IMPORTANT
Article « Règlement des contestations »
Le Comité d’Arbitrage des Travaux Publics a été transformé en Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics afin de permettre aux entreprises de recourir également dans ce cadre à la médiation.
Les entreprises ont donc désormais le choix, pour régler leurs différends sans saisir un tribunal, entre la médiation, l’arbitrage ou la médiation puis l’arbitrage. Les clauses suivantes peuvent donc être insérées à l’article 15 des conditions particulières :
1ère option : la médiation
« Tous différends découlant du présent contrat feront l’objet d’une médiation conformément au règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP ».
2ème option : l’arbitrage
« Tous différends découlant du présent contrat seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP par un arbitre unique (ou par trois arbitres selon le choix des parties) conformément à ce règlement ».
3ème option : la médiation comme préalable à l’arbitrage
« Tous différends découlant du présent contrat feront l’objet d’une médiation conformément au règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP et, en cas d’échec de celle-ci, seront soumis à l’arbitrage suivant ce même règlement par un arbitre unique (ou par trois arbitres) selon le choix des parties ».
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU BTP SIMPLIFIE
CONDITIONS PARTICULIERES
sur la base des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2005
DÉSIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
Entre L'entreprise (raison sociale)
Forme juridique
N° SIRET (bâtiment) :
Qualification ou Identification professionnelle (TP) :
représentée par
en qualité de
ci après dénommée le "l’entrepreneur principal", d'une part
et, L'entreprise (raison sociale)
Forme juridique
N° SIRET (bâtiment) :
Qualification ou Identification professionnelle (TP) :
représentée par
en qualité de
ci-après dénommée le "sous-traitant" (1), d'autre part
(1) Le sous-traitant souscrit les attestations en matière de travail illégal selon modèle annexé au présent contrat.
est intervenu le présent contrat:
OBJET DU CONTRAT
Les travaux faisant l'objet du présent contrat sont définis comme suit:
Ces travaux sont confiés au sous-traitant par l’entrepreneur dans le cadre du marché principal suivant
Maître de l'ouvrage :
Maître d’œuvre :
Type de travaux :
Lieu d'exécution :
HYGIENE SECURITE PROTECTION DE LA SANTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Travaux soumis à coordination SPS OUI NON
Remise par l‘entrepreneur principal d’un exemplaire du Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) en date du :
Remise du projet de Dossier d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage (DIUO) et des mesures d'organisation générales retenues en date du :
Existence d’un CISSCT : OUI NON
EVACUATION ET TRAITEMENT DES DECHETS
Obligations de l’entrepreneur principal :
Préconisations et informations relatives à l’élimination des déchets
Obligations du sous-traitant :
Coût de l’élimination et du traitement des déchets du sous-traitant : € intégré dans son offre.
PIECES CONTRACTUELLES
(En cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut)
Documents particuliers
Les présentes conditions particulières, les pièces administratives et techniques définies ci-après :
( En cas de contradiction entre ces documents, celui qui porte le numéro le moins élevé prime sur les autres )
Ces documents dûment signés par l’entrepreneur principal et le sous-traitant sont annexés au présent contrat.
Documents généraux
Les conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2005
Les documents généraux à caractère administratif définis et numérotés ci-après :
Les normes en vigueur
En cas de contradiction entre ces documents, celui qui porte le numéro le moins élevé prime sur les autres
Les documents généraux édités et en vente dans le commerce ne sont pas joints au présent contrat.
LES PRIX
Nature du prix
Le sous-traitant s'engage à exécuter les travaux objet du présent contrat
pour la somme globale et forfaitaire de €
suivant bordereau de prix et détail estimatif ci-annexés.
Prix établi hors TVA : La TVA est facturée en sus. Le taux applicable à la date de signature du présent contrat est de %
Caractéristiques du prix
Le prix du présent contrat est:
ferme actualisable révisable
par les formules suivantes:
dont les valeurs de référence sont celles du:
et selon les modalités suivantes :
PAIEMENTS (2)
Maître de l’ouvrage public (3)
Le sous-traitant est payé directement par le maître de l’ouvrage
Le sous-traitant présente à l’entrepreneur principal les situations et mémoires dans les conditions indiquées ci-après (délais notamment) :
Maître de l’ouvrage privé
Le sous-traitant est payé :
par l’entrepreneur principal, qui fournit au sous-traitant une caution bancaire.
par le maître de l’ouvrage privé dans les conditions précisées par une délégation de paiement.
Le sous-traitant présente à l’entrepreneur principal ses situations et mémoires dans les conditions indiquées ci-après :
Les conditions de paiement sont les suivantes (indiquer ici les modalités de versement, délais de règlement et taux d’intérêt des pénalités de retard)
COMPTES-RENDUS DES REUNIONS DE CHANTIER
L’entrepreneur principal s’engage à transmettre dès réception au sous-traitant les comptes-rendus des réunions de chantier qui le concernent. Le sous-traitant pourra les contester dans un délai de suivant leur réception.
DELAI ET RETARD D’EXECUTION
Délais contractuels
Les travaux faisant l’objet du présent contrat doivent être exécutés dans un délai de
à compter de l’ordre de service de commencer les travaux donné par l’entrepreneur principal.
Le délai n’est prolongé que dans les cas suivants :
Pénalités de retard
En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il est fait application des pénalités suivantes :
Les pénalités de retard sont celles prévues à l’article 7.51 des conditions générales
Les pénalités de retard sont applicables dans les conditions suivantes :
Les pénalités font l’objet d’un plafonnement fixé à % du montant du contrat de sous-traitance, à défaut d’indication, les dispositions de l’article 7.51 des conditions générales s’appliquent.
