Des choix scientifiques et technologiques
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Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (dite convention d’Oviedo) Article 13 – Interventions sur le génome humain « Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance. » La liste des pays signataires est indiquée en annexe n° 6 de cette étude. Ni les États-Unis, ni la Chine ne sont signataires, ils n’ont aucune disposition équivalente dans leur législation. Dans l’Union européenne, l’Allemagne et le Royaume-Uni, entre autres, ne sont pas signataires. Le Royaume-Uni a adopté en 2015 une législation autorisant une sorte de modification de la lignée germinale comme conséquence du don de mitochondries. K. L’Encadrement de ces technologies Actuellement la technique CRISPR-Cas9 n’est pas encadrée. Des firmes, comme Addgene en France, commercialisent des kits pour faciliter les essais, la société Cellectis utilise la technologie CRISPR-Cas9, des forums de discussion sont très actifs. Il y aura toujours le danger inhérent à toute ingénierie du génome de provoquer des mutations dans des endroits non désirés. Il faut que cette science avance, il ne faut pas l’interdire brutalement, mais l’encadrer. Les avancées scientifiques majeures des biotechnologies, notamment avec les techniques de modification ciblée de génome, et en particulier la dernière en date, CRISPR-Cas9, amènent à s’interroger sur la pertinence des cadre règlementaire actuel. La tenue du 1er au 3 décembre 2015 à Washington d’un sommet international sur la modification du génome humain (International Summit on Human Genom Editing) a montré la monté des craintes outre-atlantique. La conférence demande de s’abstenir de toute modification d’embryons humains, qui aurait comme conséquence d’introduire dans le patrimoine génétique un contenu dont les conséquences sont pour le moins incertaines et potentiellement durables. On se rappelle la conférence d’Asilomar (Californie, États-Unis), en 1975, où les chercheurs américains, européens et soviétiques ont débattu sur les risques et la sûreté des premières expériences de génie génétique. La conférence d'Asilomar se conclut par l'adoption d'un texte publié demandant un encadrement strict des expériences de génie génétique, ce qui sera réalisé aux États-Unis. En fonction de la dangerosité estimée de l'expérience envisagée, des mesures de confinement, que l'on jugerait aujourd'hui sévères, étaient proposées. La conférence recommandait le maintien du moratoire sur certaines expériences comme le clonage de gènes de toxines. Le moratoire, un temps imposé, sera levé par la suite. L’utilité de la conférence d’Asilomar est débattue. Certains disent que les scientifiques qui y ont participé ont eu un réflexe éthique salutaire et ont utilisé la durée du moratoire pour réfléchir et assurer la sécurité de leurs travaux. D’autres, plus sceptiques, estiment que ce moratoire temporaire n’a été qu’une manœuvre tactique des chercheurs américains, qui ont voulu un temps geler la recherche partout dans le monde pour s’assurer le dépôt de leurs propres brevets dès sa levée. Un moratoire volontaire de la communauté scientifique comme celui de la conférence d’Asilomar serait inopérant pour les technologies de type CRISPR-Cas9, en raison de la facilité et du coût réduit de se mise en œuvre. Des sociétés privées commercialisent des kits de fabrication et les sites internet décrivant les expériences sont nombreux. L’étude devra examiner le niveau (au minimum européen) et les instances de régulation. En particulier pourra être envisagée la création d’une instance internationale de type GIEC. L. Le débat public Pour une frange de la société, la science n’est plus synonyme de progrès, mais au contraire une source de danger. Les cultures OGM en plein champ sont interdites en France. Les chercheurs vivent sous la menace permanente d’une interdiction d’OGM ou de cellules souche, d’une intrusion dans leur laboratoire, voire d’une agression. La situation est très difficile pour l’expérimentation animale, alors que les chercheurs estiment que nous en avons plus que jamais besoin. Certains reçoivent des menaces de mort. Or la