Collecte et le traitement de dechets issus des activites municipales
télécharger 42 Kb.
|
| VILLE DU BLANC-MESNIL APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE DECHETS ISSUS DES ACTIVITES MUNICIPALES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ANNEES 2012-2013 ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent marché a pour objet la collecte et ou le traitement de différents déchets issus des activités municipales ainsi que des dépôts sauvages au cours de l’année 2012. Il est divisé en 4 lots et passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert prévue à l’article 57 du Code des Marchés Publics. LOT 1 : mise a disposition de bennes de collecte, collecte et traitement des dechets au centre municipal et collecte des dépôts sauvages. Montant minimum : 165 000 € HT Montant maximum : 400 000 € HT LOT 2 : traitement des boues de curage et des graisses d’assainissement. Montant minimum : 10 000 € HT Montant maximum : 30 000 € HT LOT 3 : fourniture de conteneurs, collecte, transport et incineration des dechets d’activites de soins a risque infectieux, (dasri) Montant minimum : 10 000 € HT Montant maximum : 20 000 € HT LOT 4 : fourniture de conteneurs, collecte et traitement des déchets industriels speciaux, conditionnement, transport et traitement des dechets d’amiante. Montant minimum : 6 000 € HT Montant maximum : 24 000 € HT Le marché sera exécuté sous la direction et la surveillance des Services Techniques Municipaux. En cas d’urgence, les ordres de service pourront être donnés par téléphone ou par télécopie et seront confirmés par courrier. A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'Entrepreneur, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Mairie du BLANC-MESNIL, jusqu'à ce que l'Entrepreneur ait fait connaître au Maître d’Ouvrage l'adresse du domicile qu'il aura choisi. Les diverses demandes seront notifiées à l'Entrepreneur au fur et à mesure à l'aide d'ordres de service valant commande. Ces ordres de service définiront la nature des travaux, le montant, le lieu d'exécution de service. Ils fixeront le délai maximal de réalisation de la commande ou une urgence particulière, auxquels l’Entrepreneur sera tenu de se conformer. 1.2. Tranches et lots : Il n’est pas prévu de décomposition en tranches. 1.3. Redressement ou liquidation judiciaire : Conforme aux stipulations de l'article 47.3 du C.C.A.G. TRAVAUX. ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES - NANTISSEMENT 2.1. Pièces constitutives du marché : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : a) Pièces particulières : - l’(es) Acte(s) d'engagement (AE) accompagné du mémoire technique visé au Règlement de Consultation, - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - Le(s) Cahier(s) des Clauses Techniques (C.C.T.P), - Le(s) Bordereau(x) des Prix Unitaires, - Les ordres de service. b) Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tels que ce mois est défini au 3.4.2 :
2.2. Nantissement : En vue de l'application du régime de nantissement défini par l'article 106 du Code des Marchés Publics, sont désignés :
ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'évaluation des ouvrages - variation dans les prix - règlement des comptes 3.1. Répartition des paiements : Sans objet. 3.2. Tranches conditionnelles : Sans objet. 3.3. Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie : 3.3.1. Modalités d'établissement des prix : Les prix des bordereaux du marché sont établis hors T.V.A et hors T.G.A.P lorsque celle-ci s’applique. 3.3.2. Caractéristiques des prix pratiqués : Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires avec application d’un rabais. 3.3.3. Modalité du règlement des comptes - Etablissement des factures : Les factures devront être remises en 3 exemplaires dans le mois suivant la fin des prestations. Pour le lot n° 3 une facture mensuelle sera établie pour chaque site de même qu’une facture globale. Chaque facture devra rappeler le numéro, la date, et le libellé de l'ordre de service. Il sera présenté sous forme de bordereau quantitatif, les rabais contractuels étant appliqués sur le montant global de la facturation des travaux dont les prix unitaires se trouvent dans le bordereau des prix. Le mode de règlement choisi par le Maître d'Ouvrage est le virement. Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans le délai de 30 jours conformément à l’article 98 du Code des Marchés Publics. En cas de dépassement du délai maximum de paiement les intérêts moratoires seront calculés par application du taux de l’intérêt légal en vigueur à la date où ils commencent à courir augmenté de sept points. Seule la date d’enregistrement par le service du courrier de l’Hôtel de Ville sera prise en considération comme point de départ pour le calcul du délai. C’est la raison pour laquelle tout document comptable (facture) doit impérativement être transmis à l’adresse suivante : Hôtel de Ville du Blanc-Mesnil Monsieur le Maire Service des Finances Place Gabriel Péri 93156 LE BLANC MESNIL CEDEX Une transmission de facture en direct auprès d’un service utilisateur ne ferait que retarder le paiement de cette dernière sans qu’aucune réclamation ne puisse aboutir. 3.4. Application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des sommes versées au titulaire du marché sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES4.1. Délai d'exécution des prestations : 4.1.1. Durée du marché : Le présent marché est conclu à compter de sa notification pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder deux ans. Il peut y être mis fin à l'expiration de la période annuelle à charge pour la ville, d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale trois mois avant la fin de la période en cours. 4.1.2. Délais d'exécution : Chaque ordre de service fixera le délai d'exécution afférent à chaque intervention. Ce délai sera réputé accepté par l'Entrepreneur, quinze jours après la notification de l'ordre de service, s'il n'a pas, dans ce temps, contesté ce délai par écrit, en donnant la justification de son refus. 4.2. Prolongation des délais d'exécution : Sans objet. 4.3. Pénalités pour retard : Il sera fait application des dispositions de l’article 14 du CCAG. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1. Cautionnement - Retenue de garantie : Une retenue de garantie sera prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l’article 102. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu’elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu’elles remplacent. La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie. L’organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement mentionné à l’article L.612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d’origine. Le pouvoir adjudicateur peut recuser l’organisme qui doit apporter sa garantie. Lorsque le titulaire est un groupement solidaire, la garantie est fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris. Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité du marché. Dans l’hypothèse où la garantie ou caution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée. Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois, cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont réservés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. Cet article ne s’applique pas au lot 2. 5.2. Avance forfaitaire Sans objet. ARTICLE 6 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUXAssurances : Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'Entrepreneur devra justifier qu'il est titulaire d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. ARTICLE 7 – RESILIATION Il sera fait application des articles 46 et 47 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux. En cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 à D 8222-8 du Code du Travail conformément au 1° du I de l’article 46, le marché sera immédiatement résilié. ARTICLE 8 – PIECES A FOURNIR EN COURS DE MARCHE Le candidat produit avant notification du marché et dans un délai maximum de 5 jours à compter de la demande les documents ci-après. A défaut, l’offre sera rejetée et le candidat éliminé.
1° Dans tous les cas les documents suivants :
2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l’honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10 à L 1221-12, L 3243-1 à L 3243-2 et L 3243-4 et R 3243-1 à R 3243-5. ARTICLE 9 – REVISION DES PRIX Les prix définis au marché sont révisable au 1er mars de chaque année pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques à l’aide de la formule ci-dessous : K = 0,15 + 0,5 x S + 0,10 x Vu + 0,15 x G + 0,10 x FsdI S0 Vu0 G0 FsdI0 S : salaire régional Bat et TP Vu : véhicule utilitaire G : prix de gasoil à la consommation Fsd I : frais et service divers I Le mois de référence : Février Les prix du marché seront révisés chaque année au 1er mars, en fonction des variations entre les indices du mois de février de l’année précédant l’année de révision et les indices du mois de février de l’année antérieure à l’année précédant l’année de révision. Il est précisé que les indices de base du marché sont ceux du 1er mars 2012. C.C.A.P. Appel d’offres ouvert pour la collecte et le traitement de déchets issus des activités municipales |
