3.3.D2/B2/N° 10 - 1 (2010-01-08) - ARRETE D2/B2/N° 10 - 1 du 8 janvier 2010 PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT DE GESTION ET CONSTRUCTION DU GYMNASE de Saint André de l’Eure ; signé : le Secrétaire Général P. OTHEGUY
PREFECTURE DE L'EURE
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5211-58, L 5212-1 à L 5212-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal de gestion du CEG du secteur scolaire de Saint André de l’Eure;
Vu la délibération du comité syndical du 30 juin 2009 décidant de modifier les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des 19 communes adhérentes ayant donné leur accord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
ARRETE
Article 1er – Les statuts du syndicat de gestion et construction du gymnase de Saint André de l’Eure sont fixés ainsi qu’il suit :
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Article 1er : Le syndicat est constitué entre les communes de :
Les Authieux, Bretagnolles, Champigny la Futelaye, Chavigny Bailleul, Coudres, La Forêt du Parc, Foucrainville, Fresney, Garencières, Grossoeuvre, Jumelles, Lignerolles, Mousseaux Neuville, Prey, Quessigny, Saint André de l’Eure, Saint Germain de Fresney, Saint Laurent des Bois, Serez, afin de permettre la répartition entre les dites communes des charges résultant de la gestion et construction du gymnase et de tout autre équipement sportif à créer ultérieurement destiné au secteur scolaire de Saint André de l’Eure.
Article 2 : Le syndicat de gestion et construction du gymnase de Saint André de l’Eure.
Article 3 : Le syndicat est formé pour une durée illimitée, et peut être dissous selon les modalités prévues par l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé 1 boulevard de la communauté européenne à Saint André de l’Eure.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 2 délégués par commune, élus par les conseils municipaux, dans les conditions prévues par l’article L 5212-7 du code général des collectivités territoriales.
Le comité élit, parmi ses membres, son bureau composé d’un président, de trois vice-présidents, d’un secrétaire et de quatre membres.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le receveur municipal de Saint André de l’Eure.
Article 7 : Les ressources du syndicat seront constituées par :
les subventions éventuelles de l’État et du Département,
le produit des dons et legs,
le produit des emprunts,
la contribution éventuelle des communes non adhérentes pour services rendus,
la contribution des communes adhérentes.
Article 8 : La répartition des dépenses mises à la charge des communes sera effectuée entre celles ci pour :
- 1/3 population
- 1/3 potentiel fiscal
- 1/3 nombre d’élèves
Article 9 : Le remboursement des emprunts du syndicat de gestion et construction du collège sera désormais pris en charge par le nouveau syndicat.
Article 10 : Le syndicat prend à sa charge l’aide aux projets sportifs et culturels des élèves du collège des 7 épis.
Article 11 : Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux s’engagent à inscrire chaque année aux budgets communaux, à titre de dépenses obligatoires, les sommes nécessaires pour couvrir les contributions à la charge des communes, telles qu’elles seront déterminées conformément à l’article 8 ci dessus.
Article 12 : Il est établi un compte rendu annuel de fonctionnement.
Article 13 : Toute modification que le comité désirera apporter,
- soit à la liste des collectivités adhérentes,
- soit aux compétences du syndicat,
soit à ses conditions de fonctionnement, telles qu’elles résultent des dispositions initialement convenues par les conseils municipaux intéressés ,
ne pourra entrer en vigueur avant d’avoir été expressément autorisée par un arrêté préfectoral après délibération du comité syndical et consultation des conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues par le C.G.C.T.
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Article 2 – Les arrêtés antérieurs portant modification statutaire sont abrogés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le trésorier payeur général de l’Eure, le président du syndicat de gestion et construction du gymnase de Saint André de l’Eure, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le 8 janvier 2010
La Préfète de l’Eure
Pour le préfète et par délégation,
Le secrétaire général ,
Signé
Pascal OTHEGUY
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