ACCES A LA HORS CLASSE DES AGREGES
Réglementation régissant l'accès au grade d'agrégé hors classe
article 13-5 décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier du corps des agrégés
note de service ministérielle n°2013-207 du 20 décembre 2013 (BOEN n°1 du 2 janvier 2014)
note de service rectorale sur l'accès grade d'agrégé hors classe par tableau d'avancement
Le texte de l'article 13-5 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 est reproduit ci-dessus :
Art. 13 quinto. (Modifié en dernier lieu par Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010, art. 11) - Les professeurs agrégés peuvent être promus professeurs agrégés hors-classe lorsqu’ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et sont inscrits, après proposition des recteurs, sur un tableau d’avancement commun à toutes les disciplines, arrêté chaque année par le ministre sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré.
Le nombre maximum de professeurs agrégés pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat.
Dès leur nomination, les professeurs agrégés hors classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 ter ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Toutefois, les professeurs agrégés de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.
Calendrier pour le tableau d'avancement à la hors classe Agrégés 2013-2014
Ultime période d'enrichissement des dossiers sur i-Prof : janvier-février 2014 selon le calendrier rectoral
Saisie des avis par les chefs d'établissement et les corps d'inspection : février-mars 2014 selon le calendrier rectoral
Consultation des avis sur i-Prof : mars-avril 2014 selon le calendrier rectoral
Réunion des CAPA pour l'établissement des propositions rectorales : 10 Avril 2014 selon le calendrier rectoral
Réunion de la CAPN : 24, 25 et 26 juin 2014
Qui est promouvable à la hors classe des agrégés ?
Tous les agrégés de classe normale ayant atteint au moins le 7° échelon à la date du 31 décembre 2012 et ce quelle que soit leur ancienneté de corps.
Ceux affectés dans l'enseignement supérieur (PRAG et agrégés détachés en tant qu'ATER) remplissant cette condition statutaire sont également promouvables.
Comment faire ?
Il y a un examen de tous les promouvable.Il n'y a pas à faire acte de candidature.
Il y a possibilité d'enrichir son dossier sur i-Prof tout au long de l'année. Certains rectorats prévoient aussi une ultime phase d'enrichissement des dossiers avant leur examen par les chefs d'établissement, les corps d'inspection et le rectorat.
Aucun dossier n'est à valider par l'enseignant. Aucune confirmation n'est éditée par l'administration.
Comment sont examinées les dossiers des promouvables ?
Pour le ministère il s'agit d'inscrire au tableau d'avancement les agents les plus méritants. L'appréciation des mérites se fonde sur un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chaque promouvable. Un barème national permet de classer les promouvables. Ce barème sert au niveau académique pour l'établissement des propositions rectorales et au niveau national pour le choix des promus par le ministère. Soulignons qu'un tiers du barème consiste en une bonification rectorale reposant sur les avis du chef d'établissement et des inspecteurs.
1. Examen des candidatures au niveau rectoral
Le rectorat calcule le barème de chaque promouvable :
Notation : maximum de 100 points (note globale arrêtée au 31/08/2013)
Parcours de carrière : maximum de 100 points
- prise en compte de l'échelon acquis au 31/08/2014 à la condition que celui-ci ait été obtenu à la faveur d'un passage au choix ou au grand choix : 7°échelon (10 points), 8°échelon (20 points), 9°échelon (40 points), 10°échelon (60 points), 11°échelon avec moins de 4 ans d'ancienneté dans l'échelon (80 points), 11°échelon avec au moins 4 ans d'ancienneté dans l'échelon (90 points) Une année incomplète compte pour une année complète
Les personnels ayant atteint le 11°échelon à l'ancienneté, s'ils ont accédé au 10°échelon au choix ou au grand choix, bénéficient du même régime de bonification.
- 10 points supplémentaires sont accordés pour les agrégés ayant enseigné au moins 5 ans (exercice effectif) dans un même établissement relevant de l'éducation prioritaire (ZEP, sensible, plan violence, ambition réussite)
Parcours professionnel : maximum de 100 points
- L'appréciation portée par le recteur sur le degré d'expérience et d'investissement professionnels se traduit dans le domaine de l'évaluation du parcours professionnel par l'attribution d'une bonification. A chaque degré d'appréciation correspond un niveau de bonification : exceptionnel (90 points), remarquable (60 points), très honorable (30 points), honorable (10 points), insuffisant (0 point)
- 10 points supplémentaires sont accordés aux agrégés exerçant en établissement relevant de l'éducation prioritaire depuis au moins 3 ans et ayant reçu un avis très favorable ou favorable du chef d'établissement
Les avis formulés par les chefs d'établissement et les inspecteurs de la discipline ont pour objet de « manifester pour chacun des promouvables l'intérêt de reconnaître ses mérites par une promotion de grade ». Il se fonde sur une évaluation du parcours professionnel du promouvable qui s'appuie concrètement sur « la manière de servir, l'investissement compte tenu des activités professionnelles et des fonctions spécifiques exercées, implication en faveur de la réussite des élèves et dans la vie de l'établissement, affectation dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, richesse ou diversité du parcours professionnel, formation et compétences (prise en compte des titres et des diplômes) »
Chaque avis se décline en 4 degrés : très favorable, favorable, réservé, sans opposition. Le nombre d'avis « très favorable » pouvant être formulé par un même évaluateur est limité à 20% du nombre total des avis qu'il lui appartient de formuler. Les avis « très favorable », « réservé » et « défavorable » doivent obligatoirement faire l'objet d'une motivation littérale. L'avis « favorable » est attribué de manière automatique par défaut.
