Des choix scientifiques et technologiques
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Notes : (55) Date de signature par l'union d'état de Serbie-Monténégro. a: Adhésion s: Signature sans réserve de ratification su: Succession r: Signature ad referendum. R.: Réserves D.: Déclarations A.: Autorités T.: Application territoriale C.: Communication O.: Objection. Source : Bureau des Traités, Conseil de l’Europe http://conventions.coe.int. http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/164 Annexe n° 7 Déclaration sur les technologies de modification du génome, COMITÉ DE BIOÉTHIQUE (DH-BIO), conseil de l’Europe, 1-4 décembre 2015 Déclaration sur les technologies de modification du génome : Le Conseil de l’Europe soutient les nouvelles technologies de modification de génome, mais à l’intérieur de certaines limites. Strasbourg 2/12/2015 Le DH-BIO a adopté une Déclaration sur les technologies de modification du génome lors de son 8e réunion à Strasbourg le 2 décembre à 2015. Le débat fait rage, au sein de la communauté scientifique, autour des nouvelles technologies de modification du génome telles que Crispr/Cas9. Dans une déclaration publiée aujourd’hui, le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) note que « les possibilités de mieux comprendre les causes de maladies et de mettre au point de futurs traitements grâce aux nouvelles technologies recueillent un fort soutien. Cependant, l’application de l’édition génomique aux gamètes ou aux embryons humains soulève une multitude de questions éthiques, sociales et de sécurité, s’agissant en particulier de modifications susceptibles d’être transmises aux générations futures ». Le comité souligne que la Convention d’Oviedo est le seul traité international juridiquement contraignant traitant des droits de l’homme dans le domaine biomédical. Selon l’article 13 de la Convention, une intervention sur le génome humain – y compris dans le domaine de la recherche – ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques. Cet article interdit en outre toute modification génique sur des embryons qui serait transmise aux générations futures. Le Comité de bioéthique a décidé, dans le cadre de son mandat, d’examiner les enjeux éthiques et juridiques soulevés par les nouvelles technologies d’édition génomique. Strasbourg, 2 décembre 2015 DH-BIO/INF (2015) 13 FINAL COMITÉ DE BIOÉTHIQUE (DH-BIO) 8ème réunion 1-4 décembre 2015 Strasbourg Déclaration sur les technologies de modification du génome Adoptée par le DH-BIO Le développement de nouvelles technologies de modification du génome, telles que CrisprCas9, a suscité d’importantes réactions, en particulier au sein de la communauté scientifique. Les méthodes de modification génétique ne sont pas récentes : elles sont utilisées depuis plusieurs décennies et jouent un rôle essentiel dans la recherche biomédicale. Les nouvelles technologies de modification du génome ont rendu possibles des modifications simples et précises dans une grande variété d’espèces. Un fort soutien est exprimé en faveur d’une amélioration des connaissances sur les causes de maladies, ainsi que le développement de nouveaux traitements, et ces technologies représentent un potentiel considérable pour la recherche dans ce domaine et pour l’amélioration de la santé humaine. Cependant, l’application de technologies de modification du génome aux gamètes ou aux embryons humains soulève de nombreuses questions éthiques, sociales et de sécurité, en particulier toute modification potentielle du génome humain susceptible d’être transmise aux générations futures. Ces développements ont conduit d’éminents experts et institutions au sein et en dehors du domaine biomédical, dans le monde entier, à lancer un appel en faveur d’une analyse approfondie des risques potentiels liés aux technologies de modification du génome, ainsi que pour un débat international et régional sur leurs implications pour l’être humain. Dans ce contexte, le Comité de bioéthique (DH-BIO), représentant 47 Etats européens, tient à rappeler les travaux réalisés au niveau du Conseil de l’Europe sur les développements dans le domaine biomédical et leurs conséquences pour l’être humain, et à souligner la pertinence du cadre établi par la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine – ci-après dénommée Convention d’Oviedo (STE n° 164, 1997) – seul instrument juridiquement contraignant au niveau international traitant des droits de l’homme dans le domaine biomédical. La Convention est le