1- présentation du bilan du sgs, du bilan poi et des actions de prévention de cray valley
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Compte rendu du CLIC de Villers-Saint-Paul du 7 janvier 2010 à Senlis Participants : Monsieur Mickaël BELIART – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Picardie Madame Régine DEMOL – DREAL Picardie Monsieur Thomas VANDEWALLE - DREAL Picardie Commandant Serge LALOUETTE - Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) 60 Madame Fabienne CLAIRVILLE – Direction départementale du travail (DDT) 60 Madame Sandy JACQUOT - Sous-préfecture, Senlis Madame Catherine BOUVET – Sous-préfecture, Senlis Madame Ferroudja RAHOUI - Sous-préfecture, Senlis Monsieur Olivier BRESSON – PRAXAIR SAS Monsieur Christian LASSEUR – CRAY VALLEY Monsieur Laurent DUPUIS – CRAY VALLEY Monsieur Jean LANGLET – CRAY VALLEY Monsieur André GONZALES – DUPONT DE NEMOURS Monsieur Fabien LEVEAU – DUPONT DE NEMOURS Monsieur Christophe DRUX – ONDEO IS Monsieur Xavier LAZENNEC - ONDEO IS Monsieur Loïc CHESSÉ – RHOM and HAAS Madame Isabelle LEFEVRE – VSPU Monsieur Jean-Pierre VAN-GEERSDAELE - Mairie de Verneuil-en-Halatte Monsieur Joël BOURGEOIS – Mairie de Rieux Monsieur Pierre TRIBODET – Mairie de Rieux Monsieur Jean-Philippe PINEAU – Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) L’ordre du jour de la réunion est le suivant : - présentation du bilan du SGS, du bilan POI et des actions de prévention de CRAY VALLEY - présentation de la société ONDEO, à la suite de l’incident du 2 septembre 2009 - bilan des actions de l'inspection des installations classées par la DREAL - présentation par le ROSO d’une réclamation faisant part de nuisances olfactives 1- Présentation du bilan du SGS, du bilan POI et des actions de prévention de CRAY VALLEY L’entreprise CRAY VALLEY présente le bilan de son Système de gestion de la sécurité (SGS), le bilan des exercices du Plan d’opération interne (POI) qu’elle a organisés, ainsi qu’une action réalisée pour la prévention des risques. Cette présentation est jointe en annexe. En réponse à une question du ROSO sur les actions engagées suite à la rédaction des fiches de non-conformité, CRAY VALLEY précise que ces fiches peuvent être remplies par tout le personnel de l’établissement (environ 160 personnes), que la direction engage à la rédaction de telles fiches (un objectif minimum de création de fiches par an est fixé), que ces fiches concernent tout écart repéré sur le site même mineur (poubelle mal placée par exemple) et qu'une fiche peut donner lieu à plusieurs actions préventives de nature diverses (intervention technique, modification de procédure, …). La mairie de Verneuil-en-Halatte estime que ces fiches ne sont pas des signes de dysfonctionnement, mais qu’elles sont rassurantes pour les populations, car elles analysent les risques potentiels. 2 – Présentation de l’alerte POI du 2 septembre 2009 sur la plate-forme d’ONDEO ONDEO, gestionnaire de la station d’épuration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul, détaille l’alerte POI survenue le 2 septembre 2009 sur son site. Cette présentation est jointe en annexe. Le SDIS explique qu’il n’a reçu ce jour-là aucune alerte officielle de la part d’ONDEO, et que le fait que le POI soit en cours d’élaboration a rendu l’identification du site difficile. Il rappelle que les entreprises sont tenues d’alerter la préfecture mais également les sapeurs-pompiers. En outre, un débriefing de l’alerte a été réalisé entre l’entreprise et le SDIS, mais pas avec la préfecture. ONDEO explique qu’elle est arrivée récemment sur la plate-forme. Comme l’ensemble des trois POI d’ONDEO, de VSPU et de PRAXAIR n’avait pas été finalisé, elle s’est appuyée pour gérer l’alerte sur les documents existants et sur l’ensemble des partenaires. La gestion de l’alerte s’est déroulée sans incident, et le dysfonctionnement de l’alerte a été pris en compte. Par ailleurs, l’entreprise a un réalisé un débriefing avec tous ceux qui le souhaitaient. Les mairies demandent quel rôle elles doivent jouer lorsqu’elles reçoivent l’alerte POI. RHOM and HAAS explique qu’il existe trois niveaux d’alerte sur la plate-forme : - lors du premier niveau d’alerte interne, toutes les salles de contrôle au sein de la plate-forme sont prévenues par