Relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de

A N T A I AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS CONVENTION Relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de …… En vertu du décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales. Les parties à la convention Le Préfet du département de ….. qui agit au nom et pour le compte de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; Le Maire de la commune de ….. Article I : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de ……. Article II : Engagements de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions s’engage à titre gracieux à : fournir, par l’intermédiaire du Préfet et à la demande de la collectivité, le logiciel PVe ainsi que l’application de gestion centrale (AGC) en mode web ; fournir, par l’intermédiaire du Préfet et à la demande de la collectivité, l’application de création de signature électronique, fournir les modèles d’avis d’information, traiter les messages d’infraction reçus par voie électronique au Centre national de traitement (CNT) de Rennes ; éditer les avis de contravention (ACO) et tous les documents afférents, les affranchir et procéder à leur expédition ; recevoir et traiter les courriers en retour des contrevenants ; transmettre ces courriers à l’OMP compétent et, le cas échéant, au juge de proximité ; archiver les documents relatifs aux avis de contravention ; le cas échéant, l’ANTS fournit les cartes à puces pour les agents verbalisateurs. Par ailleurs, l’Agence effectuera le versement de la subvention prévue à l’article 3 de la LFR 2010 (fonds d’aide aux collectivités locales) après validation des messages d’infraction reçus des terminaux de la collectivité au CNT et réception d’une copie des factures des matériels acquis par la collectivité. Article III : Engagements du Préfet Le Préfet de département s’engage à : transmettre à la collectivité les « notes techniques de l’ANTAI » relatives à la verbalisation électronique prévues pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique (éléments fournis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ; fournir, sur la demande de la commune, le logiciel PVe ; fournir à la commune les modèles d’avis d’information ; informer l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions de la démarche de la collectivité locale en vue d’adopter le PVe ; informer l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions du nombre de terminaux acquis par la commune et lui transmettre la copie des factures correspondantes. Article IV : Engagements du maire Le Maire s’engage à : assurer la formation des policiers municipaux ainsi que leur enrôlement au sens de la sécurité des systèmes d’information ; acquérir les appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, y compris leur maintenance, l’assistance technique et les avis d’information ; acquérir, le cas échéant, auprès d’un prestataire une application permettant d’assurer le transfert des messages d’infraction au CNT ; transmettre au Préfet de département une copie de la facture correspondant à l'acquisition des terminaux ; garantir que le système mis en œuvre dans la commune ne porte pas atteinte à l’intégrité et la sécurité du CNT. Fait à ……… le ……… Le Préfet le Maire ANTAI – Avril 2011 /

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