Rapport du groupe de travail chargé de
télécharger 207.61 Kb.
|
| COMITE DES FINANCES LOCALES Rapport du groupe de travail chargé de l'adaptation et de la simplification de l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et à leurs établissements publics - DECEMBRE 2004 - Sommaire Introduction :……………………………………………………………………...…………. 6 I. L’examen des difficultés soulevées par le cadre budgétaire et comptable des communes et de leurs établissements……………………………………………….……… 8
1. Certaines innovations juridiques introduites pour les départements ou les régions ne sont pas applicables aux communes et à leurs établissements ….....8 2. Une hétérogénéité accrue par une application différente de certaines procédures budgétaires et comptables par les collectivités………………………9
1. Au-delà de l’esprit différent qui a présidé à l’élaboration des règles applicables aux provisions entre les communes et les départements et régions, ce dispositif apparaît aujourd’hui en partie inadapté à l’objectif de prudence recherché………………………………………………………………………………12 2. L’interdiction stricte de reversement des excédents d’investissement en section de fonctionnement empêche dans certains cas une utilisation saine et efficace des crédits……………………………………………………………………13 3. La budgétisation de certaines opérations d’ordre à caractère patrimonial (mise à disposition, apport ou affectation, cession ou réforme de biens…) complexifie inutilement la lecture des budgets et ne favorise pas la qualité de leur compréhension ………………………………………………………………… 13 4. L’obligation d’annexer de nombreux documents au budget apparaît parfois redondante et source de contraintes et de coûts non négligeables…………… 14 5. L’obligation de présentation croisée nature / fonction à un niveau fin pour les collectivités les plus petites apparaît inutile par rapport aux gains en termes d’information…………………………………………………………………15
1. Le volume des documents budgétaires et leur complexité en font des outils peu accessibles aux élus …………………………………………………………… 16 2. A contrario, certaines informations essentielles à la bonne compréhension des enjeux budgétaires restent absentes ………………………………………… 17 II. Les propositions de simplification et d’amélioration présentées par le groupe de travail ……………………………………………………………………………………… 17
1. Faciliter le recours à la pluriannualité pour l’ensemble des communes et de leurs établissements ………………………………………………………………… 18 Proposition n° 1 : Étendre aux communes et à leurs établissements la possibilité de recourir à la pluriannualité pour les dépenses de fonctionnement (recours aux autorisations d’engagement) ……………………………… 18 Proposition n° 2 : Supprimer le seuil démographique (3500 habitants) en-deça duquel les communes et leurs établissements ne peuvent avoir aujourd’hui recours à la pluriannualité ………………………………………18 Proposition n° 3 : Clarifier la procédure de vote applicable aux AP/CP……18 2. Réformer le système des provisions pour une meilleure couverture du risque ………………………………………………………………………………… 19 Proposition n° 4 : Supprimer les provisions réglementées remplacées par un provisionnement général de droit commun .……………………………….. 19 Proposition n° 5 : Assouplir les modalités de provisionnement ……………19 3. Simplifier la constatation des opérations d’ordre…………………………… 20 Proposition n° 6 : Débudgétiser les opérations d’ordre patrimoniales complexes pour améliorer la lisibilité du budget et favoriser une description exacte du patrimoine…………………………………………………………20 Proposition n° 7 : Créer des chapitres globalisés « opérations d’ordre » pour donner de la souplesse dans la gestion des crédits et améliorer la lisibilité du budget ……………………………………………………………………… 20 4. Simplifier les opérations de cession pour améliorer la lisibilité du budget et faciliter la disponibilité des crédits…………………………………………………21 Proposition n° 8 : Simplifier l’inscription des crédits au budget……………21 Proposition n° 9 : Faciliter l’ouverture des crédits pour l’enregistrement des opérations…………………………………………………………………… 21 Proposition n° 10 : Cesser de comptabiliser la sortie des biens réformés comme une cession pour permettre la débudgétisation de l’opération………22 5. Harmoniser le traitement budgétaire des intérêts courus non échus (ICNE) avec celui des autres charges rattachées………………………………………… 22 Proposition n° 11 : Supprimer l’impact de la constatation des ICNE sur la section de d’investissement du budget ………………………………………22 Proposition n° 12 : Simplifier l’impact de la constatation des ICNE sur la section de fonctionnement du budget ……………………………………… 22 6. Simplifier le régime des subventions d’équipement versées …………………23 Proposition n° 13 : Retracer directement le versement des subventions d’équipement en section d’investissement………………………………….. 23 Proposition n° 14 : Traiter de manière uniforme toutes les subventions d’équipement versées à des bénéficiaires publics……………………………23 7. Ouvrir des possibilités ponctuelles de reprise d’excédents d’investissement en section de fonctionnement ……………………………………………………… 24 Proposition n° 15 : Organiser une procédure banalisée de reprise des excédents pour certains cas déterminés………………………………………24 Proposition n° 16 : Organiser une procédure dérogatoire assouplie pour les autres cas……………………………………………………………………. 24