règlementation européenne est la plus contraignante du monde : tout est fait pour limiter cette expérimentation, la douleur est prise en compte. On n’a pas assez informé les citoyens sur les biotechnologies, qui sont de ce fait livrés à la désinformation systématique de certains lobbys et associations. Les médias reprennent trop souvent cette désinformation, sans la confronter aux arguments des chercheurs. Il est vrai que les chercheurs ne s’investissent pas toujours suffisamment dans l’explication de leurs découvertes. L’étude devra examiner les conditions d’un débat public réunissant toutes les parties prenantes : scientifiques, industriels, agriculteurs, médecins, responsables politiques, juristes, sociologues et citoyens représentatifs de la société civile. Elle devra en particulier évaluer la capacité du Haut Conseil des biotechnologies (HCB) à remplir son rôle pour éclairer la décision publique, en rendant des avis sur toutes questions intéressant les biotechnologies, notamment les organismes génétiquement modifiés (OGM). L’efficacité de son fonctionnement avec deux comités, le comité scientifique (CS) et le comité économique, éthique et social (CEES), source de fractures internes, sera questionnée. III. Le cadre de travail envisagé A. Les Consultations internationales Les rapporteurs ont déjà lancé deux consultations internationales pour compléter leur information : – Une consultation sur les biotechnologies auprès du réseau des correspondants de l’EPTA. La question posée le 16 novembre 2015 était : « Nous serions intéressés de connaître les études récentes déjà menées dans le domaine des biotechnologies par les différents organismes chargés de l'évaluation scientifique et technologique membres de l'EPTA pour leur parlements respectifs et par le STOA. » – Une consultation auprès des ambassadeurs de France aux États-Unis, Russie, Inde, Chine, Japon, Corée du Sud, Australie, Afrique du Sud, Royaume-Uni, Allemagne et Suède. La question posée le 26 janvier 2016 était : « L’étude de l’OPECST sur les biotechnologies doit commencer par une évaluation de la situation de la technologie du genome editing au niveau international. Je souhaiterais que vous m’indiquiez les éléments permettant de décrire la situation en [pays]. Quelle en est l’utilisation de cette biotechnologie ? Y a-t-il des scientifiques, des équipes, des laboratoires, des entreprises en pointe et si oui lesquels ? Un ou des comités d’éthique ont-ils été saisi, voire rendu un avis ? Des projets d’encadrement de cette technologie sont-ils envisagés ? Votre réponse nous aidera par ailleurs à décider de la destination d’éventuelles missions à l’étranger. » Les réponses ont été reçues et sont en cours de traitement. B. Les Auditions Les rapporteurs ont déjà réalisé onze auditions pour la présente étude de faisabilité. Ils envisagent de continuer les auditions de scientifiques et chercheurs, mais aussi de juristes, de spécialistes des sciences humaines et sociales et d’acteurs de la société civile… Deux auditions publiques paraissent utiles : – jeudi 7 avril en salle Lamartine à l’Assemblée nationale (9 heures – 13 heures) – en octobre ou en novembre au Sénat C. Les Déplacements Les missions suivantes sont prévues pour parfaire l’information des rapporteurs et répondre aux questions majeures qui se posent : – États-Unis (8 jours, côtes est et ouest) ; – Argentine et éventuellement Brésil (8 jours) ; – trois pays européens comme le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Suisse (2 jours chacun) ; – les institutions européennes et internationales comme celles de l’Union européenne à Bruxelles, l’Office européen des brevets (OEB) à Munich, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à Genève et l’Organisation de l’alimentation et de l’agriculture (FAO) à Rome (1 journée chacun). D. Le comité de pilotage Les rapporteurs sont en train de constituer un comité de pilotage autour des personnes suivantes : – M. Hervé Chneiweiss, président du comité d’éthique de l’INSERM, membre du conseil scientifique de l’OPECST ; – M. Jean-Marc Egly, membre de l’Académie des sciences, professeur à l’Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire, INSERM – CNRS – Université de Strasbourg, membre du conseil scientifique de l’OPECST ; – Mme Hélène Berges, chercheur à l’INRA, membre du conseil scientifique de l’OPECST ; – M. Jean-Christophe Pages, président du conseil scientifique du HCB ; Mme Carine Giovannangeli, chercheur au Muséum national d’histoire naturelle ; – M. Shahragim Tajbakhsh, chercheur à l’Institut Pasteur ; – M. François Sigaux, professeur, directeur scientifique à la direction de la recherche fondamentale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). E. Le calendrier des travaux La nomination des rapporteurs par l’Office est intervenue le 24 novembre 2015. Cette nomination répondait à une saisine de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, sur les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies. Elle intervient de façon décalée, car la saisine est en date du 11 février 2015. De fait, elle avait été discutée par le Bureau de l’Office dès le 10 mars 2015, qui avait acté de l’intérêt des rapporteurs. Mais le Gouvernement avait annoncé entretemps, le 20 février, le lancement d’un rapport confié aux dirigeants des grands organismes de recherche sur le thème « Agriculture-Innovation 2025 ». Il a été décidé, en conséquence, de différer le lancement de l’étude jusqu’à la sortie de ce rapport, afin que chacun reste dans son rôle. Comme cela a été précédemment dit, le rapport a été remis le 22 octobre 2015 aux trois ministres de l’agriculture, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du numérique. Comme il est habituel pour les études de l’Office, une durée des travaux d’environ un an est prévue, avant la remise du rapport avant la fin de l’année 2016 ou début 2017. ConClusion À l’issue de cette étude de faisabilité, les rapporteurs proposent à l’Office d’engager l’étude dont il a été saisi. Le titre de l’étude pourrait être : « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche ». annexes annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteurs Mme Marion Guillou, présidente de l’IAVFF-Agreenium et ancienne présidente de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) M. Jean-Christophe Pagès président du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies (HCB), professeur des universités, patricien hospitalier à l’université François Rabelais de Tours et au CHRU, responsable des laboratoires de recherches de thérapies innovantes à l’EFS Mme Catherine Jessus directrice de l’institut des sciences biologiques (INSB) du CNRS M. Christian Brechot, directeur général de l’Institut Pasteur M. François Houllier président de l’INRA et M. Antoine Momot, chef du cabinet du président de l’INRA M Patrick Gaudray président de la section technique du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), chercheur en génétique et en génomique, directeur de recherche au CNRS M. Hervé Chneiweiss, directeur du laboratoire Neurosciences Paris-Seine (INSERM/CNRS/UPMC) de l’Institut de biologie. M. Alain Fischer, professeur de médecine au Collège de France, directeur de l’Institut Imagine-hôpital Necker enfants malades Mme Carine Giovannangeli, Laboratoire structure et instabilité des génomes, CNRS UMR7196 – INSERM U1154 – Museum national d'histoire naturelle, directeur de l'Institut thématique multi-organisme bases moléculaires et structurales du vivant (Aviesan) M. Georges Pelletier, directeur de recherche honoraire à l'INRA, membre de l'Académie d'agriculture, membre de l'Académie des sciences Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, membre de l’OPECST Annexe n° 2 : PRécédents rapports de l’OPECST sur les biotechnologies XIVe législature – Rapport (n° 759) sur « Quelles leçons tirer de l'étude sur le maïs transgénique NK 603 ? » Compte rendu de l'audition publique du 19 novembre 2012, 27 février 2013 (MM. Bruno Sido, sénateur, et Jean-Yves Le Déaut, député) – Voir le dossier sur internet XIVe législature – Rapport (n° 4354) sur « Les enjeux de la biologie de synthèse », 15 février 2012 (Mme Geneviève Fioraso, députée) – Voir le dossier sur internet XIIe législature – Rapport (n° 2046) sur « La place des biotechnologies en France et en Europe », 27 janvier 2005 (M. Jean-Yves Le Déaut) – Voir le dossier sur internet XIe législature – Rapport (n° 1054) sur « La connaissance des gènes à leur utilisation. Première partie : L'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture et dans l'alimentation », 8 juillet 1998 (M. Jean-Yves Le Déaut) – Voir le dossier sur internet IXe législature – Rapport (n° 1827) sur « Les applications des biotechnologies à l'agriculture et à l'industrie agro-alimentaire », 12 décembre 1990 (M. Daniel Chevallier, député) – Voir le dossier sur internet Il convient également de mentionner les rapports suivants : – Rapport (n° 2254) de M. Christian Ménard, député, sur « Les enjeux des essais et de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) », publié en conclusion d’une mission d'information présidée par M. Jean-Yves Le Déaut, 13 avril 2005 – Tome 1 : Rapport - Tome 2 : Auditions – « Rapport à la suite du débat sur les OGM et les essais au champ », dit « Rapport des quatre sages » (MM. Christian Babusiaux, Jean-Yves Le Déaut, Didier Sicart, Jacques Testart), ministère de l'agriculture et de la pêche, mars 2002 – La Documentation française Annexe n° 3 : sommet international sur la modification du génome humain (Washington, Etats-Unis, 1-3 décembre 2015) Le sommet international sur la modification du génome humain (International Summit on Human Gene Editing), organisé du 1er au 3 décembre à Washington conjointement par l’Académie des sciences des États-Unis, la Royal Society de Londres et l’Académie des sciences chinoise, a réuni un large panel de participants de plus de vingt pays – des scientifiques, mais aussi des juristes, des spécialistes de l’éthique et des représentants des différents groupes concernés publics et privés – pour discuter des conséquences sur l’homme des développement biotechnologiques récents (1). Ce sommet souhaitait se situer dans le prolongement de la conférence d’Asilomar tenu en 1975 en Californie, qui avait abouti à un moratoire sur l’usage des techniques d’ADN recombinant. Alors qu’Asilomar concernait surtout l’échelle du laboratoire, la facilité d’usage des nouvelles techniques – et en particulier CRISPR Cas9 – pose des questions éthiques et médicales à l’échelle de la société. Par ailleurs, la conclusion du sommet de Washington est beaucoup moins affirmative que celle de 1975 : les recommandations vont dans le sens non d’arrêter la recherche impliquant la modification du génome sur l’homme, ni de son usage pour corriger les défauts des individus, mais de s’abstenir de l’utiliser dans les situations de reproduction humaine. Les trois jours de débats portaient à la fois sur les technologies, les recherches qui l’utilisent, les usages médicaux, les enjeux de gouvernance et la prospective des conséquences sociales, en donnant la parole à des experts comme à des représentants de la société civile. La déclaration conclusive cosignée par les douze membres du comité d’organisation – biologistes, bioéthiciens et médecins – reprend les points débattus durant le sommet. Elle énonce d’une part l’apport médical des connaissances acquises sur le génome humain et ses manipulations tout en reconnaissant l’existence de question d’importance. Le développement des technologies à nucléase (Site Directed Nuclease – SDN) a étendu les capacités des chercheurs dans leurs recherches mais aussi dans les applications envisageables. La vitesse de leur diffusion dans des usages médicaux soulève d’importantes questions éthiques, scientifiques et sociétales. Les organisateurs du sommet se prononcent sur trois grandes catégories d’applications. Les activités de recherche fondamentales et précliniques doivent être poursuivies qu’il s’agisse de l’amélioration des technologies que de leur utilisation pour la compréhension des mécanismes biologiques. Les usages cliniques pour des traitements somatiques sont prometteurs, même si certains risques secondaires doivent encore être explorés, et leur évaluation doit se faire à la lumière du calcul bénéfice-risque de protocole de tests adaptés. La modification d’embryons aurait par contre comme conséquence d’introduire dans le patrimoine génétique humain du contenu dont les conséquences sont