téléphone, la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la préfecture sont informées en parallèle. Lors de ce premier niveau, les populations ne sont pas informées ; - lorsque l’incident est plus important, l’alerte POI est déclenchée, les riverains sont informés par la sirène et les représentants des mairies sont prévenus via un message téléphonique. A ce stade, on espère que l’incident reste cantonné à la plate-forme ; - au stade du Plan particulier d’intervention (PPI), les mairies reçoivent un nouveau message téléphonique plus explicite, qui mentionne la nécessité de protéger les populations en les faisant pénétrer à l’intérieur des habitations ou de locaux. Ainsi, le message téléphonique du PPI donne des instructions au maire, alors que le message du POI est une simple information. Le ROSO demande à ce que les conséquences d’un incident soient prises en compte pour les riverains ou la police. Son représentant explique que lors de l’incident, des policiers lui ont interdit l’accès à la passerelle de Verneuil-en-Halatte sans être informés de ce qui se passait. ONDEO rappelle que la police et la gendarmerie participaient au PC de crise lors de l'incident et que ces services étaient de fait informés de la nature de l'incident. 3 – Présentation des actions de l’inspection des installations classées par la DREAL La DREAL présente les actions de l’inspection des installations classées, à savoir les inspections réalisées sur la plate-forme, le bilan des incidents, les actes administratifs pris au cours de l'année et présente la réclamation relative aux nuisances olfactives portée par l'association Dialogue et Citoyenneté. Cette présentation est jointe en annexe. Sur le sujet des inspections réalisées chez la société CRAY VALLEY : L’entreprise CRAY VALLEY précise qu’elle ne travaille plus avec l’entreprise qui envoie ses fûts usagés en Belgique, et pour laquelle la DREAL a souhaité obtenir des éclaircissements vis à vis de la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets. Cette société dispose d’un centre de regroupement des fûts à Lille. Il n’y a aucun doute sur la qualité du traitement des fûts, le problème de clarté concernait le lien entre le centre de regroupement de Lille et le centre de traitement final en Belgique, ainsi que la relation de CRAY VALLEY avec le centre de regroupement en France. Aujourd’hui, CRAY VALLEY cherche à rénover un maximum de fûts. Elle continue à acheter des fûts à cette société mais elle ne lui en renvoie pas d’usagés. Cela risque d’ailleurs de poser un problème. Tant que ces problèmes transfrontaliers ne sont pas réglés, CRAY VALLEY étudie d’autres solutions de traitement des fûts. L’entreprise ajoute qu’à la suite de la remarque formulée par la DREAL lors d'une inspection, elle est en train de refondre le logiciel qui gère les Fiches de données de sécurité (FDS) et qu’elle s’oriente vers un envoi systématique de ces fiches aux clients, afin de s’assurer qu’ils en ont bien pris connaissance. Il est précisé que cette action est gérée de façon globale par la société CRAY VALLEY SA et ne concerne par le seul site de Villers-Saint-Paul, ce qui constitue une difficulté supplémentaire. 4 – Présentation par le ROSO d’une réclamation faisant part de nuisances olfactives En complément des éléments présentés par la DREAL, le ROSO présente la réclamation adressée en septembre dernier par l’association Dialogue et citoyenneté à la préfecture au sujet de nuisances olfactives subies sur la commune de Verneuil-en-Halatte. D'autres sujets sont abordés tels que les rejets aqueux issus de la station d'épuration gérée par la société ONDEO IS ou les rejets en composés organiques volatils (COV) par la société CRAY VALLEY, notamment sous l'angle de l'emploi des meilleures techniques disponibles dans le cadre de la directive IPPC1. Sur le sujet des odeurs : La mairie de Verneuil-en-Halatte insiste sur le fait qu'elle s’est saisie de ce problème, qu'elle a envoyé des courriers et a effectué des démarches sur le terrain qui ne se sont pas limitées à la seule plate-forme chimique. Elle assure que des odeurs arrivent sur sa commune lorsque le vent est défavorable pour Verneuil. Ces odeurs ne sont pas continues, ce qui gène la recherche de leur source. Actuellement, les problèmes d’odeurs sont moins présents qu’en septembre