3.2.D2B2/ n° 09- 436 (2010-01-06) - ARRETE INTERPREFECTORAL EURE / EURE & LOIR n° D2B2/ n° 09- 436 du 6 janvier 2010 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT de la Paquetterie ; signé : la préfète F. BUCCIO; signé : le Secrétaire Général A. ESPINASSE
PREFECTURE DE L'EURE PREFECTURE D'EURE & LOIR
LA PREFETE DE L’EURE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
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LE PREFET D’EURE ET LOIR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
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Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5210-1 à L 5211-27 et L 5212-1 à L 5212-34 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 1967 modifié portant création du syndicat d’eau et d’assainissement de la Paquetterie ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 17 septembre 2009 décidant de modifier les statuts du syndicat d’eau et d’assainissement de la Paquetterie ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des 11 communes adhérentes ayant donné un avis favorable ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d’Eure et Loir et de l’Eure ;
ARRETENT
Article 1er- Les statuts du syndicat d’eau et d’assainissement de la Paquetterie sont fixés ainsi qu’il suit :
Article 2 :
La revente d’électricité produite par les différentes technologies de production d’énergies renouvelables mises en œuvre par le syndicat sur les biens lui appartenant (bâtiments, réservoirs…)
Article 9 :
Les produits de vente d’électricité
Article 2 – Les statuts consolidés sont joints en annexe. Les arrêtés antérieurs portant modification statutaire sont abrogés.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures d’Eure et Loir et de l’Eure, les trésoriers payeurs généraux d’Eure et Loir et de l’Eure, le président du syndicat d’eau et d’assainissement de la Paquetterie, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les deux. départements.
Evreux, le 6 janvier 2010
La Préfète de l'Eure,
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Le Préfet d'Eure et Loir,
Le secrétaire général
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Signé
Fabienne BUCCIO
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Signé
Alain Espinasse
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Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès de la préfète peut être exercé pendant ce même délai.
STATUTS DU SYNDICAT
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 à L.5211-27-1, L.5211-36 à L.5211-41-3, L.5211-46 à L. 5211-58, et L.5212-1 à L.5212-34, il est créé entre les communes de NONANCOURT, LA MADELEINE DE NONANCOURT et ST LUBIN DES JONCHERETS pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », et COURDEMANCHE, ILLIERS L’EVEQUE, LOUYE, MARCILLY SUR EURE, MESNIL SUR L’ESTREE, SAINT GEORGES MOTEL, SAINT GERMAIN SUR AVRE et SAINT LAURENT DES BOIS pour la compétence « eau potable » uniquement, un syndicat dont les objets sont définis à l’article 2 ci-après.
Article 2 : le syndicat exerce trois compétences distinctes :
en ce qui concerne l’eau potable : l’étude, la réalisation et l’exploitation des réseaux d’adduction d’eau potable, ainsi que l’extension et l’entretien des réseaux existants où à venir.
en ce qui concerne l’assainissement collectif : l’étude, la réalisation et l’exploitation du réseau d’assainissement, ainsi que l’extension et l’entretien des réseaux existants où à venir.
La revente d’électricité produite par les différentes technologies de production d’énergies renouvelables mises en œuvre par le syndicat sur les biens lui appartenant (bâtiments, réservoirs…)
Il peut mettre tout ou partie de ses installations à disposition d’autres collectivités appartenant ou non au syndicat, en particulier pour le traitement des boues issues d’installations d’assainissement individuelles. Une convention définissant les tarifs et les conditions de dépôt est alors passée avec l’organisme collecteur d’autres collectivités appartenant ou non au Syndicat.
Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :
Créer tous services utiles, tels que : services d’études techniques, administratives ou financières, services d’exécution des travaux soit directement par les agents et moyens techniques propres du syndicat, soit indirectement par l’entreprise ou les services de l’Etat, la présente énumération n’étant pas limitative.
Déterminer, fixer et appliquer pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel du syndicat, les conditions d’exécution des travaux.
Assurer le financement de tous travaux, approvisionnements, achats de matériel, etc…au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat.
Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions.
Fixer les conditions dans lesquelles peuvent être entreprises des actions n’intéressant qu’un nombre limité de communes syndiquées.
Article 3 : Le syndicat porte le titre de Syndicat Eau et Assainissement de la Paquetterie.