1. Simplifier la lecture des données budgétaires………………………………… 24 Proposition n° 17 : Élaborer une maquette budgétaire unique pour l’ensemble des communes et de leurs établissements soumis à l’instruction M14………25 Proposition n° 18 : Élaboration d’une nouvelle présentation synthétique du budget privilégiant les vues d’ensemble et destinées à en faire le véritable support de vote du budget pour les plus petites communes………………… 25 2. Simplifier les annexes budgétaires………………………………………………26 Proposition n° 19 : Adapter la présentation croisée nature/fonction des budgets en allégeant les contraintes pour les communes de moins de 10 000 habitants …………………………………………………………………… 26 Proposition n° 20 : Supprimer certains documents annexés aux documents budgétaires ………………………………………………………………… 27 Proposition n° 21 : Réserver certaines annexes au seul compte administratif………………………………………………………………… 28 3. Mieux valoriser l’information utile à la compréhension des enjeux budgétaires et de la situation financière réelle de la collectivité………………28 Proposition n° 22 : Créer une annexe budgétaire normalisée pour retracer les AP et AE/CP…………………………………………………………………28 Proposition n° 23 : Modifier les annexes relatives à l’état de la dette notamment afin de mieux mettre en valeur les risques encourus et la dynamique de la dette……………………………………………………….. 29 Proposition n° 24 : Aider les communes et leurs établissements à présenter une situation consolidée de leur budget et de leur résultat …………………..29 Proposition n° 25 : Créer un tableau relatif à l’étalement des provisions compte tenu de la modification de leur régime………………………………30 4. Clarifier les règles de constitution et de présentation des budgets annexes…………………………………………………………………………………30 Proposition n° 26 : Intégrer dans l’instruction budgétaire et comptable M14 les clarifications apportées sur l’obligation de constituer un budget annexe. 30 Conclusion :………………………………………………………………………….31 Annexes : 1. Liste des membres du groupe de travail 2. Comptes rendus des réunions du groupe de travail 2-1 Compte rendu de la réunion du 4 décembre 2003 2-2 Compte rendu de la réunion du 29 janvier 2004 2-3 Compte rendu de la réunion du 2 mars 2004 2-4 Compte rendu de la réunion du 8 avril 2004 2-5 Compte rendu de la réunion du 3 juin 2004 2-6 Compte rendu de la réunion du 30 juin 2004 2-7 Compte rendu de la réunion du 5 octobre 2004 2-8 Compte rendu de la réunion du 26 novembre 2004 3. Fiches thématiques 3-1 La pluriannualité budgétaire 3-2 Les provisions 3-3 La débudgétisation de certaines opérations d’ordre patrimoniales 3-4 Les chapitres globalisés d’opérations d’ordre budgétaires 3-5 Les cessions et sorties de biens réformés 3-6-Les intérêts courus non échus (ICNE) 3-7 Les subventions d’équipement versées 3-8 La reprise d’excédents d’investissement en fonctionnement 3-9 La simplification des annexes budgétaires 3-10 La simplification des règles juridiques relatives au versement des subventions 3-11 La clarification des règles des budgets annexes 4. Modèle de BP Introduction : En décembre 2002, lors de la discussion générale au Sénat de la proposition de loi relative à l’instruction budgétaire et comptable M52 applicable aux départements, M. PLAGNOL, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, s’est engagé à créer un groupe de travail associant les élus et l’administration, afin de réfléchir à la simplification du cadre budgétaire et comptable des communes et de leurs établissements. Cette proposition visait à répondre aux remarques formulées par la commission des finances du Sénat qui souhaitait que soit engagée une réflexion sur l’élaboration de présentations simplifiées et standardisées pour les budgets communaux, faisant notamment mieux apparaître les enjeux du vote du budget et permettant d’établir des comparaisons. Pour les besoins de cette réflexion, un groupe de travail a été constitué au sein du Comité des finances locales, lors de sa séance du 27 mars 2003, associant des élus du comité, les principales associations d’élus et les administrations concernées. Les demandes de simplification et d’harmonisation des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ne sont pas nouvelles. En effet, dès sa généralisation en 1997, l’instruction budgétaire et comptable M14, qui constitue le corpus des règles budgétaires et comptables applicables aux communes et à leurs établissements administratifs, a fait l’objet d’un certain nombre de critiques relatives au caractère contraignant et complexe du dispositif mis en place. La plupart des critiques de fond se sont atténuées car les acteurs se sont aujourd’hui globalement appropriés ce nouveau cadre. Nombreux sont ceux, qui, au-delà d’une complexité apparente, ont en effet trouvé dans l’instruction budgétaire et comptable M14 un outil moderne de gestion et d’aide à la décision permettant de gérer les finances locales de façon efficace et d’assurer un rendu plus transparent et sincère de l’exécution budgétaire et