où une température élevée les propage davantage. La commune reste sur ses gardes, car elle n’est pas rassurée même si l’on ne sent plus rien aujourd’hui. En réponse à une question de la mairie, la DREAL confirme que la station d'épuration de la plate-forme traite les effluents aqueux issus de la société PLC qui a pour activité le lavage de citerne et que, même si ces effluents sont régulièrement contrôlés, certains flux sont effectivement susceptibles d'être à l'origine de nuisances olfactives. En réponse à une question du ROSO, ONDEO confirme que les effluents extérieurs (effluents traités par la station d'épuration reçus par camions citernes) peuvent avoir un rôle dans les nuisances olfactives. ONDEO explique qu'en 2009, la station a reçu un effluent de l’agroalimentaire représentant un problème d’odeurs au mois d’août et que le contrat avec l'industriel fournissant cet effluent a été dénoncé à cause de ce souci d’odeur. La DREAL ajoute que l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008 encadre strictement les conditions de réception de ces effluents. Ces dispositions sont inspirées de celles imposées aux sites de réception de déchets. Par ailleurs, ONDEO ne nie pas que la station d'épuration, par nature, puisse être à l'origine d'odeurs. Toutefois, la fréquence, l'intensité et la nature (la présentation du ROSO indiquait des sources d’hydrocarbures ou des odeurs métalliques, qui ne peuvent en aucun cas être liées à la plate-forme) des épisodes ressentis par les riverains permettent d'envisager que les nuisances ont des sources multiples, ce qu'aucun participant au CLIC ne semble contester. A ce titre, CRAY VALLEY regrette que le représentant du ROSO, par ailleurs représentant de l'association Dialogue et Citoyenneté, n'ait visé, dans sa réclamation à la préfecture, que la plate-forme chimique, et plus précisément la station d'épuration, alors qu'il avait, à l'occasion d'échanges antérieurs, évoqués cette possibilité de sources multiples. Par ailleurs, le vice-président du SMVO (mairie de Verneuil-en-Halatte) précise que des problèmes d’odeurs émanant de l’incinérateur sont survenus de façon ponctuelle en août 2009. Ils étaient liés à l'endommagement d'une porte de sectionnement du hall de réception des ordures ménagères par un camion et ne correspondaient pas à la marche normale de l'incinérateur. Le ROSO demandent si les exploitants de la plate-forme sont prêts à recevoir les personnes qui ont fait des remarques sur les odeurs. ONDEO précise qu’elle agit avec transparence et qu’elle reçoit peu de plaintes. Un riverain qui s’est plaint d’un bruit émanant de la station (un silencieux était tombé en panne) a été invité à la visiter et il a pu constater que sa demande avait été prise en compte, car le silencieux a été rapidement réparé. CRAY VALLEY ajoute que des visites peuvent être organisées, tout en rappelant que le plan Vigipirate rouge impose certaines contraintes et que mettre en œuvre des démarches relativement lourdes pour accueillir des personnes focalisées sur un problème particulier ne présente qu'un intérêt limité. Sur l'application de la directive IPPC : Le ROSO demande si l’emploi des meilleures techniques disponibles exigées dans les BREF2 publiés par la Commission européenne est obligatoire ou s’il relève d’un engagement volontaire des industriels. La DREAL explique que cette application est obligatoire pour les sites soumis à la directive européenne IPCC. La transposition de cette directive en droit français oblige notamment les sociétés soumises à cette directive à transmettre un bilan décennal de fonctionnement. Les entreprises de la plate-forme concernées par cette directive sont ROHM and HAAS et CRAY VALLEY, qui ont remis leur bilan de fonctionnement. