Adopté par la commission des normes professionnelles (cnp) du 16 novembre 2011) Version mise à jour le 15 avril 2015 – travaux fec (cnp du 15/04/2015) – Voir Note de lecture fec missions de l’expert-comptable
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| La mission de présentation de comptes annuels ou intermédiaires Exemple de lettre de mission (Adopté par la commission des normes professionnelles (CNP) du 16 novembre 2011) Version mise à jour le 15 avril 2015 – travaux FEC (CNP du 15/04/2015) – Voir Note de lecture FEC missions de l’expert-comptable Informations à fournir obligatoirement au client 1 (loi du 23 juillet 2010 Art L 111-2)2 :
A l'attention de la direction de l’entité Madame, Monsieur, Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable une mission de présentation des comptes (annuels ou intermédiaires) de votre entité pour la période… La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions de l’article 151 du code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors (indiquer la date du dernier entretien sur ce sujet) ainsi que la nature et les limites de celle-ci. 1. VOTRE ENTITE Dans ce paragraphe, l’expert-comptable3 reprend les caractéristiques actualisées de l’entité comme par exemple :
2. NOTRE MISSION La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation de comptes et des textes légaux et réglementaires applicables aux experts-comptables4 que nous sommes tenus de respecter. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article L 123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de votre entité. Vous restez ainsi responsables à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité en France et du référentiel comptable applicable à votre secteur d’activité. (Désigner le cas échéant le référentiel comptable applicable) 2.1. Durée de la missionLa mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de mission et la date de clôture de l’exercice comptable, date d’échéance du contrat. La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable. |
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