Annexe 7 : Fiches par indicateur
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Annexe 7 : Fiches par indicateurCes fiches ont pour objectif de présenter les indicateurs du contrat et notamment les justificatifs à transmettre et les conditions d’atteinte de l’engagement. Fiche Indicateur « Accès aux soins – Socle »Intitulé de l’indicateur : « FAVORISER L’ACCES AUX SOINS » Type d’indicateur : SOCLE – Prérequis Rémunération :
Détail des critères et modulations possibles : 3 Critères :
En pratique, la structure s’engage à être ouverte de 8 heures à 20 heures en semaine et le samedi matin et pendant les congés scolaires. Toutefois, une modulation de ces horaires peut être accordée par l’ARS en fonction des modalités d’organisation locale de la PDSA précisées dans le cahier des charges régional de la PDSA. Cette modulation est inscrite dans le contrat signé par la structure.
Les professionnels de santé de la structure s’organisent pour recevoir chaque jour ouvré les patients ayant besoin de soins non programmés.
Identification d’un responsable de la coordination au sein de la structure, en charge de l’organisation de l’accueil et de l’orientation des patients, de la gestion des plannings, de l’organisation des interventions, de l’information des patients sur leurs droits, etc. Cette fonction de coordination au sein de la structure peut être occupée indifféremment par un professionnel de santé ou par du personnel administratif. L’objectif est de mettre en place une organisation permettant d’assurer :
Conditions de déclenchement de la rémunération : Le respect de ces trois indicateurs conditionne le déclenchement de la rémunération. Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur : Une « charte d’engagement vis-à-vis des patients », conforme au modèle figurant en annexe 3 du règlement arbitral, doit être établie par la structure afin de formaliser l’ensemble de ces engagements. Cette charte est affichée au sein de la structure (dans les différents sites en cas de structures ayant plusieurs sites géographiques) et transmise à la caisse d’assurance maladie de rattachement de la structure. A terme, cette charte sera mise en ligne sur le site ameli dès lors que le service correspondant sur ameli sera opérationnel. Réponses aux questions les plus fréquentes : L’amplitude des horaires d’ouverture concerne-t-elle uniquement les horaires des médecins ou chaque profession ? C’est la structure qui doit être en mesure d’assurer cette amplitude d’horaires d’ouverture (ouverture des locaux sur les périodes indiquées). Toutefois, cette exigence ne nécessite pas que l’ensemble des professionnels exerçant dans la structure soient présents durant cette amplitude horaire. Quel niveau de détail est attendu pour considérer le critère « Accès à des soins non programmés chaque jour ouvré » comme rempli ? Dans son projet de santé, la structure expose la façon dont elle organise, chaque jour, la prise en charge des patients souhaitant un avis médical ou se présentant pour des soins non programmés:
Ces modalités sont précisées dans la charte d’engagement. Fiche Indicateur « Accès aux soins – Missions complémentaires définies au niveau régional »Intitulé de l’indicateur : « Participer à la réalisation de mission(s) de santé publique complémentaire(s) en fonction des objectifs du projet régional de santé (PRS), pouvant répondre à un besoin spécifique de la région ». Type d’indicateur : OPTIONNEL Rémunération :
Détail des critères et modulations possibles : Les missions complémentaires définies au niveau régional sont à choisir avec l’ARS et la CPAM parmi la liste des thèmes figurant en annexe 4 du règlement arbitral :
La ou les missions choisies (dans la limite de 2) doivent répondre à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé. Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur : Les objectifs fixés dans le cadre de la ou des mission(s) choisies au moment de la signature du contrat, sont définis dans une annexe au contrat. Dans cette annexe, figurent également les modalités de vérification du respect des engagements souscrits par la structure. Conditions de déclenchement de la rémunération : La rémunération est versée dès lors que la caisse d’assurance maladie de rattachement de la structure et l’ARS constatent après vérification que les engagements pris par la structure en annexe du contrat sont respectés. Réponses aux questions les plus fréquentes : La liste des missions de santé publique définie à l’annexe 4 du règlement arbitral est-elle limitative? La liste des missions de santé publique présentes en annexe 4 du règlement arbitral est effectivement une liste fermée. Toutefois, bien évidemment, la structure peut participer à d’autres missions de santé publique dans un autre cadre avec, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d’un autre mode de financement (notamment sur le fonds d’intervention régional –FIR). Pour assurer une cohérence, il est possible d’annexer au contrat (issu du règlement arbitral) ces missions de santé publiques auxquelles participe la structure et qui sont définies voire financées dans un autre cadre. Fiche Indicateur « Accès aux soins – Offre d’une diversité de services de soins médicaux spécialisés et/ou paramédicaux assurée par les professionnels associés de la structure ou salariés de la structure »Intitulé de l’indicateur : « Offre d’une diversité de services spécialisés et paramédicaux permettant de faciliter l’accès aux soins des patients par les professionnels associés ou salariés de la structure ». Type d’indicateur : OPTIONNEL Rémunération :
