Conseil municipal du 18 fevrier 2013
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Gérard Bouzat rappelle à l’Assemblée les résultats 2012 pour le Budget Location Locaux : Section d’Investissement Déficit cumulé au 31/12/2011 - 1 238 475,73 € Résultat exercice 2012 962 320,90 € - 276 154,83 € Section de Fonctionnement Excédent cumulé au 31/12/2012 144 721,37 € Gérard Bouzat propose au Conseil municipal, conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’affecter les résultats 2012 de la manière suivante : Déficit d’investissement reporté : 276 154,83 € Compte 001 (Dépense d’investissement Budget 2013) Couverture du besoin de financement : 144 721,37 € Compte 1068 (Recette investissement Budget 2013) José Luis Fernandez considère comme satisfaisant les résultats globaux mais précise qu’il faut toutefois engager une analyse plus en détails. S’il n’y a pas eu d’augmentation de la fiscalité directe, il considère qu’il y a une « assez importante » fiscalité indirecte. Il mentionne les taxes d’aménagement, de raccordement à l’égout, taxe sur la publicité, sur les transports. D’une année sur l’autre il y a également eu une augmentation très importante des dépenses liées au personnel au sens large rémunération et accessoire. (+3,90%) Il mentionne que son groupe a voté pour l’opération d’habillage des vitrines (OPAH) et clôt son intervention sur la probable instauration d’une ligne additionnelle de fiscalité pour Tarn et Dadou. Concernant la taxe d’aménagement, Gérard Bouzat précise que le budget présenté est basé sur l’ancien régime de la TLE. Concernant l’augmentation de charges du personnel, Michèle Rieux rappelle que le volet social a été renégocié, que certains bas salaires, parfois inférieurs au SMIC, ont dû être revalorisés. Il faut également financer le coût de fonctionnement induit par l’accroissement de l’amplitude de service ( 6 jours sur 7, de 07h30 à 19h30 sur 6 lignes ) des transports Bougenbus. Pierre Courjault-Rade mentionne que son groupe approuvera ce compte de résultat. Il rappelle que l’audit relatif à la DSP Veolia démontre qu’il était impossible pour la commune de passer en régie, alors que d’autres communes qui sont passées en régie estiment leurs économies à près de 700 000 €. Il estime que les budgets propres de la ville ne lui permettent pas à ce jour de financer les projets de remplacement des conduites en plomb. Alain Costes insiste sur la précarité des budgets eau et assainissement qui sont en déficit sur l’eau et ne dégagent aucun autofinancement sur l’assainissement. Charles Pistre rappelle que la prolongation de la DSP avec Veolia va permettre à la prochaine équipe municipale d’avoir la possibilité de faire un choix définitif. La négociation passée avec Véolia va permettre d’initier des travaux de 2 millions d’€ sans emprunter et sans faire payer directement le contribuable gaillacois. De plus pour répondre à M Courjault-rade sur la place de la Libération, il lui rappelle que lorsque cette place a été renovée, la commune a refait la totalité des réseaux eaux potables « qui devaient impérativement être refaits, vu leur état de vétusté, ce qui nous aurait obligé quoiqu’on en dise, d’ouvrir la place de la Libération.» Il rappelle enfin que M Courjault-Rade commet une regrettable et répétitive confusion : en effet, l’on ne peut légalement financer l’eau et l’assainissement par le budget principal mais par les budgets annexes. Mr Alba intervient en précisant que les comptes de gestion sont conformes au centime près avec ceux qui ont été produit par M Alain Samy. Ils ont été approuvés cet après midi par le Directeur départemental des finances publiques du Tarn qui cautionne leur validité. Michèle Rieux quitte la salle le temps du vote du compte administratif et du compte de gestion. Gérard Bouzat procède au vote du Compte Administratif 2012 du budget principal : VOTE : UNANIMITE Gérard Bouzat procède au vote du Compte de Gestion 2012 du budget principal : VOTE : UNANIMITE Gérard Bouzat procède au vote du compte Administratif et de Gestion 2012 des budgets annexes comme suit : - Budget Eau VOTE : UNANIMITE - Budget Assainissement VOTE : UNANIMITE - Budget Lotissement VOTE : UNANIMITE - Budget Location Locaux VOTE : UNANIMITE Michèle Rieux revient dans la salle du conseil et remercie l’Assemblée pour son vote. Gérard Bouzat procède au vote des affectations de résultats comme suit : Affectation des résultats 2012 – Budget Principal VOTE : UNANIMITE Affectation des résultats 2012 – Budget Eau VOTE : UNANIMITE Affectation des résultats 2012 – Budget Assainissement VOTE : UNANIMITE Affectation des résultats 2012 – Budget Lotissement VOTE : UNANIMITE Affectation des résultats 2012 – Budget Location Locaux VOTE : UNANIMITE 5° Débat d’orientation budgétaire Début de l’allocution Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’organiser, dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Afin de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la loi, la délibération sur le DOB 2013 permettra de prendre acte de la tenue de ce débat. L'article L2312-1 du CGCT institue qu' « un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés » (art. L2312-1). Je présenterai dans un premier temps les éléments de contexte financier