Adresse : Code postal Ville
télécharger 51.49 Kb.
|
Procédure pour convention et annexe pédagogique* = APS:  La Convention et l’annexe pédagogiques sont à compléter obligatoirement et entièrement en traitement de texte :
CONVENTION DE STAGE B.T.S. MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES Lycée Lavoisier  Vu le code du Travail, notamment ses articles L. 4153-9, R. 4153-38 à R. 4153-48, D4153-2 et D.4153-4, D.4153-15 à D.4153-37 Vu le code de l’Éducation, notamment ses articles L 124-1 à 20, L. 331-4 et L331-5 et D. 124-9 Vu le code de la Sécurité sociale, notamment les articles L 412-8 a et L 412-8 b, L 242-4-1, R 415-4 et D 412-6 Vu l'article 1384 du Code civil Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement en date du ........................................... approuvant la convention-type et autorisant le chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention conforme à la convention-type, La présente convention règle les rapports du Lycée Lavoisier de Mayenne : Représenté par Monsieur GAMESS, Proviseur, Nom du professeur référent, en charge du suivi de l’élève : M. Levesques thibault.levesques@ac-nantes.fr M. Roger christian.roger@ac-nantes.fr Avec L’entreprise d'accueil
Et l'étudiant(e) :
Pour l’année scolaire 2016-2017 du 5 septembre 2016 au 1er mai 2017 Le stage principal de déroulera sur 2 périodes :
L'étudiant ira aussi en missions préparatoires :
Ces missions préparatoires se déroulent en milieu de semaine scolaire. Aussi, l’horaire au plus tôt de début de journée est fixé obligatoirement à 8 H. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de la convention : La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’étudiant du lycée Lavoisier de périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l’enseignement professionnel. Article 2 - Finalité de la formation en milieu professionnel : Au cours de ces périodes de formation en milieu professionnel desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir le BTS MUC et de préparer son insertion professionnelle. Les activités confiées au stagiaire s’intègre dans son cursus de formation, et sont approuvées par l’établissement scolaire et la structure d’accueil. En particulier, ce stage, en immersion professionnelle, devra : • développer l’esprit d’initiative et renforcer le sens des responsabilités ; • placer l’étudiant comme acteur principal de la gestion de son projet ; • professionnaliser l’étudiant(e) dans le cadre de la mise en œuvre d’activités réalistes et de productions concrètes et d’un projet correspondant au référentiel du BTS MUC. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise. Article 3 - Encadrement et suivi de la période de formation en milieu professionnel : La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par l’annexe pédagogique qui définit les objectifs, le programme et les modalités pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel. Cette annexe pédagogique sera jointe à la présente convention et précisera notamment l’objet du Projet, les principales étapes du processus, le calendrier des opérations et les ressources allouées : matérielles, financières, humaines. Ce programme du stage est établi conjointement par le maitre de stage, le futur stagiaire et le professeur responsable du stagiaire. L’annexe pédagogique doit donc être signée par le maitre de stage en entreprise chargés du suivi de l’élève, le professeur référent et l’étudiant. La validité de la convention de stage ne deviendra donc définitive qu'après signature de l'annexe pédagogique par le stagiaire, le tuteur et le professeur référent. Le stage fait donc l’objet d’un double encadrement par : - un enseignant de l’établissement, professeur responsable du suivi et représentant de l’équipe pédagogique. C’est le garant de l’articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage. - un membre de l’entreprise (tuteur). L’enseignant et le tuteur travaillent en collaboration et s’informent mutuellement de l’état d’avancement du stage et des difficultés éventuelles. Des échanges périodiques par rencontres et téléphone ou mail seront donc prévus. Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en temps consacré à l’encadrement du stagiaire pour le guider dans la réalisation de son projet. Le stage ne peut, en effet, se cantonner à la seule réalisation de tâches commerciales ponctuelles et/ou répétitives. Un temps suffisamment conséquent doit être laissé à l’étudiant pour la construction de son projet et des 5 phases que le composent. Le besoin en temps sera évalué précisément dans l’annexe pédagogique. La moitié du temps de présence dans l’entreprise alloué à la réalisation de ce projet, sur les 5 semaines de stage, apparaît être un minimum. Article 4 - Statut et obligations de l’étudiant : Il demeure, durant ces périodes de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef d’établissement scolaire. L’étudiant ne peut prétendre à aucune rémunération de l’entreprise. Toutefois, il peut lui être alloué une gratification. Pour une durée de stage supérieure à deux mois, consécutifs ou non, avec une condition de 44 jours minimum de présence effective, au cours d'une même année scolaire, le versement d'une gratification est obligatoire et décompté à partir du 1er jour du 1er mois. Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l’article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Cette gratification est due sans préjudice des avantages offerts (transport, restauration, hébergement ...) Conformément à l’article L.124-13 du code de l’éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code. L’étudiant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise. L’étudiant est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 8 de la présente convention. L’étudiant est soumis au secret professionnel. Il est tenu d’observer une entière discrétion sur l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l’entreprise. En outre, L’étudiant s’engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’entreprise. L'étudiant stagiaire prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies pour en faire l'objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable du signataire de la présente convention, au nom de l'Entreprise, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. L'étudiant stagiaire s'engage à ne conserver, n’emporter ou ne prendre copie d'aucun document, de quelque nature que ce soit, appartenant à l'Entreprise, sauf accord de cette dernière. Dans l'hypothèse d'un hébergement sur le lieu de stage, la responsabilité du directeur de l'entreprise d'accueil et la responsabilité du Lycée Lavoisier ne sauraient être engagées en raison d'événements survenus lors de toutes activités extérieures à la formation professionnelle et comportant des risques particuliers. Article 5 - Durée et horaires de travail des élèves majeurs : En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves majeurs sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale. Dans l’hypothèse où l’élève majeur est soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées de travail hebdomadaire effectuées pendant la période en milieu professionnel ne pourra excéder les limites indiquées ci-dessus. En ce qui concerne le travail de nuit, seul l’élève majeur nommément désigné par le chef d’établissement scolaire peut être incorporé à une équipe de nuit. Article 6 - Durée et horaires de travail des élèves mineurs : La durée de travail de l’élève mineur est limitée : 8 heures par jour entre 16 et 18 ans. La durée hebdomadaire de travail est limitée : 35 heures au delà de 15 ans. Le repos hebdomadaire de l’élève mineur doit être d’une durée minimale de deux jours consécutifs. La période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est fixée à 12 heures consécutives pour l’élève mineur de 16 à 18 ans. Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, l’élève mineur doit bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives. Le travail de nuit est interdit à l’élève mineur de 16 à 18 ans entre 22 heures le soir et 6 heures le matin ; Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation. Article 7 -– Sécurité et Prévention – Dérogation aux travaux règlementés pour les mineurs : En application des articles L. 4153-9, R 4153-38 à 48 et D.4153-2 et D.4153-4 et D.4153-15 à 37 du code du travail, le chef d’entreprise peut affecter des jeunes mineurs, de plus de 15 ans, à des travaux interdits soumis à dérogation appelés travaux réglementés et nécessaires à la formation professionnelle ou technologique. Préalablement, le chef d’entreprise doit mettre en œuvre les mesures de prévention des risques professionnels spécifiques aux travailleurs mineurs, et adresser une déclaration de dérogation aux travaux réglementés auprès de l’inspection du travail. La liste de ces travaux réglementés fait l'objet d’annexes jointes à la déclaration de dérogation. Les informations concernant le jeune sont à tenir à disposition de l’inspection du travail. Avant toute affectation aux travaux règlementés, le jeune doit être formé aux risques encourus pour sa santé et sa sécurité et aux mesures appropriées de prévention. L’élève concerné ne doit réaliser des travaux avec des machines, avec des produits ou effectuer des travaux dans des milieux à risques qu’avec l’autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur de stage. Article 8 – Risques particuliers nécessitant l’habilitation ou l’autorisation de l’employeur : Risque électrique, conduite d'engins en sécurité : L’étudiant ayant, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, à intervenir sur, ou à proximité des installations et des équipements électriques, ou à conduire un engin mobile ou de levage, doit y être habilité ou avoir une autorisation de conduite par le chef de l’entreprise d’accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer et des lieux connus d’exercice. L’habilitation électrique ou l’autorisation de conduite ne peut être délivrée que si L’étudiant a préalablement suivi une formation à la prévention de ces risques particuliers. Cette formation est attestée par l'entreprise qui certifie que, pour les types et les niveaux d’habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie par l’élève. Article 9 - Couverture accidents du travail : En application de l’article L.412-8 modifié du code de la sécurité sociale, l’élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Conformément à l’article R. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l’élève est victime d’un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil. Celle-ci l'adressera à la CPAM compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l’accident. Pour le calcul de ce délai de 48 heures, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L'entreprise fait parvenir, sans délai, une copie de la déclaration au chef d'établissement. Article 10 - Autorisation d’absence/congés En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail. Article 11 - Assurance responsabilité civile : Le chef d’entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle peut être engagée (en cas de faute imputable à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil à l'égard de L’étudiant) soit :
Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de L’étudiant pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel, dommages dont la faute n'est pas imputable à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil. Article 12 - Déroulement de la période de formation en milieu professionnel : Le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise d’accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient être rencontrées à l’occasion de la période de formation en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions propres à résoudre les problèmes d’absentéisme ou de manquement à la discipline. Au besoin, ils étudieront ensemble les modalités de suspension ou de résiliation de la période de formation en milieu professionnel. Il appartiendra au professeur référent d’analyser et de signaler ces difficultés. En cas d’absence du stagiaire, l’entreprise d’accueil avertit l’établissement. Article 13 - Validation de la période de formation en milieu professionnel en cas d’interruption Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l’établissement propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. Article 14 - Attestation de stage et évaluation À l’issue de la période de formation en milieu professionnel, le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil délivre une attestation au stagiaire, attestant de la durée du stage et des différents travaux accomplis. Un document de synthèse remis par l’étudiant permettra au tuteur d’évaluer globalement avec le responsable pédagogique les compétences de l’étudiant stagiaire. Le dossier de projet de développement de l’unité commerciale d’autre part, sera certifié par l’entreprise et par le responsable pédagogique de l’établissement d’enseignement. Article 15 – Durées du stage et de validité de la convention : Le stage principal de déroulera sur 2 périodes principales de janvier à mars 2017. L'étudiant ira aussi en missions préparatoires :
La présente convention est signée pour la seule année scolaire en cours. Fait à Mayenne, le 1) Le chef d’entreprise* 2) L’étudiant stagiaire 3) M. GAMESS, le Proviseur du Lycée Destinataires (à cocher) : L’Entreprise d’accueil L’Étudiant(e) stagiaire le Lycée La Convention et l’annexe pédagogiques sont à compléter obligatoirement et entièrement en traitement de texte puis :
Imprimer en 3 exemplaires, recto verso : 1 feuille = 2 pages Comment télécharger MindView 6 ?
Lien de téléchargement: http://www.matchware.net/link/redirect.asp?PageID=mindview6_fr 1 Chaque période égale à 7h de présence consécutive ou non équivaut à un jour Lycée Lavoisier - Téléphone 02 43 04 86 33 - Fax 02 43 32 13 89 - Mél ce.0530016e@ac-nantes.fr 281, rue du Pommier B.P. 70139 53103 MAYENNE Cedex |
