1.Agréments, autorisations, interdictions 1.1.D1B1/09/547 (2009-12-18) - ARRETE n°D1B1/09/547 du 18 décembre 2009 DELIVRANT UNE HABILITATION TOURISTIQUE A L'ENTREPRISE DE GRANDE REMISE "SELECT TRAVEL" ; signé : le Secrétaire Général P. OTHEGUY
PREFECTURE DE L'EURE
Vu le Code du Tourisme,
Vu le décret n°98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique et notamment son article 3;
Vu le décret du 11 mars 2009 nommant Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de l’Eure ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 nommant Monsieur Pascal OTHEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009, portant composition de la commission départementale de l'action touristique;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Pascal OTHEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Eure;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de l'Action Touristique transmis le 23 novembre 2009,
Considérant que les prestations offertes au titre de l’habilitation constitueront une activité secondaire pour l'entreprise "SELECT TRAVEL",
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Article 1er:
L'habilitation n° HA 027 09 0001 est délivrée à l'entreprise de grande remise et de tourisme " SELECT TRAVEL" située 36, rue Saint Fiacre- 27 930 BROSVILLE.
La personne désignée pour diriger l'activité au titre de l'habilitation est Monsieur Olivier PIVAIN.
Article 2 :
La garantie financière est apportée par l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, située 15, Avenue Carnot- 75 017 PARIS.
Article 3 :
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de GROUPAMA - Parc Tertiaire du Jardin d'Entreprises- 10, rue Blaise Pascal- BP 20 337 CHARTRES Cédex.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs du département.
Evreux, le 18/12/2009
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pascal OTHEGUY
1.2.10-0037 du 2010-01-18 - AVIS D’AUTORISATION du 18 janvier 2010 - Société VALDEPHARM à VAL DE REUIL - SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L'EAU ; signé l'attachée, chef de bureau, A-M JEAN
PREFECTURE DE L'EURE
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation, des élections,
du commerce et de l'utilité publique
Evreux, le 18 janvier 2010
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
AVIS D'AUTORISATION
Société VALDEPHARM à VAL DE REUIL
Par arrêté préfectoral n°D1/B1/10/046 du 13 janvier 2010, Madame la préfète de l'Eure a prescrit à la société VALDEPHARM sise sur le territoire de la commune de VAL DE REUIL la surveillance des émissions de substances dangereuses dans l'eau.
Une copie dudit arrêté est déposée à la Mairie ainsi qu'au bureau de la réglementation, des élections, du commerce et de l'utilité publique de la préfecture, à la disposition de toute personne intéressée.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'attachée, chef de bureau,
Anne-Marie JEAN
2.Aménagement du territoire – Développement économique 2.1.10-0044 du 2010-01-14 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 14 Janvier 2010 – CREATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL DE 1 299 M2 par la SARL REDEIM à MENNEVAL ; signé l'attachée, chef de bureau, A-M JEAN
PREFECTURE DE L'EURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau Réglementation & Elections
Section Tourisme & Commerce
Affaire suivie par Mme Clémot
02.32.78.29.05
geneviève.clemot@eure.pref.gouv.fr
EQUIPEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, réunie le 14 Janvier 2010, aux termes du procès-verbal et de ses délibérations
A ACCEPTE
la demande présentée par la SARL REDEIM représentée par M. Jean-Luc GUILGAUT gérant, en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial de 1 299 m2 composé de 2 cellules de 1 120 m2 et 179 m2 situé, 46, Côte Aristide BRIAND à MENNEVAL
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de MENNEVAL.
La Préfète,
pour la préfète et par délégation,
L’Attachée de Préfecture,
Chef de bureau,
Anne-Marie JEAN.
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