national et international puis les grandes orientations du budget 2013. Le contexte de crise est toujours aussi prégnant et pour aller à l’essentiel, en ce qui concerne 2013, nous maintiendrons nos efforts de gestion et d’investissement, de maintien des services au public, et de modération fiscale. * A/La préparation de ce budget primitif s’inscrit dans un cadre national et international particulièrement préoccupant : • Croissance du chômage : plus de 4 millions d’inscrits à Pôle Emploi, un taux jamais atteint. Une progression de 45 000 emplois supprimés chaque mois en moyenne. Le taux de chômage atteint près de 11%. • Une situation sociale dégradée avec plus de 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. • Des collectivités locales inquiètes quant à leur ressource. • Une crise financière accentuée et un système bancaire qui peine à réorganiser le financement de l’économie réelle. Sur ces aspects, nous allons engager ce débat budgétaire sur un fonds de redites, comme nous le faisions déjà en 2011 et en 2012. 1° - LES REPÈRES OFFICIELS (Source Ministère des Finances) Le produit intérieur brut. En France l’activité économique est à l’arrêt aux 1er et 2ème trimestres 2012, le produit intérieur brut (PIB) affichant une stabilité (+0,0%). Sur le reste de l’année, le faible niveau des perspectives d’activité contraindrait la croissance française à la stagnation. Sur l’ensemble de l’année, la croissance serait, selon la moyenne du groupe technique de la Commission Economique de la Nation, de +0,1%, donc en net ralentissement par rapport à 2011 (+1,7%) On observerait en 2013 une reprise modeste, à hauteur de + 0,4%. Les prévisions se situent toutefois dans une fourchette assez large de + 0,3% à + 1,3% illustrant l’importance des incertitudes pesant sur les facteurs de croissance l’année prochaine, notamment sur l’évolution du commerce extérieur. L’investissement des entreprises et la consommation des ménages progresseraient très légèrement. L’inflation. Léger repli de l’inflation. En France, la hausse des prix à la consommation se maintiendrait à 2% en 2012 (après 1% en 2011) sous l’effet notamment des prix énergétiques et alimentaires. En 2013, l’inflation serait légèrement plus faible, s’établissant à 1,7% du fait d’un possible repli de l’inflation des biens énergétiques et manufacturés. La consommation privée. En 2013, la consommation des ménages français progresserait faiblement (+ 0,3%) après une phase de stagnation (+ 0,0% en 2012) sous l’effet d’un léger repli du taux d’épargne des ménages et d’une quasi stabilisation de l’évolution du pouvoir d’achat. Cette reprise reste néanmoins conditionnée à l’amélioration du marché de l’emploi. L’investissement productif. Très léger rebond de l’investissement des entreprises. En net ralentissement en 2012 (+ 0,1% après + 5,1% en 2011) l’investissement productif connaîtrait une reprise faiblement perceptible en 2013 (+ 0,7%) Cependant l’ampleur de cette reprise dépendra de l’amélioration du solde du commerce extérieur et de la dissipation des tensions financières. Les taux d’intérêt. Aux États-Unis, la Réserve Fédérale (FED) est confrontée à une économie qui envoie des signaux faibles et souvent contradictoires. Les chiffres publiés au cours de l’été 2012 l’ont incitée à lancer son 3ème programme d’assouplissement quantitatif afin de peser encore à la baisse sur les taux longs américains. Objectif de ce 3ème « Quantitative Easing » : soutenir davantage la reprise économique et contribuer au recul du taux de chômage qui reste proche de 8 %. La banque centrale américaine a également annoncé qu’elle maintiendra à zéro ses taux directeurs jusqu’à la mi-2015 « si les perspectives du marché de l’emploi ne s’améliorent pas de manière substantielle ». En Europe, la plupart des indicateurs économiques sont orientés à la baisse et indiquent une récession de la zone euro en 2012, suivi d’une très faible reprise en 2013. La BCE a abaissé son taux directeur au plus bas historique de 0,75 %. Au regard des prévisions de croissance et d’inflation en zone euro, la majorité des opérateurs de marché anticipent de nouvelles baisses de taux directeurs dans les mois à venir et les taux interbancaires devraient rester faibles en 2013. La qualité de crédit des emprunteurs sera plus que jamais déterminante pour bénéficier de la faiblesse des taux d’intérêt : l’écart de taux à 10 ans entre l’Espagne et l’Allemagne est aujourd’hui de 4,50 % et celui entre la France et l’Allemagne est de 0,70 %. * La loi de finances pour 2013 confirme cette inquiétude pour les collectivités territoriales. Cette loi confirme un tournant dans la relation financière entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette question des déficits publics de l’Etat nous amène à entrevoir un changement désormais annoncé dans les relations financières qui lient l’Etat aux collectivités territoriales. * Une enveloppe normée des concours de l’Etat est gelée en valeur globale en 2013. Les principaux concours de l’Etat sont insérés dans une enveloppe dont l’évolution est contrainte dans une logique de « guichet fermé ». En 2012, l’enveloppe normée est stabilisée en valeur, mesure qui est reconduite en 2013. A l’instar de 2012, la dotation globale de