Des choix scientifiques et technologiques

titre	Des choix scientifiques et technologiques
page	5/8
date de publication	15.09.2017
taille	394.04 Kb.
type	Documentos

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Membres du Conseil de l’Europe

	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Notes	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie	30/03/2011	30/03/2011	01/07/2011
Allemagne
Andorre
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie-Herzégovine	16/12/2005	11/05/2007	01/09/2007
Bulgarie	31/05/2001	23/04/2003	01/08/2003
Chypre	30/09/1998	20/03/2002	01/07/2002
Croatie	07/05/1999	28/11/2003	01/03/2004		R.
Danemark	04/04/1997	10/08/1999	01/12/1999		R.	D.		T.
Espagne	04/04/1997	01/09/1999	01/01/2000
Estonie	04/04/1997	08/02/2002	01/06/2002
Finlande	04/04/1997	30/11/2009	01/03/2010
France	04/04/1997	13/12/2011	01/04/2012		R.
Géorgie	11/05/2000	22/11/2000	01/03/2001
Grèce	04/04/1997	06/10/1998	01/12/1999
Hongrie	07/05/1999	09/01/2002	01/05/2002
Irlande
Islande	04/04/1997	12/10/2004	01/02/2005
Italie	04/04/1997
Lettonie	04/04/1997	25/02/2010	01/06/2010
L'ex-République yougoslave de Macédoine	04/04/1997	03/09/2009	01/01/2010
Liechtenstein
Lituanie	04/04/1997	17/10/2002	01/02/2003
Luxembourg	04/04/1997
Malte
Moldova	06/05/1997	26/11/2002	01/03/2003			D.
Monaco
Monténégro	09/02/2005	19/03/2010	01/07/2010	55
Norvège	04/04/1997	13/10/2006	01/02/2007		R.
Pays-Bas	04/04/1997
Pologne	07/05/1999
Portugal	04/04/1997	13/08/2001	01/12/2001
République tchèque	24/06/1998	22/06/2001	01/10/2001
Roumanie	04/04/1997	24/04/2001	01/08/2001
Royaume-Uni
Russie
Saint-Marin	04/04/1997	20/03/1998	01/12/1999
Serbie	09/02/2005	10/02/2011	01/06/2011	55
Slovaquie	04/04/1997	15/01/1998	01/12/1999
Slovénie	04/04/1997	05/11/1998	01/12/1999
Suède	04/04/1997
Suisse	07/05/1999	24/07/2008	01/11/2008		R.
Turquie	04/04/1997	02/07/2004	01/11/2004		R.	D.
Ukraine	22/03/2002

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