pour le moins incertaines et potentiellement durable. Les risques et les problèmes éthiques de telles modifications rendent irresponsable un tel usage avant de pouvoir d’une part évaluer clairement la balance bénéfice-risque et d’autre part d’avoir un consensus social sur la pertinence et la légitimité de telles interventions. Aucun usage clinique proposé à l’heure actuel ne remplit ces conditions, ce qui pourrait éventuellement changer dans le futur. La déclaration conclut sur la tension entre la nature de bien commun du patrimoine génétique humain et la diversité des règlementations nationales qui appelle à l’harmonisation des normes dans le cadre d’un forum international permanent et inclusif de la diversité des pays et représentants de la société civile. Plus généralement, ce sommet a été l’occasion de discuter non seulement des impacts scientifiques des innovations mais aussi des conséquences sociales dans des contextes réglementaires très différenciés, par exemple l’existence de lois très contraignantes sur l’embryon aux États-Unis qui n’existent pas en Chine. Les impacts sociaux présentent des enjeux en termes de justice – avec les inégalités d’accès à des technologies d’amélioration des traits individuels – et de discrimination – l’accroissement de la stigmatisation sur certains handicapes. La diversité des débats et des intervenants témoigne du degré de déconfinement des questions traitées qui sortent largement des murs des laboratoires ou des hôpitaux pour concerner tous les acteurs nationaux et internationaux. À l’issue de la conférence, un groupe de travail a été constitué qui comportait à son départ quatre sous-groupes, dont l’un sur le panorama international des régulations de la thérapie génétique, présidé par Mme Jennifer Merchant, professeur à l’université Paris 2 (Panthéon-Assas). Celle-ci a présenté lors du sommet international en décembre un exposé sur les interactions entre sciences et société (1). Les quatre sous-groupes ont exposé leurs travaux en février et, depuis, d'autres thèmes ont été abordées, d'autres sous-groupes ont été constitués. Annexe n° 4 : La conférence d’ASILOMAR (24-27 février 1975) La rencontre qui s'est tenue du 24 au 27 février 1975 à Asilomar en Californie ne fut pas une conférence scientifique ordinaire du fait de la présence d’une quinzaine de journalistes. Elle était organisée par un petit groupe de scientifiques mené par Paul Berg, biochimiste de l’université Stanford (Californie). Quelque 150 scientifiques étaient invités, dont un peu moins des deux tiers étaient américains et une cinquantaine originaires d'Europe et d'URSS. L’objectif de cette conférence n'était pas simplement d'exposer les avancées dans un domaine de recherche, le génie génétique, bien que cela occupât la partie la plus importante de ce congrès, mais aussi de débattre sur les risques et la sûreté des expériences de ce domaine naissant. Dès juin 1973, lors d'un colloque scientifique sur les acides nucléiques qui eut lieu sur la côte est des États-Unis, des inquiétudes s'étaient déjà exprimées et furent communiquées dans une lettre ouverte à l'Académie des sciences des États-Unis (National Academy of Sciences ou NAS). La revue américaine Science publia cette lettre qui mentionnait la possibilité de créer des virus nouveaux, hybrides, par combinaison d'ADN de différentes origines, virale comme bactérienne. En raison des conséquences possibles de ces molécules, aux propriétés imprévisibles, sur la santé des employés de laboratoire mais aussi du public, les signataires demandaient l'établissement d'une commission. La présidence en fut attribuée à Paul Berg au nom de la NAS. En juillet 1974, Paul Berg et le comité qu'il avait constitué demandèrent dans Science et dans les comptes rendus de la NAS (PNAS), d'une part, un moratoire sur certaines expériences de génie génétique, et, d'autre part, une réunion pour examiner les risques posés par l'ADN recombinant. Le moratoire, que les scientifiques étaient priés de suivre de leur propre initiative, visait les expériences permettant de transférer, à des souches bactériennes, de nouvelles résistances à des antibiotiques ou des gènes de toxines. Il