fonctionnement progresse de 0.27% en 2013. Elle représente à elle seule 82% de l’enveloppe normée. Très concrètement, pour contenir l’enveloppe normée, l’Etat devra baisser un certain nombre de dotations satellites qui évoluaient auparavant au même rythme que la DGF, notamment les dotations de compensations dont on annonce une baisse de 13%. La loi de finances pour 2011 marquait un tournant qui révèle que l’Etat ponctionnera immanquablement les ressources qui lui sont nécessaires pour respecter, à l’horizon 2014, les critères de convergence imposés par l’Europe. Ces critères sont les suivants : • Un déficit public sur PIB < à 3% • Une dette publique sur PIB < à 60% • Une stabilité des prix avec une inflation au plus égale à 1,5% • Une stabilité des taux d’intérêt. A compter de 2014, la loi de programmation des finances publiques prévoit une baisse de 1.5 milliards d’€ de cette enveloppe dont la déclinaison prendra la forme d’un « pacte de confiance et de solidarité ». Enfin, le Pacte National pour la croissance, la solidarité et l’emploi, présenté le 06 novembre 2012 doit être en partie financé par 10 milliards d’euros d’économies en « n’excluant par principe, aucun pan de la dépense publique ». Autant d’incertitudes à court terme qui limitent la visibilité des collectivités sur leurs recettes et constituent des facteurs de risque à prendre en compte dans nos prospectives communales. La contribution des collectivités locales à l’équilibre des finances publiques et solidarité. Les mesures du PLF ( Projet de Loi de Finances) pour 2013 concernant les collectivités locales, encore nombreuses cette année, s’inscrivent dans le prolongement de celles des deux années précédentes placées sous le signe de l’effort exigé par le retour à l’équilibre des finances publiques et de la solidarité. Les collectivités locales prendront pleinement part à l’effort collectif par la stabilisation des concours versés par l’Etat pour la troisième année consécutive en 2013. Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit, d’ores et déjà, que ce gel en valeur de cette enveloppe (50 milliards d’euros) soit suivi d’une diminution de 750 millions d’euros en 2014 et 2015. Dans ce contexte, le PLF pour 2013 ajuste et renforce les mécanismes de péréquation tant verticale qu’horizontale pour les concentrer sur les collectivités les plus défavorisées. A titre d’exemple, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) connaissent une progression de près de 9% chacune (+ 4,5% en 2012) financée par la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité directe servant de variables d’ajustement (-13,6%) et l’écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes fiscalement les mieux dotées. Les dispositifs de péréquation horizontale sont également remis sur le chantier pour les ajuster et les rendre plus efficaces. Les modifications relatives au Fonds national de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales (FPIC). L’article 68 du PLF ajuste les modalités de fonctionnement du FPIC institué par la loi de finances pour 2012. L’article 144 prévoyait notamment une nouvelle concertation (clause de revoyure) fixée dès la première année de mise en œuvre du fonds pour procéder aux éventuels ajustements nécessaires à l’amélioration de son efficacité péréquatrice. Le calendrier initial qui envisageait une montée en charge progressive du fonds à 150, 360, 570 et 780 millions d’euros respectivement en 2012, 2013, 2014 et 2015 est maintenu pour atteindre en régime de croisière près d’un milliard d’euros représentant 2% des ressources fiscales perçues par le bloc communal. Les ajustements apportés, qui résultent de travaux menés en concertation avec le CFL et les associations d’élus, portent essentiellement sur deux aspects : les modalités de calcul du prélèvement et les règles de répartition des prélèvements et attributions internes à un ensemble intercommunal. Un nouvel indice synthétique de ressources et de charges pour le calcul du prélèvement. En 2012, étaient contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont respectivement le PFIA (potentiel financier intercommunal agrégé) et le potentiel financier par habitant étaient supérieurs à 90% du PFIA moyen proportionnellement aux écarts relatifs. Le bilan de l’année 2012 a fait apparaitre que certaines collectivités prélevées disposant de ressources fiscales confortables supportaient également des charges importantes dont il n’était pas tenu compte. Fort de ce constat, le PLF pour 2013 introduit en plus du critère de ressources (PFIA), le revenu par habitant, considéré comme un critère de charges, dans la détermination du montant du prélèvement dorénavant calculé en fonction d’un indice synthétique. Le critère de charges (revenus par habitant) n’intervenant qu’à hauteur de 20%, le critère de ressources (PFIA par habitant) reste prépondérant dans le calcul du prélèvement (80%). * La tension économique et sociale nous incite à prendre nos responsabilités d’élus locaux. Etre tout à la fois prudent pour ne pas réduire les choix des générations futures, et audacieux au présent afin de maintenir la cohésion sociale et le dynamisme économique de notre territoire. * |
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