Enfouissement des déchets issus de la chasse au grand gibier
télécharger 16.68 Kb.
|
  Enfouissement des déchets issus de la chasse au grand gibier Réglementation C’est le règlement européen n° 1069/2009 qui traite du devenir des sous-produits animaux (dont les déchets de chasse font partie). Ils sont majoritairement hors de son champ d’application, « dès lors que les chasseurs appliquent de bonnes pratiques cynégétiques ». Celles-ci sont en train d’être rédigées par la Fédération Européenne des Chasseurs qui est très attentive à appliquer des raisonnements de bon sens, visant à gérer proprement les déchets de chasse, sans pour autant faire appel systématiquement à un équarrisseur. Il n’existe donc pas d’autres obligations en matière de gestion des déchets de chasse au grand gibier que de respecter la législation existante (interdiction de déposer des déchets en quelque lieu que ce soit, de créer des nuisances olfactives…). Déchets de chasse : ils n’entrent pas dans le cadre du Service Public de l’Equarrissage Le Service Public de l’équarrissage (à la charge de l’Etat et financé en partie par des taxes prélevées sur la filière élevage) est régi par le Code rural : art. L226-1 : « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. » A noter, enfin, que les animaux sauvages trouvés morts (cause extra-cynégétique) relèvent toujours du Service public de l’équarrissage (à la charge de l’Etat). - si les animaux font moins de 40kg, ils doivent être enfouis sur place - si les animaux font plus de 40kg, la mairie doit appeler l’équarrisseur pour l’enlèvement. L’entreprise doit adresser la facture à l’Etat (France AgriMer). Recherche de solutions en cours Une étude nationale menée par la FRC LR vise à recenser les différentes modalités de gestion des déchets issus de la chasse au grand gibier. Elle aboutira à un guide à l’attention des FDC et des chasseurs les aidant à trouver une méthode qui convienne aussi bien sur le plan administratif et technique qu’humain et financier. Dans ce cadre une étude est lancée avec un bureau d’études. La première étape a été de réunir les informations existantes et d’identifier les données manquantes. La seconde va être de réaliser des fosses expérimentales et de les suivre afin d’obtenir toutes les informations manquantes. Cette note présente l’état des connaissances et la liste des informations à obtenir. Premières informations pour faire « une bonne fosse » (ces informations seront peut être modifiées à la fin de l’étude en 2011) Au-delà d’un volume de déchets correspondant à 2-3 sangliers ou chevreuils à la fois, nous vous recommandons d’enfouir les déchets de l’association de chasse dans une fosse : - sur un terrain où vous avez l’autorisation du propriétaire - sur un terrain avec une pente inférieure à 7 % - hors zones humides ou inondables - hors périmètre de protection des eaux potables (renseignements auprès de la mairie) - à plus de 100 m d’un cours d’eau, d’un plan d’eau ou d’un captage d’eau pour usage domestique - à plus de 200m des habitations - à plus de 50m d’un chemin communal ou de randonnée (mais pas trop éloigné d’une route permettant l’accès d’une pelle mécanique pour le creusement de la fosse !) - à plus de 50m des bâtiments d’élevage - recouvrir à chaque fois ces déchets de chaux vive (la quantité de chaux vive peut être autour d’1/4 du volume des déchets) - empêcher l’accès de la fosse aux animaux (grillage autour…) Si une fosse de taille raisonnable (jusqu’à 10m de long x 1,2m de large x 1,3m de profondeur) est remplie avant la fin de la période de chasse, cela signifie que la quantité de sous-produits correspondant au tableau de chasse devient trop importante. Il est alors préférable de trouver une autre solution comme faire appel à un équarrisseur.   Informations à préciser dans le cadre du suivi de fosse réalisé en 2010-2011 par la FRC LR - taille et forme de la fosse - densité des sous-produits pour déterminer une relation entre tableaux de chasse et taille de la fosse - caractéristiques de l’utilisation de chaux-vive - intérêt de l’utilisation de terre uniquement afin d’accélérer la dégradation des déchets - quantité de terre et/ou de chaux vive à apporter pour garantir une bonne dégradation - durée d’utilisation d’une fosse : y a-t-il des cas où il sera nécessaire de creuser 2 fosses au cours d’une saison de chasse ? - temps de rotation : au bout de combien de temps minimum il sera possible de creuser à nouveau à l’emplacement d’une ancienne fosse FRC LR août 2010 |
similaire:
 | | Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif... | |
| «théorique» à propos de la définition et de la hiérarchie des races humaines. Sous cette forme la question de la diversité humaine... | | «la Chasse – Docteur Calmette – Jean Bouin – Pompadour – Noël – Traversière» et sur l’ensemble de la commune : versement de subventions... |
 | «Comment l’eau de notre chasse d’eau arrive dans notre verre d’eau ?». Nous allons chercher à comprendre si l’eau de notre chasse... | | «procréation médicalement assistée». 2 sortes de jumeaux : les homozygotes (vrais jumeaux issus d’1 mm œuf) et les hétérozygotes... |
| | ||
| «programme local de prévention des déchets», a pour but de réduire la quantité et la nocivité des déchets produits par les ménages... | |