2.2.10-0045 du 2010-01-14 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 14 Janvier 2010 – TRANSFERT & CREATION D’UNE SURFACE DE VENTE enseigne «BRICO E. LECLERC » situé route de LOUVIERS au NEUBOURG ; signé l'attachée, chef de bureau, A-M JEAN
PREFECTURE DE L'EURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau Réglementation & Elections
Section Tourisme & Commerce
Affaire suivie par Mme Clémot
02.32.78.29.05
geneviève.clemot@eure.pref.gouv.fr
EQUIPEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, réunie le 14 Janvier 2010, aux termes du procès-verbal et de ses délibérations
A ACCEPTE
la demande présentée par la SARL SDBJN représentée par M. Jacques PLANQUEEL gérant, en vue de procéder au transfert d’une surface de vente extérieure de 329 m2 du magasin de bricolage/jardinage vers une parcelle voisine en vue de créer un show-room de 115 m2 et un espace d’exposition extérieur de matériaux sur une surface de 214 m2 dans l’ensemble commercial déjà existant à l’enseigne «BRICO E. LECLERC » situé route de LOUVIERS au NEUBOURG.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie du NEUBOURG.
La Préfète,
pour la préfète et par délégation,
L’Attachée de Préfecture,
Chef de bureau,
Anne-Marie JEAN.
3.Collectivités territoriales & intercommunalité 3.1.2010- 1 (2010-01-06) - ARRETE DRCL n° 2010- 1 du 6 janvier 2010 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE SCOLARISATION D'ENFANTS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE du SIVOS Hacqueville et scolarisés à Boisemont ; signé : le Secrétaire Général P. OTHEGUY
PREFECTURE DE L'EURE
VU :
Le code général des collectivités territoriales,
Le code l'éducation et notamment les articles L 212-4 à L 212-8,
La demande de la commune de Boisemont afin d'obtenir le paiement des charges engendrées par la scolarisation d'enfants résidant sur le territoire du SIVOS d'Hacqueville et scolarisés à Boisemont de 2001 à 2009, en application de l'article R 212-21 du code de l'éducation qui prévoit les cas dérogatoires pour lesquels la collectivité de résidence doit participer financièrement,
Le rapport de la préfète de l'Eure du 21 septembre 2009 au conseil départemental de l'Education Nationale sur la répartition de ces charges scolaires,
L'avis favorable du conseil départemental de l'éducation nationale du 2 octobre 2009 sur le montant des participations demandées,
Le courrier du sous-préfet des Andelys du 12 octobre 2009 informant le président du Sivos d'Hacqueville du montant de la contribution obligatoire due à la commune de Boisemont,
L'absence d'observations écrites du président du SIVOS d'Hacqueville,
Considérant l'absence d'accord amiable entre les deux collectivités concernées sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
- A R R E T E -
Article 1er - La participation aux charges scolaires concernant des enfants résidant sur le territoire du SIVOS d'Hacqueville et scolarisés à Boisemont est fixée à trente et un mille sept cent cinquante cinq euros (31755 euros).
Le calcul des dépenses est détaillé dans les tableaux ci-après :
[...]
Article 2 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - L'arrêté préfectoral DRCL n° 2009-440 du 18 décembre 2009 est annulé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des Andelys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président du Sivos d'Hacqueville, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame le maire de Boisemont, Monsieur le Trésorier Payeur Général de l'Eure et à Monsieur l'Inspecteur d'Académie.
Evreux, le 6 janvier 2010
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Pascal OTHEGUY
AVERTISSEMENT
Les tableaux de répartition visés à l’article 1er du présent arrêté peuvent être consultés par toute personne intéressée en s’adressant à la
Préfecture de l’Eure
Direction des relations avec les collectivités locales
2èmre bureau
02 32 28 78 00
Bd Georges CHAUVIN
27022 ÉVREUX CEDEX
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