visait également l'emploi d'ADN issu de virus oncogènes (c'est-à-dire, susceptible de causer des cancers) dans des ADN se répliquant (des virus par exemple), dans la crainte de créer une épidémie de cancer. Quant à la réunion demandée, ce fut la célèbre conférence d'Asilomar. La conférence d'Asilomar se conclut par l'adoption d'un texte publié en juin 1975 demandant un encadrement strict des expériences de génie génétique, ce qui sera réalisé aux États-Unis par les National Institutes of Health. En fonction de la dangerosité estimée de l'expérience envisagée, des mesures de confinement, que l'on jugerait aujourd'hui sévères, étaient proposées. Autrement dit, c'est la levée du moratoire. Enfin, le rapport recommandait le maintien du moratoire sur certaines expériences comme le clonage de gènes de toxines. Paul Berg, lauréat du prix Nobel de chimie en 1980, a considéré cette conférence comme un moment de conscience aiguë, de la part de la communauté scientifique, de ses responsabilités. Les techniques de l’ADN recombinant offraient de telles possibilités scientifiques et commerciales que les restrictions toutes morales du moratoire ne pouvaient que rapidement tomber. C’est ce qui s’est passé quelques mois plus tard avec une reprise générale de l’expérimentation, le plus souvent encadrée par le contrôle de comités locaux de génie génétique. Jérôme Pierrel, « Asilomar conférence d' (1975) », Encyclopædia Universalis Annexe n° 5 : HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES : « NOUVELLES TECHNIQUES » – « NEW PLANT BREEDING TECHNIQUES » Première étape de la réflexion – Introduction générale Paris, le 20 janvier 2016 Sur proposition de son Bureau, le Haut Conseil des biotechnologies s'est saisi de la question des nouvelles techniques d'obtention de plantes, dites « New Plant Breeding Techniques » (NPBT). Ces NPBT, qui ont déjà conduit pour certaines au développement et à la mise sur le marché de variétés végétales en Amérique du Nord, suscitent en effet une série de questions aujourd'hui débattues, liées aux opportunités et aux risques qu'elles pourraient présenter, ainsi qu'à la manière dont elles devraient être réglementées. Le HCB procède ici à une première étape de la réflexion sur les NPBT (1), en procédant à la clarification des termes du débat et à l'expertise de certaines des questions en jeu. Il s'est focalisé, dans cette première étape de son travail, sur les points suivants : – la description des principales NPBT soumises à étude à ce jour par la Commission européenne ; les enjeux qui y sont liés : opportunités potentielles, notamment en termes de développement de variétés présentant des caractéristiques nouvelles qui ne pourraient pas être obtenues par les techniques de sélection déjà disponibles (sélection classique, transgénèse) ; risques qu'elles pourraient éventuellement présenter, au plan sanitaire ou environnemental, mais aussi aux plans socio-économique et éthique ; – la question de savoir si et comment il conviendrait, au regard de ces éléments, d'encadrer le développement des NPBT et la commercialisation de leurs produits. Pour aborder ces questions, le HCB a mobilisé les compétences de son Comité scientifique (CS) et de son Comité économique, éthique et social (CEES), selon les modalités suivantes définies par le Bureau. Pour le CS : le Bureau a demandé au CS d'aborder deux questions : la description des NPBT, en se focalisant dans un premier temps sur les 8 techniques ainsi qualifiées dans les discussions européennes (2) ; les éventuels risques des NPBT pour l'environnement et la santé, ainsi que les éléments susceptibles de servir la réflexion quant à la qualification « OGM » ou non des produits des NPBT. Un Groupe de travail (1) a décrit ces techniques et identifié les questions qu'elles soulèvent. Une note rédigée à partir de ces documents a ensuite été discutée et validée en séance plénière du comité (2). Pour le CEES : les représentants des organisations et personnalités qualifiées membres du CEES ont été invitées à produire des contributions synthétiques destinées à clarifier leur positionnement ; ces contributions ainsi qu'un résumé de nombreuses analyses juridiques des NPBT ont été versées aux débats du CEES et discutées en séance plénière du comité (3). Suite à ce débat, d'autres membres du CEES ont fait connaître ou explicité leur positionnement. Une note synthétisant l'ensemble de ces contributions et les débats auxquels elles ont donné lieu au CEES a été revue et validée par les membres du comité. À l'issue de cette première étape, on trouvera donc ci-dessous les éléments suivants. 