel : Pas de montant minimum Montant maximum annuel : 8 000 € H.T 9 600 € T.T.C Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l’Acte d'engagement et ses annexes : la Déclaration de sous-traitance et la Décomposition du Prix global et forfaitaire - le présent Cahier des Clauses Particulières dont l'exemplaire conservé par le Pouvoir adjudicateur fait seul foi - le Mémoire technique - le Cahier des clauses administratives générales applicables aux Marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 Mars 2009) Article 3 - Délais 3-1-Délais d’intervention Voir l’article 3 de l’Acte d’Engagement. 3-2-Marchés à bons de commande Pour les prestations de nature curative, les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande qui comporteront : - la référence au marché - la désignation de la prestation - le prix d'engagement correspondant au prix du marché - le lieu et la date (ou délai) d’intervention - l'adresse de facturation - le total H.T - le montant de la T.V.A - le total T.T.C Durée d'exécution des derniers bons de commande Les bons de commande pourront être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché. Leur durée d’exécution sera liée à la disparition de l’espèce nuisible faisant l’objet du traitement curatif. Article 4 - Conditions d’intervention 4-1-Mode d’intervention Chaque intervention sera accompagnée d'un bon d’intervention. 4-2-Documentation technique Le titulaire s'engage à fournir dans son offre les fiches techniques, rédigées en langue française, de tous les produits et pièges utilisés lors des interventions préventives et curatives. 4-3-Lieux des interventions Les interventions relatives aux actions préventives et curatives s’effectueront dans les bâtiments suivants :
Article 5 – Description des prestations relatives à la dératisation et à la désinsectisation des bâtiments communaux 5-1- Traitement préventif et curatif dans les établissements de restauration collective suivants :
La prestation demandée est la suivante :
L’entreprise devra préciser :
Nombre d’interventions : un passage tous les 2 mois.
L’entreprise devra préciser :
L’entreprise devra intervenir au maximum sous 24 heures, sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard. ● Intervention en cas de présence de rongeurs pour tous les offices satellites des écoles suivants :
L’entreprise devra préciser :
● Intervention en cas de présence d’insectes nuisibles dans les établissements de restauration collective (les 3 cuisines et les 3 offices satellites) : Nous entendons par insectes nuisibles : fourmis, blattes, cafards… L’entreprise devra préciser :
5-2- Traitement préventif et curatif dans les autres bâtiments et lieux communaux : La prestation demandée est la suivante :
L’entreprise devra préciser :
Nombre d’interventions :
L’entreprise devra préciser :
L’entreprise devra intervenir au maximum sous 24 heures, sous peine de pénalités de retard. ● Intervention en cas de présence de rongeurs : L’entreprise devra préciser :
● Intervention en cas de présence d’insectes nuisibles : Nous entendons par insectes nuisibles : fourmis, blattes, cafards… L’entreprise devra préciser :
5-3- Quantités, fréquence et évolution des prestations Le Pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment qu’un bâtiment/lieu sorte du cadre du marché et ne soit plus dératisé/désinsectisé par le titulaire du marché. Un ordre de service viendra officialiser cette démarche. A l’inverse, le Pouvoir adjudicateur peut intégrer à tout moment dans le marché un nouveau bâtiment. Il conviendra alors de suivre la procédure suivante : - Visite sur site avec le titulaire - Elaboration d’un Détail Quantitatif et Estimatif par le service opérationnel ou d’un devis par le titulaire du marché - Officialisation par un ordre de service qui permettra l’intégration du bâtiment/lieu au marché L’intégration de prix unitaires nouveaux au DPGF se fera par la voie d’un avenant conclu dans les conditions définies par le Code des Marchés Publics notamment l’article 20. Sauf indication contraire, ils sont établis sur les mêmes bases que les prix du marché, notamment aux conditions économiques en vigueur le mois d'établissement de ces prix. Le titulaire du marché ne pourra présenter aucune réclamation quelle que soit l’importance des variations en plus ou en moins afférentes à la quantité et à la fréquence des prestations sous réserve du respect de l’article 77 du Code des Marchés Publics. Article 6 - Opérations de vérifications - Décisions après vérifications Selon les articles 18 à 21 du CCAG/FCS, les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le représentant du Pouvoir Adjudicateur au moment même de l’exécution de service (examen sommaire), en présence du Titulaire du marché. 