Détail des critères et modulations possibles : 2 Niveaux : Niveau 1 – Présence, parmi les professionnels associés de la structure ou salariés du centre de santé, d’au moins 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale OU d’au moins 3 professions paramédicales différentes. L’atteinte de ce critère permet à la structure de disposer de 225 points. Niveau 2 – Présence, parmi les professionnels associés de la structure ou salariés du centre de santé, d’au moins 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale ET d’au moins 3 professions paramédicales différentes. Si le niveau 2 est atteint, la structure pourra bénéficier de 225 points supplémentaires liés à l’atteinte du niveau 2 (points qui s’ajoutent aux points du niveau 1). Au total, l’atteinte du niveau 2 ouvrira à la structure le bénéfice de 500 points sur cet indicateur :
Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur : Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet : La liste des professionnels de santé intervenant au sein de la structure précisant, pour chaque professionnel associé de la structure ou salarié de la structure (pour les centres de santé) :
Cette liste est à transmettre au moment de la demande de contractualisation. En cas de modification des professionnels associés ou salariés de la structure, la liste actualisée doit être transmise à la caisse d’assurance maladie de rattachement de la structure. Conditions de déclenchement de la rémunération : Au regard de la liste des associés ou salariés (pour les centres de santé) de la structure transmise, la vérification de l’atteinte de ces critères est effectuée. Fiche Indicateur « Accès aux soins – Organisation de consultations de spécialistes de second recours ou sage-femme ou chirurgien-dentiste extérieurs à la structure »Intitulé de l’indicateur : « Organisation de consultations de spécialistes de second recours ou sage-femme ou chirurgien-dentiste extérieurs à la structure ». Type d’indicateur : OPTIONNEL Rémunération :
Détail des critères et modulations possibles : 2 Niveaux : Niveau 1 – Organisation, au sein de la structure, de consultations de second recours réalisées par des médecins spécialistes ou d’accès à des sages-femmes ou à des chirurgiens-dentistes extérieurs à la structure, sur des créneaux horaires définis et représentant une présence équivalente à au moins un jour par semaine pour l’ensemble de ces disciplines. L’atteinte de ce critère permet à la structure de disposer de 250 points. Niveau 2 – Organisation, au sein de la structure, de consultations de second recours réalisées par des médecins spécialistes ou d’accès à des sages-femmes ou à des chirurgiens-dentistes extérieurs à la structure, sur des créneaux horaires définis et représentant une présence équivalente à au moins 0,5 ETP pour l’ensemble de ces disciplines. Si le niveau 2 est atteint, la structure pourra bénéficier de 225 points supplémentaires liés à l’atteinte du niveau 2 (points qui s’ajoutent aux points du niveau 1). Au total, l’atteinte du niveau 2 ouvrira à la structure le bénéfice de 450 points sur cet indicateur :
Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur : Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :
Conditions de déclenchement de la rémunération
Fiche Indicateur : « Travail en équipe / Coordination – Partage et structuration de l'information »Intitulé de l’indicateur : « PARTAGE ET STRUCTURATION DE L’INFORMATION » Type d’indicateur : SOCLE – Prérequis Rémunération :
1 500 points (part variable sur une base de patientèle de référence de 4 000 patients)
Critères et modulations possibles : 2 phases Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2016, pour remplir cet indicateur, la structure doit être dotée :
ou
A compter du 1er janvier 2017, pour remplir cet indicateur, la structure doit :
Ces deux conditions sont cumulatives. Pièces justificatives à transmettre pour la vérification de l’indicateur : Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :
Précision : ces documents comportent la date d'acquisition de l'équipement. Pour les structures ayant un système d'information conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2 :
Conditions de déclenchement de la rémunération :
Fiche Indicateur : « Travail en équipe / Coordination – Partage et structuration de l'information »Intitulé de l’indicateur : « PARTAGE ET STRUCTURATION DE L’INFORMATION ». Type d’indicateur : OPTIONNEL Rémunération :