Certaines académies encouragent la formulation croisée des avis : chaque évaluateur peut prendre connaissance de l'avis formulée par l'autre évaluateur. Dans d'autres académies chaque évaluateur formule son avis sans pouvoir prendre connaissance de l'autre. Le SNFOLC intervient auprès du recteur pour qu'aucun évaluateur ne soit lié par l'avis de l'autre évaluateur.
Tout avis dégradé par rapport à la campagne 2013 doit être motivé dans ses appréciations et porté à la connaissance des intéressés (note de service ministérielle n°2013-207 du 20 décembre 2013 et note interne de la DGRH B2-3 aux recteurs en date du 24 mars 2010).
La note interne de la DGRH B2-3 du 24 mars 2010 précise aussi que la connaissance insuffisante d'un agent (par exemple à la suite d'un changement d'académie), des problèmes de santé, l'exercice d'un mandat syndical, l'éventuelle distorsion entre la discipline de recrutement et la discipline d'enseignement ne sauraient, à eux seuls, justifier des avis négatifs.
Le recteur après consultation des avis porte une appréciation sur le dossier du promouvable.
L'appréciation rectorale résulte de la conversion des avis émis par l'Inspection et le Chef d'établissement. Elle est arrêtée en deux temps. L'application informatique qui gère les promotions de grade convertit les avis de façon automatique selon le tableau suivant en une appréciation rectorale primaire :
-
IPR
CET
|
Très favorable
|
Favorable
|
Réservé
|
Défavorable
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Très favorable
|
Remarquable
|
Remarquable
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Très Honorable
|
Insuffisant
|
Favorable
|
Remarquable
|
Très Honorable
|
Honorable
|
Insuffisant
|
Réservé
|
Très Honorable
|
Honorable
|
Honorable
|
Insuffisant
|
Défavorable
|
Insuffisant
|
Insuffisant
|
Insuffisant
|
Insuffisant
|
Contrairement à ce qui avait été imposé pour la campagne 2012 les propositions rectorales peuvent concerner d'autres enseignants que ceux ayant obtenu une appréciation « Remarquable » ou « Exceptionnel ». Mais depuis 2012 tous les dossiers assortis de l'appréciation rectorale "Exceptionnel" doivent être proposés au ministère quel que soit par ailleurs leur barème et qu'ils aient été privés ou non des points au titre du parcours de carrière.
La nouveauté 2014 : seront obligatoirement proposés au ministère toux les agrégés séjournant depuis au moins 4 ans à la date du 31 août 2014 (une année incomplète compte pour une année pleine) dans le 11ème échelon et ayant reçu une appréciation rectorale au moins « très honorable.
Les appréciations "Exceptionnel" sont portées manuellement. Chaque rectorat en définit les modalités d'attribution (leur définition peuvent faire l'objet d'un GT rectoral), la seule contrainte fixée par le ministère étant que le nombre d'appréciations "Exceptionnel" corresponde à 10% de l'effectif total des promouvables. Certains recteurs répartissent leur contingent d'appréciations "Exceptionnel" toutes disciplines confondues, d'autres proportionnellement au nombre de promouvables dans la discipline en tenant éventuellement aussi compte du nombre de promouvables dans la discipline ayant au moins 4 années d'ancienneté dans le 11ème échelon. En principe l'appréciation "Exceptionnel" n'est attribuée qu'à ceux dont l'appréciation primaire (celle générée par l'application informatique) est "Remarquable". Il n'est pas nécessaire d'avoir deux avis "Très favorable" pour obtenir du recteur appréciation "Exceptionnel" : un avis "Très favorable" et un avis "favorable" peuvent très bien donner lieu à une appréciation "Exceptionnel". La discussion en CAPA permet aussi que l'ancienneté dans le 11ème échelon soit prise en compte pour l'appréciation "Exceptionnel" et d'obtenir ainsi une modification à la hausse de l'appréciation initialement émise.
Compte tenu du fait que tous les dossiers revêtus de l'appréciation "Exceptionnel" doivent être remontés au ministère il est certains que les recteurs ont reçu du ministère la consigne de définir des modalités d'attribution de ce degré d'appréciation. Cela a d'ailleurs le cas en 2013 où par exemple, à Lyon, le rectorat avait présenté lors d'un groupe de travail préparatoire à la CAPA ces modalités et décidé de transmettre tous les dossiers avec "Exceptionnel".