6-1-AdmissionPar dérogation à l’article 21.2 du CCAG/FCS, l’admission ne sera pas notifiée au Titulaire mais sera réputée acquise si dans un délai de 10 jours à compter de l’exécution de la prestation, le représentant du Pouvoir Adjudicateur n’a pas prononcé une décision de rejet, de réfaction ou d’ajournement dans les conditions prévues à l’article 21 du CCAG/FCS. 6-2-Ajournement Si le Pouvoir adjudicateur (selon l’article 21.2.3 du CCAG/FCS) estime que les prestations pourraient être admises moyennant certaines mises au point, il prononcera l’ajournement en invitant le Titulaire à les présenter de nouveau dans un délai de quinze jours après avoir effectué ces mises au point. Le Titulaire devra faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours. 6-3-Réfaction Si le Pouvoir adjudicateur (selon l’article 21.2.4 du CCAG/FCS) estime que les prestations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu’elles présentent des possibilités d’admission en l’état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. 6-4-RejetSi le Pouvoir adjudicateur (selon l’article 21.2.4 du CCAG/FCS) estime que les prestations ne peuvent être admises en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total. Toutefois, les décisions motivées de rejet ne peuvent être prises qu’après que le Titulaire ait été convoqué pour être entendu. En cas de rejet, le Titulaire est tenu d’exécuter de nouveau la prestation dans un délai fixé par le Pouvoir adjudicateur. Article 7 - Modalités de détermination des prix 7-1-Répartition des paiements L'Acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au fournisseur et à ses cotraitants éventuels. 7-2-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation. Le marché est traité à prix unitaires et forfaitaires. Les prix unitaires de la Décomposition du Prix global et forfaitaire seront appliqués aux quantités réellement exécutées. 7-3-Modalités de variation des prix Les prix du présent marché sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé "Mois zéro". Les prix de base sont révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante : P(n) = P(o) [ 0,125 + 0,875 x FSD1(n)/FSD1(o) ] dans laquelle : - P(n) est le prix révisé ; - P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro. - FSD1(n) est la valeur de l’index connue au moment de la révision - FSD1(o) est la valeur réelle de l’index du mois Mo L’index utilisé est le suivant : FSD1 : Frais et services divers - modèle de réf n°1 Les index sont publiés, notamment au Moniteur. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième arithmétique. Les prix sont fermes la première année et sont ensuite révisables chaque année, lors de la notification de la décision de reconduction du marché. Article 8 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au Titulaire dans les conditions prévues au CCAG, sous réserve des dispositions du Code des Marchés Publics. Article 9 - Paiement-établissement de la facture 9-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des Marchés publics. Le règlement des factures se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 9-2-Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n° Siret et adresse du créancier - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'Acte d'engagement - le numéro et la date du marché, de chaque avenant, ainsi que le cas échéant, la date et le numéro du bon de commande - la description de l’intervention - la date de l’intervention - le montant hors T.V.A de la prestation effectuée, éventuellement ajusté ou remis à jour - le prix des prestations accessoires - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant - le montant total des prestations effectuées Les factures seront adressées à l'adresse suivante : Commune de Brignoles Direction des Finances 19 Rue Lice de Signon 83170. BRIGNOLES Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. 9-3-Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Entre autre, en cas de retard de paiement, le dispositif réglementaire prévoit le versement d’intérêts moratoires correspondant au taux de référencement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de huit points. Article 10 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. La monnaie de compte du marché est l’Euro. Le prix libellé en euros restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, fiches techniques doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'Union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Article 11 - Pénalités de retard Par dérogation à l'article 10 du CCAG FCS, lorsque le délai contractuel est dépassé, que cela soit pour les prestations préventives ou curatives, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 150 € par jour de retard. Article 12 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal administratif compétent sera celui de Toulon. Article 13 - Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des Marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 24 à 32 du CCAG-Fournitures courantes et Services. Article 14 - Obligations du titulaire Le titulaire remet une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article 15 - Dérogations aux documents généraux - Dérogation à l'article 10 du CCAG par l'article 11 du CCP. - Dérogation à l'article 21.2 du CCAG par l'article 6-1 du CCP. Lu et Approuvé Le, Le prestataire (signature et cachet) : DERATISATION ET DESINSECTISATION DES BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIES ET ABORDS DE LA VILLE DE BRIGNOLES POUR L’ANNEE 2014-2015, RECONDUCTIBLE POUR LES ANNEES 2015-2016, 2016-2017 ET 2017-2018 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Page sur | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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