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 autorisant la société ROHM and HAAS à augmenter ses capacités de production tiennent compte de l'efficacité des meilleures techniques disponibles. Pour la société CRAY VALLEY, l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 modifié par l'arrêté du 17 août 2009 qui a été mentionné lors de la présentation de la DREAL prévoit des dispositions portant essentiellement sur le traitement des COV à mettre en œuvre progressivement d'ici le 31 décembre 2013. L'oxydeur traitant les rejets issus du secteur Photocures a déjà été remplacé en 2009. Le ROSO explique qu’un document de l’inspection des installations classées datant de 2008 montrait que les rejets de matières en suspension (MES) issues de la station d'épuration dépassaient le seuil réglementaire autorisé de 35 mg. La DREAL explique qu’ONDEO n’est pas soumise à la directive IPCC, qui concerne ROHM and HAAS et CRAY VALLEY sur la plate-forme. Ceci étant, l'envoi d’effluents vers une station biologique figure parmi les meilleures techniques disponibles, c’est ce qu’appliquent ces deux entreprises. Les valeurs publiées dans les BREF (20 mg) sont les valeurs susceptibles d’être atteintes par l’emploi de meilleures techniques disponibles. La DREAL a demandé une étude à ROHM and HAAS et à CRAY VALLEY sur la réduction des rejets en MES pour atteindre la valeur de 20 mg en sortie d’atelier ou de station d’épuration. Cette obligation a donc logiquement été étendue à ONDEO par un arrêté préfectoral complémentaire. ONDEO ajoute qu’elle respecte la valeur de 35 mg, et qu’elle pourra faire part lors du prochain CLIC d’investissements pour atteindre la barre des 20 mg. A l'issue des débats, il est convenu que lors d’un prochain CLIC, ONDEO présentera ses actions sur les MES avec leurs résultats depuis 2007 et CRAY VALLEY présentera ses réalisations sur les rejets en COV. Demandes diverses du ROSO : Le ROSO demande la raison de la présence d’un camion de pompiers vers 18h30 le premier septembre 2009 près de la passerelle enjambant l’Oise. Le SDIS lui répond qu’il s’agit d’une intervention sur un véhicule brûlé sur le chemin de halage. Les entreprises de la plate-forme et la DREAL déclarent qu’elles n’étaient pas au courant de cet incident qui ne concernait pas la plate-forme. Le ROSO demande des précisions sur les notions de contrat de sûreté sécurité plate-forme et d’optimisation par traitement de flux externes dont parle le site internet de la plate-forme http://www.vspplateforme.fr. CRAY VALLEY explique que le contrat de sûreté sécurité plate-forme assure tout le système de gardiennage et de secours aux blessés. L’optimisation par traitement de flux externes concerne le système des flux Ecoflow (nom de marque pour traiter les effluents tiers) traités par la station d'épuration de la plate-forme. Elle précise que ces informations, parmi d'autres, sont données sur le site internet pour attirer d'éventuelles entreprises sur la plate-forme. En effet, suite de la fermeture des sites d’ARKEMA et de FRANCOLOR PIGMENTS, les coûts fixes associés à la gestion des utilités de la plate-forme sont restés les mêmes mais se repartissent désormais entre trois sociétés au lieu de cinq. La plate-forme est arrivée au point mort sur le plan économique, et les industriels ont d'ailleurs engagé une action avec la chambre de commerce et d’industrie de l’Oise pour tenter de la revitaliser. CRAY VALLEY précise, pour la station d'épuration de la plate-forme, qu'elle a été dimensionnée dans les années 1950 pour un certain volume d’activité, qui a aujourd’hui baissé à la suite de la fermeture des sites d’ARKEMA et de FRANCOLOR PIGMENTS. Elle a donc besoin d’effluents extérieurs pour maintenir un flux constant et fonctionner correctement, d'où le système des flux Ecoflow. En effet, les effluents de la société ARKEMA représentaient la moitié de la charge biologique de la station d’épuration. Des travaux d’amélioration lourds ont été menés en 2005, dont les trois entreprises restantes supportent les amortissements pour dix ans encore. La charge envoyée aujourd’hui dans la station n’est pas suffisante, a fortiori lors des arrêts annuels. Il est nécessaire de compenser ce manque par une charge extérieure plus importante ou un temps de décantation plus long. Redimensionner la station d’épuration pour ne plus avoir d’Ecoflow signifierait un nouvel investissement bien trop périlleux pour les entreprises. CRAY VALLEY souhaite vivement qu’un chimiste s’installe sur la plate-forme de Villers-Saint-Paul, mais elle explique qu’il est impossible de se passer d’Ecoflow à court terme. La date de la prochaine réunion des Personnes et organismes associés (POA) sera fixée ultérieurement en fonction des éléments à venir.  1 Integrated Pollution Prevention and Control 2 Best available techniques REFerence documents |
