1. Agréments, autorisations, interdictions 4





titre1. Agréments, autorisations, interdictions 4
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4.Commissions administratives - Composition ,,,,

4.1.SCAED n° 10 08 (2010-01-05) - ARRETE SCAED n° 10 08 du 5 janvier 2010 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 2009 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; signé : la préfète F. BUCCIO




PREFECTURE DE L'EURE
VU le code de la consommation, et notamment les articles L 330-1 à L 333-8 et R 331-1 à R 333-1 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 145-2 et R 142-2 et R 442-17 ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et rénovation urbaine, et notamment son titre III ;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral D3 B5 n° 09-86 du 9 juin 2009 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU la proposition en date du 6 juillet 2009 du Conseil général de l’Eure portant nomination en qualité de personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie familiale et sociale à compter du 1er janvier 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
La composition de la commission départementale de surendettement des particuliers fixée par l’arrêté préfectoral D3 B5 n° 09-86 du 9 juin 2009 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de traitement des situations de surendettement des particuliers  est modifiée comme suit :
Membres désignés associés à l’instruction des dossiers et assistant aux réunions de la commission avec voix consultative :
Sur proposition du Président du Conseil Général de l’Eure, au titre de la personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie familiale et sociale :
Madame Anne LEBARBEY, Conseillère en insertion, UTAS d’EVREUX, centre médico-social – 12, rue Henri Dunant – Collectif Corbière – 27000 EVREUX.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Eure, le trésorier-payeur général, le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre de la Commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Evreux, le 5 janvier 2010
La Préfète,

Fabienne BUCCIO

4.2.SCAED 10-13 (2010-01-18) - ARRETE SCAED 10-13 du 18 janvier 2009 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION ET DE SES FORMATIONS SPECIALISEES ; signé : la préfète F. BUCCIO




PREFECTURE DE L'EURE
Vu le Code du travail,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2007, portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2007, portant modification de la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2009, portant modification de la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2007 est modifié comme suit :

[...]

6° Des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprise :

  • Représentant le Groupement régional des associations d’insertion de Haute-Normandie (GRAIHN), Isabelle ROSSELOT, titulaire, et Isabelle FLANDIN, suppléante.


ARTICLE 2 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2007 est modifié comme suit :

[...]

6° Des personnes du secteur de l’insertion par l’activité économique :

  • Représentant le Groupement régional des associations d’insertion de Haute-Normandie (GRAIHN), Isabelle ROSSELOT, titulaire, et Isabelle FLANDIN, suppléante.


Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres de la commission.
Evreux, le 18 janvier 2010
La Préfète,
Fabienne BUCCIO

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