résultat d’un débat approfondi au niveau européen sur les développements dans le domaine biomédical, en particulier celui de la génétique. Ce travail a été guidé par la reconnaissance des perspectives bénéfiques des modifications génétiques avec l’enrichissement des connaissances sur le génome humain ; mais également des possibilités accrues d’intervention et de contrôle des caractéristiques génétiques des êtres humains, qui soulèvent des inquiétudes quant à d’éventuelles pratiques abusives et de possibles usages impropres de ces technologies, notamment la modification intentionnelle du génome humain pour produire des individus ou des groupes entiers d’individus dotés de caractéristiques particulières et de qualités souhaitées. L’article 13 de la Convention d’Oviedo (1) répond aux préoccupations relatives à l’augmentation des capacités par la génétique ou la manipulation génétique des cellules germinales en limitant l’objet de toute intervention sur le génome humain – y compris dans le domaine de la recherche – à la prévention, au diagnostic et à la thérapie, et seulement si l’intervention n’a pas pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance. Ces attentes et préoccupations conservent toute leur pertinence dans le contexte des nouvelles technologies de modification du génome. Le Comité de Bioéthique (DH-BIO) : Est convaincu que la Convention d’Oviedo énonce des principes qui peuvent être des références pour le débat sollicité au niveau international sur les questions fondamentales soulevées par ces récents développements technologiques ; et rappelle que la nécessité de tels débats est soulignée par la Convention dans son article 28 (1) ; Convient, dans le cadre de son mandat, d’examiner les enjeux éthiques et juridiques soulevés par ces technologies émergentes de modification du génome, à la lumière des principes établis dans la Convention d‘Oviedo. Annexe n° 8 proposition de recommandation de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 30 novembre 2015 Proposition de recommandation | Doc. 13927 | 30 novembre 2015 Des êtres humains génétiquement modifiés Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable La communauté scientifique a exprimé de graves préoccupations au sujet de l’utilisation potentielle de nouvelles techniques d’édition génique, plus accessibles, applicables aux gamètes et aux embryons. Avec ces techniques, il est plus facile d’insérer, de retirer et d’éditer des gènes, mais les conséquences pour les enfants qui naîtront, pour le génome humain et pour les générations futures ne sont pas encore connues. Les nouvelles techniques peuvent permettre de guérir des maladies génétiquement transmissibles, mais risquent aussi d’ajouter des caractéristiques non voulues, ou d’être utilisées à mauvais escient pour modifier génétiquement des êtres humains. C’est pourquoi il est urgent d’étudier les implications de ces techniques du point de vue de l’éthique et de la sécurité. L’Assemblée parlementaire a déjà attiré l’attention sur cette question dans ses Recommandations 934 (1982) sur l’« Ingénierie génétique » et 1512 (2001) sur la « Protection du génome humain par le Conseil de l’Europe ». L’article 13, consacré aux « Interventions sur le génome humain », de la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (STE n° 164), se lit ainsi: « Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n’a pas pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance. » Toutefois, cette Convention n’a pas encore été ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, et même ceux qui l’ont ratifiée n’interprètent peut-être pas les limites de cette disposition de la même manière. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a tenu une audition sur ce sujet au cours de la partie de session d’octobre 2015. L’Assemblée devrait étudier, du point de vue de la santé, de l’éthique et des droits humains, les risques et les défis liés à l’utilisation et à la réglementation de ces techniques en vue d’adresser des recommandations appropriées au Comité des Ministres sur les mesures qui pourraient être prises pour établir un cadre commun applicable à l’utilisation de ces technologies. Annexe n° 9 : Déclaration du conseil consultatif des académies des sciences européennes sur les nouvelles techniques d’amélioration European Academies’ Science Advisory Council (EASAC) secretariat@easac.eu www.easac.eu | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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