Au cours du déplacement





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date de publication26.10.2016
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L'ACCIDENT DE TRAVAIL

.I. DEFINITIONS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE ET DE L'ACCIDENT DU TRAJET
A/ Les accidents du travail (AT)
E

Lésion corporelle





  • Bris de lunettes ……………………………….. NON

  • Renouvellement de prothèses

et Orthopédie ……………………………………… OUI

Cause extérieure et brutale





  • Effort (hernie, infarctus,

hémorragie…) ………………………………………. OUI

  • Suicides …………………………………………..… NON



Cause extérieure soudaine





  • Intoxication ……………………………………… NON

  • Maladie ………………………………………………. NON

  • Contagion …………………………………………… NON

  • Lésions apparues progressivement NON


Pour un salarié en mission (sauf le trajet aller-retour), l'AT doit résulter d'actes inhérents à la vie professionnelle.


  • Accident en cours de mission …………… OUI

  • Promenade d'entreprise

(obligatoire) ……………………………………………. OUI

  • Déjeuners d'affaires ………………………… OUI

  • Actes dictés par un

mobile personnel ……………………………………. NON

  • Au cours du déplacement

pour un don du sang ………………………………. OUI

  • Abandon du poste pour aller

chez le médecin pour des motifs

étrangers au travail ……………………………… NON



st considéré comme AT, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, le salarié étant sous la subordination de l'employeur.


UN FAIT ACCIDENTEL


UN FAIT LIE AU TRAVAIL


Toute lésion corporelle due à l'action d'une cause extérieure et soudaine, généralement brutale.


Il faut que l'AT soit survenu au temps et au lieu de travail, le salarié étant soumis à l'autorité et à la surveillance de l'employeur.






 La lésion fait présumer l'accident.

 L'accident survenu aux lieu et temps de travail est présumé d'origine professionnelle.

 La victime d'un accident du travail ne dispose d'aucun recours sur le plan civil contre le responsable de l'accident (sauf faute intentionnelle). Par contre, il dispose de ce recours en accident de trajet.
 Si la victime n'est plus soumise aux instructions de l'employeur, il ne peut s'agir d'un accident de travail (loisirs - trajet aller-retour …).


B/ Les maladies professionnelles



C'est une maladie due à une action lente et prolongée de certains facteurs ou de certains agents nocifs avec lesquels le salarié a été en contact pendant le travail.


Les maladies professionnelles ne sont plus strictement définies et répertoriées par la loi depuis le décret du 23 décembre 1992.


Cette nomenclature n'est plus impérative et le juge a le pouvoir d'en étendre ou d'en restreindre l'étendue.


La nomenclature des maladies professionnelles décrit, pour chacune :

  • Son nom,

  • Les différents troubles qui relèvent de cette maladie professionnelle,

  • Les travaux susceptibles de provoquer un trouble donné.


IL Y A PRESOMPTION D'IMPUTABILITE si le salarié a été exposé de façon habituelle à l'action des agents nocifs dans l'exercice de sa profession.







En pratique :

  • Manifestations d'intoxications lentes,

  • Affections résultant de l'ambiance de travail ou de postures particulières liées au travail.


La preuve incombe au salarié, c'est à lui qu'il appartient de déclarer sa maladie à la Sécurité Sociale (article L.461-5 du Code de la Sécurité Sociale) dans les 15 jours qui suivent la cessation de son travail.




C/ Les accidents de trajet



LA COUVERTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL EST ETENDUE PAR LA SECURITE SOCIALE A L'ACCIDENT DE TRAJET


Le salarié victime d'un accident de trajet bénéficie de la même protection par la Sécurité Sociale qu'en cas d'accident de travail (art. L411-2 du C.S.S.)






TRAJET ALLER-RETOUR ENTRE :

  • la résidence principale et le lieu de travail (la résidence secondaire peut être admise si elle présente un caractère de stabilité).

  • Et le lieu de travail et là ou le salarié prend habituellement ses repas.

  • Trajet effectué lors d'une mission à l'aller et au retour.


Le trajet ne doit pas être interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courantes, ou indépendant de l'emploi.


MAIS SI L'ACCIDENT DE TRAJET DONNE LA MEME PROTECTION QUE L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR LA SECURITE SOCIALE,
IL NE S'IMPUTE PAS SUR LA TARIFICATION ACCIDENT DE TRAVAIL DE L'EMPLOYEUR.


LA PREUVE APPARTIENT A LA VICTIME


L'itinéraire protégé est, en principe, le plus direct, le plus commode et accompli en un temps normal (pas d'interruption ou de détour).


Pas d'accident de trajet quand le contrat est suspendu :

- Congés payés,

- Arrêt de maladie,

- Grève,

- Assistance à une réunion syndicale.










.II. LA DECLARATION ET L'ATTESTATION DE SALAIRE
Le salarié victime d'un accident du travail doit, dans les 24 heures suivant l'accident informer son employeur.
L'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec A.R. dans les 48 heures à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime. La déclaration doit être faite sur imprimé CERFA. En même temps que cette déclaration, l'employeur est tenu d'adresser à la CPAM une attestation indiquant la période de travail et les salaires de références précédent l'accident.
Pour éviter au salarié d'avancer des frais médicaux et de traitement, l'employeur, à sa demande, lui délivrera une feuille d'accident composée de 3 volets. Le salarié adressera en fin de traitement le 1er volet à sa CPAM ; à son médecin le 2ème volet pour le décompte de ses honoraires et le 3ème au pharmacien pour les médicaments prescrits.
Le médecin de la victime établit un certificat médical indiquant l'état de l'accidenté, les conséquences médicales de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail.
Remarque :

La caisse primaire peut, après enquête, contester la nature de l'accident.