Il est institué pour une durée illimitée, son siège est fixé Rue de la Paquetterie à NONANCOURT.
II. FONCTIONNEMENT
Article 4 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées dans les conditions prévues par les articles L. 5211-6, -7, et -8 du code général des collectivités territoriales, à raison, conformément à l’article L.5212-6 du même code, de :
Compétence Eau Potable :
Un délégué et un suppléant pour les communes de moins de 1000 habitants n’ayant adhéré qu’à la compétence « eau potable » du syndicat ;
Deux délégués et un suppléant pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1000 et 3000 et n’ayant adhéré qu’à la compétence « eau potable » du syndicat ;
Trois délégués et un suppléant pour les communes de plus de 3000 habitants n’ayant adhéré qu’à la compétence « eau potable » du syndicat ;
Compétence Assainissement :
Un délégué et un suppléant pour les communes de moins de 1000 habitants n’ayant adhéré qu’à la compétence « assainissement » du syndicat ;
Deux délégués et un suppléant pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1000 et 3000 et n’ayant adhéré qu’à la compétence « assainissement » du syndicat ;
Trois délégués et un suppléant pour les communes de plus de 3000 habitants n’ayant adhéré qu’à la compétence « assainissement » du syndicat ;
Compétences Eau Potable et Assainissement :
Deux délégués et un suppléant pour les communes de moins de 1000 habitants ayant adhéré à toutes les compétences du syndicat ;
Trois délégués et un suppléant pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1000 et 3000 et ayant adhéré à toutes les compétences du syndicat ;
Quatre délégués et un suppléant pour les communes de plus de 3000 habitants ayant adhéré à toutes les compétences du syndicat.
Les délégués des communes n’ayant pas adhéré à la totalité des compétences exercées par le syndicat ne peuvent prendre part qu’aux scrutins concernant les affaires générales du syndicat, ou les questions relevant des compétences auxquelles elles ont adhéré.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire par son Président.
Le Président est tenu de convoquer le comité, sur demande soit du représentant de l’Etat dans le département, soit de la moitié au moins de ses membres.
Article 5 : Le comité élit parmi ses membres son bureau, composé d’un Président, d’au moins un Vice–Président par compétence (élu par les délégués représentant la compétence et en son sein), d’un Secrétaire et d’au moins un membre sans fonctions.
Conformément à l’article L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du bureau et le président sont élus selon les mêmes règles et pour la même durée que les maires et adjoints.
Le comité peut déléguer partie de ses attributions au Président ou au bureau dans les conditions fixées par l’article L.5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion obligatoire, ceux-ci rendent compte de leur délégation au comité.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
Conformément à l’article 5211-15 du code général des collectivités territoriales, le syndicat assure les risques subis par les membres du comité dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 6 : Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement au Vice-président, pour frais de représentation et de déplacement. Son montant est fixé par le comité syndical, dans les limites de la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le comité syndical décide de l’admission de nouvelles collectivités, de leur retrait, ou des modifications aux présents statuts, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
III. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 : Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat, ainsi que celles du plan comptable contenu dans l’instruction comptable M 49 en ce qui concerne les services de distribution d’eau potable et les services d’assainissement.
Les fonctions de receveur sont assumées par le trésorier public de NONANCOURT.
Article 9 : Le budget du syndicat comprend :
EN RECETTES :
Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des organismes et des particuliers en échange d’un service rendu.
Les subventions, d’où qu’elles proviennent.
Les produits des dons et legs.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Le produit des emprunts.
Les produits de vente d’électricité
EN DEPENSES :
Les frais d’administration du syndicat (indemnités des élus, dépenses de personnel et de matériel) ;
Les dépenses résultant des activités propres du syndicat, telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2 ci-dessus.
Article 10 : Les activités assurées par le syndicat étant exclusivement des activités d’ordre industriel et commercial, l’article L. 2224-1 du CGCT impose que les dépenses des différentes parties des services assurés soient équilibrées par des recettes de même origine.
Chaque compétence fait l’objet d’un budget équilibré en recettes et en dépenses, voté par les seuls délégués des communes ayant adhéré à la compétence faisant l’objet de ce budget.
Article 11 : Un règlement intérieur, adopté dans les six mois de son installation par le comité syndical, fixe les règles et tarifs applicables dans les matières qui ne sont pas déterminées précisément dans les présents statuts.
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