1. Pour ce qui concerne les travaux produits par le Comité scientifique : – une note introduisant la question des NPBT ainsi que les interrogations qu'elles soulèvent au plan scientifique (« CS - Note sur les « Nouvelles Techniques » (Document 1) ; – en annexe de cette note, une série de fiches descriptives de chaque technique. 2. Pour ce qui concerne les travaux produits par le Comité économique, éthique et social : – Les contributions de membres du CEES : . Contribution collective proposée par les organisations Coop de France, FNSEA, Groupement National Interprofessionnel des Semences, Jeunes Agriculteurs, Union Française des Semenciers (ci-après CdF, FNSEA, GNIS, JA, UFS) (Annexe 1). . Contribution collective proposée par les organisations Les Amis de la terre, Confédération Paysanne, Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, France - Nature - Environnement, Greenpeace, Réseau Semences Paysannes et Union Nationale des Apiculteurs de France (ci-après AdT, CP, FNAB, FNE, GP, RSP et UNAF) (Annexe 2). Cette contribution, ensuite enrichie d'éléments apportés par D. Evain (FNAB) et B. Bonzi (Les Amis de la Terre), se divise en 5 parties (Annexes 2.1 à 2.5). . Contribution de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) (Annexe 3). . Contribution du Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL) (Annexe 4). . Contribution de Sarah. Vanuxem, personnalité qualifiée en droit (Annexe 5). . Contribution d'Estelle. Brosset, personnalité qualifiée en droit (Annexe 6). D'autres organisations et personnalités qualifiées ont soumis au Secrétariat du HCB des éléments d'information et de positionnement ne prenant pas la forme d'un texte rédigé in extenso (et intégrés dans la Note synthétique citée infra) : Serge Boarini (personnalité qualifiée en sociologie) ; Sophie Fonquernie (Association des Régions de France) ; François Lucas (Coordination Rurale) ; René Mazars (Collectif Interassociatif Sur la Santé). – Pour compléter cet ensemble, est proposé un « Résumé des principales analyses juridiques disponibles relatives à l'applicabilité de la directive 2001/18/CE aux NPBT » (Annexe 7). – On trouvera enfin un document de synthèse établi à partir de tous ces éléments et des débats auxquels ils ont donné lieu au CEES (CEES - « Synthèse des contributions et des débats ») (Document 2). Comme décidé par le Bureau du HCB et étant donné le temps contraint dans lequel cette première étape du travail s'est déroulée, le HCB engage dès à présent une deuxième étape destinée à approfondir une série points dont les suivants : traçabilite des NPBT, information des consommateurs, protection juridique des techniques et des produits, réglementation, examen prospectif des techniques, analyse de la maturité de celles qui sont effectivement mises en œuvres, etc. afin de fournir aux autorités publiques l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires (1). L'ensemble de ces points fera l'objet de développements dans la deuxième partie des travaux du HCB. Christine Noiville, Présidente du Haut Conseil des biotechnologies Comité scientifique : http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/sites/www.hautconseildesbiotechnologies.fr/files/file_fields/2016/02/04/160204hcb-note-csnpbt.pdf Comité éthique, économique et social : http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/sites/www.hautconseildesbiotechnologies.fr/files/file_fields/2016/02/04/160204hcb-synthesecontributionsetdebats-ceesnpbt_0.pdf Annexe n° 6 État des signatures et ratifications de la convention d’Oviedo conclue dans le cadre du Conseil de l’Europe Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (n° 164) Situation au 14 février 2016
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