.III. L'INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

A/ Par la Sécurité Sociale



Dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle entraîne un arrêt de travail, c'est à dire une "incapacité temporaire", le salarié victime a droit à des indemnités journalières.

Le seul critère retenu est l'existence d'un lien de subordination. Aucune durée minimal de salariat, aucune assiette minimale de cotisations ne sont exigées.
Les indemnités sont servies dès le lendemain de l'accident (sauf si c'est un jour non ouvrable), sans délai de carence. Le jour de l'accident est toujours à la charge de l'employeur, même si l'accident est intervenu dès le trajet du matin et que le salarié n'a pas travaillée le jour considéré.
Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité journalière est la dernière paie ou les 12 derniers mois pour les VRP (déduction faite des frais professionnels). Le salaire retenu est divisé par 30 jours calendaires ; on obtient ainsi le salaire journalier de référence.

L'indemnité journalière est égale à :

  • 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail,

  • 80 % à partir du 29ème jour.


Sur cette indemnité sont prélevées la CRS et la CSG.
Ces indemnités ne sont pas imposables sur le revenu.

Exemple :
Le salarié a été victime d'un accident le 15 mai 2004. Son état de santé nécessite un arrêt de travail de 15 jours.

Il avait perçu les rémunérations suivantes :

(par mesure de simplification, nous prendrons les 3 derniers mois de salaire)

Février 2004 2 592 € dont 305 € de frais

Mars 2004 1 902 € dont 152 € de frais

Avril 2004 2 439 € dont 229 € de frais

6 933 € 686 €

Le gain journalier de référence est calculée de la façon suivante :
6 933 € – 686 € = 6 247 € = 69.41 €

3 x 30 jours 90 jours

L'indemnité journalière brute est de = 69.41 x 60 % = 41.65 €

Sur cette indemnité sont prélevées la CRDS (0.5 %) et la CSG (6.20 %) sans l'abattement de 5 %.
I.J. nette = 41.65 – (41.65 x 6.70 %) = 38.86 €
La sécurité sociale versera 15 indemnités journalières nette = 38.86 x 15 = 582.90 €
B/ Montant des indemnités complémentaires maladie professionnelle – accident du travail de l'employeur

Le montant et la durée d'indemnisation


Lorsque qu'après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le contrat de travail du VRP est suspendu par suite de maladie professionnelle ou accident du travail reconnus par la Sécurité Sociale, l'indemnité est égale, par jour civil d'absence indemnisable (en trentième), à un pourcentage de la rémunération moyenne mensuelle du VRP au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels).
Elle est de :

- 1/60ème de la rémunération moyenne mensuelle à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et ce pendant les 28 premiers jours :

- 1/90ème de la rémunération moyenne mensuelle à compter du 29ème jour.
Cette indemnité complémentaire accident et maladie professionnelle sera servie selon les modalités suivantes appréciés en fonction de l'ancienneté acquise au premier jour d'absence conformément au barème suivant :


  • de 2 à 5 ans d'ancienneté :

45 jours d'indemnisation

1/60ème de la rémunération pendant 28 jours

1/90ème de la rémunération à compter du 29ème jour

  • de 5 à 10 ans d'ancienneté :

60 jours d'indemnisation

1/60ème de la rémunération pendant 28 jours

1/90ème de la rémunération à compter du 29ème jour

  • de 10 à 15 ans d'ancienneté :

75 jours d'indemnisation

1/60ème de la rémunération pendant 28 jours

1/90ème de la rémunération à compter du 29ème jour

  • de 15 à 20 ans d'ancienneté :

90 jours d'indemnisation

1/60ème de la rémunération pendant 28 jours

1/90ème de la rémunération à compter du 29ème jour


Cette indemnité est réglée selon la même périodicité que la rémunération. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le VRP durant les douze mois précédents. Autrement dit, si plusieurs absences pour accident ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser la durée maximale indiquée ci-dessous.
Exemple :
Le salarié a été victime d'un accident le 15 mai 2004. Son état de santé nécessite un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2004. Soit 16 jours calendaires.
Sa rémunération brute au 1er mai 2003 au 30 avril 2004 a été de 24 544 € dont 2 744 € de frais professionnels. Sa rémunération moyenne mensuelle hors frais est de 1 817 €.
L'indemnité journalière servie par la sécurité sociale est calculée ainsi :
24 544 – 2 744 =21 800 € => 21 800 € = 60.56 x 60 % = 36.34 €

30j x 12 mois 360j
A laquelle il convient de prélever la CRDS et CSG (6.70 %) soit une indemnité journalière nette de 36.54 –6.70 % = 34.09 €
* La sécurité sociale versera des indemnités journalières du 16 mai 2004 au 31 mai 2004, le jour de l'accident étant à la charge de l'employeur soit 34.09 x 16 = 545.44 €
* L'employeur versera des indemnités complémentaires de 16 jours calculée sur la base de rémunération moyenne mensuelle brute de 1 817 x 1/60ème =

30.28 x 16 = 484.48 €
Le total des indemnisations perçues par le salarié durant la période de suspension de son contrat de travail due à l'accident s'élève à : 545.44 + 484.48 = 1 029.92 €

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