Critères et modulations possibles : Disposer d’un système d’information conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé de niveau 2. Ce système d’information est administré et partagé au moyen d’habilitations différenciées entre les membres de la structure. Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur : Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :
Précision : ces documents comportent la date d'acquisition ou mise en service de l'équipement. Conditions de déclenchement de la rémunération : Au regard des documents transmis permettant d’attester du niveau de partage et de structuration de l’information au sein de la structure, la vérification de l’atteinte de ces critères est effectuée. A noter : la rémunération correspondante est versée prorata temporis à compter de la date d’acquisition du système d’information. Fiche Indicateur : « Travail en équipe / Coordination – Coordination externe »Intitulé de l’indicateur : « COORDINATION EXTERNE » Type d’indicateur : OPTIONNEL Rémunération :
Détail des critères et modulations possibles : Transmettre les données médicales nécessaires aux professionnels de santé extérieurs à la structure intervenant dans la prise en charge ainsi qu'aux services et établissements sanitaires ou médico-sociaux en cas d'hospitalisation. Informations médicales visées :
Mise en place d’une procédure :
Cette procédure doit notamment prévoir les modalités de transmission du volet médical de synthèse du patient, établi par le médecin traitant conformément aux recommandations de la HAS, complété des informations recueillies par les autres professionnels de santé de la structure et nécessaires à la continuité de la prise en charge.
Pièces justificatives à transmettre pour la vérification de l’indicateur : Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet tout document attestant de la mise en place de ces procédures :
Fiche Indicateur : « Travail en équipe / Coordination – Formation de professionnels de santé »Intitulé de l’indicateur : « FORMATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE ». Type d’indicateur : OPTIONNEL Rémunération :
Détail des critères et modulations possibles Constituer un terrain de stages de formation pour les professionnels de santé. Conditions :
Par exemple, le critère est réputé rempli si la structure a accueilli un stagiaire médecin généraliste et un stagiaire infirmier. Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur : Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :
Fiche Indicateur : « Travail en équipe / Coordination – Protocoles pluri-professionnels »Intitulé de l’indicateur : « PROTOCOLES PLURI-PROFESSIONNELS » Type d’indicateur : SOCLE – Prérequis Rémunération :
Détail des critères et modulations possibles Elaboration par la structure, en référence aux recommandations de la HAS, de protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients concernés par certaines pathologies :
En conformité avec les référentiels existants, notamment les guides parcours de la HAS, ces protocoles précisent :
Pièce justificative à transmettre pour la vérification de l’indicateur : Pour permettre la vérification de ces critères la structure transmet :
Le service médical de l’assurance maladie a la possibilité de demander à la structure la transmission d’une copie de l’ensemble des protocoles élaborés pour procéder à la vérification du respect de la réalisation de ce critère. Réponses aux questions les plus fréquentes : Comment obtenir les recommandations de la HAS pour servir de référence à la réalisation des protocoles pluri-professionnels ? Les recommandations de la HAS sont accessibles sur le site de la HAS au lien suivant : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1216216/fr/elaboration-des-protocoles-pluriprofessionnels-de-soins-de-premier-recours Fiche Indicateur « Travail en équipe / Coordination – Revues de dossiers »Intitulé de l’indicateur : « Revues de dossiers » Type d’indicateur : SOCLE – Prérequis Rémunération :
Détail des critères et modulations possibles : Organiser régulièrement des réunions de concertation pluri-professionnelles formalisées entre les médecins et les autres professionnels de santé de la structure autour des dossiers de certains patients complexes présentant les affections suivantes :
Un compte rendu de la réunion est intégré, sous une forme paramétrable permettant une requête informatique, dans le dossier informatisé de chaque patient concerné. Objectifs :
Modalités de vérification du respect de l’indicateur : Le taux de réalisation de cet objectif est calculé par rapport à la fréquence de ces réunions et au nombre de dossiers examinés (précisions infra). Pièces justificatives à transmettre pour la vérification de l’indicateur : La structure transmet à l’organisme local d’assurance maladie :
Le service médical de l’assurance maladie a la possibilité de demander à la structure la transmission d’une copie des comptes rendus pour procéder à la vérification du respect de la réalisation de ce critère. |
