Adopté par la commission des normes professionnelles (cnp) du 16 novembre 2011) Version mise à jour le 15 avril 2015 – travaux fec (cnp du 15/04/2015) – Voir Note de lecture fec missions de l’expert-comptable
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2.7. Obligations d’identification(Paragraphe à intégrer uniquement lorsque les informations et les documents requis en matière d’identification relatés au paragraphe 6 des conditions générales jointes ne sont pas en possession de l’expert-comptable) Dans le cadre des obligations qui nous incombent en application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous vous informons qu’à la date de la présente les informations et les documents requis en matière d’identification et relatés au paragraphe 6 des conditions générales jointes à la présente ne nous sont pas parvenus et que leur obtention est une condition suspensive pour la mise en œuvre de la mission que vous souhaitez nous confier. 2.8. HonorairesNos honoraires seront calculés sur la base des temps passés par notre cabinet, augmentés des frais et débours divers. Les taux horaires appliqués varient en fonction de la mission confiée, de l'expérience et des compétences requises des intervenants sur la mission. Pour l’exercice considéré et compte tenu des temps prévus, nos honoraires s’élèveront à … HT. En cas de dépassement des temps prévus, une régularisation des honoraires pourra être facturée en fin d’exercice. Ces honoraires n’incluent pas les éventuelles demandes d’attestations particulières que vous pourriez formuler au cours de la période en liaison avec notre mission principale. (les modalités de facturation des honoraires peuvent être reproduites au niveau de ce paragraphe) Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente et des annexes jointes qui font partie intégrante de la lettre de mission, revêtues d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page. Nous vous prions de croire … L’expert-comptable/Le représentant légal Le client ANNEXE 1 EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES A JOINDRE A LA LETTRE DE MISSION 1- DOMAINE D’APPLICATION Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet x dénommé l’expert-comptable7 et son client8. 2- DEFINITION DE LA MISSION Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes (le cas échéant) et sont strictement limités à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord. 3- RESILIATION DE LA MISSION En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l’expert-comptable à raison de l’inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours. En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet. 4- SUSPENSION DE LA MISSION Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée. Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables. 5- OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 Mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client. A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission. L’expert-comptable est tenu à la fois :
6- OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s’engage :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du client: - si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ; - si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital. Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif:
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement. Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique. 7- HONORAIRES L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes : Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.10 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture. Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission. En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client. En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté. En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé. 8- RESPONSABILITE CIVILE En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à …11 à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable. La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie12 ………. (ne pas mentionner le nom du courtier ou de l’agent d’assurance mais de la compagnie d’assurance) située (indiquer l’adresse). La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier (à adapter en fonction du contrat d’assurance).13 La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
9- DIFFERENDS Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’expert-comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation, à l’exception des litiges dont l’expert-comptable souhaiterait qu’ils soient couverts par son assurance RCP. 10- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. « TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE [NOM DE LA VILLE]. » 11- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention. Fait à …………………… le …………………., En deux exemplaires originaux, dont un remis au client. Signatures L’expert-comptable/Le représentant légal Le client ANNEXE 2 EXEMPLE DE TABLEAU DE REPARTITION DES OBLIGATIONS RESPECTIVES A JOINDRE A LA LETTRE DE MISSION
A ……………………………… le …………………………………….. L’expert-comptable/Le représentant légal Le client 1 Client : Ce terme comprend l’adhérent. 2 Informations figurant habituellement sur le papier à en-tête 3 Expert-comptable : Ce terme désigne les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d’expertise comptable aux termes de l’article 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945. 4 Voir paragraphe 5 des conditions générales « Obligations de l’expert-comptable » 5 Dans le cas des entités soumises au commissariat aux comptes, ce paragraphe pourra être adapté (cf. paragraphe A13 de la norme NP2300) 6 Dans le cas des entités soumises au commissariat aux comptes, ce paragraphe pourra être adapté (cf. paragraphe A13 de la norme NP2300) 7 Expert-comptable : Ce terme désigne les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d’expertise comptable aux termes de l’article 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945. 8 Client : Ce terme comprend l’adhérent. 9 L’expert-comptable élabore le cas échéant un tableau de répartition des obligations respectives. 10 Article L 441-6 modifié du Code de commerce 11 Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de 5 ans ; il est recommandé de contractualiser cette durée à trois ans. 12 Pour les souscripteurs du contrat « Groupe », il s’agit de COVEA RISK. 19-21 allées de l'Europe 92616 Clichy cedex 13 Paragraphe suggéré en application de l’article L 111-2 du Code de la consommation 14 Le diagnostic du fichier des écritures comptables fait l’objet d’un exemple de lettre de mission spécifique disponible sur www.experts-comptables.fr (accès privé) 15 Le diagnostic du fichier des écritures comptables fait l’objet d’un exemple de lettre de mission spécifique disponible sur www.experts-comptables.fr (accès privé) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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