comptable. Toutefois, il convient de reconnaître qu’il subsiste un certain nombre de critiques qui peuvent apparaître fondées dès lors que l’on se place du point de vue des élus, notamment ceux issus des petites communes et EPCI : complexité et contraintes de certaines règles (provisions), complexité des documents budgétaires rendant la lecture difficile pour un non initié, masse des documents demandés… Cette complexité a également été renforcée par la méthodologie qui a été choisie dès 1994, pour des motifs d’ordre pratique, d’adapter le cadre budgétaire et comptable de l’ensemble des niveaux de collectivités de façon non simultanée. Certaines innovations ou spécificités ont ainsi pu être apportées pour les départements en 2004 ou pour les régions, qui commenceront à expérimenter l’instruction M71 à partir du 1er janvier 2005. Toutefois, elles ne bénéficient pas aux communes, accentuant ainsi l’impression d’un cadre hétérogène et complexe. Les règles en matière de provisions, de recours à la pluriannualité, d’imputation comptable des subventions d’équipement ou de présentation des documents budgétaires sont ainsi très différentes quand on passe des communes aux départements et aux régions. Le groupe de travail du comité des finances locales a examiné, lors de ses 8 réunions plénières, l’ensemble de ces questions. A ces séances plénières se sont ajoutées des réunions de 3 sous-groupes de travail qui ont préparé les décisions du groupe sur les points concernant les maquettes budgétaires, des budgets annexes, des cessions et de la nomenclature fonctionnelle (6 réunions supplémentaires). Le groupe de travail a d’emblée rejeté l’idée d’une remise en cause en profondeur du cadre issu de la loi de 1994 au profit de propositions de mesures ciblées, dans le sens du maintien d’un équilibre entre les préoccupations des différents acteurs concernés : communes - services de l’Etat chargés du contrôle de légalité et de l’exécution du budget (préfectures et trésoreries) - observateurs et citoyens. Dans ce cadre, l’objectif recherché par le groupe de travail a été de rénover et de simplifier le cadre budgétaire et comptable des communes et de leurs établissements afin de rendre la matière plus accessible aux élus et aux citoyens, et de favoriser la transparence et la qualité de l’information budgétaire et comptable des collectivités locales. Il s’est par ailleurs attaché à rechercher une plus grande cohérence entre les règles applicables aux différents niveaux de collectivités. Pour ce faire, le groupe de travail est parti du recensement des difficultés posées par le cadre actuel afin de proposer des mesures concrètes d’amélioration et de simplification. A cet égard, il faut souligner que la mission du groupe n’était pas de réaliser un bilan d’étape de l’application de l’instruction budgétaire et comptable M14 qui aurait nécessité l’examen de l’ensemble de ses aspects, positifs ou négatifs. A partir de l’examen des points soulevant des difficultés (I), le groupe de travail a ainsi formulé des propositions de modifications du groupe autour de deux axes (II) : - la simplification des procédures budgétaires et comptables applicables aux communes et à leurs établissements, dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une logique d’autonomie des élus et de leurs équipes; - l’amélioration de la lisibilité des documents budgétaires afin de faciliter leur compréhension et leur maniement. Le groupe de travail est d’avis que l’ensemble des mesures proposées devrait faire l’objet d’une application simultanée au 1er janvier 2006. Certaines d’entre elles nécessitent des modifications de nature législative qui pourront être opérées au cours de l’année 2005 par ordonnance dans le cadre de l’article 44 du projet de loi d’habilitation relative à la simplification du droit. Celui-ci autorise en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les mesures préparées par le Gouvernement dans le cadre de l’ordonnance seront soumises au groupe de travail ainsi qu’au comité des finances locales au cours du premier semestre 2005. Le groupe, de par son mandat, a formulé des propositions qui s’adressent en priorité aux communes et à leurs établissements publics. Il appartiendra aux départements et aux régions, en liaison avec les administrations, de se prononcer sur les quelques propositions innovantes du rapport qui ne sont aujourd’hui pas appliquées par ces niveaux de collectivités. Le groupe de travail se montre en tout état de cause favorable à une harmonisation la plus complète possible, dans le respect des spécificités propres à chacune des catégories. |
similaire:
 | | ||
| | ||
 | | «Piercings» et tatouages : la fréquence des complications justifie une réglementation | |
| | «Transmission des données du rapport annuel d’activité et du registre national des fiv» | |
| «Toutes les personnes ont le même degré de satisfaction médiocre». L’on constate que le groupe autocratique vit donc des tensions... | | «passif» du à l’exposition involontaire à une atmosphère enfumée peut également atteindre le fœtus [2]. Après la naissance, IL existe... |