La note de service ministérielle précise qu'une appréciation "Exceptionnel" peut bénéficier à un personnel privé des points au titre du parcours de carrière faute d'un avancement au choix ou au grand choix.
Au final seuls 30% de l'effectif total des promouvables de l'académie peuvent avoir pour appréciation "Exceptionnel" ou "Remarquable". Un nombre significatif (la proportion n'est plus fixée depuis 2013, elle était d'au moins 15% en 2012 et de 10% les années précédentes) des agents bénéficiant de l'appréciation "Exceptionnel" ne doit pas avoir atteint le 11°échelon. La plupart des rectorats n'attribuent les bonifications "Exceptionnel" ou "Remarquable" qu'aux agents faisant l'objet d'une proposition au ministère. C'est ainsi que des agents ayant initialement une appréciation "Remarquable" (conversion de deux avis "Très favorable") peuvent voir celle-ci transformée en "Très honorable" car leur barème ne permet pas une remontée au ministère et l'appréciation ainsi récupérée (qui fait partie du contingent de 30%) bénéficie à un promouvable proposé pour une promotion au ministère.
L'appréciation "Exceptionnel" doit faire l'objet d'une motivation par le recteur portée à la connaissance de l'intéressé.
Pour les agrégés affectés ou détachés dans le supérieur (PRAG et ATER) l'appréciation se fondent sur l'avis émis par le chef d'établissement d'enseignement supérieur. L'IPR n'émet pas d'avis mais l'intéressé peut prendre contact avec l'inspecteur de sa discipline sur son dossier de promotion.
Un nombre important de rectorats fait porter principalement les appréciations "Exceptionnel" sur des personnels ayant atteint le 11e échelon et souvent avec au moins 4 ans d'ancienneté dans l'échelon.
Contrairement aux notes de services qui se sont appliquées jusqu’en 2011 la note de service ministérielle n°2013-207 du 20 décembre 2013 ne précise plus qu' « il sera porté une attention particulière à l'examen des dossiers des professeurs agrégés, qui lauréats du concours de l'agrégation ont parcouru l'ensemble des échelons de la classe normale et dont les mérites sont avérés ». Nous intervenons au niveau des rectorats pour que la réussite au concours soit prise en compte.
La qualification des agrégés (détention d'un DEA, DESS, Master2, doctorat) est un élément pris en compte dans la formulation des avis d'où l'importance de renseigner la rubrique correspondante dans i-Prof.
Etablissement des propositions rectorales
Les dossiers des promouvables sont classés dans l'ordre décroissant du barème toutes disciplines confondues. Chaque recteur est invité à transmettre au ministère un nombre de propositions qui doit correspondre au plus à 20% de l'effectif de l'ensemble des promouvables de son académie. Il n'y a pas de contingents de propositions par disciplines, la note de service ministérielle se bornant à préciser que les propositions doivent refléter la représentativité des disciplines. La CAPA des agrégés doit être réunie pour l'examen de ces propositions.
Cette année tous les agrégés ayant au moins 4 ans d’ancienneté et ayant une appréciation rectorale au moins « très honorable » seront systématiquement proposés. Mais « proposé » ne signifie pas « promu ». Ainsi l'intervention syndicale avant et pendant la CAPA peut permettre à de nombreux collègues avec au moins 4 ans d'ancienneté dans le 11e échelon d'être proposés avec l’appréciation rectorale « remarquable » ou « exceptionnel » surtout s’ils sont privés des points de carrière.
Chaque promouvable est informé via i-Prof s'il est proposé ou non et peut accéder en ligne à la liste des propositions rectorales classées de son académie.
2. Examen des candidatures au niveau ministériel
Le ministère reçoit des différents rectorats l'ensemble des propositions classées par ordre décroissant du barème. Elles sont accompagnées d'une fiche de synthèse reprenant les avis et l'appréciation rectorale ainsi que leur motivation littérale.
La note de service ministérielle précise que « ce classement n'est pas juridiquement opposable au choix du ministre ».
Le tableau d'avancement est unique mais est organisé par discipline. Les PRAG sont examinés à part toutes disciplines confondues. Le contingent de promotions à la hors classe découlant de l'application d'un ratio (fixé à 7% en 2011, 2012 et 2013) à l'effectif total des promouvables est ventilé selon les disciplines en tenant compte du poids des agents au 11e échelon et tout particulièrement de ceux qui y ont au moins 4 ans d'ancienneté dans le 11e échelon. Des ajustements à la marge entre discipline peuvent avoir lieu pour permettre la promotion de dossiers sensibles (agents en dessous de la barre, avec plus de 4 ans d'ancienneté dans le 11e échelon et/ou partant à la retraite dans les mois à venir).
Une large proportion est promue au barème et le ministère a instauré dans les faits un système de repêchage pour promouvoir les personnels privés des points de carrière mais avec une appréciation rectorale "exceptionnel" ou des collègues séjournant depuis plus de 4 ans dans le 11e échelon. C'est un point d'appui pour le choix des propositions rectorales. |