(2) Le sous-traitant, s’il est le sous-traitant direct du titulaire du marché
(3) Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou entreprises publiques
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, EN DIMINUTION OU MODIFICATIFS :
Le sous-traitant déclare accepter les travaux supplémentaires, en diminution ou modificatifs dans les limites suivantes :
Lesdits travaux feront l’objet d’un accord (prix et délais), qui sera constaté par un écrit.
RETENUE DE GARANTIE
il n'y aura pas de retenue de garantie
le taux de la retenue de garantie est fixé à % ( 5% maximum ) du montant des travaux sous-traités, objet du présent contrat.
Cette retenue de garantie est consignée par l’entrepreneur principal auprès de :
La retenue n’est pas pratiquée si le sous-traitant fournit en remplacement une caution bancaire
ASSURANCES
Assurance décennale :
Le sous-traitant doit justifier d'une assurance décennale
OUI NON
Si oui, l'attestation est jointe en annexe n°
Responsabilité civile :
Le sous-traitant justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle par l'attestation jointe en annexe n°
DEPENSES COMMUNES
Prestation et services mis gratuitement à la disposition du sous-traitant :
Le sous-traitant ne participera pas à la répartition des dépenses d’intérêt commun et de compte prorata éventuellement prévus au marché principal.
RESERVE DE PROPRIETE
Le sous-traitant se réserve jusqu’à leur complet paiement la propriété des fournitures non mises en œuvre
OUI NON
REGLEMENT DES CONTESTATIONS
Les différends découlants du présent contrat
sont soumis à l’arbitrage selon les modalités suivantes :
sont soumis au tribunal compétent de :
A tout moment, les entreprises conservent la faculté de régler à l’amiable leurs litiges, notamment par la médiation.
AUTRES DISPOSITIONS
ETAT RECAPITULATIF DES PIECES ANNEXEES AUX PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES
Fait à , le
En autant d’exemplaires que de parties
l’entrepreneur principal Le sous-traitant
DECLARATIONS, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL
conformément à la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 et ses textes d'application, à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 et le décret n° 97-638 du 31 mai 1997, à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, au décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 et au décret n° 2007-801 du 11 mai 2007
Tous ces documents et attestations doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français.
Les attestations sur l’honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Je soussigné,(Nom et prénom)
Agissant en qualité de représentant de l’entreprise « raison sociale » (le sous-traitant)
Adresse
Article 1 – DECLARATIONS ET ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR
1 Sous-traitant établi en France :
- J’atteste sur l’honneur avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de la présente attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
- J’atteste sur l’honneur que je réaliserai, ou la société que je représente, les travaux avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail (déclaration d’embauche, remise d’un bulletin de paie au salarié avec les mentions obligatoires)
ou (cocher la case correspondante)
2 - Sous-traitant établi à l’étranger, lorsque la prestation de service a une durée supérieure à un mois :
J’atteste sur l’honneur que je fournirai à mes salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R 3243-1 du code du travail français ou de documents équivalents.
3- Si le contrat principal est un marché public ou une délégation de service public, ou bien un marché conclu par une SA d'HLM ou une société d'économie mixte :
J’atteste sur l’honneur que je n’ai pas, ou la société que je représente, fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal visées aux articles L 8221-1, L 8221-2, L 8221-3, L 8221-5, L 8251-1, L 5221-8, L 8231-1 et L 8241-1 du code du travail, ou règles d’effet équivalent si le sous-traitant n’est pas établi en France.
Je déclare que je, ou la société que je représente, ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir aux marchés susvisés, ou règles d’effet équivalent si le sous-traitant n’est pas établi en France.
Je déclare, ou la société que je représente, avoir souscrit les déclarations et effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés, de chômage intempéries et d'assurance chômage et majorations y afférentes exigibles à ce jour, ou des règles d’effet équivalent dans mon pays d’origine ou celui de la société que je représente.
Article 2 - PIECES ANNEXEES A LA PRESENTE DECLARATION
Je joins :
Si le sous-traitant emploie sur le chantier des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D 8254-2 du code du travail) :
- une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail.
Sous-traitant établi en France (article D 8222-5 du code du travail) :
- une copie de l'attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'URSSAF, datant de moins de 6 mois.
et
- une copie de ma carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers,
ou
- une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis).
Sous-traitant établi à l’étranger (article D 8222-7 du code du travail) :
un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire
un document attestant la régularité de ma situation sociale, délivré par l’organisme de perception des cotisations sociales de mon pays d’origine ou une attestation, datant de moins de 6 mois, de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF
un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription
si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’administration fiscale française
Fait à le Le sous-traitant,
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
Article L1221-10 L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Article L3243-2 Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'Article L3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R 3243-1
- Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1º Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2º La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret nº 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
3º S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4º Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5º La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;
7º Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8º La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
9º Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
10º La date de paiement de cette somme ;
11º Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Article L8221-1 Sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L8221-2 - Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Article L8221-3- Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.
Article L8221-5 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie.
Article L8251-1 Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Article L5221-8.
- L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi.
Article L8231-1 Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Article L8241-1 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'Article L222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives.
Article D 8254-2
- La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1° Sa date d'embauche ;
2° Sa nationalité ;
3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Article D 8222-5
- La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1º Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a) ou au b) du 2º ;
2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
3º Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.
Article D 8222-7
- La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8224-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1º Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) nº 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
3º Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de documents équivalents.
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE SIMPLIFIE DU BTP
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